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texte susvisé. Portée et conséquence de la cassation 10. La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement notifié par la société La Poste à M. [X] est nul et condamne la société La Poste à payer à M.

deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [Y] Monsieur [Y] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la faute grave était démontrée par la partie défenderesse et d'avoir débouté en conséquence Monsieur [Y] de ses demandes tendant à voir dire et juger dénué de cause réelle et sérieuse le licenciement notifié à la date du 3 août 2017 et à voir condamner la société CCTB à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de mise à pied, des congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés pays afférents, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement injustifié ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ALORS en premier lieu QUE, selon l'article R.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Zocchetto Richefou et associés La SELAS ZRA fait grief à la décision attaquée d'avoir retenu que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à verser diverses sommes à M. [H] ; alors 1°/ qu'un licenciement pour faute grave peut être prononcé sans avertissement préalable ; qu'en considérant que les griefs allégués ne pouvaient justifier un licenciement pour faute grave après 28 années d'une carrière au sein du même cabinet sans avertissement ou reproche préalable sur la qualité du travail du collaborateur, la cour d'appel a violé les articles L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

[U] a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes formées à l'encontre de l'établissement SNCF réseau, aux droits duquel se trouve la société SNCF réseau, et de l'institution de prévoyance Urrpimmec, aux droits de laquelle se trouve l'institution Malakoff Médéric groupement paritaire de prévoyance (l'institution Malakoff Médéric), tendant à obtenir paiement de diverses sommes, d'une part à titre de licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part pour absence d'exécution des dispositions de l'accord d'entreprise RFF du 27 février 2009 et du contrat de prévoyance relatives à la garantie incapacité. 11.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches Enoncé du moyen 4.

Le salarié a été licencié pour faute grave le 4 octobre 2016. 5. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en application de l'article L.

délibérer que si le quorum est atteint dans chaque collège et si la parité est assurée. A défaut, le conseil de discipline se réunit à nouveau dans un délai maximum de 8 jours francs et se prononce à la majorité des membres présents. 5. Selon l'article 53 de la même convention, le conseil de discipline entend le directeur et l'agent de l'organisme en cause. Il délibère hors de leur présence et rédige des conclusions motivées qui doivent être adoptées à la majorité absolue des membres présents. 6. Il en résulte que, lorsque le quorum n'a pas été atteint, ni la parité assurée lors d'une première réunion, le conseil se réunit à nouveau et délibère en l'état des membres présents, qui se prononcent alors à la majorité simple. 7. Le moyen, qui soutient le contraire, n'est pas fondé. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8.

(le bâtonnier) d'une demande de conciliation dirigée contre l'AARPI, laquelle s'est révélée vaine, et, le 2 mars 2018, a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 6. Le 9 mai 2018, elle a saisi le bâtonnier en application de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et demandé une requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement d'indemnités. Après avoir appelé à l'instance la société [Y], elle a conclu à son encontre les 22 octobre 2018 et 12 mars 2019, sollicitant en dernier lieu une condamnation solidaire de l'AARPI et des sociétés [Y] et [H] au paiement d'indemnités. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal et sur le pourvoi incident 7.

L'association Olympique de [Localité 3] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée du 28 novembre 2012 en un contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Guilers distribution IV. La société Guilers Distribution fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur [T] dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR en conséquence condamnée à verser à Monsieur [T] les sommes de 38.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée à verser à Pôle Emploi les sommes de 10.097,94 euros en application de l'article L. 1235-4 du code du travail et 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; 1.

en requalification des contrats de mission, d'AVOIR requalifié les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée entre Madame [U] et la société SKF FRANCE à effet au 18 novembre 2013, d'AVOIR condamné in solidum la société SKF FRANCE et la société MANPOWER FRANCE à payer à Madame [U] la somme de 9.600,72 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, confirmant le jugement de ces chefs, d'AVOIR requalifié les contrats de missions d'intérim de Madame [U] en contrat à durée indéterminée, d'AVOIR condamné in solidum la société SKF FRANCE et la société MANPOWER FRANCE à payer à Madame [U] les sommes de 495,66 € net au titre de l'indemnité de licenciement, 3.200,24 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 313,04 € brut au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, ainsi que d'AVOIR condamné la société SKF FRANCE à payer à Madame [U]…

[I] n'a jamais, à aucun moment, soutenu que la prétendue différence de traitement résultait de la différence de rémunération à l'embauche ou encore que cette différence serait de l'ordre de 50 %, faisant seulement valoir que ses augmentations de salaire avaient été inférieures à celles de Mme [R], la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en se bornant, pour dire qu'il existait une inégalité salariale de l'ordre de 50 %, à se référer au salaire d'embauche de M.

et de l'avoir condamnée à payer à M. [H] les sommes de 1 480,30 euros à titre d'indemnité de requalification, 1 480,30 euros à titre d'indemnité de préavis, et 148,03 euros au titre des congés payés afférents, 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et 2 500 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE les conclusions de l'appelant doivent être adressées à l'avocat constitué de l'intimé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Ledao Bâtiment avait constitué avocat en la personne de Maître [P] le 29 décembre 2017 et que « la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant ont été signifiées le 8 janvier 2018 à la SARL Ledao elle-même » ; qu'en faisant droit aux prétentions de M.

payés y afférents, de sa demande en dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives aux durées maximales de travail, au repos et au travail de nuit pour les années 2016 et 2017, de sa demande en requalification de la rupture de la relation contractuelle, à titre principal, en un licenciement nul ou, à titre subsidiaire, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de ses demandes en condamnation de la société HÔTEL PARIS BUTTES CHAUMONT à payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, et des congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, de cotisations sociales sur rappel de salaire et de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la société de lui remettre les documents sociaux, fiches de paie et attestation Pôle emploi correspondant à l'ensemble des sommes qu'il aurait été…

demande en dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives aux durées maximales de travail, au repos et au travail de nuit pour la période allant du 1er décembre 2015 au 3 avril 2017, de sa demande en requalification de la rupture de la relation contractuelle, à titre principal, en un licenciement nul ou, à titre subsidiaire, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de ses demandes en condamnation de la société GESTION HÔTEL [Localité 3] à payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, et des congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, de cotisations sociales sur rappel de salaire et de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la société de lui remettre les documents sociaux, fiches de paie et attestation Pôle emploi correspondant à l'ensemble des sommes qu'il…

452,456 et 1021 du code procédure civile. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société M&C Techgroup Sales Services GMBH PREMIER MOYEN DE CASSATION La société M&S Techgroup Sales Services FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement pour insuffisance professionnelle de M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Egide, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Egide fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la démission de M. [D] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit qu'un bonus annuel est dû, fixé la créance du salarié aux sommes de 20 783,40 euros au titre du préavis et des congés payés afférents et de 3 431 euros au titre de l'indemnité de licenciement, d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect du préavis de trois mois et d'AVOIR fixé la créance du salarié aux sommes de 80 000 euros et 38 700 euros.

[T] des sommes de 45 011,22 € d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 50 000 € de dommages-intérêts pour perte de droits à la retraite, de 5 228,50 € de rappel de salaire pendant la mise à pied, 522,85 € de congés payés afférents, 15 105 € d'indemnité légale de licenciement, 15 105 € d'indemnité compensatrice de préavis, 1 510,50 € de congés payés afférents et de 80 000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1. ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui se prévaut de son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'au cas présent, il est constant qu'en vertu d'un avenant du 22 janvier 2010, M.

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Entreprise [Y] [M] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir déclaré recevables les demandes de M. [I], dit que la prise d'acte par M. [I] de la rupture du contrat de travail le liant à la société [M] était justifiée et qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société [M] à payer à M. [I] la somme de 12 651,85 euros net à titre d'indemnité de licenciement, d'avoir condamné la société [M] à payer à M. [I] la somme de 2 454,02 euros net à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et d'avoir condamné la société [M] à payer à M.