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-forme a eu connaissance de ces faits le 24 novembre 2014, par une remise de la retranscription des messages téléphoniques échangés entre Mme W... et Mme F... ; qu'elle a pris toute mesure utile pour faire cesser ce harcèlement en convoquant Mme F...

Ayant appris que le permis de conduire du salarié n'avait pas été renouvelé à compter du 12 juin 2014, faute de visite médicale, l'employeur, par lettre du 13 août 2014, l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et, à cette occasion, lui a confirmé sa mise à pied à titre conservatoire, effective depuis le 7 août 2014. Le salarié a été licencié pour faute grave le 9 septembre 2014. 3. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Il ajoute que, dans la mesure toutefois où il n'est pas démontré que la société Central Lobao est une société concurrente, pas plus qu'il n'est établi que le salarié avait, de quelque manière que ce soit, commencé à travailler pour cette société, aucune volonté de nuire à l'employeur n'était caractérisée, et que le manquement retenu ne justifiait le licenciement, ni pour faute lourde, ni pour faute grave. 6. En se déterminant ainsi, sans caractériser un manquement à l'obligation de loyauté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Et sur le moyen, pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 7.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 juin 2019), M. U... a été engagé le 14 août 2000 en qualité de directeur commercial et financier par l'Union de coopérative Foncalieu. 2. Il a été licencié pour faute grave le 4 décembre 2014. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 mai 2019), Mme B... a été engagée, à compter du 20 octobre 1997, par la société Sogemar pour travailler au sein de l'EHPAD Eskualduna en qualité de secrétaire. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice de l'établissement. 2. Elle a été licenciée pour faute grave le 24 juillet 2013 et a saisi la juridiction prud'homale le 10 juillet 2015 de demandes dirigées contre la société Domusvi Dvd participations. 3. Lors de l'audience de conciliation du 18 septembre 2015, la société Sogemar a été représentée. Le 3 février 2016, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de réinscription après radiation, dirigée contre la société Sogemar (groupe Domusvi). Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2019), Mme M... a été engagée le 1er octobre 2002 par l'une des sociétés du groupe Euro Forma Dis et Skill and You en qualité de contrôleur de gestion puis, le 1er octobre 2003, par le groupement d'intérêt économique Forma Dis. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice administrative et financière. 3. Elle a été licenciée pour faute grave le 4 juin 2014. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

; qu'il est de principe enfin que les parties peuvent licitement convenir à l'avance d'une indemnité de rupture, dès lors que celle-ci assure à tout le moins la réparation de l'article précité ; que l'article L. 134-13 précise toutefois que la réparation prévue à l'article L.

a été recrutée avant même la fin de son contrat de travail et a aussi travaillé pour le compte de la société Lalique alors qu'elle était salariée de la société Daum ; que Mme H..., salariée de la société Daum depuis 1997, y exerçait les fonctions de directrice de marketing ; qu'elle a été embauchée par la société Lalique à compter du 22 août 2011 selon contrat du 12 juillet 2011, conclu avant son licenciement pour faute grave, intervenu le lendemain ; que néanmoins Mme H...

les périodes courant à compter du 1er septembre 2018. Les règles de détermination de l'assiette des cotisations sont donc intégralement transposables à l'assiette du versement transport, notamment en matière de déduction pour frais professionnels. La SAS LA FLECHE argumente sur le chef n°1 relatif aux indemnités transactionnelles suite à licenciement pour faute grave, en indiquant que le tableau de chiffrage établi par les inspecteurs du recouvrement mentionne une base de redressement de 1.226 € au titre des contributions FNAL et contributions dites "versement transport", alors qu'il a été procédé à la réintégration d'un montant de 1.100 € dans l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale. Selon la société, cette différence de base n'est pas explicable.

; que la société Entreprise Guy Challancin n'a pas repris le paiement du salaire à M. J... ; que M. J... a saisi le conseil de prud'hommes le 2 octobre 2012 d'une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; que les refus de répondre aux convocations du médecin du travail du 16 novembre et 5 décembre 2012 ont été sanctionnés par un avertissement le 23 novembre 2012 puis par un licenciement pour faute grave le 11 janvier 2013 (arrêt, p. 2); que M. J...

L'article 7 des conventions intitulé congés payés énonce que : « les dates de congés sont à définir en accord avec le responsable hiérarchique et selon les nécessités de l'Association ». Enfin, l'article 11 des deux conventions est ainsi rédigé: « Passé la période d'essai, la présente convention ne pourra être rompue, hors le cas d'un commun accord, qu'en cas de force majeure ou de faute grave du salarié ». Cet article sera d'ailleurs visé dans la lettre du 25 octobre 2016 décidant de mettre un terme à leur convention à la date du 31 décembre 2016. Il y a donc bien un lien de subordination entre l'Association Culturelle Siva Soupramanien et Monsieur Z... Sudhagar. En conséquence, les parties sont bien liées par un contrat de travail et ce, comme le rappelle les parties, quel que soit la dénomination qu'elles ont donné à leur convention.

à compter du jugement, et d'AVOIR condamné la Fondation Vincent de Paul aux dépens ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1- Sur la nullité du licenciement de Mme S... L'employeur peut rompre le contrat de travail d'une salariée enceinte s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa de l'article L.1225-4 du code du travail.

ne peut prétendre au préavis ni à l'indemnité de préavis dès lors qu'en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement le salarié qui n'est pas en mesure de l'exécuter ne peut prétendre à aucun préavis, et que les dispositions contractuelles ne sont que la reprise des dispositions conventionnelles applicables. Le contrat de travail conclu entre les parties le 3 avril 2010, dispose que le salarié observera sauf en cas de faute grave ou lourde un préavis d'une durée de 2 mois en cas d'ancienneté supérieure ou égale à 2 ans. Cette disposition insérée au contrat de travail en son article 2 intitulé 'durée du contrat' ne déroge pas aux dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail selon lesquelles le salarié déclaré inapte n'exécute pas son préavis et n'a pas droit à une indemnité compensatrice. La décision du conseil de prud'hommes sera sur ce point confirmée.

la somme de 13 800 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M. G...

11. Le moyen n'est pas fondé. Mais sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 12. La société Indian Fast Food fait le même grief à l'arrêt, alors « que les juges sont tenus de préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'aux termes de l'article L. 1234-1 du code du travail, « lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit » « S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le contrat de travail de M. P...

à la perte de chance de poursuivre le contrat est susceptible d'être indemnisé ; que comme le soutient à raison la SAS VIR, son indemnisation ne peut cependant se limiter à une simple perte de chance dans la mesure où le contrat a été reconduit pour 2 ans et qu'il ne pouvait y être mis fin avant son terme que dans le cadre d'une résolution pour faute grave ; qu'or cette dernière apparaît purement hypothétique et ne peut justifier de réduire la période prise en compte pour l'indemnisation de l'appelante et de limiter l'indemnisation à la seule perte de chance de poursuivre le contrat ; qu'en outre, l'augmentation éventuelle du chiffre d'affaires global de la SAS VIR entre 2013 et 2015 n'a pas d'incidence sur l'appréciation du préjudice qui correspond au manque à gagner lié à la résiliation fautive du contrat la liant à la SAS Maisons du monde, peu important les résultats obtenus par…

1226-13 du code du travail, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 17. Selon ces textes, au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle. 18.

; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Mme S... prévoyait une clause de non-concurrence d'une durée d'un an, renouvelable une fois, moyennant le paiement d'une indemnité de 5/10 de la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels reçus au cours des douze derniers mois de présence dans l'entreprise, ou de 6/10 en cas de licenciement non provoqué par un faute grave tant que Mme S... n'aurait pas retrouvé un nouvel emploi dans la limite de durée de non concurrence, et que l'employeur pourrait décharger Mme S... de cette clause par écrit dans les huit jours suivant la notification du préavis, ou en cas d'inobservation du préavis, dans les huit jours suivant la rupture effective du contrat de travail ; que selon courrier du 16 mars 2015, la société Markem Imaje Industries Sasu a procédé au licenciement pour cause réelle et sérieuse de Mme S...

Vu l'article L.6222-18 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 : 5. Aux termes de ce texte, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer. 6. Pour condamner l'employeur à payer à M. O...

brutale de la relation commerciale établie ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la rupture du contrat, la société AGSC soutient que le contrat a pris fin à la date d'envoi par la société SMI d'une lettre LRAR, soit le 31 juillet 2012 et que seule cette date de résiliation peut prévaloir conformément à l'article 3 de la lettre de mission aux termes duquel « sauf faute grave du membre de l'Ordre, le client ne peut interrompre la mission en cours qu'après l'en avoir informé par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date de cessation et sous réserve de lui régler les honoraires dus pour le travail déjà effectué » ; qu'elle soutient qu'elle s'est trouvée devant le fait accompli en présence d'une décision unilatérale de sa cliente qu'elle ne pouvait que subir, et cela sans avertissement, ni préavis, ni confirmation écrite ; que, selon elle, la résiliation s'est faite…