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.., Sandrine H...et Filiz I...; qu'aucune prescription n'est par conséquent encourue et ce moyen doit être écarté ; qu'une pétition a été diffusée parmi le personnel de l'OPHAE en mai 2009 dont l'objet était d'obtenir la démission des représentants du personnel au comité d'entreprise et des délégués du personnel afin de permettre l'organisation de nouvelles élections professionnelles, de façon à pourvoir les nombreux sièges vacants et à autoriser l'entrée de représentants du personnel de la fonction publique, étant rappelé qu'une partie du personnel de l'OPHAE relève de ce statut ; que cette pétition a recueilli les signatures d'une soixantaine d'employés, parmi lesquels M.

affilié à la Fédération de la Métallurgie CFE/ CGC (décision n° 2013-8) ;- qu'il a par ailleurs recommandé : « que la Confédération mette en oeuvre par tout moyen conformément à l'article 11, al. 3 des Statuts confédéraux, le transfert des adhérents, responsabilités et moyens de la section syndicale de SFR du SMIDEF vers le SNT ; cela avant les prochaines élections professionnelles et au plus tard le 31 décembre 2014 ; - le 16. 07. 13, après avoir constaté que sa précédente décision avait été rendue exécutoire par le Bureau national le 03. 06. 13 et confortée par le jugement rendu par le TI de Puteaux le 26. 06. 13, qu'il ne disposait pas dans ses attributions du pourvoi d'annuler les décisions adoptées par le Comité confédéral (décision n° 2013-10) ; qu'à ce stade, il apparaît que le Conseil juridictionnel n'a pas remis en cause les conditions dans lesquelles sa décision du 30. 05.

même confédération nationale ne peuvent désigner ensemble, dans la même entreprise, un nombre de délégués et représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; qu'or il est constant que le SYNDICAT SMIDEF a désigné 23 délégués syndicaux d'établissement, conformément à l'accord collectif relatif au dialogue social signé le 19. 11. 12 à l'issue des élections professionnelles (DP/ CE) étant intervenues le 23. 10.

l'assiette des heures de délégation ; qu'ainsi, ces accords prévoient que l'assiette de calcul définie pour l'indemnisation des heures de rémunération fera l'objet d'une revalorisation sur la base de l'évolution moyenne des éléments de rémunération pris en considération pour le métier considéré et le réseau considéré ; qu'il est également prévu que lors des élections professionnelles, l'application du barème (en fonction du nombre d'heures de délégation) sera réexaminée pour l'ensemble des salariés détenteurs d'un mandat ; que la SA AXA France ne justifie pas avoir procéder à l'examen périodique de la situation de Monsieur X...

Encourt la cassation le jugement qui prononce l'annulation d'un scrutin en retenant que l'employeur ne pouvait se faire juge de la validité de candidatures, alors même qu'il constatait que ce dernier avait été informé par la fédération de sa volonté de déposer une liste de candidats aux lieu et place des organisations syndicales qui lui étaient affiliées, ce dont il résultait que l'employeur pouvait, sans saisir un tribunal, tirer les conséquences de cette décision et ne pas retenir les candidatures déposées par les syndicats

; qu'aux termes des articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 nouveaux du code du travail, la validité du protocole d'accord préélectoral est subordonnée « à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise » ; qu'en l'espèce, un protocole d'accord préélectoral portant sur le nombre de sièges, la répartition des collèges et des effectifs dans les collèges électoraux a été signé par la société BLUELINK et l'ensemble des organisations syndicales le 4 avril 2013 ; que la société BLUELINK prétend que le second protocole d'accord préélectoral relatif au calendrier et aux modalités d'organisation…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 23 mai 2013), que, par lettre du 14 septembre 2012, le syndicat SUPPer a désigné M. X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Thalès communication & Security ; qu'à la suite des élections professionnelles ayant eu lieu en décembre 2012, le syndicat SUPPer n'a pas obtenu plus de 10 % des suffrages ; que, par lettres des 15 et 26 février 2013, la société a rappelé à M. X... que son mandat de représentant syndical avait pris fin ; que, par lettre du 7 mars 2013, le syndicat SUPPer a désigné M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement de Brétigny de la société Thalès communication et Security qui compte sept établissements ; Attendu que le syndicat SUPPer et M. X...

contrat de travail et que, après refus de cette proposition par le salarié, l'employeur le convoque à nouveau à un entretien préalable en vue d'une autre sanction disciplinaire, la procédure spéciale de licenciement prévue pour les candidats à un mandat électif n'est pas applicable lorsque la connaissance par l'employeur de la candidature du salarié à des élections professionnelles survient, après la première convocation, entre le refus du salarié d'accepter la proposition de modification de son contrat de travail et la seconde convocation à un entretien préalable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait été convoqué à un entretien préalable le 2 mars 2007, que l'employeur lui avait proposé, après la tenue de cet entretien le 16 mars 2007, une mutation disciplinaire par lettre du 4 avril 2007, lui impartissant un délai jusqu'au 13 avril 2007 pour accepter cette…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la Société moderne des terrassements parisiens, a demandé le 4 juillet 2006 l'organisation d'élections professionnelles au sein de l'entreprise ; qu'il a été convoqué le 29 juillet 2006 à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; que l'employeur a sollicité une autorisation administrative de licenciement, qui a été accordée le 6 octobre 2006 ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 12 octobre suivant ; que, par décision du 6 avril 2007, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a annulé la décision de l'inspecteur du travail et rejeté la demande d'autorisation de licenciement au motif que le salarié ne bénéficiait pas du statut de salarié protégé ;

Aucune mention n'est faite concernant les agents de maîtrise, et page 15, des définitions des niveaux de qualification des emplois sont faites pour les employés et les cadres sans mention agents de maîtrise. La CAF ne produit aucun élément pour justifier de l'existence d'une troisième catégorie professionnelle ni au sein de la CAF d'Indre-et-Loire, ni dans la convention ou dans un accord collectif alors que, par ailleurs, pour les élections professionnelles, il n'existait que deux collèges, celui des employés et celui des cadres. Dans l'attestation pour Pôle Emploi, cet organisme a bien précisé que Madame X... n'était pas cadre.

Attendu que le tribunal, après avoir rappelé que la procédure était sans frais ni dépens, a condamné l'employeur à rembourser au syndicat requérant la contribution à l'aide juridique acquittée lors du dépôt de la requête ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contribution pour l'aide juridique fixée par l'article 1022-2 du code de procédure civile relève de la catégorie des dépens, et qu'en matière d'élections professionnelles, la procédure ne peut donner lieu à condamnation à des frais ou dépens et qu'elle ne peut être mise à la charge de la partie succombante au titre d'une condamnation aux frais prévus à l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société City sport à rembourser au syndicat CFE-CGC le montant de la…

-techniciens-cadres », et la demande d'annulation des élections en ce qu'elle portait sur le premier collège, « employés-ouvriers », le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 70 du code de procédure civile et R.

Orange au niveau de la branche professionnelle des télécommunications, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-5, L. 2122-7, L. 2122-6 et L. 2122-7 du code du travail ; 2°/ que, de plus, en considérant que l'employeur avait satisfait à ses obligations en constatant qu'il avait versé aux débats les dix-neuf procès-verbaux du premier tour des élections professionnelles du 22 novembre 2011 et avait justifié avoir publié les résultats et transmis les formulaires Cerfa à l'administration relatifs au corps électoral unique ou encore qu'il avait communiqué quelques procès-verbaux de dépouillements de trois établissements principaux qui identifiaient clairement les votes des salariés de droit privé, quand il s'évince de ces constatations la confusion des suffrages des fonctionnaires et des salariés de droit privé et un résultat très parcellaire du nombre exact des votes des salariés…

; la présente procédure est recevable et il ne saurait y avoir jonction, la procédure RG 11-13-000411 ayant été déclarée irrecevable ; l'article L 2143-3 du code du travail prévoit la désignation d'un délégué syndical par chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de 50 salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel ; il est constant que la société ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION a un effectif largement supérieur à 50 salariés, qu'elle est divisée en différents établissements, dont celui de STRASBOURG dont l'effectif est inférieur à 50 salariés, que par conséquent seul l'article L 2143-3 du code du travail…

En vertu des dispositions combinées de l'article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, de l'article 1er du décret du 31 mai 2011 et de l'article L. 4613-3 du code du travail, le juge d'instance est seul compétent pour se prononcer sur les contestations relatives à la désignation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) mis en place au sein de la société La Poste et, par suite, sur celles relatives au nombre de ces représentants et à leur répartition entre les organisations syndicales.

1455-6 du code du travail en ce que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail précité sont d'ordre public alors que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, impliquant le transfert automatique du contrat de travail de l'intéressée à la société Fashion Fair UK Beauty Products étaient réunies ; Considérant en outre Mme S.

; Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 2343-3 du code du travail, une organisation syndicale représentative est tenue de désigner son délégué syndical parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, et ce n'est que s'il ne reste dans l'entreprise aucun candidat remplissant cette condition que le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ; qu'il appartient au syndicat qui, après avoir présenté des candidats aux élections professionnelles, prétend désigner un adhérent qui n'était pas candidat à ces élections comme délégué syndical d'établir qu'aucun des candidats qu'il avait présentés n'est en mesure d'être désigné ; que, dans…

2421-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Circuit imprimé français en qualité d'acheteur le 29 mai 2006 ; que le syndicat CFTC de la métallurgie des Hauts-de-Seine a informé l'employeur, par lettre du 15 septembre 2008 reçue le 17 septembre, de son intention de présenter la candidature du salarié aux élections professionnelles dont il avait sollicité l'organisation ; qu'à réception de sa candidature, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, puis licencié le 2 octobre 2008 ; qu'il a été élu délégué du personnel suppléant pendant l'exécution de son préavis ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur due au salarié, la cour d'appel énonce qu'en raison d'une protection en tant que candidat aux fonctions de délégué du personnel limitée à six mois, ayant…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 6 juin 2013) qu'en vue de l'organisation des élections des délégués du personnel et des membres élus du comité d'entreprise au sein de l'unité économique et sociale constituée par les sociétés Total et Elf exploitation et production ont été conclus, le 28 février 2013, deux protocoles d'accords préélectoraux ; que le syndicat CFE-CGC Pétrole (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance d'une contestation relative à la présence de certains groupes de personnel sur la liste électorale des salariés composant le premier collège ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que la répartition par collège dans les listes électorales s'effectue en considération des fonctions réelles ; qu'en…

; que la cour dira n'y avoir lieu à référé sur la nullité du licenciement ; que concernant la demande de réintégration, le salarié n'établit pas la présence d'un trouble manifestement excessif, alors que son droit au maintien dans l'entreprise n'est pas évident ; 1°- ALORS QUE le licenciement du salarié est nul dès lors que l'employeur avait connaissance de l'imminence de sa candidature aux élections professionnelles avant sa convocation à l'entretien préalable au licenciement ; qu'ayant relevé que M. X...