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; qu'après avoir été désigné Area "Chief Financial officier" pour la zone France, Tunisie et Algérie, il a été nommé directeur des projets financiers ; que contestant cette mutation dont il estimait qu'elle lui faisait perdre sa qualité de cadre dirigeant, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant notamment au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés et d'indemnité compensatrice de repos compensateur, alors, selon le moyen ; 1°/ qu'aux termes de l'article L.

; qu'en se bornant à viser " les pièces du dossier ", dont un mail du 10 juillet 2008, et l'absence de toute intervention dans les rapports journaliers d'activité, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X...

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la convention collective de la Réunion n'était pas applicable à l'entreprise de M. Y... et a débouté Mme X... de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 4 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile, et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

Centuria, aux droits de laquelle se trouve la société Sécurifrance, M. X... a été licencié le 15 novembre 2006 au motif qu'il ne détenait pas une autorisation préfectorale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sécurifrance fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, que le salarié qui est dans l'incapacité d'exercer ses fonctions pour une cause qui lui est propre ne peut prétendre au paiement d'une indemnité de préavis ; qu'ainsi, en allouant une indemnité de préavis à M. X...

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la Société industrielle de reliure et de cartonnage et la société Contant Philippe, ès qualités ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société SIRC à payer à Monsieur X...

absences et des sommes versées au titre de cette même prime sous forme de « régularisation » depuis 2006) les sommes suivantes avec intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2006 pour les sommes dues à cette date et au-delà à compter de chaque année échue jusqu'à parfait paiement : Monsieur Sylvestre Y... : 21 966,96 euros outre 2.196,69 euros au titre des congés payés afférents pour la période du 15 mai 2001 au 30 avril 2009 ; Madame Jocelyne Z... : 21 966,95 euros outre 2 196,69 euros au titre des congés payés afférents pour la période du 15 mai 2001 au 30 avril 2009 ; Madame Yvette A... : 21 129,25 €uros outre 2 112,92 euros au titre des congés payés afférents pour la période du 15 mai 2001 au 30 avril 2009 ; Madame Chantal B...

de base légale ; Et sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que l'arrêt requalifie le contrat de travail à durée déterminée signé le 29 mai 2005, alloue à M. X...

du salaire minimum conventionnel, n'avait pas payé le salaire minimum auquel la salariée avait droit, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rejette les demandes de congés payés afférents aux rappels de salaires et de primes qu'il alloue à la salariée, sans donner aucun motif à sa décision ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission et en ce qu'il déboute Mme X...

Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de rappels de salaire sur commissions outre les congés payés afférents, l'arrêt retient que la modification du contrat de travail concernant l'activité, les fonctions exercées et la rémunération, proposée par l'employeur qui confiait au salarié, au sein de l'entreprise et sous la responsabilité directe de M. J.

conditions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Gauduel à payer à M. X...

; que le salarié a travaillé chez un nouvel employeur de février à août 2006 ; que M. X... a saisi ultérieurement la juridiction prud'homale de diverses demandes contre la société ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de clause de non-concurrence, assortie des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de non-concurrence, qui se caractérise par l'interdiction qu'elle fait au salarié d'entrer au service d'une entreprise concurrente, ne peut être ainsi qualifiée dès lors que la clause se borne à rappeler l'obligation qui incombe à tout salarié de ne pas commettre d'actes de concurrence déloyale après son départ de l'entreprise ; qu'en ne tenant pas compte de l'économie de la clause litigieuse, par laquelle le salarié s'engageait à "ne pas exercer une concurrence déloyale…

et cinq autres salariés de l'Association pour les adultes et les enfants inadaptés mentaux, employés dans une maison d'accueil spécialisée fonctionnant en service continu, travaillant les dimanches et jours fériés par cycle de quatre semaines, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire pour jours fériés en estimant qu'était contraire aux textes précités la décision de la nouvelle direction d'assimiler à un jour de congés payés, et décompté comme tel, le jour férié normalement travaillé dans l'établissement et survenant dans une période de congés payés annuels ou trimestriels ; que le syndicat Force ouvrière est intervenu à l'instance ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se contentant d'affirmer que la convention collective nationale de travail des établissements et…

Mais attendu que la cour d'appel s'est bornée, dans le dispositif de l'arrêt, à ordonner une expertise sur le montant des commissions sans statuer sur la demande en condamnation de ce chef ; que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que la société Rocher fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X...

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu qu'il n'était pas établi que le salarié ait accepté la modification de sa rémunération ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M. X...

X..., dont le secteur d'activités comprenait essentiellement la province, devait être calculée en fonction des objectifs à atteindre en province ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Rocher fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X...

a été licenciée le 31 décembre 2004 pour avoir refusé la modification de son lieu de travail désormais situé à Chauny ; que contestant son licenciement et estimant n'avoir pas été remplie de ses droits conventionnels, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que l'Association des paralysés de France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X...

stagiaire, a donné sa démission le 23 juillet 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société RM consultants fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... les sommes de 48 000 euros au titre du cumul des sommes dues à titre de contrepartie financière de la "clause de non-concurrence" jusqu'à la date de l'arrêt, 4 800 euros au titre des congés payés afférents, ainsi qu'à lui payer chaque mois et jusqu'à l'expiration de la "période de non-concurrence" stipulée, la somme de 2 200 euros à titre de contrepartie financière de la "clause de non-concurrence", congés payés inclus, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause litigieuse prévoyait expressément, à titre de contrepartie financière de l'interdiction de solliciter la clientèle de son employeur postérieurement à la rupture du contrat, une indemnité égale à un mois de la dernière rémunération brute mensuelle de la salariée ;…

rédigé en mai 2002 (pièce n° 2 produite en appel pa r l'exposant) duquel il ressort que la société Vincent JPV Polska était une filiale de la SAS JPV, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande de reconnaissance du coefficient professionnel 150 M et de versement de rappels de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE pour pouvoir utilement se prévaloir de la qualification de « conducteurs hautement qualifiés de véhicules poids-lourds » du groupe 7 de la CNCTR, et bénéficier du coefficient correspondant 150 M, le salarié doit justifier : a) qu'il cumule effectivement les 55 points exigés en application du barème conventionnel, à savoir : conduite d'un véhicule de plus de 19 t de P.T.A.C.

Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne, par voie de dépendance nécessaire, celle du chef de dispositif visé par le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Sévigné à verser à M. X... la somme de 179,85 euros à titre de rappel de majoration pour heure supplémentaire et la somme de 17,98 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 11 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Sévigné aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sévigné à payer à M. X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la Nouvelle association institut supérieur de gestion Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné L'INSTITUT SUPERIEUR DE GESTION à verser à Madame X... les sommes de 8.473,77 euros à titre d'indemnité de préavis et 847,37 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « la relation de travail ayant lié Madame X...