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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Derichebourg propreté, a été désigné par le syndicat SNES CFE-CGC en qualité de délégué syndical central ; que, le 31 décembre 2012, l'employeur a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de cette désignation ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième, cinquième et sixième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical central alors, selon le moyen, qu'il résulte

Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 18 octobre 2012, le syndicat CFDT de la métallurgie d'Aix-Marseille a désigné M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement de Gemenos de la société Gemalto ; Attendu que, pour annuler cette désignation, le tribunal retient que le syndicat, représentatif au niveau de l'entreprise, et qui y avait désigné un délégué syndical central, ne pouvait pas désigner un représentant de la section syndicale au sein de l'un des établissements ; Qu'en statuant ainsi, alors que la faculté de désigner un représentant de section syndicale est instituée par le texte susvisé tant au niveau de l'entreprise que de l'établissement ; qu'il s'ensuit qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise, qui ne saurait, dans un établissement où il n'a pas été reconnu représentatif, bénéficier de moins de prérogatives que…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal d'instance de Gonesse, 26 octobre 2012), que, le 22 août 2012, le syndicat Sud aérien a désigné M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise et M. Y... en qualité de délégué syndical au sein de la société Swissport France, laquelle a repris à compter du 5 juin 2012 le marché de l'assistance en escale auparavant détenu par les sociétés Trac Piste et Traffic Air Service sur l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle; que la société Swissport France a sollicité du tribunal l'annulation de ces deux désignations ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le syndicat Sud aérien et MM. X... et Y...

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Gonesse, 26 octobre 2012), que, le 27 août 2012, M. X..., dont le contrat de travail avait été transféré à la société Swissport France, laquelle a repris à compter du 5 juin 2012 le marché de l'assistance en escale auparavant détenu par les sociétés Trac piste et Traffic air service sur l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle, s'est prévalu du maintien de son mandat de délégué syndical CFTC ; que la société Swissport France a sollicité du tribunal la constatation de la caducité de ce mandat ; que la Fédération générale CFTC des transports est intervenue à l'instance ; Attendu que M. X... et la Fédération font grief au jugement de constater la caducité du mandat de délégué syndical de M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat Steria avenir, représentatif au sein de l'UES formé par les sociétés Steria et groupe Steria a désigné un représentant de section syndicale au sein de l'établissement Steria MP ; Attendu que pour annuler cette désignation le jugement retient que la représentativité du syndicat UNSA au niveau de l'entreprise, qui lui a permis de désigner un délégué syndical central, fait obstacle à ce qu'il puisse désigner un représentant de section syndicale de l'un des établissements au sein duquel il n'est pas représentatif ; Attendu, cependant, que la faculté de désigner un représentant de section syndicale est instituée par le texte susvisé tant au niveau de l'entreprise que de l'établissement ; qu'il s'ensuit qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise, qui ne saurait, dans un établissement où il n'a pas été reconnu représentatif, bénéficier de…

: Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cayenne, 7 janvier 2013), que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise se sont déroulées le 6 novembre 2012 au sein de la société BNP Paribas Guyane ; que contestant notamment le calcul des effectifs de l'entreprise, Mme X..., délégué syndical de l'Union des travailleurs guyanais, signataire du protocole préélectoral qui avait arrêté l¿effectif à 73,47 salariés, a saisi, en tant que salariée de l'entreprise, le tribunal d'instance en annulation de ces élections ; Attendu que Mme X...

29 février 2012, n° 11-10.904), que Mme X..., salariée de la société Rosenthal France, exerçant les fonctions de démonstratrice au sein de la société Printemps a été désignée représentant de la section syndicale de l'établissement de Strasbourg de cette société par le syndicat UNSA Printemps le 18 novembre 2010 ; Attendu que pour annuler cette désignation le jugement retient que la représentativité de ce syndicat au niveau de l'entreprise qui lui a permis de désigner un délégué syndical central, fait obstacle à ce qu'il puisse désigner un représentant de section syndicale de l'un des établissements au sein duquel il n'a pas atteint le seuil de 10 % des suffrages exprimés ; Attendu cependant que la faculté de désigner un représentant de section syndicale est instituée par le texte susvisé tant au niveau de l'entreprise que de l'établissement ; qu'il s'ensuit qu'un syndicat représentatif…

1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'agent d'exploitation à compter du 25 mai 1994 par la société International Aviation Security, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société G4S Aviation Security France ; qu'estimant être victime d'une discrimination liée au mandat de délégué syndical qu'il exerce depuis 1998, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande pour discrimination syndicale ; Attendu que, pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient que l'analyse du tableau versé aux débats par le salarié révèle que si certains salariés, bénéficiant du statut de salarié protégé, n'ont également pas connu d'évolution de leur carrière, tel un salarié engagé en 1994 comme agent de sécurité, toujours coordinateur, de même que deux autres salariés protégés engagés en 1994 et en 1997, en…

Dès lors qu'une organisation syndicale, seul interlocuteur de l'employeur pour les candidatures au premier tour des élections professionnelles dans l'entreprise, déclare à ce dernier que le salarié ayant déposé une liste de candidats sous son étiquette syndicale ne disposait d'aucun mandat pour agir en son nom et qu'elle-même ne présentait pas de candidat, un tribunal décide exactement que l'employeur est fondé à ne retenir aucune candidature pour cette organisation sans avoir à le saisir préalablement

droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1131 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour abus de droit. AUX MOTIFS QUE sur la demande de dommages-intérêts pour abus de droit. qu'il ressort de l'attestation rédigée par M. C..., délégué syndical qui a assisté Jean-David X... lors de l'entretien préalable à son licenciement, qu'au cours de cet entretien, le directeur général de l'UMR, M. B... lui a demandé s'il persistait dans sa volonté de maintenir son témoignage ; qu'à cette question, il a apporté une réponse positive; que le seul fait pour l'employeur d'avoir posé une telle question, qui n'était assortie d'aucune condition ou de menace, n'est pas constitutif d'une faute ; que par suite, Jean-David X... sera débouté de ce chef de sa demande.

Les trois autres attestations sont établies respectivement par Sandrine Z..., responsable de l'unité Fer, Bertrand A..., responsable des ressources humaines, ayant tous deux assistés à l'entretien préalable en représentation de l'employeur, et Jean-Charles B..., président de la SAS GEPOR et employeur de M. X... qui n'a pas assisté à l'entretien préalable mais déclare avoir reçu M. X... le 27 octobre à la demande du délégué syndical précisant que lors de cet entretien informel, M. X... a reconnu les faits. Nul ne pouvant témoigner pour soi-même, ces trois attestations seront écartées. Il existe ainsi un doute sérieux sur la matérialité des insultes retenues par l'employeur pour justifier le licenciement de M. X...

peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2008-789du 20 août 2008 si, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical » ; qu'il s'ensuit qu'en cas de violation des règles générales d'ordre public applicable en toute matière électorale, l'irrégularité est de telle nature qu'elle fausse nécessairement les résultats du scrutin sans qu'il soit besoin de caractériser plus avant l'incidence sur les résultats ; que c'est cette position qu'a réaffirmé le Cour de Cassation dans son arrêt du 28 mars 2012, en retenant que le fait que le procès-verbal de bureau de vote n'avait pas constaté publiquement et mentionné dans lé procès-verbal, les…

X..., recruté en qualité de directeur administratif et financier par la société Nevatex, a demandé, par une lettre reçue par son employeur le 18 octobre 2010, l'organisation des élections professionnelles ;qu'il a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement le 20 octobre 2010 et mis à pied à titre conservatoire ; que le lendemain l'employeur a reçu la lettre du syndicat CFDT le désignant en qualité de délégué syndical ; que le 22 octobre, la société a sollicité l'autorisation de le licencier auprès de l'inspecteur du travail " à titre conservatoire" ; que, par une lettre du 27 octobre 2010, reçue le lendemain par l'employeur, le syndicat CFDT a confirmé la demande de M. X... tendant à l'organisation des élections ; que par une lettre du 15 novembre, le syndicat a démis M. X...

s'est investi sur le plan syndical, en étant tout d'abord élu au comité d'établissement du siège social, en qualité de représentant du syndicat CFDT, puis, au comité central d'entreprise ; qu'il a été élu délégué du personnel et membre du CHSCT ; que ses mandats ont tous été reconduits jusqu'à son départ à la retraite ; qu'à partir de 1982, il est désigné par la CFDT délégué syndical central ; qu'il a exercé les fonctions de secrétaire du comité d'établissement de 1988 à 2005 et de secrétaire du comité central de 1991 à 1996 ; qu'il a été également membre du comité de groupe LESIEUR de 1983 à 1986, du comité de groupe SAINT LOUIS BOUCHON de 1986 à 1988 , du comité de groupe BEGHIN SAY de 1988 à 2001 et du comité de groupe SOPROL de 2003 à 2005 ; qu'il a exercé les mandats de membre du comité d'entreprise européen des groupes ERIDANIA, BEGHIN SAY, de CEREOL et de BUNGE entre 1995 et 2003…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12e arrondissement, 10 mai 2012), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 8 février 2012, n° 11-13.259, Bull. n° 67) que M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical « national » au sein de la société Avenance entreprise, devenue Elior entreprises, par le syndicat national hôtellerie-restauration (SNHR) CFTC le 23 mai 2006 ; qu'à la suite de la désaffiliation du syndicat SNHR de la CFTC et de son affiliation à la confédération Sud-Solidaires, la fédération des syndicats CFTC commerces, services et force de vente a, le 26 janvier 2010, remplacé M. X... par M. Y...

peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 si, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical » ; qu'il faut en déduire qu'en cas de violation des règles générales d'ordre public applicable en toute matière électorale, l'irrégularité est de telle nature qu'elle fausse nécessairement les résultats du scrutin sans qu'il soit besoin de caractériser plus avant l'incidence sur les résultats ; que c'est cette position qu'a réaffirmé la Cour de cassation dans son arrêt du 28 mars 2012 ; « qu'en statuant ainsi, alors que les circonstances que la liste d'émargement n'avait pas été signée par tous les membres du bureau…

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2314-23 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'élection de la délégation unique du personnel s'est déroulée le 22 mars 2012 au sein de la société Transports Boudon ; que le syndicat CFDT, Syndicat général des transports Durance Alpilles et M.

2231-3 et 2231-4 du code du travail précisent uniquement que l'accord doit être écrit, rédigé en français et signé ; que l'accord du 27 avril 2000 (intitulé « négociation annuelle 1999 protocole d'accord décision modificative n° 2 » produit comme pièce n° 113 par la société TVO était écrit, en français et comportait une signature pour la direction et trois signatures pour les organisations syndicales, dont celles très lisibles de MM.

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le remplacement par un repos compensateur équivalent de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations prévues à l'article L. 3121-22 du code du travail était prévu par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, ou, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier, si le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ne s'y étaient pas opposés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

, tous les éléments produits au dossier démontrent que l'effectif du site de LACOURT SAINT-PIERRE était au maximum de neuf salariés sur toute l'année 2007, et aucun élément ne permet de retenir que l'employeur a été défaillant dans l'organisation des élections professionnelles ; (qu') on constate d'ailleurs que l'UD CGT du TARN dont la désignation d'un délégué syndical a été annulée en mai 2007, n'a pas songé à se plaindre de l'absence de renouvellement des délégués du personnel (dont le mandat avait expiré le 12 mai 2006) au sein de l'établissement lorsque a été dévoilé le projet de licenciement économique ; (qu') on constate également que c'est bien le chiffre de 9 salariés qui était avancé par ce syndicat dans ses conclusions déposées à l'occasion du contentieux devant le Tribunal d'instance et dans le préambule du protocole d'accord que Mme X...