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; que l'attestation délivrée par la gouvernante générale ne saurait pallier l'absence de communication par la partie appelante des plannings ; qu'il résulte de ces éléments que la salariée était dans la totale impossibilité de prévoir ses horaires de travail ou encore de compléter ces horaires par un autre emploi à temps partiel, ce qui la contraignait à rester à disposition de son employeur de façon permanente ; que la requalification de la relation de travail en contrat de travail à temps plein s'impose donc dans ces circonstances ; en conséquence il y a lieu de faire droit au rappel de salaire qui résulte d'un décompte précis et non contesté ; que le jugement sera confirmé, sans que l'astreinte soit nécessaire ; qu'à défaut pour les intimés de démontrer l'intention frauduleuse de l'employeur au sens des articles L 8221-3 et L 8221-5 du code du travail même si sa négligence est…

avoir loué un véhicule auprès d'un partenaire de cette société, et s'être enregistré au répertoire Sirene en tant qu'indépendant, sous l'activité de transport de voyageurs par taxis. 2. La société Uber BV a désactivé définitivement son compte sur la plateforme à partir du mois d'avril 2017. 3. M. F... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa relation contractuelle avec la société Uber en contrat de travail, et formé des demandes de rappels de salaires et d'indemnités de rupture. Examen de la recevabilité de l'intervention volontaire du syndicat Confédération générale du travail-Force ouvrière 4.

En conséquence, compte tenu de ces faits, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave. En effet, de tels agissements de votre part ne peuvent permettre d'envisager une continuation pendant votre préavis des relations contractuelles vous liant à la société Madison Diamonds. C'est la raison pour laquelle la faute grave est retenue à juste titre, et votre licenciement prend donc effet immédiatement » ; que, pour affirmation et requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle sérieuse, Mme S... F...

et quatorze autres salariés de la société Ateliers de construction Montiliens ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le licenciement pour motif économique qui leur avait été notifié le 2 décembre 2015 par M.

411-1 du code de la sécurité sociale qualifie d'accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; qu'en l'occurrence et contrairement à ce qu'a dit le premier juge et ce que soutient la CARSAT du sud-est, F... E...

le statut de gérant de succursale et lui ont alloué une somme totale de 155 637,18 € à titre de rappel de salaires et de charges afférentes ; que les contrats de distribution ont été exécutés et que les factures correspondantes ont été réglées en contrepartie du travail d'Occitane et de Monsieur H... ; que Monsieur H..., en sa qualité de gérant et d'actionnaire important d'Occitane, ne pouvait ignorer les conséquences financières d'une procédure de requalification qui lui reconnaîtrait le statut de gérant de succursale SFR, alors même qu'il avait été rémunéré pour ses fonctions de gérant au sein d'Occitane ; qu'en exécution des deux arrêts précités, SFR a déboursé la somme de 155 637,18 € au bénéfice de Monsieur H...

X..., la Cour d'appel qui s'est abstenue de caractériser l'existence d'un lien de subordination, et partant d'un contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 8221-6 du même Code. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat à temps complet ; Aux motifs propres, qu'en droit, seuls les salariés travaillant selon contrat de travail contenant les mentions prescrites par l'article L 3123 - 6 relatives à la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail et à la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, peuvent être considérés comme travaillant à temps partiel.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2017), que M. L... a collaboré à compter de mars 1982 à la rédaction du quotidien « Le Monde » en qualité de dessinateur en étant rémunéré à la pige ; que le volume de son activité et de sa rémunération ayant sensiblement diminué en 2013, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment d'obtenir la requalification en contrat de travail de la relation le liant à la Société éditrice du Monde (la société) ; Sur le premier et le second moyens du pourvoi principal de M. L... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. L...

ses ressources. Attendu qu'en l'espèce le Conseil n'a pas les déclarations de revenu de la partie demanderesse ; Qu'elle ne démontre pas qu'elle en percevait le principal de ses ressources ; Qu'il en déduit que celle-ci, ne pouvait pas se prévaloir de la qualité de journaliste ; Attendu d'autre part, que la partie demanderesse demande à titre subsidiaire la requalification de sa prestation de travail en CDI ; Attendu que le Conseil a procédé à un examen attentif du Contrat de prestation, intitulé « Contrat de Commande d'une oeuvre contribution à un programme multimédia » ; Que cette convention prévoit une rémunération forfaitaire brute hors taxes ; Que ce n'est pas le cas ipso facto en matière de salaires ; Attendu par ailleurs, que l'oeuvre de création réalisée par ce prestataire à partir de commande dans le cadre de leur activité de rédaction et de recherches personnelles dont la…

les collaborateurs réguliers externes en poste au jour du contrôle de l'inspection du travail dont il était acquis que les conditions de travail étaient exactement les mêmes que leurs prédécesseurs en sorte qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, elle était fondée, nonobstant le principe d'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, à solliciter la requalification de ses divers contrats de commande en contrat de travail ; qu'en se bornant, pour statuer comme elle l'a fait, à relever que l'exposante ne justifiait pas de contraintes particulières en ce qu'elle ne démontrait pas qu'elle aurait subi des contraintes dans ses jours de congés ni qu'elle aurait été soumise à des directives impératives dans l'exercice de son travail, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, quelles étaient les conditions effectives de l'activité de l'exposante, la cour d'appel a privé sa…

ses ressources. Attendu qu'en l'espèce le Conseil n'a pas les déclarations de revenu de la partie demanderesse ; Qu'elle ne démontre pas qu'elle en percevait le principal de ses ressources ; Qu'il en déduit que celle-ci, ne pouvait pas se prévaloir de la qualité de journaliste ; Attendu d'autre part, que la partie demanderesse demande à titre subsidiaire la requalification de sa prestation de travail en CDI ; Attendu que le Conseil a procédé à un examen attentif du Contrat de prestation, intitulé « Contrat de Commande d'une oeuvre contribution à un programme multimédia »; Que cette convention prévoit une rémunération forfaitaire brute hors taxes ; Que ce n'est pas le cas ipso facto en matière de salaires ; Attendu par ailleurs, que l'oeuvre de création réalisée par ce prestataire à partir de commande dans le cadre de leur activité de rédaction et de recherches personnelles dont la…

lui en 2009 et encore présents lors du contrôle opéré en 2010 lesquelles avaient été confirmées par arrêt devenu irrévocable de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris du 17 février 2015 en sorte qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il était fondé nonobstant le principe d'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, à solliciter la requalification de ses divers contrats de commande en contrat de travail dès lors qu'il était acquis, qu'à l'instar des collaborateurs ayant travaillé en même temps que lui, il avait été privé de toute indépendance rédactionnelle et qu'il avait été soumis à des directives, un pouvoir de contrôle et de sanction ; qu'en affirmant encore que l'exposant ne justifiait pas de l'existence de contraintes, et de directives ou d'un pouvoir de sanction, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission les écritures et le bordereau de pièces de…

à la disposition de la société Made agencement (la société) suivant des contrats de mission de travail temporaire qui se sont succédé sans interruption du mois de septembre 2009 au mois de décembre 2011 pour le premier salarié et du 13 septembre 2010 au 13 mai 2011 puis du 16 mai 2011 au 15 décembre 2011 pour le second ; que les deux salariés ont saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de leurs contrats de mission respectifs en contrat à durée indéterminée et le paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de requalification et d'indemnités au titre de la rupture ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, M. U... étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire et M. R... en celle de mandataire judiciaire ; qu'un plan de redressement a été arrêté au profit de la société, M. R...

a été licenciée pour faute grave, et que, même si son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, elle a perçu une indemnité de 30.243 euros, ce qui constitue une concession suffisante. En l'espèce, il résulte de la lecture de la lettre de licenciement que Madame O... T... a été licenciée pour fautes exclusives de toute indemnité de rupture. Ainsi, l'examen de la lettre de licenciement ne permet pas une requalification incontestable des faits fautifs retenus par l'employeur au profit de la salariée. En conséquence, l'octroi d'une indemnité transactionnelle de 68.400 euros nette à Madame O... T..., correspondant à près de neuf mois de salaires, apparaît comme une concession suffisante. Il s'en déduit que la transaction a été valablement conclue et ne saurait donner lieu à restitution de la part de Madame O... T....

Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. U... V.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité l'indemnisation de M. V... au titre de la rupture des contrats de travail, en condamnant la société Construction Moderne Ile-de-France, in solidum avec la société Bati Europe Interim, à lui payer les sommes de 1.373,40 € à titre d'indemnité de requalification, 2.746,80 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 274,68 € de congés payés afférents, 1.030,05 € à titre d'indemnité légale de licenciement et 8.240 € à tire d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur les demandes à l'égard de la société Construction Moderne Ile-de-France : sur la demande de requalification : selon les termes de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. N... de sa demande de rappel de salaire de 28.444,53 € au titre des heures supplémentaires et, en conséquence, d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes subséquentes en paiement des congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour non-octroi de repos compensateurs et d'une indemnité pour travail dissimulé, et de l'AVOIR débouté de sa demande en requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les heures supplémentaires et demandes subséquentes : s'il résulte de l'article L.

, ce dont il résultait que la société Dies Irae était redevable d'un rappel d'intéressement vis-à-vis de l'exposant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 5 de l'accord d'intéressement susvisé. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de requalification de sa prise d'acte de la rupture en licenciement nul, et de l'avoir en conséquence débouté des demandes d'indemnisation formées à ce titre. AUX MOTIFS QUE par courrier en date du 20 mars 2015, M. X...

titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens ainsi qu'à verser à la salariée une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que la Cour de cassation, dans son arrêt du 25 janvier 2017, a saisi la cour de renvoi : - d'une part de la requalification du contrat en contrat de travail à temps complet, et des demandes de rappels de salaire et de congés payés en découlant, - d'autre part des conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse à savoir : - les dommages et intérêts, - l'indemnité de préavis, - les congés payés afférents, - l'indemnité légale de licenciement ; 1.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Laboratoire Science et Nature aux entiers dépens, ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 2 900 euros (900 euro en première instance et 2 000 euros devant la cour d'appel de renvoi) en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la requalification Attendu que l'article L 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent contrat dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment : 1º la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile, et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L 3122-2, la répartition de la durée du…

les sommes de 45 183,34 euros bruts à titre de rappel de salaire du 19 Avril 2006 au 1er décembre 2010, 4 518,33 euros au titre des congés payés afférents, de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à la salariée une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Attendu que la Cour de cassation, dans son arrêt du 25 janvier 2017, a saisi la cour de renvoi : - De la requalification du contrat en contrat de travail à temps complet, et des demandes de rappels de salaire, et de congés payés en découlant, - Du remboursement des frais professionnels, - De l'indemnité de départ à la retraite, Attendu que l'appelante forme par ailleurs des demandes relatives : - Au paiement de l'indemnité pour travail dissimulé, - A la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux et caisse de retraite ; 1.