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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme N... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de dommages-intérêts formulée par Mme N... au titre de l'inobservation par l'employeur des critères d'ordre des licenciements ; AUX MOTIFS QUE l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que cette inégalité entraîne un préjudice, pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de l'emploi, qui doit être intégralement réparé, selon son étendue, par des dommages-intérêts ; que Mme N...

pas d'établir une immixtion par la société Oxymétal dans la gestion économique et sociale de la société [...], la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté M. C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. S... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. S...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour le groupement d'intérêt économique Française des jeux Nord-Pas-de-Calais-Picardie Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse ; aux motifs qu'en application des article L.1233-3 du code du travail et L.251-1 du code de commerce, l'activité du groupement appelant ne consistait pas à réaliser des bénéfices pour lui-même ; que son activité se rattachait à l'activité économique de ses membres et n'avait qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci ; que le budget du groupement était financé par les cotisations de ses membres ; qu'il s'ensuit que les difficultés économiques…

deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société [...]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société [...] à verser à Monsieur K... E... la somme de 4.505,19 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « monsieur K... E...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. N... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. N...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi n° Y 15-15.146 par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Q.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Q...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. E... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement du salarié reposait sur une cause économique réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts de ce chef et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel. AUX MOTIFS QUE M. K... E...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant condamné la société Oktal à payer à M. O... la somme de 4622,75 euros bruts, congés payés inclus, au titre de la part variable pour les années 2010 et 2011 et d'AVOIR condamné la société Oktal aux dépens et à payer à M. O... une somme de 3319,01 euros à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et une par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« Aux termes du contrat de travail liant les parties, la rémunération de M. B... O... était constituée d'une partie fixe (3.840,41 euros bruts mensuels) et d'une partie variable "définie par note ultérieure", le contrat dont il s'agit précisant : "chaque année, les objectifs sont discutés entre les deux parties puis fixés par la hiérarchie par courrier adressé au salarié.

la lettre de convocation à un entretien préalable et la rupture conventionnelle ; - un certificat de son médecin traitant du 12 décembre 2012 mentionnant 'que M. P... a été suivi pour dépression réactionnelle au travail avec arrêt maladie du 6/06/2012 au 8/07/2012'. Qu'il en ressort qu'après avoir connu une évolution importante au sein de la société, M. P... a été rétrogradé puis convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; que son bureau a été installé dans un bungalow sur les quais ; qu'il a adressé plusieurs mails à son employeur relatant notamment des difficultés avec le personnel ; qu'il en ressort que M. P...

et d'AVOIR en conséquence condamné la société Laboratoire du Doullenais à lui payer les sommes de 2.552,08 euros à titre de rappel de salaires, de 255,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés-payés sur rappel de salaires, de 4.019,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 401,95 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés-payés sur préavis, de 18.131 euros à titre d'indemnité de licenciement, le tout avec intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation, de 36.100 euros à titre de dommages-intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral avec intérêt au taux légal à compter de l'arrêt et de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Bouygues travaux publics régions France. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur M... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS RÉGIONS France à lui verser 25 000 € à titre de dommages et intérêts AUX MOTIFS QUE le grief tiré d'un manquement d'X... M...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Les Toucans Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur J... M...

a avancé que l'institut n'a pas estimé utile d'indiquer à la juridiction les suites réservées à sa plainte; qu'en statuant comme elle l'a fait, en dénaturant les termes clairs et précis des conclusions de la société, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement non justifié par une faute grave, et condamné l'institut à payer à M. Q... G...

d'ailleurs expressément l'article 1152-1 du code du travail, des agissements répétés ; qu'en l'espèce, M. W... reproche à la BDSPM, et plus particulièrement à la direction de la banque (M. T... et M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Société Praxion, employeur, au paiement à Monsieur K... A..., salarié, de la somme de 1.850 € au titre du rappel de salaire de mise à pied conservatoire et 185 € de congés payés afférents ; 11.100 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 1.100 € de congés payés afférents ; 740 € à titre d'indemnité de licenciement et 11.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que M. A... a été engagé à compter du 5 novembre 2007, en qualité de consultant développeur-producteur, avec le statut de cadre ; que les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil, dite SYNTEC ; que M. A...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour M. L... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur L... par la Société ANTILLES PROTECTION était bien fondé et d'avoir rejeté l'ensemble des demandes indemnitaires et de salaire du salarié; AUX MOTIFS QUE « L'employeur qui envisage de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, si sur les absences de mai, M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. C.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. C... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Aux motifs que le juge doit rechercher la cause exacte du licenciement ; qu'aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits aux pourvois par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Luca Saint-André. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Idex Energies. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement dont Monsieur O... a fait l'objet était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société IDEX ENERGIES à lui verser 9.000€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, ainsi que 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur S... O...