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Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., directeur commercial de la société Madrange a notifié à son employeur sa démission à compter du 13 décembre 2004 ; qu'il a effectué un préavis jusqu'au 12 mars 2005 et a été recruté par la société Campofrio Montagne Noire le 14 mars 2005 ; que le 16 mars 2005 la société Madrange lui a fait connaître qu'elle entendait maintenir sa clause de non-concurrence sur une durée réduite à 18 mois ; que la société Madrange a, le 15 avril 2005, notifié à la société Campofrio Montagne Noire la clause de non-concurrence et son intention d'en obtenir le respect intégral ; que M. X... ayant fait valoir à son ancien employeur que la clause de non-concurrence était nulle, la société Madrange a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes aux fins de voir enjoindre à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 07-19. 497 et A 07-19. 486 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'en mars 1991, M. X..., s'est associé avec M. Y... pour la création d'une société dénommée Le Galion, qui a acquis la totalité des parts sociales de la société Immobilière de la Cité laquelle exploitait une agence immobilière à Port Grimaud ; qu'à la suite d'un différend entre les associés M. X..., associé majoritaire, a révoqué M. Y..., gérant, qui a quitté la société Immobilière de la Cité le 23 février 1998 ; que le 11 mars 1998 les époux Y... ont créé à Port Grimaud la société Y...

seconde fois le paiement ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le rejet à intervenir sur le premier moyen rend le troisième sans objet ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 23 décembre 1993, la société Bricoles (la société), constituée par M. et Mme X... (les époux X...), a acquis de la Société d'exploitation et de gestion du Pacifique Sud (la SEGPS) un fonds de commerce de parfumerie, bijouterie, maroquinerie et accessoires de mode ; que les époux X... se sont portés caution d'un prêt de 42 000 000 francs CFP, consenti à la société par la société Banque nationale de Paris Nouvelle Calédonie (la banque) ; qu'alléguant avoir investi entre 1993 et 1999 tous leurs biens personnels dans la société, mise en liquidation judiciaire le 3 novembre 1999 et avoir ainsi subi un préjudice personnel, les époux X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et M. Y..., qui étaient salariés de la société G2M Publicité (G2M), le premier jusqu'en mai 2003, le second jusqu'à l'expiration de son préavis le 29 septembre 2003, ont créé la société Tendance Pub, immatriculée au registre du commerce le 4 août 2003, pour exercer la même activité de communication au travers d'objets publicitaires que la société G2M ; qu'invoquant des actes de concurrence déloyale commis par M. X..., M. Y...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 septembre 2007), que le 23 mars 1999, Mme X... a signé avec la société Conseil et Partenaire, qui exploite l'agence immobilière Initia, un contrat intitulé " mandat d'agent commercial " confiant à Mme X... la mission de prospecter la clientèle et de prendre des offres moyennant le versement de commissions et comportant une clause de non-concurrence ; qu'après avoir mis fin aux relations contractuelles par lettre du 13 décembre 2005, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier son contrat d'agent commercial en contrat de travail, prononcer la nullité de la clause de non-concurrence et condamner la société Conseil et Partenaire au paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X...

mesures de sécurité correspondant précisément à son objet social, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le quatrième moyen du pourvoi incident : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'infirmant le jugement sur ce point la cour d'appel a débouté la société de sa demande en restitution de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Qu'en statuant ainsi sans motiver sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a infirmé le jugement ayant condamné le salarié à payer à la société la somme de 1 285,43 euros au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 13 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 novembre 2006), que M. X... a été embauché, à compter du 4 mars 2002, en qualité de technicien supérieur confirmé, par la société Géothermie Technic System (GTS) ; que, le 27 mars 2003, la société a constaté son absence non justifiée depuis le lundi 24 mars 2003 ; que, le 29 mars 2003, le salarié a remis en main propre à M. Y..., gérant de la société, un arrêt de travail daté du 22 mars 2003 ayant commencé à courir à compter de cette date ; que, le 2 avril 2003, M. X...

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 février 2007), que Mme X... a été embauchée par la société Cabinet Saint-Gilles immobilier le 5 janvier 2004 en qualité de négociatrice immobilière ; que, le 5 octobre 2004, elle a remis sa démission à effet du 20 octobre suivant ; que l'article 13 du contrat de travail comportait une clause de non-concurrence de six mois, assortie d'une contrepartie financière ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour en demander le paiement, ainsi que celui d'un rappel de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme X...

Si le gérant non-salarié d'une succursale peut être rendu contractuellement responsable de l'existence d'un déficit d'inventaire en fin de contrat et tenu d'en rembourser le montant, il doit au terme de l'article L. 7322-1 du code du travail, bénéficier de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale. Il en résulte qu'il ne peut être privé, dès l'origine par une clause du contrat, du bénéfice des règles protectrices relatives à la rupture des relations contractuelles. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour dire que le contrat a été rompu à la suite d'une faute grave, se borne à se référer à une clause contractuelle, alors qu'un contrat ne peut prévoir par avance les conséquences d'une rupture pour faute

Christophe X... les sommes brutes de 35.700,17 euros et 3.570,01 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de congés payés afférente, les sommes de 79.135,33 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 215.000,00 euros à titre de dommages et intérêts, et de 85.680,36 euros au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, Aux motifs qu'aux termes de l'article L.122-12 alinéa 2 du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que selon la définition donnée par la Directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, est considéré comme transfert, "celui d'une entité économique…

transaction intervenue entre les parties et a condamné la société à lui payer les sommes en résultant ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Lomé du 1er juillet 1999 ; que M. X... a saisi de nouveau le tribunal du travail de Lomé d'une demande de condamnation de la société SGS Togo à lui payer une indemnité en contrepartie de la clause de non-concurrence à laquelle il était tenu ; que le jugement rendu le 7 mai 2002 faisant droit à sa demande a été infirmé par un arrêt de la cour d'appel de Lomé du 6 mai 2004 ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant des violations par Mme X..., MM. Y... et Z... d'une clause conventionnelle de non concurrence, les sociétés Tecnicar, Groupe So.Fi.Ad développement (Sofiad) et Theret les ont assignés ainsi que les sociétés GTB pièces auto et GTB distribution qu'ils ont créées, afin d'obtenir paiement de dommages-intérêts et la cessation des activités des sociétés GTB ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire irrecevables les demandes de la société Theret, l'arrêt retient que cette société n'a pas intérêt à agir sur le fondement de la violation d'une clause de non concurrence souscrite lors d'une cession de parts réalisée au profit de la société Sofiad et ayant pour objet de protéger l'activité de la société…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Traitement synthèse image aux droits de laquelle vient la société Agfa Healtcare entreprise solutions (la société) depuis 2001, et élu délégué du personnel depuis mars 2003, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par une lettre du 25 mars 2004 invoquant le non paiement des heures supplémentaires du troisième trimestre 2003 ainsi que divers autres griefs ; que la société a payé les heures supplémentaires du troisième trimestre 2003 avec le salaire du mois de mars 2004 et contesté les autres griefs formulés par le salarié ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement nul pour violation du statut protecteur et de l'avoir condamné à verser…

; dans le cadre des opérations de liquidation de la société JACKSON DEVELOPPEMENT, différents éléments corporels et incorporels ont été cédés par acte du 6 octobre 2004 à la société JACKSON EXPANSION, qui a poursuivi l'activité précédemment exercée ; Monsieur Jacky X... a été embauché par la société JACKSON EXPANSION à compter du 1er octobre 2004 ; il se trouvait tenu des obligations d'une clause de non-concurrence de deux ans pour toute entreprise concurrente (…) Monsieur Jacky X..., qui n'avait pas formé de demande en première instance, a demandé en appel la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; on doit logiquement penser qu'il savait ne pas avoir droit, au moins en totalité, à cette contrepartie, puisqu'il était employé depuis octobre 2004 par une entreprise du même secteur ; Monsieur Jacky X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2007), que M. X... a été engagé par la société Copwell France en qualité d'attaché commercial suivant contrat à durée indéterminée du 29 avril 2003 ; que le contrat comportait une clause de non-concurrence qui stipulait : "les conditions de rémunération tiennent compte de cette clause de non-concurrence" ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 2 août 2004, l'employeur lui reprochant d'avoir créé une société concurrente dans laquelle il avait une participation effective ; qu'invoquant le non-respect par M. X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle, alors selon le moyen, 1°/ que le fait pour l'employeur de dispenser le voyageur représentant placier de son obligation de non-concurrence consécutive au licenciement n'est pas exclusif de l'indemnité de clientèle ; qu'en se fondant sur le fait que l'employeur avait délié le salarié de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 août 2007), que Mme X..., engagée en qualité d'auditeur, ingénieur cadre, à compter du 29 octobre 2001 par la société Alma Consulting Group, a présenté sa démission le 20 août 2005 ; que l'employeur a rappelé à la salariée, le 12 septembre 2005, son obligation de non-concurrence et le versement de la contrepartie financière sous réserve de justificatifs ; que la clause de non-concurrence s'est appliquée durant une année au terme de laquelle l'employeur a entendu lever son application ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en référé en contestant la validité de la clause de non-concurrence ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir réformé l'ordonnance de référé constatant que la clause de non-concurrence était inopposable et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un accord collectif ne peut…

que la différence de statut réparée en 2001 ; qu'en déduisant néanmoins de cette circonstance que Mme X... devait être déboutée de sa demande au titre de la discrimination, la cour d'appel s'est à tout le moins fondée sur un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.140-2 du code du travail ; 7°/ que l'existence d'une clause de non-concurrence dans le contrat d'un salarié n'est pas de nature à justifier une différence de rémunération mensuelle avec les salariés occupant les mêmes fonctions, mais non soumis à une clause de non-concurrence ; qu'en se fondant en l'espèce sur la circonstance que seul le contrat de M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mars 2007), que M. X..., qui avait été engagé dans l'entreprise le 14 octobre 2000, a été licencié, pour faute grave, le 2 septembre 2003 par la société Finadec, qui était aux droits de son employeur initial ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Finadec fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...