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; je vous rappelle que mon épouse est infirmière libérale que ces horaires, si j'acceptais ce que vous voulez m'imposer, nous obligeraient à faire garder nos deux enfants jusqu'à plus de 21 heures une semaine sur deux. Ce serait une situation inacceptable pour moi qui compte conserver l'équilibre de mes enfants en leur faisant vivre leur vie d'enfant et non bouleverser complètement leur rythme de vie en leur imposant les exigences des adultes » ; le délégué syndical ayant assisté M. X... lors de l'entretien préalable rapporte que « en premier lieu, M. Y..., PDG de l'entreprise nous a posé la question de savoir quelle était la décision de M. X... au sujet des horaires d'équipe qui lui étaient imposés après 16 ans d'horaires fixes et qui lui avaient été promis après la délocalisation de l'entreprise ; M. X...

Quand celui-ci vous en a fait la remarque, vous lui avez répondu que vous aviez oublié mais vous n'êtes pas allé le chercher et avez continué votre vacation. » ; que Monsieur X... répondait le 7 novembre 2006 qu'il ne travaillait pas sur le tarmac aussi était il dispensé de porter ce gilet ; que cependant il est démontré par l'attestation du 14 décembre 2006 de Monsieur D..., délégué syndical, que le port du gilet est obligatoire sur la zone aéroportuaire, sauf devant l'accueil ; que Monsieur X... travaillait, non pas à l'accueil, mais dans une zone de déplacements d'avion tant à l'intérieur qu'à l'extérieur immédiat des hangars, et donc sur la zone aéroportuaire, en sorte que son argumentation n'est pas fondée ; que cette demande doit être rejetée ; Alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L.

sein à cette activité de gardiennage ; Il constitue bien à ce titre le transfert d'une entité économique autonome, ainsi que précisé dans le courrier du 31 juillet 2008 de l'inspection du travail venant répondre à 1'interrogation de la société lui demandant de lui accorder l'autorisation de transfert du seul salarié alors salarié protégé, Monsieur Y..., délégué syndical du syndicat CGT de l'établissement, le courrier en réponse précisant, après enquête faite et déplacement dans l'établissement : « J'ai effectué lors de mon passage divers constats qui m'amène à vous confirmer ci-après les éléments suivants : Bien que votre service de sécurité, comprenant déjà 2 des trois salariés (Messieurs Z...

; que par courrier en date du 8 février 2006, la SAS PENAUILLE a notifié à Madame Z... son accord pour prolonger d'une année le congé parental soit jusqu'au 7 mars 2007 inclus ; que Madame Z... n'a jamais informé son employeur de sa grossesse ; que la SAS PENAUILLE n'a eu connaissance de la maternité de Madame Z... que le 21 juin 2006, suite au courrier adressé par le délégué syndical Monsieur A... ; que ce courrier envoyé postérieurement à l'accouchement ne saurait modifier le motif de l'absence sollicitée le 7 février 2006 : congé parental ; qu'à la date d'expiration du contrat de nettoyage, le 30 juin 2006, Madame Z... était en congé parental depuis le 8 mars 2005 et donc absente depuis plus de quatre mois ; que dans ces circonstances, le maintien de l'emploi institué par l'accord du 29 mars 1990 ne s'applique pas, les conditions n'étant pas remplies ; que Madame X...

état d'horaires d'ouverture de l'agence imposés à tous les salariés, à savoir :-9 h-12 h 30 et 14 h-18 h 30 du lundi au jeudi, -9 h-12 h 30 et 14 h-18 h le vendredi ¿ ¿ soit un horaire hebdomadaire de travail de 39 h 30 rémunéré pour 35 heures, jusqu'à intervention de l'inspecteur du travail, ainsi qu'un compte rendu d'entretien préalable et un courrier du délégué syndical l'ayant assistée lors de cet entretien faisant état de l'aveu, par l'employeur, de sa dette d'heures supplémentaires et de son engagement à l'honorer (ses pièces n° 20 et 40), de sorte que sa demande était étayée et qu'il appartenait à l'employeur de fournir ses propres éléments quant à la réalité de l'horaire de travail de la salariée ; qu'en la déboutant de sa demande, motif pris " ¿ qu'en l'absence d'un décompte par semaine et surtout en l'absence de tout autre élément matériel venant corroborer un tel…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 septembre 2012), que M. X..., engagé le 1er juin 2004 par la société Leclerc en qualité de conducteur d'engin, a été convoqué le 15 décembre 2008 à un entretien préalable fixé au 6 janvier 2009 auquel il s'est présenté assisté d'un délégué syndical sans avoir retiré la lettre de convocation ; que par lettre remise en main propre le même jour pour un entretien fixé au 2 février 2009, il a été licencié par lettre du 9 février 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement, non intervenu dans le délai de notification d'un mois suivant l'entretien préalable, est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement pour motif…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 16 mai 1997 par la société Chabe Verjat, devenue Chabe limousines, en qualité de chauffeur de grande remise ; qu'il a, à compter du 2 mai 2001, été désigné délégué syndical ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire du 11 juillet au 24 août 2007 ; que l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement du salarié ; qu'ayant, le 19 mai 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 26 avril 2000 par la société Chabe limousines en qualité de chauffeur de grande remise ; qu'il a exercé les fonctions de délégué syndical de 2005 à mai 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 septembre 2012), que M. X... a été engagé le 12 mai 2005 en qualité de responsable validation par la société Systèmes moteurs ; que le salarié a été licencié le 7 mars 2008 pour faute grave en raisons d'absences injustifiées ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale le 7 avril 2012 pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que charge de la preuve des jours effectués par un salarié dans le cadre d'un forfait jours ne pèse spécialement sur aucune des parties ; qu'en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2012), que Mme X... a été engagée à compter du 6 octobre 2003 en qualité de monteuse sur la base d'une durée hebdomadaire de 35 heures par la société Efirack au sein de laquelle avait été conclu le 24 décembre 2001 un accord de réduction du temps de travail complété par un avenant du 31 octobre 2002 instaurant la modulation et l'annualisation du temps de travail dans l'entreprise sur la base d'une durée de 1 600 heures en 2003 puis de 1 607 heures à partir de 2004 du fait de l'instauration de la journée de solidarité ; qu'arguant d'heures supplémentaires et de discrimination du fait de sa qualité de déléguée syndicale, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que l' employeur fait grief à l'…

; Attendu, selon le second arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 18 mai 2011, n° 10-14. 121) que M. X..., enseignant comme maître contractuel depuis le 1er septembre 1990 au sein de l'association Notre-Dame de Bon Secours (l'association), établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, et titulaire de mandats de délégué syndical et de représentant du personnel a, le 1er février 2006, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail, que l'association avait cessé de lui régler après l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements privés sous contrat ainsi que de diverses demandes indemnitaires ; Sur le septième moyen ci-après annexé : Attendu que le Conseil constitutionnel ayant, par décision 2013-322…

DESAUTEL lui a adressé, le 18 avril 2007, une nouvelle lettre le convoquant à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement. Enfin, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 14 mai 2007, l'employeur a notifié à monsieur Bernard X... son licenciement pour faute grave. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que, suivant courrier recommandé daté du 14 avril 2007, le délégué syndical CFDT de la SA.S. DESAUTEL a fait savoir au responsable des ressources humaines de la société que monsieur Bernard X... serait candidat au premier tour des élections de délégués du personnel du 29 mai suivant pour l'agence de Caen. En outre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 16 avril 2007 et réceptionnée le jour suivant, la CFDT a également transmis au responsable des ressources humaines de la SA.S.

et à lui maintenir la note B obtenue précédemment du fait de la mention : « Aptitude à exercer des fonctions différentes de même niveau ou d'un niveau supérieur : bonne » et non pas excellente ; que cette rétrogradation dans la note globale obtenue le 8 avril 2002 a empêché le salarié, non rattaché à une fonction technique du secteur syndical et non permanent syndical et uniquement délégué syndical à l'union locale CGT selon ses dires, de bénéficier du droit à la promotion et au développement de carrière rappelé dans la convention commune et de satisfaire aux conditions de recevabilité de candidature prévues à l'article 4 de l'accord d'entreprise du 24 avril 1998, prévoyant que « la promotion est ouverte aux agents contractuels quelle que soit leur durée de travail et appréciés E ou B lors du dernier entretien d'appréciation » alors qu'il remplissait à cette époque la condition…

de produire les lettres adressées le 8 mars 2012 aux unions départementales des différents syndicats du 06, ce qui ne correspond pas aux termes de la loi ; qu'en effet, l'employeur ne justifie pas l'affichage dans l'entreprise qui reste obligatoire, et reconnaissant la représentativité du syndicat requérant dans l'entreprise auparavant, elle indique « le délégué syndical CFE-CGC a été nommé par l'Union local de Montpellier et celle-ci a été prévenue par lettre recommandée » ; qu'or, il est patent qu'aucune lettre n'a été adressée ni à M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Roxane Nord à payer à M. X... la somme 50 000 euros en réparation du préjudice résultant du manquement de l'employeur à ses obligations ; AUX MOTIFS QUE la société Roxane Nord n'ayant pas contesté la désignation de Gérard X... le 20 septembre 1994 comme délégué syndical par le syndicat CFTC, celle-ci a été purgée de tout vice ; en 2002 Gérard X...

Attendu qu'après avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de l'employeur et dit que cette résiliation produira les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement d'une somme correspondant à douze mois de salaire à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur du salarié à compter du prononcé de la résiliation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le mandat de délégué syndical du salarié avait expiré le 5 décembre 2011 de sorte que la protection dont ce dernier bénéficiait ne pouvait courir au-delà du 5 décembre 2012, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 35 544 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 31…

fait référence à d'autres ruptures de contrat de travail qui seraient intervenues dans l'intervalle des deux « vagues » de licenciement économiques et qui auraient servi selon lui à contourner les règles légales relatives à la mise en place obligatoire d'un plan de sauvegarde pour l'emploi, qu'il s'appuie sur la rupture conventionnelle intervenue au mois de novembre 2009 entre la société PRESTAFER et Monsieur Z..., délégué syndical dans l'entreprise et sur une circulaire DGT du 23 mars 2010 qui rappelle à l'autorité administrative de se montrer vigilante sur les contournements éventuels de procédure en cas de ruptures conventionnelles dans un contexte économique, que lors du premier licenciement de mars 2009, et qui concernait uniquement le marché « FILS », la société PRESTAFER ne pouvait prévoir à cette date que le marché « BARRES » serait également touché plusieurs mois plus tard,…

fait référence à d'autres ruptures de contrat de travail qui seraient intervenues dans l'intervalle des deux « vagues » de licenciement économiques et qui auraient servi selon lui à contourner les règles légales relatives à la mise en place obligatoire d'un plan de sauvegarde pour l'emploi, qu'il s'appuie sur la rupture conventionnelle intervenue au mois de novembre 2009 entre la société PRESTAFER et Monsieur Y..., délégué syndical dans l'entreprise et sur une circulaire DGT du 23 mars 2010 qui rappelle à l'autorité administrative de se montrer vigilante sur les contournements éventuels de procédure en cas de ruptures conventionnelles dans un contexte économique, que lors du premier licenciement de mars 2009, et qui concernait uniquement le marché « FILS », la société PRESTAFER ne pouvait prévoir à cette date que le marché « BARRES » serait également touché plusieurs mois plus tard,…

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 19 avril 2013), que, par un accord d'entreprise conclu le 26 mai 2011, a été mis en place un « comité d'établissement dérogatoire » au sein de l'établissement de Strasbourg, employant moins de cinquante salariés, de la société Alliance Healthcare ; que le syndicat CFDT Chimie énergie Alsace (le syndicat) a désigné le 7 mars 2013 M. X... en qualité de délégué syndical au sein de cet établissement ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X... Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'entraves aux fonctions de délégué syndical et au fonctionnement d'un comité d'entreprise et de harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 février 2014 où étaient présents : M. Louvel, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, MM. Beauvais, Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, conseillers de la chambre, MM. Maziau, Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Liberge ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de la