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CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 janvier 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 2 F-D Pourvois n° H 19-22.921 et V 19-23.830 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021 I. La société de Développement de véhicules de loisirs, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-22.921 contre un arrêt rendu le 30 août 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. II.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10028 F Pourvoi n° T 19-21.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 La société Vauban constructions, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-21.781 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2019 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud' homale) et un pourvoi additionnel contre une ordonnance rendue le 26 février 2019 par la même cour, dans le litige l'opposant à M. D... J..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

; - 2.454,71 € d'indemnité de licenciement ; qu'ainsi qu'en ses demandes relatives aux congés payés sur jours de mise à pied et préavis ; 1°) ALORS QU'est nul, indépendamment des énonciations de la lettre de licenciement, le licenciement du salarié qui a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement ; qu'en se bornant dès lors, pour écarter la nullité du licenciement, à énoncer qu'« il n'apparaît pas inutile d'indiquer que la lettre de licenciement ne comporte aucun grief relatif à une situation de dénonciation de harcèlement moral », sans rechercher si l'intéressée n'avait pas été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE Mme H...

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10023 F Pourvoi n° P 19-20.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 La société L'école des loisirs, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-20.650 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à Mme C... T..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

; qu'en se fondant en l'espèce sur les éléments produits aux débats par la salariée pour dire suffisamment étayée sa demande d'heures supplémentaires, lorsqu'il résultait par ailleurs de ses constatations que lesdits documents comportaient des incohérences, la cour d'appel a violé l'article L.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10012 F Pourvoi n° A 19-20.937 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 La société B.A. LOG, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], [...], a formé le pourvoi n° A 19-20.937 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2019 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme G... F..., domiciliée chez Mme B..., [...] , 2°/ à Pôle emploi de Pierrelatte, dont le siège est [...], [...], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

d'inaptitude antérieur de moins de trois mois, de l'existence d'un nouveau recours formé devant ce même inspecteur contre le nouvel avis d'inaptitude délivré par le même médecin du travail et de critiques de l'inspecteur du travail mettant en cause le bien fondé du nouvel avis d'inaptitude ; qu'en se bornant néanmoins à relever, pour rejeter la demande de nullité du licenciement, que celui-ci avait pu valablement être prononcé avant que l'inspecteur du travail ne statue sur le recours formé par le salarié contre le second avis d'inaptitude, sans se prononcer sur ces circonstances à même d'établir que le licenciement était fondé sur l'état de santé du salarié, les premiers juges ayant d'ailleurs constaté que l'employeur s'était ainsi engagé dans une « une sorte de « course » » dont l'objectif était de prononcer le licenciement avant que le salarié soit finalement déclaré apte par…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10004 F Pourvoi n° P 19-22.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 M. S... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 19-22.053 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Midi auto 29, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10001 F Pourvoi n° K 19-18.140 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 M. X... M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 19-18.140 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Vitres et verre, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 40 F-D Pourvoi n° A 19-15.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 M. N... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 19-15.049 contre l'arrêt rendu le 13 février 2019 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Time and Diamonds, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à M. V... B... , domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de la société TA diffusion, 3°/ à l'Unedic délégation AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 20 F-D Pourvoi n° X 19-14.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 La fédération des Associations pour adultes et jeunes handicapés, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-14.747 contre l'arrêt rendu le 27 février 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. C... U..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 19 F-D Pourvoi n° Q 19-13.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 Mme D... U..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-13.866 contre l'arrêt rendu le 6 février 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Dimotrans, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 15 F-D Pourvoi n° E 19-18.549 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 La société Lotoise d'évaporation (SOLEV), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-18.549 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2019 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. N... A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 13 F-D Pourvoi n° W 19-17.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 La société A & R Carton CDF, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-17.299 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme B... P..., épouse J..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Mme P... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 12 F-D Pourvoi n° X 19-16.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 1°/ La société Comcentre, société à responsabilité limitée unipersonnelle, 2°/ la société Comcentre Est, société à responsabilité limitée unipersonnelle, ayant toutes deux leur siège [...] , ont formé le pourvoi n° X 19-16.518 contre l'arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile, sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme J... G..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2021 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10 F-D Pourvoi n° T 19-17.756 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 Mme D... K..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° T 19-17.756 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9) et le pourvoi additionnel contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2018 par la même cour, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. W... T..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société P. Prestige, 2°/ à l'association Unedic, délégation AGS CGEA Ile-de-France-Est, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 7 F-D Pourvoi n° Q 19-15.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 La Société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-15.384 contre l'arrêt rendu le 8 février 2019 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. R... D..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Selon l'article 10, § 2, de la convention collective nationale du personnel du régime d'assurance chômage, les appels de candidatures doivent obligatoirement être effectués par les directions, en priorité, auprès des agents de l'institution, puis simultanément auprès de personnes appartenant à diverses catégories, au nombre desquelles figurent les anciens agents sous contrat à durée déterminée ayant quitté l'institution depuis moins de trois mois et ayant fait expressément, lors de leur départ, ou ultérieurement, la demande d'être informés de toute vacance de poste. En vertu de l'article 10, § 3, de ladite convention, dans le but de favoriser la promotion interne, les directions doivent pourvoir les postes de travail en respectant, pour l'examen des candidatures, l'ordre des priorités défini ci-dessus.

du licenciement et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau, de dire que le licenciement de la salariée repose sur une faute grave, de la débouter de ses demandes au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse, et de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes relatives à la nullité du licenciement pour discrimination dû à son état de santé et de sa demande de prime de fin d'année 2014, alors « que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; qu'en l'espèce, il était constant que, nonobstant près de 30 ans d'ancienneté sans le moindre reproche, la salariée avait fait l'objet d'un licenciement pour faute grave,…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. P.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. A... P... de sa demande de nullité du licenciement et d'AVOIR, en conséquence, dit le licenciement de M. A... P... justifié par une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de ses demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral : cette demande est formée pour la première fois en cause d'appel ; que M. P... soutient que le harcèlement moral dont il a été victime rend nul son licenciement ; qu'aux termes de l'article L.