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[T], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 janvier 2015), que, le 11 décembre 1989, M. [T] a été engagé par la société [Q] [R] en qualité d'électricien ; que, licencié le 30 juillet 2013, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de prime, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que le versement de la prime exceptionnelle revêtait un caractère de généralité, de fixité et de constance, pour considérer que l'employeur était tenu de verser au salarié la somme de 950 euros au titre de cette prime, en juillet 2011, juillet 2012 et juillet 2013, sans répondre aux conclusions d'appel de la…

[U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 15-21.674 et B 15-21.796 ; Attendu que Mme [U] a été engagée le 1er septembre 2003, comme chargée administrative dans le service amiante par la société CEP Industrie ; que le 1er juillet 2011, suite à l'absorption de la société CEP Industrie, son contrat de travail a été repris par la société Bureau Véritas Laboratoires (BVL) ; qu'à la suite du transfert des services amiante et environnement de la société BVL à la société Eurofins analyses d'amiante Paris (EAAP) le 16 avril 2012, son nouvel employeur l'a mutée [Localité 1] ; qu'après avoir refusé ce nouveau lieu de travail, elle a été licenciée le 30 mai 2012 ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société Eurofins analyses d'amiante Paris : Attendu que la société EAAP fait grief à l'arrêt de juger le…

Mme [X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° R 15-21.671 et C 15-21.797 ; Attendu que Mme [X] a été engagée le 4 février 2008, comme technicien de laboratoire dans le service amiante par la société CEP Industrie ; que le 1er juillet 2011, suite à l'absorption de la société CEP Industrie, son contrat de travail a été repris par la société Bureau Véritas Laboratoires (BVL) ; qu'à la suite du transfert des services amiante et environnement de la société BVL à la société Eurofins analyses d'amiante Paris (EAAP) le 16 avril 2012, son nouvel employeur l'a mutée [Localité 2] ; qu'après avoir refusé ce nouveau lieu de travail, elle a été licenciée le 30 mai 2012 ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société Eurofins analyses d'amiante Paris : Attendu que la société EAAP fait grief à l'arrêt de juger le…

; qu'elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 23 juillet 2010 ; que le 29 juillet 2010, les parties ont signé un protocole transactionnel ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de voir prononcer l'annulation de la transaction et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut faire peser la charge de la preuve d'un harcèlement moral sur le seul salarié ; qu'en jugeant que « le harcèlement moral allégué par Mme [K] n'est pas établi », au regard des seuls éléments produits par la salariée et sans rechercher si l'employeur…

Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme [L], de la SCP Gaschignard, avocat de la société Trèfle, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme [L] a été engagée par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 30 septembre 2003 par la Société Trèfle en qualité d'employée multi-services au magasin Intermarché, puis, par avenant du 25 novembre 2008, en qualité d'employée commerciale - employée de nettoyage ; qu'elle a été licenciée le 12 août 2009 ; que le 30 septembre 2009, elle a porté plainte pour harcèlement moral à l'encontre de son directeur de magasin,…

[S] a été engagé en qualité de responsable grands comptes, statut cadre, le 1er janvier 2010 par la société Les Robinets Presto ; qu'à la suite de la réorganisation de la stratégie commerciale de l'entreprise, il a été affecté à la mission de "prescripteur institutionnel" à compter du 1er septembre 2011 ; qu'invoquant la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, il a saisi, le 25 octobre 2011, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de ce contrat ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 24 novembre 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de condamnation de ce dernier à lui verser diverses indemnités de rupture et…

[L], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Tibco services, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de congés payés afférents, et de rejeter sa demande en paiement d'une provision sur les dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait du non paiement du treizième mois contractuel, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, il était constant que le contrat de travail conclu entre M.

; que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe ; que l'article L.1235-11 dispose que lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.1235 10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible ; que lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la…

Maron, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Autocars Striebig, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [F], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 septembre 2015), que Mme [F] a été engagée par la société Autocars Striebig par avenant à son contrat de travail du 16 février 2012, dans le cadre d'un transfert de salariés de la société Transdev qui était son employeur depuis le 29 octobre 2007 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 29 mai 2012 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord du 13 novembre 1992, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du…

Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, refuser de prononcer la nullité du licenciement du salarié, rejeter ses demandes indemnitaires pour exécution fautive du contrat de travail et licenciement nul et déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir retenu certains des faits invoqués par le salarié, estime qu'à eux seuls ils ne permettent pas de présumer un harcèlement ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner les faits allégués par le salarié selon lequel l'employeur aurait régulièrement effectué des retenues sur son salaire dans des proportions dépassant le dixième et pour partie non justifiées par le versement d'acomptes…

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarie résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarie, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences…

compensatrice de congés payés sur préavis et celle de 1648,81 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ainsi que d'avoir ordonné le remboursement de tout ou partie des indemnités de chômage aux organismes concernés ; AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement (…) ; - Sur le troisième grief : « Vous ne respectez pas la clause de votre contrat de travail concernant vos frais de bouche. Vous profitez de la petite structure de l'entreprise qui a pris l'attitude de confiance envers vous, n'ayant pas les moyens de tout contrôler.

[F], et d'avoir débouté celui-ci de l'ensemble de ses demandes, fondées sur le licenciement ; AUX MOTIFS QUE, […] la faute grave s'entend d'une faute d'une particulière gravité ayant pour conséquence d'interdire le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; que la preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, et s' ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour justifier l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'employeur reproche au salarié des comportements inadaptés à l'égard d'une salariée,…

des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables et la lettre de licenciement fixant les limites du litige ; que toutefois, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, l'employeur devant en rapporter la preuve s'il l'invoque pour licencier, les dispositions des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail prévoyant que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement adressée à M.

Qu'en outre, au regard de l'article L.1226-11 du code du travail, « lorsqu'à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

comptables apportées et des explications de l'expert même du comité d'entreprise ; que la suppression du poste n'est par ailleurs pas discutée et qu'ainsi le motif économique est justifié ; ALORS QUE si la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise n'exige pas que sa survie soit en cause, les modifications de contrats de travail ou les suppressions d'emplois en résultant ne doivent pas être fondées sur le seul souci d'économie ou d'amélioration de la rentabilité de l'entreprise ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'il ressortait du rapport Secafi que la situation de l'entreprise était « en ligne » avec les prévisions et n'avait rien d'alarmiste, que le compte de résultat de 2009 de la VTB Bank France était très favorable avec une forte croissance du résultat d'exploitation et que la…

précitées ; qu'en effet, si c'est à juste titre que l'Urssaf fait valoir qu'il n'existe pas de certitude qu'à défaut de ce licenciement, [Q] [A] serait décédé au cours d'une période d'activité ou plus généralement au cours d'une période ouvrant droit à garantie dès lors que rien n'exclut notamment que son contrat de travail aurait pu prendre fin pour un autre motif avant son décès, la perte de chance n'en est pas moins constituée ; que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; que c'est donc à tort que [J] [A] [V] veuve [A] sollicite au titre de la perte de chance le montant du capital décès et des rentes prévues par le régime de prévoyance ; qu'en considération de la date du…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 2015), que Mme [Q], engagée le 1er octobre 2011 par la société BH forme, a été licenciée le 15 mars 2012 après le prononcé de la liquidation judiciaire de la société le 2 mars 2012, M.

l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande au titre du harcèlement moral, l'arrêt, par motifs propres, retient que le changement de supérieur hiérarchique n'a nullement entraîné la rupture de fait du contrat de travail, que les fonctions et la rémunération du salarié ont été maintenues, que ses attributions ont temporairement évolué pour des raisons liées à l'activité normale de l'entreprise, que son éloignement momentané du siège social était justifié par ses compétences et ne révélait aucune volonté d'ostracisme de la part de l'employeur, que les pièces médicales communiquées constatant une altération de sa santé psychique étaient postérieures à son licenciement et ne faisaient que témoigner des conséquences…