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CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10463 F Pourvoi n° C 19-14.660 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La société 1 Day express, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-14.660 contre l'arrêt rendu le 7 février 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays-de-la-Loire, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

indique qu'il a été diffamé, injurié en public par M.K... G... le samedi 30 janvier 2016 à 5h00, de ce fait il a été stressé. Ensuite, mardi 2 février 2016 à 13h00 Monsieur O... I... m'a donné une convocation à un entretien préalable à sanction (M O... m'a dit car M. X... a refusé de prendre le bus). Il indique avoir été très choqué de cette convocation qu'il estime injuste et qu'il se rend donc à la Médecine du travail pour prendre un rendez-vous et il a craqué. Il indique que le 30/01/2016, il a fait valoir son droit de retrait estimant qu'il n'était plus capable de conduire par peur de tuer des gens en conduisant. Il m'a demandé à rester consigné, ce qui lui a été accepté dans un premier temps puis M. O...

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10444 F Pourvoi n° A 19-14.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La société Eiffage énergie systèmes, Lorraine Marne Ardennes, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-14.842 contre l'arrêt rendu le 7 février 2019 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10441 F Pourvoi n° W 19-13.665 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 M. P... B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-13.665 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10436 F Pourvoi n° Z 19-12.978 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-12.978 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10431 F Pourvoi n° H 19-15.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , a formé le pourvoi n° H 19-15.423 contre l'arrêt rendu le 8 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. E... H..., domicilié [...] , 2°/ à la société Architecture ingénierie logistic process (AILP), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 3°/ à Mme C... F..., domiciliée [...] , 4°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10430 F Pourvoi n° D 19-13.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La société Hop !, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-13.810 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. J... G..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10409 F Pourvoi n° W 19-13.941 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 Mme Q... L..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° W 19-13.941 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque Chabrières, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie Essonne, dont le siège est [...] , 3°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

du 27 mai 2016, soit à une date où la prescription de son action était acquise depuis le 5 octobre 2011, pour en déduire que l'action est prescrite, la cour d'appel qui n'a pas recherché comme elle y était invitée, si la rechute ne trouvait pas sa cause exclusive dans les fautes commises par son nouvel employeur en ne respectant pas les préconisation de la médecine du travail, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 431-2, L 461-1 et L 461-5 du code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante faisait valoir que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n'était pas prescrite, dès lors que si elle n'a pas exercé cette action lors de la reconnaissance de sa maladie professionnelle en l'absence de grief à faire valoir à l'encontre de son employeur initial, la rechute n'est pas la conséquence de l'évolution spontanée des…

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10404 F Pourvoi n° T 19-14.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 M. B... S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 19-14.835 contre l'arrêt rendu le 8 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10400 F Pourvoi n° R 19-16.972 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 M. Y... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 19-16.972 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10392 F Pourvoi n° R 19-19.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La société ISS Facility Management, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-19.019 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10391 F Pourvoi n° A 19-18.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 Mme L... M..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° A 19-18.522 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ au centre hospitalier intercommunal Elbeuf Louviers Val-de-Reuil, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe- Seine-Maritime, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature, de sorte que les règles de fixation de l'ordre des départs en congé annuel s'appliquent aux congés annuels reportés. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui, ayant constaté qu'il résultait des termes de la lettre de licenciement que l'employeur avait entendu contraindre le salarié à prendre, du jour au lendemain, l'intégralité de ses congés payés en retard, en lui imposant sans délai de prévenance de solder l'intégralité de ses congés reportés, a pu en déduire que l'exercice abusif par l'employeur de son pouvoir de direction privait le refus du salarié de caractère fautif

La cour d'appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvaient, par le fait de l'employeur, lequel n'était pas parvenu à démontrer l'existence d'une cause d'exonération de responsabilité, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, a ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice d'anxiété dont elle a souverainement apprécié le montant

Le point de départ du délai de prescription de l'action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d'anxiété, est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l'amiante. Ce point de départ ne peut être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 653 FS-D Pourvois n° M 19-12.322 N 19-12.323 P 19-12.324 Q 19-12.325 R 19-12.326 S 19-12.327 T 19-12.328 U 19-12.329 V 19-12.330 W 19-12.331 X 19-12.332 Y 19-12.333 Z 19-12.334 X 19-12.378 Y 19-12.379 Z 19-12.380 A 19-12.381 E 19-12.385 F 19-12.386 H 19-12.387 G 19-12.388 J 19-12.389 K 19-12.390 M 19-12.391 N 19-12.392 P 19-12.393 Q 19-12.394 R 19-12.395 S 19-12.396 T 19-12.397 U 19-12.398 V 19-12.399 W 19-12.400 X 19-12.401 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 La Société Ugitech, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° M 19-12.322 à Z 19-12.334, X 19-12.378 à A 19-12.381, E 19-12.385 à X 19-12.401 contre trente-quatre arrêts rendus le 18 décembre 2018 par la…

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 652 FS-D Pourvois n° U 19-12.306 W 19-12.308 à J 19-12.320 T 19-12.374 V 19-12.376 W 19-12.377 Y 19-12.425 Z 19-12.426 B 19-12.428 à H 19-12.433 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 La société Ugitech, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé les pourvois U 19-12.306, W 19-12.308 à J 19-12.320, T 19-12.374, V 19-12.376, W 19-12.377, Y 19-12.425, Z 19-12.426, B 19-12.428 à H 19-12.433 contre vingt-cinq arrêts rendus le 18 décembre 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. S... V..., domicilié [...] , 2°/ à M. N... I..., domicilié [...] , 3°/ à M. J... K..., domicilié [...] , 4°/ à M. MP...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 612 F-D Pourvois n° C 18-24.546 M 18-24.669 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 I - La société ID formation, société coopérative à forme anonyme à capital variable, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 18-24.546 contre un arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme R... P..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. II - Mme R... P..., a formé le pourvoi n° M 18-24.669 contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties. La demanderesse au pourvoi n° C 18-24.546 invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.