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de créances est Insuffisant à caractériser une immixtion abusive de la société mère dans les intérêts économiques de sa filiale. De même, que la société mère, y compris prise en la personne de la Princesse V... , associée unique et Présidente de la société Gustav Theis Kaltwalzwerke GmbH, nomme les Président et Directeur Général, particulièrement après la démission de M. Q... de ses fonctions de Président de la société Gorcy la Roche, procède au licenciement de celui-ci, en sa qualité de salarié, Directeur Général de la filiale, ne caractérise pas davantage une immixtion abusive de la société mère dans les intérêts économiques de sa filiale. Compte tenu du soutien financier qu'a dû apporter la société mère à sa filiale, en dépit des difficultés qu'elle-même rencontrait, les reporting mensuels, dont Jean-Marie K...

1154-1 du code du travail, la cour d'appel a constaté tant l'absence de matérialité de certains des faits invoqués par le salarié, que la justification, pour les autres faits, par l'employeur d'éléments étrangers à tout harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de requalifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en démission et, en conséquence, de rejeter ses demandes en paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur les premier et/ou deuxième moyens de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le troisième moyen, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ qu' en tout état de cause, en affirmant, de façon péremptoire et sans aucune justification, que la proximité de dates entre la prise d'acte de la…

1232-1 du code du travail ; Mais attendu que dès lors que la société Rive droite services avait soutenu dans ses écritures reprises oralement à l'audience que la désignation de Mme Y...

en laissant s'accumuler le trop-perçu pendant plusieurs années, sans effectuer ni régularisation ni demande de remboursement, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, indemnité de préavis et congés payés y afférents et indemnité de licenciement ; Aux motifs que la demande de requalification présentée ne peut être accueillie que si Mme Y...

Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la société Vueling Airlines en qualité de copilote à compter du 21 avril 2007 par contrat rédigé en langue anglaise et de droit espagnol et détaché, par avenant de détachement du 14 juin 2007, à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle ; que par lettre du 30 mai 2008, le salarié a démissionné puis s'est rétracté par courriel du 2 juin 2008 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 9 juin 2008 ; que sollicitant la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution, de la rupture du contrat de travail et du travail dissimulé ; Attendu que par un arrêt du 11 mars…

Il l'est également que M. Mickaël X... a, à la suite de son licenciement en janvier 2003, recherché un emploi, ce qui tend à montrer qu'il n'estimait pas alors que sa présence constante auprès de son père était indispensable, lesquelles recherches n'ont pas abouti. Il ne ressort cependant pas de ces documents que son licenciement était, comme il le soutient, une démission déguisée destinée à lui permettre de se rendre pleinement disponible pour son père tout en conservant le bénéfice de revenus de substitution ; à ce moment, l'état de santé de Gérard X..., de retour à son domicile après une hospitalisation au mois de décembre précédent, nécessitait, selon une attestation du médecin traitant, « une aide quotidienne pour les actes ordinaires » et non, comme il le fait écrire dans ses conclusions, « la présence d'une personne vingt quatre heures sur vingt quatre ».

au mois suivant, n'apparaît pas, au regard des circonstances de fait, suffisant pour constituer à lui seul un manquement suffisamment grave de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail de Monsieur Y... ; que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur Y..., en date du 11 mars 2014, doit, en conséquence, s'analyser en une démission du salarié, mettant fin au contrat de travail à l'initiative de ce dernier à compter du 12 mars 2014, date de la réception du courrier de prise d'acte par l'employeur, tel qu'il en ressort du courrier de réponse de ce dernier à la lettre du salarié ; que Monsieur Y...

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 mars 2016), que M. C... a été engagé par la société Auchan (la société) le 1er septembre 2005 au sein de l'équipe de sécurité ; qu'après avoir été placé en arrêt maladie du 2 septembre au 5 octobre 2013, le salarié a, le 8 octobre 2013, démissionné de son poste ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger que la démission du salarié s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail à ses torts et de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour considérer qu'il existait un litige avant la démission et requalifier celle-ci en…

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en indemnisation de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture amiable du contrat de travail de la salariée devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que le fait qu'une lettre de démission ait été établie en présence de l'employeur ne suffit pas à rendre équivoque la démission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la lettre de la salariée ne pouvait pas être tenue comme manifestant la réalité de sa démission, en se contentant d'affirmer que celle-ci était équivoque, « dès lors qu'elle était rédigée en présence ou par l'employeur » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le fait que la salariée ne s'était plus présentée à son poste ensuite…

rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ; qu'or l'URSSAF soutient que seules les indemnités versées dans le cadre d'un licenciement stricto sensu peuvent bénéficier d'une exonération à hauteur de la fraction non assujettie à l'impôt sur le revenu, de sorte que les indemnités versées en conséquence d'une prise d'acte, correspondant à une démission, doivent être assujetties à cotisations ; qu'en l'espèce, monsieur Z... a saisi le conseil de prud'hommes le 31.07.08 d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur et ce n'est que lors de la conciliation que monsieur Z...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. X....

; que la circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012 relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés prévoit dans sa fiche 14 la rupture conventionnelle : « La rupture conventionnelle, introduite par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, constitue un mode de rupture spécifique, exclusif de la démission et du licenciement, qui ne peut être imposé unilatéralement par l'une ou l'autre des parties. Conformément à l'article L. 1237-15 du code du travail, par dérogation aux règles de droit commun, les salariés protégés ne sont pas soumis à la procédure d'homologation.

de nombreuses heures de récupération, avait conscience de ce que ce système n'était pas régulier et ne pouvait se substituer au paiement des heures supplémentaires, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant, par conséquent, l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a requalifié la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société PAYS BASQUE AMBULANCES à verser à Madame Y...

n'établit pas que le nombre d'heures effectuées ne correspond pas aux heures effectivement réalisées ; / que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à temps partiel en temps de travail à temps complet ; qu'ainsi Monsieur Y... Z... sera débouté de ses demandes de de rappel de salaires ; / sur la rupture du contrat de travail : considérant que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

n'établit pas que le nombre d'heures effectuées ne correspond pas aux heures effectivement réalisées ; / que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à temps partiel en temps de travail à temps complet ; qu'ainsi Monsieur Oussama Y... sera débouté de ses demandes de rappel de salaires ; / sur la rupture du contrat de travail : considérant que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

n'établit pas que le nombre d'heures effectuées ne correspond pas aux heures effectivement réalisées ; / que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à temps partiel en temps de travail à temps complet ; qu'ainsi Monsieur Thomas Y... sera débouté de ses demandes de de rappel de salaires ; / sur la rupture du contrat de travail : considérant que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

n'établit pas que le nombre d'heures effectuées ne correspond pas aux heures effectivement réalisées ; / que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à temps partiel en temps de travail à temps complet ; qu'ainsi Madame Caroline Y... sera débouté de ses demandes de de rappel de salaires ; / sur la rupture du contrat de travail : considérant que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

n'établit pas que le nombre d'heures effectuées ne correspond pas aux heures effectivement réalisées ; / que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à temps partiel en temps de travail à temps complet ; qu'ainsi Madame Amélie Y... sera débouté de ses demandes de de rappel de salaires ; / sur la rupture du contrat de travail : considérant que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

ET AUX MOTIFS QUE Sur la rupture ; que Madame Y... invoque eu égard à l'assimilation des gérants non-salariés aux salariés, l'application à la résiliation du contrat de gérance, des dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat à durée indéterminée; qu'elle soutient que lorsqu'un gérant n'a pas perçu la rémunération à laquelle il pouvait prétendre, la démission s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Casino soutient au contraire que les dispositions relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables aux cogérants mandataires et qu'en tout état de cause les termes de rupture du 9 août 2012 démontrent une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de cogérance.

a cessé son travail au bout de 3 jours, n'ayant toujours pas obtenu un contrat de travail pour effectuer le travail demandé ; qu'elle dit avoir pris attache avec la gendarmerie de [...] pour savoir ce qu'elle devait faire de Mme D... , en l'absence de M. et Mme A..., et a quitté cet emploi le novembre 2007 à 17 h après avoir remis Mme D... à sa famille ; qu'aucune lettre de démission n'est versée aux débats mais en ramenant Mme D... à sa fille Mme A... et en quittant le domicile de celle-ci, Mme Z...