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Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat du GIE Groupe Evidences, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que Mme Y... a été engagée par le GIE Groupe Evidences en qualité de chargée de recherche le 22 février 2010 et a démissionné par lettre du 8 juillet 2015 en précisant que le contrat de travail prendrait fin le 24 juillet 2015 ; que le 23 juillet 2015, son employeur l'a informée que le préavis à respecter était de six semaines selon l'article L.

; Christine K... , présidente du directoire, M. Christophe D..., directeur général et membre du directoire, Christophe E..., directeur général et membre du directoire, M. Erwan B..., directeur général et membre du directoire j M. M... a remplacé M. F... en qualité de Directeur général de la SA HDF FINANCE à compter du 1er juillet 2010, puis a donné sa démission le 5 octobre 2010. Que sans qu'il soit nécessaire d'examiner dans le détail les raisons de ces mouvements dans la gouvernance de la SA HDF FINANCE, il convient de retenir à ce stade que la disparition de son fondateur a suscité diverses interrogations en interne quant à l'avenir de la société et à son contrôle. Que c'est dans ce contexte qu'est intervenu le licenciement de Monsieur Eric Y... et de trois autres de ses collègues, MM. Thierry I... , Erwan B... et Z... A... auxquels Madame Christine K...

paiement de diverses sommes ; que l'employeur a formé en cause d'appel une demande reconventionnelle en condamnation du salarié au paiement du montant de l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que la demande reconventionnelle de la société tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de démission n'était pas prescrite et de le condamner à lui payer une certaine somme à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que seul un acte signifié à celui qu'on veut empêcher de prescrire peut interrompre la prescription de l'action ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la convocation par le greffe du conseil de prud'hommes, le 10 août 2011, de la société Carac, employeur défendeur à l'action, à la requête de M.

; qu'il résulte de nombreux courriers électroniques de Monsieur Y... qu'il a dénoncé à son employeur à de multiples reprises des faits constitutifs de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie ; qu'ainsi il se plaint dans un mail du 3 avril 2012 au dirigeant d'être victime de propos à la limite de l'insulte de la part de son supérieur, Monsieur Eric A..., que ce dernier le pousse à la démission, l'humilie devant ses collègues, fait des remarques sans fondement technique ; que dans un mail du 25 mai 2012 il indique que Madame Z...

La société LES EDITIONS GYNETHIC demande l'infirmation du jugement qui a retenu que la rupture lui était imputable. Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Seuls peuvent être de nature à justifier la prise d'acte de la rupture, des manquements de l'employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Le harcèlement moral subi par Mme Y...

Je tiens à vous rappeler que si nous vous demandons défaire ces tâches, c'est qu'elles rentrent effectivement dans le cadre de vos fonctions. 12°/ "Dans votre lettre manuscrite du 6 septembre 2011, en nota bene, vous indiquez que vous avez lu le compte rendu d'un conseil affiché dans les locaux du lycée, qui préciserait que « 11 professeurs avaient donné leur démission » : ceci est inexact, il s'agit de demandes de mutation. Vous avez tenu en conséquence des propos mensongers. Vous avez ensuite écrit « début juillet dernier, malgré plusieurs demandes de réintégration à mon poste statut cadre, vous les avez ignorées » : je tiens à vous rappeler que début juillet, l'internat était fermé, et les personnels tous en repos compensateurs.

années, véhicules non conformes aux normes d'entretien et de réparation que cette demande n'est pas justifiée, absence d'affichage obligatoire des conventions collectives que la secrétaire de l'entreprise affirme qu'elle peut être consultée au bureau ; qu'aucun des griefs ne pouvant être sérieusement retenu, la prise d'acte de la rupture s'analyse en une démission ; 1/ ALORS QUE conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation, en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré irrecevable la demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des travaux de maçonnerie, entraînera la cassation de l'arrêt en ce qu'il a jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. Y...

soit condamnée à lui verser la somme de 785 euros en répétition de l'indu ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié ayant la qualité de salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement nul si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que les manquements invoqués par le salarié doivent avoir été d'une gravité suffisante et avoir empêché la poursuite du contrat de travail ; qu'il ressort des pièces versées aux débats qu'un accord concernant la réduction du temps de travail au sein des Cartonneries de l'Andelle a été signé le 29/01/2001 par la direction, les membres du comité d'entreprise et trois délégués du personnel prévoyant pour l'application de l'accord de RTT du 27/04/1999 conclu au sein de la branche…

ALORS D'UNE PART QUE les exposants faisaient valoir qu'aucune pièce n'a été obtenue frauduleusement pour les avoir obtenues dans le cadre de leur activité de salarié de la société AVC Sécurité et ne caractérisaient pas un démarchage ni une prise de contact et encore moins un détournement de clientèle ; qu'ayant relevé que la société a été constituée le 16 octobre 2008, que les salariés ont démissionné avec effet au 1er novembre 2008, puis retenu qu'il résultait d'un procès-verbal établi le 7 janvier 2009, soit un peu plus de deux mois après la démission des salariés qu'ont été retrouvés au siège de la société exposante un livre portant le titre " Book Renald" laissant apparaître sur la page de couverture le logo de la société AVC Sécurité en partie haute et l'intégralité de ses coordonnées en pied de page, des cartes de visite dont trente-cinq correspondaient à des clients d'AVC…

; que les créances ainsi comptabilisées à tort sont d'une valeur qui n'est pas négligeable : 175 877 euros en 2009 et 1 900 000 euros en 2010 ; que sur l'un et l'autre des choix ainsi effectués, M. Y..., dans le cadre de sa mission contractuelle, aurait dû attirer l'attention de la société Lac ; que les développement des conclusions de M. Y... quant au défaut de dépôt des comptes de la société Lac, au défaut de désignation d'un commissaire aux comptes avant mai 2013 et à la démission ultérieure de celui-ci ainsi que du directeur financier salarié recruté après le départ de M. Y...

au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déqualifié le contrat de travail à durée déterminée à temps partiel de monsieur Y... en contrat à durée indéterminée à temps partiel et d'avoir débouté, en conséquence, monsieur Y...

29.948,19 € à titre de bonus (STIP) pour la période courant du 1er avril 2015 au 30 juillet 2015 ; AUX MOTIFS QUE par lettre du 16 janvier 2015, la société Danisco France a écrit à Mme Y... en ces termes : « Nous nous référons à nos différents courriers électroniques et discussion relatifs aux termes et conditions de votre préavis suite à votre lettre de démission du 30 octobre 2014. Nous vous confirmons par la présente que votre période de préavis prendra fin le 30 juillet 2015. A compter du 1er février 2015, vous serez dispensée d'effectuer votre préavis. Vous continuerez à percevoir votre rémunération mensuelle durant cette période.

en demandant sa mutation "parce que les conditions de travail ne sont plus possibles (harcèlement moral de Madame Laurence X... épouse Y...)" , la réalité de difficultés particulières de sous effectifs et d'ambiance au cours des années 2005 et 2006 existaient et sont particulièrement développées par des attestations de salariés de l'entreprise dont Mme B... C... embauchée en septembre 2005 et affectée à l'agence de [...] qui a démissionné en août 2006 "parce qu'elle n'avait plus le courage d'affronter tout cela ", Madame D... qui décrit que lors de son arrivée le 3 août 2005 elle a constaté" un manque cruel de personnel qui joue sur le moral et le physique des membres de l'équipe qui restent : stress quant aux résultats, agenda surbooking.. Dans cette situation le stress et la fatigue ne pourront qu'augmenter, la motivation baissait, les arrêts de travail à prévoir", Monsieur E...

1235-4 du code du travail, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la fondation Caisse d'Epargne pour la solidarité aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Pour infirmation de la décision entreprise et requalification de la prise d'acte en démission, la FCES fait essentiellement plaider que postérieurement à la saisine du conseil des prud'hommes le 11 juin 2013, M. X... a été reçu par sa direction pour négocier une augmentation, qu'il a même demandé à son conseil d'arrêter toute action contentieuse le 24 mars 2014, avant de prendre acte de la rupture en janvier 2015, alors qu'aucun événement contemporain ne faisait obstacle à la poursuite du contrat de travail. A cet égard et concernant le déclassement allégué, la FCES indique que M. X...

Le licenciement intervenu postérieurement à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, qui entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, est sans effet. Lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits imputables à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission. La prise d'acte est justifiée en cas de manquements de l'employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite des relations contractuelles.

publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte par Mme Z...

de l'audit, l'administrateur provisoire a mis en oeuvre des diligences permettant d'aboutir à l'arrêt des activités du Foyer de la Providence telles que : - Le licenciement du personnel qui, en raison de son défaut de qualification, ne pouvait pas être embauché par la nouvelle structure ; - Il convient de souligner que le personnel qualifié du Foyer susceptible d'être employé par la JCLT a présenté sa démission du Foyer pour être embauché par la JCLT, - Il convient également de précisé que sept salariés protégés n'ont pas été licenciés, leur licenciement restant subordonné à l'accord de l'inspection du travail ; - Les actifs de l'établissement ont été cédés à leur valeur nette comptable à l'association JCLT avec l'accord du conseil général » ; Qu'il en résulte que l'activité de l'association Foyer La Providence a été poursuivie par l'association JCLT avec les éléments d'actifs utilisés…

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 mars 2016), que Mme Y... a été engagée le 12 février 2007 par la société Lhuillier Roger et associés, en qualité d'auditrice ; que le contrat de travail a été transféré à la société Contrôles gestions méthodes à effet au 1er janvier 2009 ; que la salariée a démissionné le 1er septembre 2012 en dénonçant la dégradation de ses conditions de travail en raison des dissensions nées entre les associés ; qu'invoquant en outre l'existence d'heures supplémentaires non payées, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de faire produire à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Sur les…

Schamber, conseiller, les observations de la SCP Bénabent, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Agir expertise comptable, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 mars 2016), que Mme Y...

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-37 du code du travail et 7 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte par Mme Y... de la rupture des relations contractuelles produisait les effets d'une démission et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre en date du 12 septembre 2014 en ces termes : « (...) A la suite de la réception de la lettre du 18 juillet 2014 et après avoir été renseignée sur mes droits, je tiens à vous informer que je ne peux accepter votre proposition d'augmenter la durée de mon temps de travail.