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; que Monsieur [A] demande le versement de la somme de 23.738,57 euros à titre de rappel de salaire correspondant à la différence entre le montant de l'indemnité d'astreinte mensuelle qu'il a perçue à compter de novembre 2003 et celui de l'indemnité forfaitaire de garde qu'il aurait dû, selon lui, percevoir et dont il bénéficiait avant cette date au regard de son contrat de travail, et ce pour la période du 1er novembre 2003 au 31 décembre 2012 ; qu'il soutient que ces indemnités qui lui sont versées à ce titre à compter de novembre 2003 sont fluctuantes et inférieures à ce qu'il percevait avant et ne sont pas prévues à son contrat de travail ; que les bulletins de salaire pour la période antérieure au 1er novembre 2003 font effectivement apparaître le versement d'une indemnité d'astreinte médicale d'un montant forfaitaire (donc…

[C] [H] avait formées contre la société QUIETALIS AQUITAINE et D'AVOIR décidé que son licenciement était justifié par une faute grave ; AUX MOTIFS QU'au terme d'une jurisprudence établie, la faute grave dont la preuve doit être rapportée par l'employeur, est définie comme celle résultant de tout fait ou ensemble de faits, non déjà sanctionné, imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat de travail ou de sa fonction d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans la société concernée et ce même pendant la durée du préavis ; que la lettre de licenciement du 9 août 2012 reproche au salarié après une vérification récente des relevés des cartes de carburant et de péage, une fraude répétée à cinq reprises sur les heures de travail déclarées en indiquant à tort sur les bons d'intervention entre…

;astreinte, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, violant ainsi l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3/ ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de motif hypothétique ou dubitatif ; qu'en se bornant à retenir que les pièces que la salariée versait aux débats, qui portent date de création une période d'interruption du contrat de travail, appellent des « interrogations quant à leur force probante sinon sur la régularité de leur création à tout le moins sur celle de leur obtention », la cour d'appel s'est déterminée par une motivation purement hypothétique, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; 4/ ET ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme [C]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [Q] de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel du 18 juillet 2005 en contrat à temps complet et en paiement d'un rappel de salaire sur la base d'un temps complet ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs que « Sur la demande en requalification en contrat de travail à temps plein Il est constant que les dispositions de l'article L.

[X], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 2015), que Mme [O] a été engagée par M.

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lévis, avocat de la société Pfizer, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [F], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen, qui est préalable : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

3121-3 du code du travail, les temps d'habillage et de déshabillage n'ouvrent droit à une contrepartie financière qu'à la double condition que le port d'une tenue de travail soit obligatoire et que l'habillage ou le déshabillage soit réalisé sur le lieu de travail ; que le port d'un uniforme dans le cadre de leur fonction est imposé aux salariés tant par leur contrat de travail pour les plus récents que par les articles 5 et 6 du règlement intérieur de la société Avis qui exigent le port d'une tenue de travail pour le personnel travaillant dans les agences de location et mentionne « que le personnel....dans la mesure où le service client est assuré, impute sur le temps de travail, le temps utilisé à changer de vêtements dans la limité de 5mm le matin et le soir » ; que l'article 1.09 de la convention collective applicable stipule que "Lorsque…

3121-3 du code du travail, les temps d'habillage et de déshabillage n'ouvrent droit à une contrepartie financière qu'à la double condition que le port d'une tenue de travail soit obligatoire et que l'habillage ou le déshabillage soit réalisé sur le lieu de travail ; que le port d'un uniforme dans le cadre de leur fonction est imposé aux salariés tant par leur contrat de travail pour les plus récents que par les articles 5 et 6 du règlement intérieur de la société Avis qui exigent le port d'une tenue de travail pour le personnel travaillant dans les agences de location et mentionne « que le personnel....dans la mesure où le service client est assuré, impute sur le temps de travail, le temps utilisé à changer de vêtements dans la limité de 5mm le matin et le soir » ; que l'article 1.09 de la convention collective applicable stipule que "Lorsque…

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 septembre 2014), que Mme [G] a été engagée par Mme [L] veuve [A] en qualité d'aide à la personne du 10 mai 2004 au [Date décès 1] 2007, date du décès de cette dernière ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail dirigées contre Mme [J] [A], Mme [M] [A] épouse [P], M. [S] [A] et M.

Mme [U] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 septembre 2014), que Mme [U] a été engagée par Mme [S] veuve [P] en qualité d'aide à la personne du 1er septembre 2006 au [Date décès 1] 2007, date du décès de cette dernière ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail dirigées contre Mme [B] [P], Mme [Z] [P] épouse [T], M. [X] [P] et M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [C] a été engagée le 19 février 2005 par la société Laboratoires science et nature en qualité de représentante salariée, non statutaire, à temps partiel choisi ; qu'à compter du mois de juillet 2007, elle a exercé les fonctions de déléguée régionale ; qu'ayant fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et de demandes à titre de rappels de salaires, de dommages-intérêts et de remboursement de frais ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu…

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail en sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [P] a été engagée par la société Laboratoire science et nature le 1er février 2007 en qualité de représentante salariée, non statutaire, à temps partiel choisi ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 31 août 2011 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et des demandes pécuniaires en découlant, l'arrêt retient que le contrat de travail ne mentionne pas la durée de travail ni la répartition entre les jours de la semaine et les semaines du mois, que l'absence de ces mentions fait présumer qu'il s'agit d'un emploi à temps complet, sauf à l'employeur, pour contester utilement…

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail en sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [R] a été engagée par la société Laboratoire science et nature le 1er février 2007 en qualité de représentante salariée, non statutaire, à temps partiel choisi ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 8 juillet 2011 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et des demandes pécuniaires en découlant, l'arrêt retient que le contrat de travail ne mentionne pas la durée de travail ni la répartition entre les jours de la semaine et les semaines du mois, que l'absence de ces mentions fait présumer qu'il s'agit d'un emploi à temps complet, sauf à l'employeur, pour contester utilement…

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 mars 2015), que Mme [E] a été engagée, à compter du 21 novembre 2005, en qualité d'employée commerciale polyvalente par la société Guyenne et Gascogne, aux droits de laquelle vient la société Superadour ; que les parties ont conclu, le 25 août 2009, une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorité administrative ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 février 2015), que Mme [Y] a été engagée le 30 septembre 2010 en qualité d'agent de service par Mme [X] exploitant en nom personnel une activité de nettoyage de bâtiments sous l'enseigne Système alsacien services ; que licenciée pour faute grave le 27 janvier 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de rappel d'heures complémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de…

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que l'arrêt, après avoir retenu que le salarié pouvait prétendre pour l'année 2010 et pour l'année 2011 à une prime annuelle sur objectifs de 15 000 euros, condamne l'employeur au paiement d'une indemnité de congés payés sur rappel de prime sur objectifs ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail prévoit qu'il est attribué au salarié une prime annuelle d'objectifs de 15 000 euros brut congés payés inclus, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat et violé le texte susvisé ; Et attendu que le premier moyen, pris en sa première branche, étant rejeté par décision non spécialement motivée et la cassation n'intervenant que sur la deuxième branche, laquelle ne critique pas le chef de…

[N] a été engagé à compter du 1er janvier 1991 en qualité de dessinateur chef de groupe par la société Léon Ballot BTP, aux droits de laquelle vient la société Eiffage génie civil ; que son employeur lui ayant notifié sa mise à la retraite le 26 mars 2007, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; que l'arrêt du 11 mai 2011 statuant sur ces demandes ayant été cassé et annulé mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour repos compensateur non pris, celui-ci a, devant la juridiction de renvoi, repris certaines de ses demandes initiales et formé de nouvelles demandes ; Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième moyens pris en ses deuxième à quatrième branches et sur les sixième et huitième moyens : Attendu…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société Danfoss Commercial Compressors à verser à Monsieur [N] [C] une somme de 1 146,40 € à titre de rappel de maintien du salaire pendant la période de maladie, dont 510,10 € au titre des primes d'équipe, et celle de 500 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE "L'avenant au contrat de travail applicable au 1er décembre 2005 octroyait au salarié une prime d'équipe ; QUE l'article L.1226-16 du code du travail auquel se réfère le salarié pour intégrer les primes dans le maintien du salaire énumère les éléments du salaire qui doit être appliqué pour le calcul des indemnités servies à un salarié licencié par suite d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; que dès lors, cet article ne s'applique pas à la cause ; QUE…

[O], ès qualités, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. [Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2015), qu'à la suite d'une réorganisation du groupe Reso Elec, la société Lesbaudy-Paquin a été absorbée par la société Reso Elec Ile-de-France, à laquelle a été transféré le contrat de travail de M. [Y] ; qu'invoquant divers manquements du nouvel employeur à ses obligations, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la société Reso Elec Ile-de-France a été placée en liquidation judiciaire et que M.

[X], ès qualités, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme [Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2015), qu'à la suite d'une réorganisation du groupe Reso Elec, la société Lesbaudy-Paquin a été absorbée par la société Reso Elec Ile-de-France, à laquelle a été transféré le contrat de travail de Mme [Z] ; qu'invoquant divers manquements du nouvel employeur à ses obligations, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la société Reso Elec Ile-de-France a été placée en liquidation judiciaire et que M.