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Mais attendu que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, qui est une indemnité compensatrice de salaires, ayant une nature salariale, la cour d'appel a justement décidé qu'elle était soumise aux dispositions de l'article R. 1454-28 3° du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société Chauveau nutrition à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités conventionnelle de licenciement et compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et des dommages-intérêts, l'arrêt retient que la société ne justifie pas de la date exacte à laquelle elle a eu connaissance des agissements de M.

que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail et en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, ces demandes étant dirigées principalement contre la société Folia distribution et, subsidiairement, contre la société Rodier ; Attendu que, pour confirmer le jugement qui mettait hors de cause la société Folia distribution et fixer le montant de créances indemnitaires de Mme X...

(Logistrans) ; que l'employeur lui a reconnu la qualité de cadre en janvier 2000 ; que le 2 janvier 2002 Mme X... a adressé à son employeur une lettre de démission dans laquelle elle lui reprochait divers manquements ; qu'elle a ensuite saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que cette démission produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir paiement de diverses sommes, à titre de salaires ou d'indemnités ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1142-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1134-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 2010), qu'engagé à compter du 1er juin 1992 en qualité de responsable de magasin par la société Alpes Agri Services devenue Irrimed, M. X...

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférent, le jugement, après avoir exposé les demandes du salarié contenues dans sa requête initiale et renvoyé aux conclusions écrites des parties, se borne à énoncer qu'après avoir examiné les pièces et documents versés aux débats, le conseil reconnaît qu'il y a une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans exposer, même succinctement, les moyens et prétentions des parties, ni motiver autrement sa décision, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mars 2010, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chaumont ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se…

sur le site de Nogent-le-Phaye (Eure-et-Loir), a été licenciée pour raisons économiques par lettre du 12 avril 2007 après avoir refusé la modification de son contrat de travail consistant en une mutation sur le site de Rungis (Val-de-Marne) ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement économique lorsqu'elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le déménagement de la société Bogen Imaging France visait à améliorer sa situation et ainsi à mettre fin aux efforts financiers que le groupe, et plus particulièrement le secteur photographie auquel…

d'ancienneté au 20 février 1989, par la société Sept of course aux droits de laquelle se trouve la société Novea, M. X... a été licencié pour faute grave le 21 mars 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail le fait de refuser d'exécuter les instructions de l'employeur ; qu'au cas d'espèce, l'employeur faisait état, dans sa lettre de licenciement, du refus du salarié d'exécuter ses instructions, et notamment de son refus le 2 mars 2006 de prendre une pause déjeuner d'une heure sur place à Lille, puis de commencer à prendre le chemin du retour ; qu'en décidant, néanmoins, que le licenciement était dépourvu de…

pas avoir réglé au salarié l'indemnité compensatrice de congés payés supplémentaires, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L.

pas avoir réglé au salarié l'indemnité compensatrice de congés payés supplémentaires, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2009), que Mme X... engagée le 1er septembre 2003 en qualité d'assistante d'achats par la société Saros a été licenciée le 7 avril 2006 pour impossibilité de reclassement à la suite d'une inaptitude à tous postes dans l'entreprise ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un groupe, pour l'exécution de l'obligation de reclassement mise à la charge de l'employeur par l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la Caisse fédérale du crédit mutuel centre Est Europe. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la Caisse à lui payer les sommes de 70. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 15. 000 euros au titre du préjudice moral spécifique lié à la rupture, de 20. 026, 14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 2. 002, 61 euros au titre de l'indemnité de congés-payés sur préavis, de 3.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le premier moyen, pris en ses trois dernières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 7°/ que dans le cadre de son obligation de reclassement, il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise ou au sein du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois de même catégorie ou à défaut de…

engagée le 1er septembre 1976 par la société Piéron et dont le contrat de travail a été transféré à la société Tereva à compter du 1er septembre 2006, occupant en dernier lieu les fonctions d'assistante ressources humaines a été licenciée pour motif économique le 5 mars 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni des pièces de la procédure que Mme X...

a été engagé le 1er juillet 1974 par la société SMAB en qualité d'ouvrier avant de devenir directeur d'exploitation en janvier 1995 ; que la société SMAB a été rachetée par la société SARP (la société) en 2001 ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 21 septembre 2004 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription des fautes commises par un salarié court à compter du jour où l'employeur a une connaissance exacte et complète des faits fautifs et de leur imputabilité ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir qu'elle n'avait pu établir la responsabilité de M. X...

qualité de responsable d'études, a été convoqué par lettre du 14 septembre 2006 à un entretien préalable et s'est vu notifier une mesure de mise à pied conservatoire ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 octobre 2006 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser diverses sommes à M. X..., alors, selon le moyen, que la lettre de rappel à l'ordre par laquelle l'employeur se contente de demander au salarié de faire un effort pour se ressaisir dans l'accomplissement de son travail ne constitue pas une sanction disciplinaire ; qu'en déduisant le caractère disciplinaire du courrier du 13 septembre 2006 du fait que la société Solutech Engineering demandait à M. X...

; que le 8 avril 2005 il a été désigné délégué syndical FO et le 15 juin suivant représentant syndical FO au comité d'entreprise ; que le 24 avril 2006, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail, et de demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour discrimination syndicale et pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre d'une discrimination syndicale, l'arrêt retient d'une part que, s'il est exact que, M.

Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de paiement de ses congés payés pour la période postérieure au 1er juin 2004 alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes, peu important que certaines demandes n'aient été formulées pour la première fois qu'en cause d'appel ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 2010), qu'engagé le 5 novembre 2001 avec reprise d'ancienneté au 1er février 1993 par la société BMW finance, en qualité de responsable de secteur, M. X... a été licencié le 17 octobre 2007, après deux avertissements du 27 juillet 2006 et du 17 août 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui a notifié au salarié un avertissement, peut prononcer le licenciement de ce dernier sur des faits survenus et portés à sa connaissance postérieurement à la date de la notification écrite de cet avertissement ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que la société BMW finance qui avait notifié à M. X...

Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en novembre 1987 en qualité de responsable atelier alu par la société Techni verres, placée en redressement judiciaire par un jugement du 14 décembre 2007, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 mars 2010), que M. X... a été engagé le 8 mars 2004 par la société Sadef en qualité de vendeur ; qu'invoquant le harcèlement moral exercé à son encontre par la direction, il a démissionné par lettre du 5 novembre 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice de consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou…