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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Coating industries en qualité d'opératrice-masquage ; que courant 2005, son contrat de travail a été repris par la société Médical Coating venant aux droits de la société Coating industries ; qu'elle occupait, en dernier lieu, le poste de responsable technique finition et contrôle final ; qu'elle a été placée en arrêt maladie sur plusieurs périodes en 2007 et 2008 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste ; que licenciée le 16 décembre 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

payés appliqué par l'employeur et réclamer l'octroi des jours qu'elle estimait lui être dus ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes l'arrêt retient que celle-ci a été remplie de ses droits et que la méthode de calcul retenue par l'employeur conformément à la convention collective du transport aérien personnel au sol permet d'assurer une égalité de traitement à temps partiel et à temps complet ; Qu'en statuant ainsi, en validant le décompte opéré par l'employeur au regard de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 qui détermine les droits à congés payés en jours ouvrables, alors que les dispositions de l'accord d'entreprise du personnel au sol de la société Air France, qui fixe en jours ouvrés le mode de calcul des congés payés, s'appliquaient de la même façon à tous les salariés sous contrat de travail de…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts au titre d'une discrimination salariale, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement et qu'il lui incombe donc de rapporter la preuve d'une disparité de traitement par rapport à des salariés placés dans la même situation ; qu'en affirmant qu'en se contentant d'alléguer qu'il avait attribué les augmentations individuelles prévues par l'accord de négociation annuelle des salaires en fonction des performances individuelles et qu'aucun salarié…

de tourisme et accéder au coefficient 150 V et si, d'autre part, l'existence de sujétions particulières liées aux découchés était établie par l'existence d'avances de frais et l'établissement de fiche de frais par les sept salariés qui bénéficiaient du coefficient 150 V, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe d'égalité de traitement ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir condamné la société VOYAGES AUTOCARS SERVICES venant aux droits de la société PACIFIC CARS à payer aux salariés défendeurs une somme à titre de rappel de salaire fondé sur la revalorisation du taux horaire et une somme au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de rappel de salaire fondée sur la revalorisation du taux horaire Que l'appelant sollicite des rappels de salaire au motif que l'employeur n'aurait pas…

de tourisme et accéder au coefficient 150 V et si, d'autre part, l'existence de sujétions particulières liées aux découchés était établie par l'existence d'avances de frais et l'établissement de fiche de frais par les sept salariés qui bénéficiaient du coefficient 150 V, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe d'égalité de traitement ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la société TRANSROISSY, venant aux droits de la société PACIFIC CARS, exposait, dans ses écritures que le montant de la demande du rappel de salaire du salarié n'était pas fondé puisqu'il résultait des tableaux établis par le salarié que ces montants intégraient un rappel de prime d'encaissement auquel le salarié n'avait pas droit ; qu'en faisant droit à l'intégralité de la demande de rappel de salaires des salariés, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la Caisse d'épargne de Bourgogne-Franche-Comté, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deuxième et troisième moyens et sur le quatrième moyen pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire partiellement irrecevable sa demande en délivrance de bulletins de paie rectifiés alors, selon le moyen, qu'antérieurement à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les actions tendant à la reconnaissance d'un droit étaient soumises à la prescription trentenaire ; que dès lors était soumise à la prescription trentenaire l'action…

individuels acquis en l'absence d'un accord de substitution ne sont pas placés dans une situation identique à ceux qui ont été embauchés postérieurement ; qu'en estimant que les demandes en rappel de salaire des salariés bénéficiant d'avantages individuels acquis tendraient à rompre le principe d'égalité à leur profit, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 14-20. 596, G 14-20. 602, J 14-20. 603, K 14-20. 604, M 14-20. 605, R 14-20. 609, S 14-20. 610, T 14-20. 611, V 14-20. 613, Y 14-20. 616, C 14-20. 620, D 14-20. 621, H 14-20. 624, K 14-20. 627, Q 14-20. 631, R 14-20. 632, U 14-20. 635, W 14-20. 637, Y 14-20. 639, R 14-20. 678 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Dijon, 15 mai 2015), que Mme X...

annuelle minimale, qui a remplacé la rémunération globale garantie, devait, pour les anciens salariés, continuer d'être complétée par les diverses primes qu'ils percevaient, dans l'ancien système, en sus de la rémunération globale garantie, la commune volonté des parties ne pouvant, à supposer qu'elle ait existé, déroger de la sorte au principe d'égalité de traitement, la Cour d'Appel a violé l'article 2 de l'accord collectif national de la Caisse nationale des Caisses d'Epargne et de prévoyance sur la rémunération annuelle minimale du 11 décembre 2003, ensemble l'article L. 2261-13 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile de France à payer au Syndicat SUD Caisse d'Epargne la somme de 2.

; qu'en s'abstenant de toute recherche dans ce sens, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 du code du travail et L. 1133-2 du même code, interprétés à la lumière de l'article 6 de la directive 2000/78 ; Mais attendu que l'article L.

; qu'il convient d'apprécier la conformité de cette décision au droit positif en vigueur, les anciennes dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail qui interdisaient toute mesure discriminatoire, directe ou indirecte, prise à l'encontre d'un salarié en raison de son âge, mais aussi les dispositions de la directive communautaire 2000/ 78 du Conseil de l'Europe du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail qui définissait notamment la discrimination indirecte comme résultant d'une disposition ou de l'application d'un critère apparemment neutre mais susceptible d'entrainer un désavantage particulier pour une personne par rapport à d'autres personnes, en raison de son âge ; que l'accord de branche en cause, qui instaurait la possibilité pour le CREDIT MUTUEL, de mettre à la retraite un salarié dès…

a soutenu que si son diplôme initial était un BTS de commerce international, elle avait acquis et renforcé ses compétences dans le cadre de multiples formations internes qualifiantes et que de surcroît, le poste de responsable de projet qu'elle occupait comme les autres salariées auxquelles elle s'est comparée, n'exigeait par une formation spécifique mais prévoyait des niveaux équivalents de formation ; qu'en écartant toute rupture d'égalité de traitement au motif inopérant que Mme Z... avait une formation de DESS de fiscalité de l'entreprise et d'expert-comptable et que Mme Y... était titulaire d'un DESS des systèmes d'information et contrôle de gestion tandis que Mme X...

initiative, un brevet de technicien supérieur, il était en droit de prétendre, dix-huit mois après l'acquisition de ce diplôme, soit à compter du 12 décembre 2009, au 3e échelon du niveau IV, soit le coefficient 285 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié se bornait à demander le bénéfice du coefficient 290 palier E sur le fondement du principe d'égalité de traitement, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deuxième et troisième branches : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ; Condamne M. X...

; que la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1321-3 et L. 1132-1 du code du travail, ensemble les articles 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la directive 78/2000/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, la directive a pour objet d'établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en ce qui concerne l'emploi et le travail, en vue de mettre en oeuvre, dans les États membres, le principe de l'égalité de traitement ; qu'aux termes de son article 3 c), la directive s'applique à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur…

à son encontre ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a encore violé les textes susvisés et l'article L.

incident ni contestation, la Cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE M. X... faisait valoir dans ses conclusions (p. 6) qu'audelà des augmentations générales et individuelles de la négociation annuelle obligatoire, il fallait, pour déterminer l'évolution de sa rémunération entre 2003 et 2009 au regard du principe d'égalité de traitement, vérifier l'évolution moyenne de la rémunération des salariés de même catégorie que lui placés dans une situation identique et qu'en l'absence d'éléments comparatifs fournis par l'employeur, il convenait de revaloriser le montant de son salaire de l'année 2003 à hauteur de 20 % ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef pertinent des conclusions, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X...

; qu'il en résulte que le versement de cette prime n'est pas limité à un seul époux ou parent ; Attendu que pour rejeter les demandes des salariées, le jugement retient qu'il ne peut sérieusement être contesté d'une part que la prime familiale ne peut être versée qu'au chef de famille en raison de la rédaction sans ambiguïté de l'article 16 de l'accord du 19 décembre 1985 mais aussi de la rupture d'égalité de traitement qu'un versement double, pour un même enfant, ne manquerait pas de créer et, d'autre part, que les parties contractantes ont entendu que la prime, dont le montant augmente en fonction du nombre d'enfants, dépende de ce fait de l'existence de charges dues aux enfants ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur le deuxième…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a été engagé le 20 janvier 1997 par la société Brink's évolution et affecté à l'agence de Troyes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire constater que le versement d'une prime de vie chère, dite prime différentielle, aux seuls salariés de l'agence de Nice, constituait une atteinte au principe d'égalité de rémunération ; Attendu que pour faire droit à ses demandes et condamner la société à lui payer diverses sommes à titre de rappel de prime et de congés payés afférents

Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes

avait pas fait ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans constater que la société avait, par exigence de loyauté, informé les organisations syndicales représentatives de sa décision de revenir à l'application stricte des dispositions de l'accord du 7 octobre 2010, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du principe d'égalité de traitement garanti par les articles 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, 1, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Mais attendu que le tribunal a exactement décidé qu'en application de l'accord collectif, la personne représentant le syndicat au CHSCT devait être la même que celle désignée en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise et qu'il n'existait aucun usage dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.