Rechercher une décision

a demandé à son employeur le paiement de la somme de 22 285 € à titre d'heures supplémentaires effectuées d'octobre 2007 à juin 2011 et qu'il a attendu le 1er septembre 2011 pour prendre acte de la rupture ; qu'il en résultait qu'à le supposer établi, le non-paiement des heures supplémentaires n'avait pas empêché la poursuite du contrat travail pendant près de quatre ans, de sorte que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Alors 3°) et en tout état de cause, que produit les effets d'une démission la prise d'acte précipitée du salarié qui refuse l'entretien proposé par l'employeur pour évoquer sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, M. X...

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur contredit de compétence, D'AVOIR décliné la compétence des juridictions prud'homales pour statuer sur la demande de M. X... au profit des juridictions consulaires ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE bien qu'il n'ait plus signé aucun chèque après sa démission au 1er janvier 2013 de la fonction de gérant de la SARL REIMS AGENCE, il avait gardé néanmoins la signature du compte en tant que titulaire, ainsi que sur les deux autres comptes de la société d'ailleurs ce qui n'est pas contesté, disposant donc de la signature sur tous les comptes bancaires de l'entreprise et donc, conservant la possibilité de pouvoir émettre éventuellement à tout moment, n'importe quel chèque pour tout règlement à sa seule convenance ; que de plus fort, l'attestation de Monsieur Y...

que Mme G... n'avait pas la qualité de dirigeante de l'entreprise Fortia C... , comme l'a jugé la cour d'appel d'Agen dans un arrêt du 1er mars 2016 lui reconnaissant la qualité de salariée de cette société au moment de son licenciement ; que certes, Maître X... soutenait lors de la liquidation de la société que Mme G... en était une dirigeante, malgré sa démission du 30 novembre 2013 ; que pour autant, il s'est abstenu de saisir le juge commissaire d'une demande de fixation de rémunération ou de subside, les « exigences » de la salariée n'interdisant en rien la réalisation de cette démarche ; qu'en tout état de cause, il est aujourd'hui jugé que Mme G... avait la qualité de salariée ce qui interdit toute régularisation de cette situation dans le cadre de la procédure commerciale ; que reste donc l'intervention de Mme G...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2015), que M. Y..., a été engagé le 9 septembre 1988 par la société Europe News, en qualité de journaliste ; qu'il animait depuis le 1er janvier 1997 deux émissions hebdomadaires ; que les 4 et 5 février 2012, M. Y... a annoncé à l'antenne qu'il s'agissait de ses dernières émissions ; que par courrier du 7 février 2012, adressé à M. Y..., l'employeur a regretté sa démission ; que par courrier du 12 février suivant, le salarié a indiqué qu'il n'avait pas démissionné, et a pris acte de la rupture de son contrat ; que par courrier du 16 février 2012, la société a considéré que son salarié avait démissionné ; que M. Y...

M. Z... avait connaissance en cette qualité pour que son futur employeur, la société Réseaux Environnement se voit attribuer des lots faisant l'objet d'appels d'offres du Siège 27, a procédé par voie d'ordonnance sur requête ; que la société SAS Sag Vigilec fait valoir qu'au soutien de sa requête elle apportait des éléments de preuve, à savoir la preuve des démissions simultanées de dix salariés de son Agence dont celle de M. A...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Crédit du nord à payer à la C... les sommes de 5 000 euros et 8 970 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de l'absence de secrétaire ; Aux motifs que « la secrétaire de la Selarl, Mme E..., qui venait d'être embauchée et a vu son premier salaire rejeté à l'issue de son premier mois d'essai, a pris peur pour sa situation et a donné sa démission le 12 janvier 2009, ce qui a contraint la Selarl à rechercher une autre salariée, à la former et donc à perdre temps et argent ; qu'outre que Me F... n'a trouvé une nouvelle secrétaire que trois mois plus tard, elle a dû négocier avec la banque la remise d'un chèque de banque à Mme E... le 8 janvier 2009, et surtout assumer toutes les charges du cabinet pendant la même durée avec toutes les difficultés liées à la disponibilité de l'avocat ; que Mme F...

1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; En l'espèce, monsieur Y... invoque des injures, humiliations et demandes répétées de démissionner ayant trouvé leur point d'orgue le 23 mars 2012, date à laquelle un incident violent se sérail produit, imputable à monsieur B..., qui l'aurait agressé et injurié devant le personnel et devant son propre père ; Pour étayer ses affirmations, monsieur Y...

du personnel au sein de la société L'Eté, au terme de laquelle les deux candidats présentés par la CFE-CGC ont été déclarés élus dans le second collège au premier tour et deux candidats sans affiliation syndicale ont été déclarés élus dans le premier collège au second tour ; que des élections partielles ayant été organisées le 23 février 2015 après la démission des deux élus du premier collège, les mêmes candidats se sont présentés sous l'étiquette du syndicat Force ouvrière (FO) et ont été élus au premier tour ; que par lettre du 30 avril 2015, l'Union départementale des syndicats CGT-FO des Côtes d'Armor a désigné Mme Y... en qualité de délégué syndical ; que cette désignation ayant été contestée, la salariée et le syndicat CGT-FO ont sollicité la transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que Mme Y...

un chèque et les documents de rupture ; que le 17 juin 2014, les salariés ont saisi de nouveau la juridiction prud'homale au fond d'une demande relative à la prise d'acte ; que par jugements du 22 décembre 2015, le conseil de prud'hommes a dit que la rupture des contrats de travail résultait de la prise d'acte des salariés, laquelle devait s'analyser en une démission et a débouté ces derniers et l'union locale CGT Chatou de l'intégralité de leurs demandes ; que les salariés et l'union locale CGT de Chatou ont interjeté appel de ces jugements ; que par avis daté du 17 février 2016, le greffe de la cour d'appel a informé les parties que le dossier avait été retenu pour faire l'objet d'un envoi en médiation et les a invitées à se rendre à un rendez-vous d'information devant l'association le 1er avril 2016 ; que ce même avis comportait des informations sur la mise en état du dossier, les…

; que la société expose que la salariée ne pouvait ignorer les nouveaux critères d'attribution de la prime litigieuse, ceux-ci ayant été présentés aux VRP de la société lors d'une convention à Eurodisney organisée les 3 et 4 février 2011, convention à laquelle participait Madame Z... ; qu'enfin, la société précise que la salariée a perçu jusqu'à sa démission les compléments de rémunération conformes aux critères définis en 2011 ; qu'il est constant que la rémunération contractuelle ne peut pas être modifiée sans l'accord du salarié ; que le salarié qui se voit imposer sans son accord un changement de la structure de la rémunération peut demander devant le conseil de prud'hommes l'exécution du contrat de travail, soit le rétablissement des conditions antérieures ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débuts que suivant avenant signé par Madame Z...

de toutes ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; que les faits reprochés à l'employeur doivent constituer des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que le 23 octobre 2007, M. Y...

des droits de l'Homme. ALORS en tout cas QUE l'exercice par l'employeur de son pouvoir de direction ne peut dégénérer en abus ni intervenir dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la sanction infligée à M. D... ne visait pas en réalité à « le contraindre à démissionner » après qu'il avait vainement sollicité que lui soient confiés des travaux indispensables à la validation de sa formation, et dénoncé au délégué du personnel les agissements dont il faisait l'objet, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. D... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture irrégulière et abusive de sa convention de stage.

congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que par ailleurs, le manquement de l'employeur doit être suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que par courrier recommandé du 6 novembre 2009, Monsieur Y...

lors qu'elle avait été prononcée par la FONDATION HOPALE postérieurement à la prise d'acte de la rupture, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le Docteur Y... emportait les effets d'une démission et non d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 16 juillet 2014 ainsi rédigée : « j'ai l'honneur de vous faire connaître par la présente ma décision de prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail en raison de manquements graves à vos obligations contractuelles...

payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE Sur la rupture du contrat de travail ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit dans le cas contraire d'une démission ; que les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis, mais aussi consister en des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur ou en des comportements délibérés rendant impossible la poursuite des relations contractuelles ; que l'écrit par lequel un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail ne fixe pas les limites du litige et le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par ce salarié, même si celui-ci ne les a pas…

ET AUX MOTIFS QUE Sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. X... Ali ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à l'employeur ne fixe pas les limites du litige ; que dès lors le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; que la rupture prend effet à la date à laquelle elle a été notifiée ; que les différents manquements de l'employeur retenus ci-dessus, dont certains duraient depuis plusieurs années,…

de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que pour condamner le salarié à payer à l'employeur la somme de 2 185,80 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que la convention collective prévoit que, sauf cas de force majeure ou d'accord entre les parties, le salarié démissionnaire qui n'observerait pas le préavis devra une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir et qu'en conséquence, le salarié est redevable d'une somme de 21 858 euros au titre du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité due par le salarié en cas de non-respect de son préavis n'ouvre pas droit à des congés payés au profit de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de…

Pion, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 1er septembre 2007 par Mme X...

X..., engagé le 22 septembre 2008 en qualité de cadre par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, a été rompu le 31 mars 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail, qui ne peut être caractérisée que lorsque le salarié exprime la volonté de rompre le contrat de travail de son seul chef ; que pour considérer que M. X...

et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « M. Y... reproche à la société X... une modification de ses conditions de rémunération variable soulignant qu'elle se situe après de nombreux changements imposés depuis l'arrivée de M. A... à la tête de la société X... en 2005 et de la pression grandissante pesant sur les salariés les plus anciens poussant certains à la démission comme Mme B.... M. Y... reproche à l'employeur d'avoir détourné à son profit des clients qu'il suivait habituellement, ou des cadeaux des clients et enfin de lui avoir fait couper les accès au serveur d'information de la société Canon. M. Y... fait ainsi valoir qu'il a été victime de plusieurs brimades qui ont atteint leur paroxysme lors de la réunion du 11 mai 2012 au cours de laquelle, le dirigeant M. A... a tenté de lui imposer un nouveau plan de rémunération entraînant une rémunération variable à la baisse.