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condamnation de la société PG du même chef alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en limitant le montant des condamnations prononcées à l'encontre de la société Parisot groupe aux sommes de 850,63 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, 85 euros à titre de congés payés y afférents, 2 320,29 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 232 euros à titre de congés payés sur préavis, 9 281,16 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 18 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal, sans préciser sur quelle règle de droit elle se fondait pour déterminer la répartition du montant des condamnations entre la société PSI et la société Parisot groupe, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de…

ce dont il résultait que les indemnités avaient pour base de calcul une période de cinq mois et deux jours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen concernant M. Y... : Vu les articles 1134 du code civil et L.

Moyen produit au pourvoi n° P 10-11.851 par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour la société Nouvelle Agedis. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... (salarié) de sa demande tendant à ce que la Société DISTRIBUTION CASINO France CITE 2 (employeur) soit condamnée à lui verser diverses sommes à titre dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de solde d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et d'indemnité forfaitaire au titre de la violation du statut protecteur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait constaté l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de M. X... par la société SADEF et condamné l'employeur à verser à ce dernier les sommes de 7.545,06 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 2.515,02 € d'indemnité compensatrice de préavis et de 251,05 € d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE «si il ressort des pièces produites aux débats par la société employeur que la supérieure hiérarchique de M.

d'appel a, par ces seuls motifs, pu décider que ces faits étaient constitutifs d'une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1153 du code civil et l'article R. 1452-5 du code du travail ; Attendu que l'arrêt fixe le point de départ des intérêts sur les sommes allouées à titre de rappel de salaire et de congés payés dues par M. Y...

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Linedata services leasing et crédit Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société LINEDATA SERVICES LEASING et CREDIT à payer à Monsieur X... les sommes de 49. 110 euros à titre de rappel de salaires pour la période allant de 2001 à 2004 inclus et de 4.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que Monsieur X... devait être requalifié dans les fonctions qu'il exerçait réellement au niveau 3. 1 de la convention collective SYNTEC à compter du mois de décembre 2002 et en ce qu'il avait condamné la société CEGID à lui verser les sommes de 15 168, 64 € à titre de rappel de salaires, de 1 516, 86 € au titre des congés payés afférents et de 1 000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et D'AVOIR débouté Monsieur X...

Vu les articles 1.09 bis de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile et 2 de l'annexe à ladite convention dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L.

; que Monsieur Y... n'a lui même élevé aucune critique par rapport au travail de l'expert puisque, au contraire, il a conclu à l'homologation de son rapport ; qu'il convient donc de l'homologuer ; que celui-ci a calculé. (page 19 de son rapport) que la créance subsistante de Monsieur X... aux titres, à la fois, de ses heures supplémentaires effectuées et non rémunérées, des congés payés y afférents et de ses indemnités compensatrices de repos compensateurs s'élève à la somme totale de 62.069,93 Frs, soit 9.462,49 € ; que la Cour retient donc cette somme à ce titre ; 1.

Le trop-perçu par un salarié, dans le cadre d'une modulation du temps de travail avec lissage de la rémunération, doit être regardé comme une avance en espèces et ne peut dès lors donner lieu à une retenue excédant le dixième du salaire exigible

En application de l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 étendu relatif à la durée du travail et de l'annexe II du 15 décembre 1987 relative à la classification de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets de conseil et sociétés de conseil (Syntec), les collaborateurs susceptibles de conclure une convention de forfait en jours doivent obligatoirement disposer d'une grande latitude dans l'organisation de leur travail et dans la gestion de leur temps et doivent également bénéficier de la position 3 de la convention collective (en général les positions 3.2 et 3.3, et dans certains cas, 3.1) ou avoir une rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ou être mandataire social.

Sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l'employeur. Encourt dès lors la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui, pour faire droit à une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, retient que la société a imposé à un salarié un bouleversement de ses conditions de travail caractérisant une modification de son contrat de travail, sans préciser si le changement d'horaire portait atteinte au droit au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos

En application de l'article L. 212-15-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et de l'article 14.2 de l'accord national sur l'organisation du travail dans la métallurgie du 28 juillet 1998, les jours d'ancienneté conventionnels doivent être pris en compte pour la détermination du nombre de jours travaillés sur la base duquel est fixé le plafond propre à chaque convention de forfait, et le cadre titulaire de cette convention bénéficie en cas de dépassement du nombre de jours travaillés correspondant à ce plafond d'un nombre de jours de repos égal à ce dépassement au cours des trois premiers mois de l'année suivante

L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail. Un système de géolocalisation ne peut être utilisé par l'employeur pour d'autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et portées à la connaissance des salariés.

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR retenu l'existence d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, valant en son principe, licenciement nul d'une salariée protégée et condamné la société exposante à payer à la salariée diverses sommes à titre de salaire pour l'ensemble de la période de la protection, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés y afférents, à titre de rémunération des heures supplémentaires outre congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement illicite et d'indemnisation du respect d'une clause de non concurrence illicite ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires ; qu'il résulte de l'article L 3171-4 du nouveau Code du travail, s'agissant des modalités de la preuve des heures supplémentaires, que le salarié doit fournir préalablement au juge les éléments de nature à…

métallique, au paiement de diverses sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'après avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'une indemnité conventionnelle de licenciement, retient que M. X...

qu'à remettre en cause l'exercice souverain par la cour d'appel des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à la société IPG une somme au titre des heures non effectuées en 2003, 2004 et 2005 outre les congés payés afférents, alors selon le moyen : 1°/ que les juges doivent motiver leur décisions ; dès lors en ordonnant le remboursement des heures complémentaires " non contestées en leur quantum " sans s'expliquer préalablement sur leur inexécution, expressément contestée par la salariée qui rappelait que, dans la lettre de rupture, la société soutenait seulement qu'elles auraient dû être récupérées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme X..., salariée de la société Industries bâtiments et tous concepts électriques, a démissionné le 9 juillet 2009, la fin du préavis étant fixée au 28 août 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, pour demander le remboursement d'une somme retirée de son salaire du mois de juillet 2009 au titre de congés payés ainsi que le paiement de dommages-intérêts à titre de provision, en réparation du préjudice ainsi subi ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, l'ordonnance retient que la salariée affirme avoir travaillé tout le mois de juillet, ce que ne conteste pas l'employeur, et que le salaire est donc dû en intégralité ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre, comme il lui était demandé, aux conclusions de l'employeur suivant lesquelles la somme déduite du salaire du mois de juillet 2009 correspondait à des…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié à temps complet de la société Carrefour Hypermarchés, a demandé le paiement de sommes à titre de congés payés supplémentaires alloués pour réduction de la durée du travail et positionnés par l'employeur le lundi, second jour de repos hebdomadaire de l'intéressé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que l'arrêt alloue, en application de dispositions conventionnelles, les sommes de 72,59 € et 232,77 € en retenant que l'employeur ne pouvait positionner des repos compensateurs de remplacement et des repos de récupération les lundis 7 juillet 2003, 23 février 2004, 12 juillet 2004 et 17…