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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 13 décembre 2013), que Mme X... a été engagée par la société Casino services le 13 septembre 2010 en qualité de responsable du pôle acquisitions partenariat ; que par lettre du 27 janvier 2011 la société lui a notifié la rupture de son contrat de travail en période d'essai, sans délai ; qu'estimant avoir été l'objet d'une discrimination fondée sur le sexe, et invoquant une discrimination salariale, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, notamment en nullité de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir reconnaître la nullité de la rupture de son contrat pour discrimination à raison du sexe, de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de salaires, primes d'intéressement et de…

répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail" ; qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toutes discrimination ; qu'en l'espèce, Monsieur Eric X... indique avoir été élu Délégué du personnel en 1995 ; que cependant lors de l'audience, et sur interpellation de la partie défenderesse, Monsieur Eric X...

» n° 87 intitulée « DDTEFP Nanterre 3 mars 2011 » et n° 88 intitulée « Plainte contre Mr X... Audition juin 2009 », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION, Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X...

a été engagée par la société NID à compter du 15 septembre 1976 ; qu'en dernier lieu, elle exerçait les fonctions d'opératrice ; que la salariée, qui a été licenciée pour motif économique le 20 avril 2009, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement et les articles 508 et 509 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de certaines sommes à titre de solde du préavis, de congés payés afférents et de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que la société n'invoque aucune raison objective, que la cour d'appel, tenue de respecter les principes de la contradiction et de neutralité, ne peut…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 octobre 2013), que M. X... a été engagé à compter du mois d'août 1998 par l'association AFPA (l'association) en qualité de formateur niveau 1, promu en dernier lieu au poste de formateur niveau 3, chef de chantier des travaux publics, classification 385, classe 11, dans la spécialité "production, méthodes et topographie travaux publics" ; que revendiquant une égalité de salaire avec un autre salarié de l'entreprise ayant la même qualification, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande du salarié tendant au paiement d'un rappel de salaire en application du principe "à travail égal, salaire égal", alors, selon le moyen : 1°/ qu'effectuent un travail de valeur égale les salariés qui…

de ces groupes. Le fait que le montant de la contribution de l'employeur diffère selon le groupe auquel appartient le salarié cadre ne revêt pas de caractère discriminatoire au sens juridique du terme, dès lors que la discrimination consiste à attribuer des droits différents à des personnes placées dans une situation identique, en violation du principe d'égalité de traitement qui trouve sa traduction en matière salariale dans la formule « à travail égal, salaire égal » et que l'avantage consenti aux cadres les plus anciens que représente, non pas le bénéfice d'une retraite supplémentaire, mais celui d'un financement plus élevé de l'employeur, est une contrepartie du niveau élevé de leur expérience résultant de leur ancienneté » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, « par accord en date du 24 mars 2006, la société RATIER-FIGEAC a conclu avec les organisations syndicales, un accord collectif…

, savent les régler, les maintenir en bon état, effectuer les changements de format, former de nouveaux conducteurs sur ce type de machine et encadrer les personnes qui travaillent avec eux sur ces machines ; que prive, dès lors, sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, ainsi que du principe d'égalité de traitement, l'arrêt attaqué qui fait droit aux demandes du salarié sans vérifier si ces conditions constituaient une justification pertinente de la différence de traitement invoquée par ce dernier.

II est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR condamné la société d'exploitation de la Clinique Paofai à régler à M. X... la somme de 203.985 FCP à titre de provision à valoir sur sa prime de 13ème mois pour l'année 2012 et au prorata de sa présence pour l'année 2011, AUX MOTIFS QU'à la différence de la métropole et de la réglementation locale du travail à temps partiel, il n'existe aucun texte particulier imposant, en Polynésie française, une égalité de traitement en matière de rémunération entre salariés sous contrat à durée déterminée et salariés sous contrat à durée indéterminée ; que, cependant, le principe « A travail égal salaire égal » s'impose aussi en Polynésie et met obstacle à ce que les salariés sous contrat à durée déterminée soient discriminés quant aux conditions de leur rémunération, s'agissant d'une prime de 13eme mois qui n'est soumise à aucune condition ; que le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Y... du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement et l'accord du 5 mars 2002 annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... et vingt-neuf autres salariés de la société GIP affectés sur le site de « l'Aful », usine Jean-Luc Lagardère, sont à la suite de la perte du marché de sécurité par leur employeur, passés au service de la société Securitas France à compter du 1er avril 2005, par application de l'accord du 5 mars 2002 annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; que d'autres salariés

; qu'en raison du refus de la société Arcelormittal France de le faire bénéficier de la retraite supplémentaire IRUS, au motif qu'à la date de référence du 31 décembre 1989, il était salarié de la société Sprint Métal ne faisant pas partie des sociétés ayant adhéré à ce régime de retraite, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

La circonstance que les pratiques de prix mises en oeuvre par une société dans ses rapports avec ses distributeurs échapperaient, en vertu de règlements communautaires d'exemption, à la prohibition des ententes entre entreprises découlant des articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté européenne est dépourvue de lien avec la prise en considération, au titre des dispositions de l'article L. 7321-2, 2°, du code du travail, de l'existence de prix imposés par la société mère aux gérants de ses succursales sans qu'il en résulte la moindre prohibition de cette pratique qu'elle met ainsi en oeuvre. Est dès lors inopérant le moyen tiré de ce que la prise en considération par une cour d'appel, saisie d'un litige relatif à des gérants de succursales, d'une pratique de prix imposés à ces derniers par la société mère, violerait le droit de l'Union européenne

2 de l'annexe VIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et de l'arrêté du 1er mars 1993 portant agrément de l'accord du 13 janvier 1993, elle était écartée du bénéfice de l'annexe VIII, plus favorable que l'annexe IV, qui ne correspondait pas au surplus à son emploi, et qu'elle était ainsi victime d'une inégalité de traitement par rapport aux autres techniciens de la communication et de la production audiovisuelle et plus généralement du statut d'intermittent du spectacle et, d'autre part, que l'annexe 2 de l'annexe VIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 portait atteinte tant au principe d'égalité devant la loi qu'au principe d'égalité de traitement par rapport aux autres techniciens de la production audiovisuelle, ce qu'avait implicitement admis le protocole du 20 janvier 1999 en incluant la fonction d'animateur à…

il résultait que l'annulation ne pouvait remettre en cause la validité du licenciement qui n'était soumis à aucune autorisation préalable ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 2, paragraphe 5, et 4, paragraphe 1, de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la directive prohibant les discriminations notamment à raison de l'âge, ne porte pas atteinte aux mesures prévues par la législation nationale qui, dans une société démocratique, sont nécessaires à la sécurité publique, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé et à la protection des droits et libertés d'autrui, à condition toutefois que ces mesures soient nécessaires à la réalisation…

à ces postes. Par ailleurs, le juge national a l'obligation d'écarter l'application d'une norme interne contraire à une règle communautaire, au profit de cette dernière. Les parties ne contestent pas, dans leurs écritures, l'applicabilité au litige de la directive 2000/ 78/ CE du conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ayant pour objet : « d'établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, l'handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en ce qui concerne l'emploi et le travail, en vue de mettre en oeuvre, dans les Etats membres, le principe de l'égalité de traitement. L''article six de cette directive dispose : « 1.

par la société des pétroles Shell en 1981, Mme X... a été licenciée le 26 mars 2010 pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, après avoir refusé une mesure de cessation anticipée d'activité ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts en raison de l'inégalité de traitement dont a fait l'objet la salariée dans la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi, alors, selon le moyen : 1°/ que les salariés qui sont éligibles à un mécanisme d'entreprise de cessation anticipée d'activité ne se trouvent pas dans la même situation de précarité que les autres salariés dont le licenciement est envisagé, ces derniers perdant nécessairement, après la rupture de leur contrat de travail, l'intégralité de leur salaire et donc l'essentiel de leurs revenus, cependant que les salariés éligibles au…

Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort (conseil de prud'hommes de Saverne, 22 juillet 2011), que M. X... a été engagé, à compter du 17 avril 1979 par la société Messier-Hispano-Bugatti, devenue Messier-Bugatti-Dowty en qualité de technicien ; que son lieu de travail est l'établissement de Molsheim dans le département du Bas-Rhin ; que soutenant que l'accord collectif du 10 février 2009 avait créé à son détriment une inégalité de traitement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de dire que l'accord du 10 février 2009 ne porte pas atteinte au principe d'égalité de rémunération, alors, selon le moyen, qu'en application de la règle énoncée par les articles R. 2261-1 et L.

Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, (conseil de prud'hommes de Saverne, 22 juillet 2011), que M. X... a été engagé à compter du 13 septembre 1982 par la société Messier-Hispano-Bugatti, devenue Messier-Bugatti-Dowty en qualité d'ouvrier monteur ; que son lieu de travail est l'établissement de Molsheim dans le département du Bas-Rhin ; que soutenant que l'accord collectif du 10 février 2009 avait créé à son détriment une inégalité de traitement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de dire que l'accord du 10 février 2009 ne porte pas atteinte au principe d'égalité de rémunération, alors, selon le moyen, qu'en application de la règle énoncée par les articles R. 2261-1 et L.

Fait une exacte application de l'article 26 bis de l'accord d'entreprise de la société Carrefour Hypermarchés du 31 mars 1999 dans sa version actualisée à la suite de l'avenant du 31 mars 2000, la cour d'appel qui constate que la spécificité des vendeurs qualifiés des rayons informatique, électroménager, photographie, cinéma et son ne serait pas prise en compte si l'indemnité compensatrice visée par cet article s'analysait comme correspondant à celle destinée à compenser la suppression des primes d'ancienneté et de présence

; qu'en retenant au soutien de sa décision que la société avait fait bénéficier quelques-uns de ses salariés placés dans la même position que M. X... dont elle indique aujourd'hui que cela ne procéderait que d'une erreur, sans cependant vérifier la réalité de cette erreur, qui, si elle était établie, ne pouvait en aucun cas fonder un traitement identique au bénéfice de M.

; qu'en retenant au soutien de sa décision que la société avait fait bénéficier quelques-uns de ses salariés placés dans la même position que Mme X... dont elle indique aujourd'hui que cela ne procéderait que d'une erreur, sans cependant vérifier la réalité de cette erreur, qui, si elle était établie, ne pouvait en aucun cas fonder un traitement identique au bénéfice de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ; Mais attendu que le montant de l'indemnité de mise à la retraite due au salarié est déterminé par les dispositions en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail résultant de la mise à la retraite, peu important que celle-ci ait été précédée d'un accord entre l'employeur et le salarié organisant la suspension du contrat de travail et ouvrant droit à des avantages particuliers ; qu'ayant constaté que la…