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€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' « En l'espèce, M. F... soutient que les divers manquements de son employeur, relatifs notamment au non-respect des salaires minima conventionnels, au dépassement des horaires légaux de travail, à la dissimulation et au non-paiement d'heures supplémentaires, justifient la requalification de sa démission en prise d'acte de rupture aux torts exclusifs de la Société Canaudis. La société Canaudis le conteste, faisant valoir que M. F... ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un quelconque litige à la date de l'envoi de sa lettre de démission, lettre dont elle relève qu'elle ne fait mention d'aucune réserve, et comporte au contraire des remerciements.

8223-1 du code du travail ensemble l'article 7.4.1 de la convention collective de la coiffure et des professions connexes, 4° ALORS QUE le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisé que lorsque l'employeur s'est soustrait à l'accomplissement des formalités prévues par le code du travail de manière intentionnelle ; que ce caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule requalification opérée par le juge en l'absence de tout acte positif ; qu'en énonçant, pour condamner la société Salon de Beauté Sita au paiement de la somme de 8 672,28 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé qu'ayant retenu l'existence d'une relation de travail il en résultait que la Sasu Salon beauté Sita avait employé Mme E... sans avoir effectué aucune des formalités énoncées dans l'article L.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10183 F Pourvoi n° D 18-24.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020 M. K... A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 18-24.248 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société GLG Pharma, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M.

avait obtenu son diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé en juin 2013 et que dès le mois de septembre 2013, le classement indiciaire et le salaire de M. G... ont été modifiés par l'employeur afin de lui accorder la classification d'éducateur technique spécialisé et le salaire correspondant (arrêt, p. 5) ; qu'il se déduisait de ces constatations que M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10138 F Pourvoi n° J 18-15.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 M. E... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 18-15.513 contre l'arrêt rendu le 20 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Savills, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M.

, consistant à la spolier d'une partie de ses congés sous prétexte d'organisation du travail par cycle», ainsi que «pour demander réparation du préjudice résultant pour elle d'un «remboursement de trop payé» auquel a procédé l'employeur en octobre 2010, illicite en ce qu'il a dépassé le seuil maximal saisissable sur les salaires outre une indemnité de requalification du fait de l'irrégularité de ses contrats à durée déterminée». Par jugement du 7 septembre 2015, le Conseil de Prud'hommes d'Orange la déboutait de ses demandes. Par déclaration au greffe de la cour en date du 21 septembre 2015, Madame K... formait régulièrement appel de cette décision. Suite à un accident du travail survenu le 5 juillet 2016, Madame K...

le présent arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. M... a été engagé par la société Audirep Interview, devenue la société Hexacall (la société), en qualité d'enquêteur, dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage du 20 novembre 2004 au 4 octobre 2013 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 7 juillet 2014, de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; que la société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce et M. X...

a conclu avec l'association ADAPEI de l'Orne, entre le 23 octobre 2009 et le 5 janvier 2015, cent quatre-vingt-neuf contrats à durée déterminée successifs de remplacement ou pour surcroît d'activité, pour exercer les fonctions correspondant au poste d'aide-soignant au sein de la maison d'accueil spécialisée La Source. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

a conclu avec l'association ADAPEI de l'Orne, entre le 23 décembre 2010 et le 30 juin 2015, trois cent vingt-deux contrats à durée déterminée successifs de remplacement ou pour surcroît d'activité, pour exercer les fonctions correspondant au poste d'aide-soignant ou à celui d'aide médico-psychologique au sein de la maison d'accueil spécialisée La source. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

a conclu avec l'association ADAPEI de l'Orne, entre le 15 juillet 2009 et le 29 juin 2015, trois cent un contrats à durée déterminée successifs de remplacement ou pour surcroît d'activité, pour exercer les fonctions correspondant au poste d'aide-soignant ou à celui d'aide médico-psychologique au sein de la maison d'accueil spécialisée [...]. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la requalification de son contrat de travail, des rappels de salaires et du travail dissimulé, alors « que les juges du fond ont constaté que pour la période du 21 janvier 2013 au 20 juillet 2015 M. L...

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mai 2018), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 12 février 2016, pourvoi n° 14-21.449), Mme X... a été engagée le 14 octobre 1994 par la société MGS promotion en qualité d'hôtesse de ventes par contrat à durée indéterminée à temps partiel. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, sa résiliation judiciaire et le paiement de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen unique pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 3.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B... a été engagée en qualité de psychologue par la société Actiroute (la société) suivant cent seize contrats de travail de mission d'une durée de deux jours chacun pour l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; que, le 14 avril 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.

civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée conclu le 22 décembre 2012 par M. N... et la société TATOOINE en un contrat à durée indéterminée et d'avoir condamné en conséquence cette dernière à verser à M. N... les sommes de 2.524,82 euros à titre d'indemnité de requalification et de 977,35 euros au titre de l'indemnité de précarité ; Aux motifs que « La relation de travail ayant débuté sans contrat écrit le 5 décembre 2012, il y a lieu à requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ce qui ouvre droit à M. N... à une indemnité de requalification de 2.524,82 euros net et à une indemnité de précarité de 977,35 euros correspondant à 10 % de la rémunération contractuelle qu'aurait dû percevoir M. N....

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société IPSOS Observer. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait droit à la demande de la salariée en requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à temps plein au titre de la période de janvier 2008 à octobre 2013 et d'AVOIR en conséquence condamné la société à verser à la salariée les sommes de 15 841,53 euros au titre de rappels de salariés pour la période de référence, et de 1 397,63 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la demande de requalification en contrat à plein temps : Madame E...

; qu'il y a donc lieu, par confirmation du jugement entrepris, de rejeter la demande de rappel de salaire correspondant à cette revendication catégorielle ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme Q... a, à la SEILPA le statut de rédactrice 2ème échelon ; que pour Mme Q..., les fonctions qu'elle exerçait, étaient celles de reporter 2ème échelon, et cela depuis 1998 ; que durant la période de 1998 à 2015, la demanderesse n'a jamais exprimé cette demande de requalification ; que sur les bulletins de paie, la fonction mentionnée est rédactrice 2ème échelon ; que Mme Q... présente à la barre la définition des fonctions ; que Mme Q...

; que le contrat de travail du 27 février 2001 doit dès lors être tenu pour irrégulier dès lors que les règles du contrat intermittent ne lui sont pas applicables et qu'il ne respecte pas, non plus, celles relatives à la détermination du temps de travail dans le cadre du contrat à temps partiel ; qu'il conviendra en conséquence, de confirmer la décision déférée ayant prononcé sa requalification en un contrat à temps complet, la salariée étant imprévisiblement placée, quand bien-même pouvait-elle refuser les missions, sous l'entière dépendance de l'employeur disposant du pouvoir de les proposer; Attendu qu'il n'est pas contesté que la société MGS promotion a cessé de fournir tout travail à Mme R... I...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Martinez.

des équipes, qui a pour objet l'intégration du représentant de la société Garneray capital, M.B... W..., au sein de l'équipe de direction, ainsi qu'une association en vue d'une entrée de la société Garneray capital au capital social de Ng finance ; quel a durée de ce contrat était de 3 mois, renouvelable une fois ; Que M.B... W...

de l'ensemble de ses demandes puisque celles-ci sont toutes fondées sur l'existence d'une relation de travail. Il n'est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles d'appel. Il n'y a donc pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. MME H..., qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens d'appel » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu que le contrat de travail est un contrat synallagmatique, par lequel deux employeur et salarié, s'obligent réciproquement, la personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre personne, moyennant rémunération.