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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Chêne vert.

Il fait valoir que cette rupture des relations contractuelles est imputable à IMBC 92 qui ne l'a pas payé et n'a donc pas respecté ses obligations contractuelles. L'association IMBC soutient que l'appelant a pris seul la décision de quitter l'IMBC 92 en mai 2013. La rupture du contrat de travail, intervenue après plusieurs mails de protestation et une saisine du juge des référés doit s'interpréter en une démission assortie de griefs à l'encontre de l'employeur, assimilable à une prise d'acte, laquelle n'est soumise à aucun formalisme et n'est pas incompatible avec une action en exécution du contrat de travail. En l'espèce, il ressort des déclarations de l'appelant lui-même qu'il a mis un terme à sa collaboration avec l'association IMBC 92 le 4 mai 2013, la rupture du contrat de travail devant donc être fixée à cette date. Les manquements reprochés à son employeur par M. X...

1237-2 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. La rupture par prise d'acte produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission. L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail ne fixe pas les limites du litige, le juge étant tenu d'examiner l'ensemble des manquements reprochés à l'employeur, y compris ceux qui ne sont pas mentionnés dans cet écrit. En l'espèce, il apparaît que Mme X...

Pour ma part je ne suis pas dans ces conditions dans une recherche sereine de reclassement. Ainsi que nous vous l'avons exposé lors de notre entretien, vous vous êtes en effet rendue coupable des faits suivants : Pendant ces appels facilement traçables sur les fiches internes détaillées des temps passés du cabinet vous avez exprimé : Votre refus manifeste des propositions de reclassement de votre employeur mais sans oser exprimer votre démission; Votre dénigrement de l'employeur et de ses efforts constants de reclassement notamment avec l'APEC ; Ainsi le 23 janvier 2013 soit 7 jours après l'entretien du 16 janvier 2013 sur ma proposition de reclassement" j'attends des nouvelles de mon employeur " ; Alors que vous aviez mis 22 jours à accepter le 14 janvier 2013 cet entretien proposé le 18 décembre 2012 ! Ainsi le 30 janvier 2013 : " alors je serai votre stagiaire !

Attendu que l'annualisation du temps de travail fait l'objet d'un accord d'entreprise signé entre les partenaires sociaux le 1er juin 2009. Attendu que l'article 3.4 de cet accord prévoit que "dans cas d'un salarié et ayant travaillé moins que l'horaire hebdomadaire moyen, l'entreprise ne réclamera pas le remboursement du trop-perçu au salarié, sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde". Attendu que le Conseil a jugé le licenciement de Monsieur X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamne la SAS IDVERDE à rembourser les sommes injustement prélevées du salaire de mars 2014 pour la somme de 617,58 euros au titre du rappel de salaire et celle de 61,75 euros au titre des congés payés y afférents. Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens Attendu que Monsieur X...

*depuis le début de l'année 2011 par des situations individuelles difficiles qui se sont multipliées et un climat social qui s'est considérablement détérioré avec un nombre de départs et des situations précontentieuses et contentieuses particulièrement important au regard de l'effectif de la société, soit une rupture conventionnelle, 5 licenciements, 4 démissions, une action prud'homale, une transaction ; * le cas particulier d'un collaborateur de la société qui porte des accusations de harcèlement moral à son encontre ; * le refus obstiné de prendre en compte, au cours du mois de décembre, la démission d'un collaborateur qui a dû se rapprocher de la DRH groupe afin qu'elle intervienne ; * le dépôt d'un rapport alarmant par la psychologue du travail auprès de la direction des ressources humaines du groupe Malakoff Médéric qui a confirmé l'état détérioré du climat social et le niveau…

cette salariée lorsqu'il l'a rencontrée "ne qualifiait plus (les points dénoncés par mail) d'aussi insupportables voire amplifiés sous le coup d'une impulsion non contrôlée" et qu'il l'avait quittée "très positive et confiante dans les solutions proposées" ; que M. I... évoque également la situation du chef de secteur M. K... qui, selon lui, "avait donné sa démission pour fuir M X..." et à qui il indique avoir proposé une mutation. Il ressort toutefois des courriels produits par M. X... que celui-ci avait alerté sa direction sur des anomalies d'inventaire dans le secteur géré par M. K... en décembre 2012 et avait demandé une sanction à son encontre, ce qui colore différemment les velléités de démission de M. K... ; qu'il cite également d'autres salariés qui se seraient plaints de M. X...

les sommes de 24.000 € à titre d'indemnité de préavis, 2.400 € au titre des congés payés y afférents, 22.080 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 24.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR débouté la SAS DUPIRE INVICTA INDUSTRIE (D2I) de sa demande de paiement d'une indemnité pour préavis de démission non effectué ; AUX MOTIFS QUE « 1- la rupture du contrat de travail Monsieur X... ayant pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur, il lui appartient de rapporter la preuve des griefs fondant sa décision et empêchant la poursuite du contrat, le doute profitant à l'employeur. Si dans sa lettre de prise d'acte les griefs ne sont pas clairement formulés, dans ses écritures, Monsieur X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X...

1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements invoqués empêchaient la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission, étant précisé que si le motif de rupture invoqué est le harcèlement moral et qu'il se trouve retenu, en application des dispositions susmentionnées, la rupture produira les effets d'un licenciement nul ; que par lettre recommandée du 8 juin 2013, Mme Valérie X...

objections, choix pour le moins dénué de subtilité et pouvant faire douter de l'impartialité du rédacteur de cette note, ne pouvait valablement soutenir que, après avoir mis fin à ses fonctions dans la société O... H... , le Dr Y... aurait pu continuer à exercer son activité auprès de F.Lab ; qu'il faut remarquer de surcroît que jusqu'à la date de sa démission du O... H... , aucun reproche n'avait été formulé par les dirigeants de la société F. Lab (parmi lesquels figurait toujours Raymond H...) à l'encontre du travail du Dr Y..., que la faute évoquée dans des conclusions antérieures des appelants n'est pas démontrée et n'est pas reprise à hauteur d'appel, pas plus que les dysfonctionnements allégués au soutien desquels il n'est produit aucun document probant et alors néanmoins que la société F.

; que, le 8 janvier 2005, les consorts B... et M. X... ont constitué la société civile immobilière Au Jardin (la SCI), dont la gérance a été confiée à M. X... ; que la SCI a reçu en apport le terrain à bâtir appartenant aux consorts B... et repris les engagements contractés par ceux-ci envers les sociétés Asset, Trasers et Valegro ; que, M. X...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y...

attestant d'une connexion au site [...] le 21 juin 2011 entre 14 heures 45 et 15 heures 11, - les attestations de Monsieur Bruno X... du 27 décembre 2011 et de Monsieur Eric B... du 29 décembre 2011, desquelles il résulte que Monsieur Thibault Y..., lors de la réunion du 14 novembre 2011, a reconnu être l'auteur du message publié sur Internet, en a maintenu les propos et a indiqué vouloir remettre sa démission sous une semaine, - le compte-rendu de la réunion du 14 novembre 2011, dont la teneur est identique aux attestations susmentionnées, - l'attestation de Madame Caroline C... du 27 décembre 2011, prestataire en assistance informatique et salariée de la société d'Oditinfo, ayant été témoin de propos tenus par Monsieur Thibault Y... le 15 novembre 2011, selon lesquels celui-ci indiquait vouloir donner sa démission ; que Monsieur Thibault Y...

civile ; AUX MOTIFS QUE pour sa part, la société Total marketing services objecte que le contrat de mandat et de location-gérance conclu entre la société Total et la société Y... a fait l'objet d'un avenant de résiliation le 31 juillet 1990 d'un commun accord entre les parties et soutient que, dans ces conditions, cette résiliation doit être qualifiée de démission des époux Y... qui sont dès lors mal fondés en leur demande ; que l'avenant de résiliation a été signé entre les sociétés Total France et Y... ; que dans ces conditions, ceux-ci ne sauraient se voir opposer les dispositions d'un acte auquel ils n'étaient pas personnellement partie ; que, dès lors, la cessation de la relation de travail qui existait entre les époux Y...

complétée par un bonus ; que par lettres des 7 mars 2007, 28 février et 15 octobre 2008, la société a informé le salarié de son éligibilité à l'attribution de primes de fidélité dont le versement serait différé sur les trois années suivantes sous réserve de sa présence dans l'entreprise lors du versement de chacune de ces primes ; que le salarié a donné sa démission par lettre du 7 septembre 2009 ; que réclamant le versement des échéances dues au titre de ces primes, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au versement de sommes au titre des primes de fidélité 2007, 2008 et 2009 alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut valablement allouer au salarié une prime de fidélité dont le paiement est subordonné à la condition que le salarié soit présent dans l'entreprise à la date de son versement, dès lors que cette prime vise…

et A..., qui au dire de société ONYX RHÔNE ALPES AUVERGNE avaient fait le choix de postuler dans le cadre d'une candidature externe en date du jeudi 30 mai 2013 pour les mêmes postes occupés dans la Société SECHE ECO SERVICES. Sachant que, les contrats ont été signés le lundi 3 juin 2013, dans un délai très court week-end compris. Sachant qu'aucune lettre de démission n'est fournie par les parties. Sachant que, leur ancienneté a été reprise, même si société ONYX RHÔNE ALPES AUVERGNE affirme que c'était de négociation de gré à gré. Sachant que, la société ONYX RHÔNE ALPES AUVERGNE, leur a imposé une période d'essai, alors qu'il est établi que ces salariés étaient affectés à cette activité depuis plusieurs années.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et débouté Monsieur Joël A... Y... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE «Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, le salarié reproche à son employeur de ne lui avoir fourni que 5 à 7 jours de travail par mois, d'avoir refusé de la mettre au chômage technique et de lui avoir fourni des fiches de paie non conformes ;qu'en application de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au soutien de ses prétentions ; qu'en l'espèce, force…

bloquée par le défaut de paiement de l'échéance suivant la commande, la vente ayant été ainsi résolue par décision de la chambre arbitrale maritime de Paris rendue le 14 septembre 2015 ; que la société Navalu ajoute avoir versé à M. B... les sommes de 6 154,20 euros soit le 2 règlement du Sea Fox et de 2 700 euros soit le règlement de Sea Lynx, après sa démission, et en paiement non pas des commissions contractuelles mais des factures émises en sa qualité d'entrepreneur individuel ; qu'or l'article 3 du contrat de travail relatif aux qualifications et fonctions de M. B... a expressément défini ses missions comme : - la participation aux salons professionnels et de plaisance, - la prospection, le suivi et la vente des constructions de la société Navalu, - la visite et le suivi des chantiers en cours, étant précisé expressément que les fonctions de M. B...

dans lesquelles Monsieur Y... a quitté l'entreprise (une réception de. départ, l'annonce attestée par ses collègues du souhait de ce dernier de changer de carrière en reprenant la direction d'un camping) qui sont exactement relatées, il n'en demeure pas moins que l'appelant est fondé à leur faire grief d'en avoir déduit le caractère non équivoque de sa démission, ceci non sans avoir dénaturé les termes de sa lettre de rupture ; Qu'en effet sur ce dernier point, alors que le texte de ce courrier est cité en exorde du présent arrêt - et c'est celle que l'intimée reconnaît avoir reçue - c'est contre l'évidence que les premiers juges ont cru pouvoir affirmer que Monsieur Y...