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, dans son arrêt du 6 mai 2009, a ordonné un supplément d'information aux fins notamment de mise en examen de MM. Y... et Z... de ce chef ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait du dossier de la procédure, et en particulier de la plainte avec constitution de partie civile, que la mutation imposée par la direction de l'Assedic à M. X..., délégué syndical, et la tentative de licenciement dont il avait fait l'objet pour le contraindre à accepter cette mutation étaient susceptibles de caractériser le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical, justifiant le supplément d'information ordonné, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus exposé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Et sur le second moyen de cassation proposé pour M.

a informé la société France télévisions distribution de la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale CFE-CGC ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'il est saisi d'une action en contestation de la désignation d'un délégué syndical, il appartient au tribunal d'Instance de convoquer l'organisation syndicale qui a procédé à cette désignation ; qu'en l'espèce, le syndicat SNPCA CFE-CGC, qui avait procédé à la désignation de M. X...

fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., employée depuis le 1er octobre 1971 par l'Association laïque de gestion d'établissements d'éducation, a été désignée en qualité de délégué syndical ; qu'à la suite de la décision du 5 septembre 2007 de l'autorité administrative, elle a été licenciée pour inaptitude le 7 septembre 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à ce que son employeur soit condamné à lui verser une somme au titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail soutenant que son inaptitude était consécutive au harcèlement moral dont elle…

sur les conditions de travail 35 heures (...) » ; que, s'agissant de la conclusion d'un accord, au sens de P actuel article L 2232-16 précité du code du travail -texte codifié, le 15 décembre 2004, sous l'article L 132-19 du code du travail- l'article L 132-26, devenu, après recodification, L 2232-21, disposait qu'au sein des entreprises dépourvues de délégué syndical, -si un accord professionnel ou une convention de branche le prévoyait- des accords pouvaient être conclus, à titre dérogatoire, dans les conditions définies aux paragraphes 11 et III dudit article L 132-26, recodifiés dans les articles L 2232-23 et 2232-25, modifiés depuis par la loi du 20 août 2008 et devenus les articles actuels L 2232-22 L 2232-23 et L 2232-24 ; que les personnes habilitées, à titre dérogatoire, par ces textes, à signer un accord collectif, étaient le 15 décembre 2004 -comme c'est toujours le cas…

; (qu') il convient donc de confirmer le jugement déféré de ce chef, étant observé pour le surplus des prétentions que l'emploi de procédés vexatoires ne résulte pas des deux griefs énoncés par le salarié et tirés pour le premier de la communication de la procédure disciplinaire aux deux « responsables ayant constaté les manquements du salarié », outre le délégué syndical, et pour le second, de la mention erronée relative à la signature par le salarié du compte rendu de l'entretien » (arrêt, p. 6) ; ET QUE, « en ce qui concerne l'abus de droit et non respect de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, M. X...

peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou depuis l'entrée en vigueur de la loi nº 2008-789 du 20 août 2008 si, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; que s'agissant du dépouillement électronique, le tribunal n'a constaté aucune de ces conditions ; qu'en annulant le protocole d'accord et les élections sans constater l'une des conditions permettant de le faire, le tribunal a violé les articles L. 2314-3-1, L. 2324-4-1, L 2324-23 et L 2314-25 du code du travail.

; que cette liste a recueilli 16 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise, soit deux élus ; que par une lettre du 4 septembre 2012, la fédération des employés et des cadres de la section du crédit FO en accord avec le syndicat CFTC du Crédit agricole et ses filiales, a informé l'employeur de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical FO ; que par une autre lettre du 4 septembre 2012, la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance, en accord avec le syndicat CFTC du Crédit agricole et ses filiales, a informé l'employeur de la désignation de M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2422-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 16 octobre 1991 par la société MB distribution aux droits de laquelle vient la société Zannier, Mme X...

du travail, l'entretien préalable en date du 3 février 2009, la réunion extraordinaire de consultation des délégués du personnel en date du 22 janvier 2009, et après avoir procédé à une enquête contradictoire le 12 février 2009 dans les locaux de l'inspection du travail au cours de laquelle il a entendu le gérant de la société et la salariée assistée d'un délégué syndical ; que l'inspecteur du travail a motivé sa décision au regard de la régularité de la procédure, de l'avis du médecin du travail, de l'avis des représentants du personnel, de la réalité des recherches de reclassement et de l'absence de tout lien entre la demande déposée et le mandat détenu par la salariée ; qu'il apparaît donc que la légalité de la décision n'est pas sérieusement contestable ; que madame X...

'homale de demandes en paiement de ces indemnités, ainsi que de dommages-intérêts ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme au titre des indemnités de repas, une somme au titre des indemnités de voiture-courrier et des indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que si un délégué syndical ou un représentant du personnel ne peut être privé, du fait de l'exercice de ses mandats, du paiement d'une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il n'a, en revanche, pas droit au remboursement de frais professionnels subordonné à la réalisation d'une contrainte spécifique ; qu'en l'espèce, la société Air France faisait valoir que l'indemnité de repas due en cas de déplacements liés aux courriers et prévue par l'article 7.6 du règlement du personnel…

et rejeté les demandes d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile formulées en cause d'appel et enfin, d'AVOIR laissé à chaque partie la charge de ses dépens d'appel. AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la nullité du licenciement Attendu que selon l'article L.

aucune évolution de carrière, ayant toujours un emploi de métreur après 35 ans au service de la même entreprise, son salaire brut mensuel de base s'élevant à 2.530 ¿ au 31 décembre 2010 ; qu'il est par ailleurs constant qu'à partir de 1978 il a exercé des mandats de représentation du personnel, qu'il est titulaire de mandats syndicaux depuis 1981, qu'il est délégué syndical et délégué du personnel suppléant, qu'avoir après été élu juge au conseil de prud'hommes de Créteil en 1992, il est devenu président de la section Industrie en 2000 puis président ou vice-président du conseil de prud'hommes de Créteil en alternance depuis 2009 ; qu'il doit être observé, contrairement à ce qui est soutenu par la société Segex, que, préalablement à son engagement syndical, aucun élément ne permet de retenir que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 2 novembre 1999 par la société Groupama Océan Indien et Pacifique en qualité de conseiller commercial, M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical le 19 mai 2003 ; que se plaignant d'une différence de rémunération injustifiée par rapport à l'un de ses collègues et de ce que sa candidature à différents postes avait été écartée, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

Alliance support services, dénommée désormais Econocom services, et du transfert à celle-ci des contrats de travail des salariés employés par la société absorbée, la Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention a désigné MM. X...et Y..., anciens salariés de la société Econocom Managed services, en qualité de délégué syndical au sein de la société Econocom services ; que cette dernière a contesté ces désignations ; Attendu que pour rejeter ces contestations, le jugement retient que les dispositions de l'article L.

Et sur le troisième moyen du pourvoi de Mme Y... : Vu l'article L. 2411-3 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée tendant à la nullité du licenciement et à sa réintégration, l'arrêt énonce qu'elle revendique la protection bénéficiant aux délégués syndicaux à raison de sa désignation le 19 octobre 2011 ; que si la rupture du contrat de travail d'un délégué syndical est en principe nulle dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la saisine de l'inspection du travail, encore faut-il que le salarié bénéficie du statut protecteur au moins un mois avant le terme du contrat, ce qui correspond au délai de saisine de l'inspection du travail prévu par l'article L.

; que, cependant, il résulte des pièces du dossier que le 18 octobre 2007 un communiqué paraissait dans la presse indiquant que le personnel se mettait en grève car les salaires de septembre n'étaient pas payés ; que le lendemain la direction et le personnel de la maison de retraite, faisaient publier un démenti affirmant que les rumeurs d'employés étaient fausses et auraient été déclenchées : "par un délégué syndical... à la demande d'une employée suite à un litige entre cette employée et une famille" et ce serait :"cette réunion qui serait à l'origine de la médiatisation de cette histoire" ; qu'outre le démenti faisant allusion directement à la médiatisation suscitée par Madame Malika X..., se trouvent également au dossier des attestations de Mesdames E..., F...

Il est contesté par les demandeurs que la MIAF puisse relever de l'exception dont elle se prévaut. * Préexistence d'une structure de rémunération différente. Contrairement à ce que prétendent les syndicats au détour de leurs développements parfois contradictoires sur ce point, la MAIF n'a jamais prétendu que la structure de rémunération intègre un treizième mois : elle répondait dès le 15 juin 1993 au délégué syndical CFDT en revendiquant les dispositions de l'alinéa c) à raison d'une « structure de référence différente », et les documents qu'elle produit, en particulier le cahier des charges pour le recrutement des gestionnaires de sinistres et l'attestation du directeur des opérations nationales d'ADECCO, rendent raison de l'argument selon lequel elle aurait annoncé un treizième mois dans ses offres d'emploi.

du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il est admis que sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; il en résulte, d'une part, que lorsqu'une organisation syndicale désigne un délégué syndical surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter de la dernière désignation litigieuse ou de la décision prise par l'organisation syndicale de mettre fin à cette situation, un nouveau délai de contestation de l'ensemble des désignations en cause et, d'autre part, il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder aux désignations des délégués syndicaux ou à leur remplacement, ou de la décision prise par l'organisation syndicale d'affiliation…

tenues le 22 novembre 2011 au sein de l'unité économique et sociale (UES) formée par les sociétés France Télécom, Orange France, Orange distribution et Orange Réunion (France Télécom) ; que le syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange (le syndicat) a procédé le 19 juillet 2011 aux désignations de Mme X... et MM. B..., Y..., Z..., C... et A... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement principal, direction Orange Centre-Est de France Télécom ; que contestant la représentativité du syndicat, les sociétés composant l'UES ont saisi le tribunal d'instance en annulation de ces désignations ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement de faire droit aux demandes de France Télécom, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L.

, Orange France, Orange distribution et Orange Réunion (France Télécom) ; que le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange (le syndicat) a procédé le 8 juin 2012 aux désignations de MM. X... et Y..., au sein de l'établissement secondaire UAT Sud-Ouest de l'établissement principal Direction Orange Centre-Est de France Télécom, en qualité respectivement de délégué syndical et de délégué syndical adjoint ; que contestant la représentativité du syndicat, les sociétés composant l'UES ont saisi le tribunal d'instance en annulation de ces désignations ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement de faire droit aux demandes de France Télécom, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte des dispositions de l'article L.