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de 1 800 euros), puisque ces salariés représentent une catégorie professionnelle objectivement définie ; que sur la dégradation de ses conditions de travail, les conclusions du docteur C... I..., du Centre de Consultation de Pathologies Professionnelles du CHRU de Tours, ne font pas ressortir expressément des actes de harcèlement ou le non-respect de l'obligation de sécurité de résultat par l'employeur ; il s'agit plutôt du fait que Madame C... H...

indique page 29 de ses conclusions qu'elle a bénéficié d'arrêts maladie consécutifs à des difficultés liées à la pose d'anneau gastrique ; qu'ainsi, au vu des pièces et documents versés par l'employeur, la cour considère que la société Simonplast prouve que les faits qui lui sont imputés ne sont pas constitutifs de harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et qu'il n'y a pas eu manquement de sa part à son obligation de sécurité de résultat ; Alors 1°) qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L.

ses pièces, étant encore relevé que les réserves dont il est fait état dans l'avertissement et dans l'entretien annuel de septembre 2014 ne peuvent suffire à justifier l'ensemble des rejets ; que s'agissant de l'attitude adoptée à l'occasion des préconisations du médecin du travail, il sera relevé, outre les développements qui suivent sur le manquement à l'obligation de sécurité, que l'APAEI n'a pas jugé utile de proposer à Mme P... un poste qui s'était libéré et lui a reproché en termes désobligeants de n'avoir pas postulé elle-même sur un poste à une date où l'obligation de reclassement lui incombait ; qu'elle échoue à fournir des explications sur cette façon de procéder qui démontreraient que celle-ci n'avait aucun caractère discriminant ; que s'agissant enfin de la situation des autres salariés, l'APAEI indique que M. Q... avait obtenu son diplôme avant Mme P...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Brink's évolution à payer à M. E... la somme de 2 500 euros à titre des dommages intérêts pour non-exécution de bonne foi du contrat de travail, et D'AVOIR débouté M. E... de sa demande à ce titre ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de dommages et intérêts pour manquements à l'obligation de sécurité de résultat et d'exécution de bonne foi du contrat de travail La société Brink's fait valoir que c'est de façon extravagante que M. E...

versé d'indemnité pour compenser un congé exceptionnel non pris », pour refuser d'indemniser la perte de congés exceptionnels due à un accident du travail et au congé-maladie consécutif ; qu'en rejetant la demande d'indemnisation en se fondant sur cette disposition, au motif inopérant que l'employeur n'aurait pas commis de faute inexcusable ni méconnu son obligation de sécurité, la cour d'appel a donné effet à une disposition statutaire illicite en tant qu'elle exclut l'indemnisation d'une perte définitive de congés due à l'état du salarié, et ainsi violé l'article L.

faire le soir après retours des chauffeurs" la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'insubordination du salarié, a violé l'article L. 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. T... de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation et à son obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE "M. T... fait valoir que l'employeur a l'obligation d'assurer la formation du salarié tout au long de la relation contractuelle ; qu'il indique ne pas avoir bénéficié de formation à la conduite de l'exploitation, à la sécurité, notamment en cas d'incendie ; QUE cependant, il convient de relever que l'employeur justifie avoir permis à M. T...

En conséquence, la cour juge que le licenciement de M. R... est nul pour être discriminatoire du fait de son état de santé et de son handicap. Le préjudice résultant de la discrimination doit être réparé par l'allocation de la somme de 10 000,00 € à titre de dommages et intérêts. [ ] Le licenciement de M. R... est à la fois dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et nul en raison de son caractère discriminant. Les demandes de M. R... n'étant pas hiérarchisées dans ses conclusions et les explications de son conseil, la cour doit prononcer la nullité du licenciement.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 4 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10849 F Pourvoi n° K 18-15.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Q...

S'agissant du dernier grief reproché à M. E..., le salarié établit avoir, par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 mai 2014, sollicité l'organisation d'une visite médicale de reprise à l'issue de son arrêt de travail. L'employeur ne conteste pas l'absence de cette visite de reprise malgré la demande de M. B..., ce qui caractérise un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et met le salarié dans l'impossibilité de reprendre son travail. Ce manquement et celui tenant à l'arrêt de paiement des salaires les semaines précédant l'arrêt de travail sont suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail. Ainsi, M. B... est donc fondé à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

jours suivants, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-1 et D. 1226-1 du code du travail ; 4. ALORS, A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QUE relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'une maladie professionnelle, qu'elle soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en admettant même que les sommes accordées au salarié au titre de son manque à gagner pendant la période d'arrêt de maladie du mois de septembre 2012 au mois de mai 2014 aient la nature de dommages et intérêts, en prononçant une telle condamnation qui relevait de la seule compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société AB Immo La société AB Immobilier fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme L... à ses torts exclusifs, de L'AVOIR condamnée à lui payer les sommes de 200 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de 6.776,07 euros à titre d'indemnité de préavis, outre celle de 677,60 euros à titre de congés payés s'y rapportant, de 2.250,69 euros à titre de l'indemnité de licenciement, de 14.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture produisant les effets d'un licenciement nul, aux frais irrépétibles et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE sur le manquement à l'obligation de sécurité : que Mme L...

a adhéré à un centre de médecine du travail ; elle ne déclare pas que ses indemnités journalières n'ont pas été réglées en définitive. En conclusion, les relations entre les parties se sont dégradées à compter de l'année 2012, ce qui en tant que tel ne peut être considéré comme du harcèlement moral. O... Y... se prévaut pour les mêmes faits d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat sans la caractériser, et à une exécution fautive du contrat de travail ; les seuls éléments établis ne sont pas suffisants à constituer les manquements contractuels reprochés. Par suite, l'irrégularité de la situation de O... Y... en termes de rémunération des heures travaillées constitue un manquement grave de la part de U... N... qui justifie la rupture des relations aux torts de l'employeur, à la date de la décision qui la constate.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme B.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir juger que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité et d'exécution de bonne foi du contrat et à obtenir le paiement de dommages et intérêts.

Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L.

, 14020148, 14010200, 14010592, 14020175, 14020146, 14011238, 14020844, 14020566, 14020930, sur lesquels apparaissent les anomalies reprochées à M. B... ; que contrairement à ce que soutient M. B..., l'ensemble de ces éléments permet de confirmer la matérialité des griefs qui lui sont reprochés ; ( .) ; que M. B...

compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève en revanche de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, que celui-ci soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'il est constant que M. E... a introduit devant les organismes de sécurité sociale, puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, une action tendant à la reconnaissance d'un accident du travail et de la faute inexcusable de la Société d'exploitation des Sources Roxane en invoquant un harcèlement moral à l'origine de cet accident ; que M. E... a parallèlement demandé au conseil de prud'hommes de condamner la même société à lui verser des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

; que le salarié affirmait, de son côté, avoir été victime le 8 juin 2013 d'une rechute d'un accident de travail survenu chez son précédent employeur (conclusions d'appel de l'exposant p.2 in fine) ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de la fausseté du certificat médical du 8 juin 2013, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE manque à son obligation de sécurité, l'employeur qui n'assure pas l'effectivité d'un examen médical dont doit bénéficier le salarié avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail, peu important que le salarié ne l'ait pas informé de son état de santé lors de son embauche ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait été embauché le 4 mars 2013 par la société La Brasserie sans bénéficier de visite…

, qui, pour rejeter sa demande, s'est fondée sur la circonstance totalement inopérante qu'elle n'avait formé aucune réclamation pendant toute sa période d'activité, a violé à nouveau l'article L. 3171-4 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame B... de sa demande au titre du manquement à l'obligation de sécurité et de résultat de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE l'employeur prend, en application de l'article 4121-1 du Code du travail, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que R... B...

correspondant », la Cour d'appel, qui, pour rejeter sa demande, s'est fondée sur la circonstance totalement inopérante qu'elle n'avait formé aucune réclamation antérieure, a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y... de sa demande au titre du manquement à l'obligation de sécurité et de résultat de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE l'employeur prend, en application de l'article 4121-1 du Code du travail, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que W... Y...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10859 F Pourvoi n° U 18-15.867 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Y... I..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société IBM France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.