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ALORS enfin QUE en statuant par des motifs inopérants selon lesquels en intervenant dans une étude créée par son père, il disposait d'autonomie pour gérer son emploi du temps, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi qui n'y figure pas ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y...

a été engagée à compter du 1er août 1989 par l'association ADAPEI des Hautes-Pyrénées (l'association) en qualité d'infirmière ; que, selon une fiche de poste du 4 avril 2007, l'association a confié à la salariée des fonctions de coordonnatrice moyennant versement d'indemnités d'astreinte ; que la salariée, placée en arrêt de travail du 11 février au 23 mars 2012, puis, du 12 juin au 7 octobre 2012, a saisi la juridiction prud'homale le 10 octobre 2012 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, et de demandes en paiement de diverses sommes à titre d' indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, le 19 décembre 2012, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour dire la juridiction incompétente pour se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire formée au titre…

Concernant la visite médicale, la date de reprise théorique de travail étant le 6 mai 2013, compte tenu de l'externalisation du service de santé, les dates des rendez-vous en vue de passer des visites médicales de reprise ne sont pas imputables à l'employeur; la société Bien à la Maison a justifié avoir envoyé le 18 juin une convocation fixée au 28 juin 2013. Lors de sa saisine du conseil de Prud'hommes le 6 août 2013, Mme Fatoumata X... a demandé la résiliation judiciaire du contrat de travail; dans son courrier postérieur à sa prise d'acte, Mme Fatoumata X... a demandé une rupture conventionnelle afin de se consacrer à d'autres projets professionnels. Il faut des manquements suffisamment graves de l'employeur pour empêcher la poursuite du contrat de travail, pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement.

que le courrier du 29 juillet 2005 adressé par l'employeur à l'inspecteur du travail qui malgré les termes employés concernant M. X... ne lui était pas adressé et n'a été connu de lui que postérieurement à la rupture dans le cadre de la présente procédure, ainsi que les litiges prud'homaux concernant d'autres salariés (Messieurs H... et G... -demandes de résiliation judiciaire- et Mme N... d'acte de la rupture-) desquels il ne peut être tiré aucun élément étayant les pratiques managériales contestées à l'endroit de M. X..., en revanche le courrier remis en main propre à l'employeur le 26 juillet 2005, contresigné par un autre salarié M. F... et rapportant des propos insultants de l'employeur « fouteurs de merde et casseurs d'entreprise » , le compte rendu de l'entretien préalable du 15 juillet 2005 cosigné par M. A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Free et de ses demandes consécutives relatives aux indemnités de rupture. AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la résiliation judiciaire ; que Monsieur Mohamed X... demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société FREE ; qu'à l'appui de cette demande, Monsieur Mohamed X...

dix-huit. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Hôtellerie Arcotel Mulhouse A36. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame X... aux torts exclusifs de la société ARCOTEL et d'AVOIR, en conséquence, condamné cette dernière à lui payer les sommes de 4.206,64 € à titre d'indemnité de préavis congés payés inclus, 1.690,31 € à titre de complément d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L.

Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Resina, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; qu'en l'état et par application des principes ci-dessus rappelés, les retenues sur salaires pratiquées doivent en conséquence être restituées à la salariée dans les conditions et suivant les modalités qui seront précisées au dispositif de l'arrêt ; ALORS QUE la cassation du chef du dispositif de l'arrêt déclarant nul le licenciement de Mme Z... en raison du harcèlement moral subi entraînera l'annulation des condamnations au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail en application de l'article 624 du code de procédure civile.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée à compter du 12 juin 2010 par la société Ambulances Alicya (la société) en qualité d'ambulancière ; que le 6 février 2012, elle a été victime d'un accident du travail ; qu'invoquant l'existence d'heures supplémentaires non rétribuées, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen ci-après annexé : Attendu que le moyen ne tend, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond du nombre d'heures supplémentaires…

a été engagée le 15 septembre 2003 par la société La Conquérante nettoyage service en qualité d'agent de service, d'abord selon plusieurs contrats à durée déterminée puis selon contrat à durée indéterminée à temps partiel du 8 décembre 2003 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la requalification de la relation de travail en contrat à temps plein, la résiliation judiciaire de son contrat de travail, des rappels de salaire en conséquence de la requalification et diverses sommes au titre de la rupture ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le recours par l'employeur à des heures complémentaires avait eu pour effet de porter à compter du 7 décembre 2006 et pour plusieurs mois au cours de l'année 2007, la durée de travail de la salariée,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 novembre 2016), que M. Y... a été engagé par l'association Régie de Bourtzwiller (la Régie) en qualité de directeur le 1er août 2011 ; que le salarié qui a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation de son contrat de travail le 15 mars 2013, a été licencié le 11 avril 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de le condamner au paiement de certaines sommes à ce titre ainsi qu'à un rappel d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail relatives au temps de travail et aux heures supplémentaires ; qu'ont la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation…

justifierait le transfert de son contrat de travail sur le fondement de l'article L 1224-1 du code du travail; que Monsieur Y... ayant demandé en vain la poursuite de son contrat de travail au nouveau prestataire, le refus de ce dernier de le prendre à son service s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en conséquence, la demande de résiliation judiciaire fondée sur l'inexécution du contrat de travail par la société Onyx Auvergne Rhône Alpes est sans objet, le contrat étant rompu depuis le 2 juillet 2013 ainsi que le soutient l'appelante ; Sur la demande de rappel de salaire : Attendu que Monsieur Y...

par son salarié, la cour d'appel n'a pas caractérisé, in concreto, le caractère intentionnel de la dissimulation des heures litigieuses et partant a privé sa décision de bases légales au regard des dispositions de l'article L.8221-5 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'avoir, en conséquence, condamné ce dernier à verser à Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes en rappel de salaires et d'indemnités compensatrices de congés payés et en résiliation judiciaire du contrat de travail ; Aux motifs que « sur la régularisation de sa situation statutaire et la demande de rappel de salaire qui en découle : M. Y... a été embauché en 2003 en qualité de négociateur immobilier avec la classification agent de maîtrise, niveau V coefficient 135, prévue par la convention collective nationale de l'immobilier alors en vigueur.

mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Z... de sa demande de paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents et, en conséquence, de ses demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité de préavis, de repos compensateurs et d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires, l'article L.

d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec ; qu'elle a été successivement promue en position 2.2 en juillet 2009, puis 2.3 en septembre 2010 et en 3.1 en février 2011 ; que convoquée à un entretien préalable le 16 avril 2012, elle a saisi le 25 avril suivant la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, avant d'être licenciée par lettre du 7 mai 2012 ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que l'employeur, qui avait appliqué une convention de forfait jour qui…

; que si la lettre de licenciement invoque " les faits qui nous avaient été remontés en 2010 sur le site de Trappes", elle ajoute aussitôt que les faits "ne semblent pas relever [des] agissements" reprochés ; qu'en 2010 des allégations de harcèlement moral sur la personne de M. X... impliquant le management de M. Y... étaient apparues ; qu'il est avéré que le CHSCT avait conclu à l'absence de harcèlement moral et que M. X... avait ensuite été débouté de sa demande de résiliation judiciaire ; que les méthodes de management inadaptées imputées à M. Y... à cet égard sont insuffisamment démontrées ; qu'en outre M. Y..., sans contester aucunement la détresse de M.

a été engagé le 11 octobre 2004 par la société BNC en qualité d'assistant magasin ; que la société lui a confié, à partir du mois de mai 2012, des tâches complémentaires de préparateur de commandes, puis lui a proposé par lettre recommandée du 18 avril 2013 une modification de son contrat de travail qu'il a refusée par lettre du 13 mai 2013 ; qu'il a saisi le 17 mai 2013 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que par lettre recommandée du 14 juin 2013, la société lui a indiqué que ses anciennes fonctions seraient maintenues dans les nouveaux locaux ; que le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 29 décembre 2014 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur n'est pas fondée et de le débouter de ses…

prononcé la résiliation du contrat de prestation de service aux torts de la société Imagine'r net au 20 octobre 2010, l'arrêt retient que cette caducité étant subordonnée à l'absence de résiliation préalable du contrat de location en vertu de sa clause résolutoire, elle ne peut être constatée dès lors que la société Pesnel n'ayant pas formé de demande de résiliation judiciaire du contrat de prestation de service, ni mis en demeure le liquidateur de prendre parti sur sa poursuite, avant la résiliation du contrat de location le 5 janvier 2011 par l'effet de la clause résolutoire, la résiliation judiciaire du contrat de prestation de service ne peut entraîner la caducité du contrat de location qui avait déjà pris fin ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation d'un contrat de fourniture ou de prestation de service entraîne la caducité du contrat de financement interdépendant, les…

Il est fait grief d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était intervenue aux torts de l'employeur et équivalait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société ALTI-FERS ET MÉTAUX à payer à Monsieur Bernard Y... la somme de 20 000 à titre de dommages et intérêts Aux motifs que Monsieur Bernard Y...