Rechercher une décision

a posteriori ne sont pas de nature à contredire les indications portées sur les documents susvisés et en particulier sur les feuilles individuelles de congé approuvées par l'intéressé et comportent des erreurs ou des omissions consistant à noter comme jour de voyage ou de travail : des jours travaillés au bureau : le 8 janvier 1996 et le 3 mars 1997, des jours fériés : le lundi de Pâques en 1996 et en 1997 et le lundi de pentecôte en 2000, des jours de congés payés : 1 en 1996 et 2001, 2 en 1997, 5 en 1998 et 2000, des jours de récupération: 4 en 1996, 1997 et 1998, 2 en 2000 et 1 en 2001, des ponts accordés par l'entreprise : 1 en 1999 et 2 en 1997 ; ALORS, D'UNE PART, QUE la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées…

; qu'elle a, par ce seul motif, et sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir fixer son salaire mensuel brut à 2 215,00 euros à compter de 2007 et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de la règle "à travail égal, salaire égal", l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; qu'ayant retenu qu'il ressortait des documents versés aux débats par l'exposante que, si les taches de nettoyage des parties communes relatives aux cages d'escalier, aux couloirs des caves, aux paliers et aux couloirs qui leur…

la société Avanssur car ils constataient que la durée hebdomadaire moyenne du travail effective avait été de 34, 20 heures et non de 32 heures, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement notamment de rappels de salaire ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en paiement de rappel de salaire outre congés payés afférents pour la période du 1er février 2001 au 31 octobre 2008 alors, selon le moyen, que, selon l'article 3 de l'accord relatif à la modulation et la réduction du temps de travail de la direction des opérations d'assurance de Direct assurance du 28 décembre 2000, la durée collective annuelle moyenne de travail effectif des salariés à temps plein est fixée à 1 463 heures correspondant à une durée hebdomadaire moyenne sur l'année de 32 heures ; qu'il s'en déduit que la durée du travail ne peut excéder en moyenne 32 heures…

le 25 juillet 2005, relatives à l'annualisation et à la modulation du temps de travail, n'étaient pas respectées en ce que les heures accomplies au-delà de la durée moyenne hebdomadaire de 35 heures sans dépassement du plafond annuel de 1 607 heures n'étaient pas rémunérées, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire outre congés payés afférents au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; Attendu que les salariés font grief aux jugements de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, que le temps de travail effectif du salarié doit être rémunéré par l'employeur ; qu'en décidant dans le cadre de la modulation du temps de travail sur l'année que les heures de travail accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires mais dans la limite de 1 607 heures sur l'année n'avaient pas à être rémunérées au motif que la rémunération mensuelle lissée correspondait à…

000 € le montant du remboursement de frais attribué à Mme X... ; Aux motifs qu'aux termes de son contrat de travail, la rémunération de Madame Anne-Sophie X...se décompose d'une partie fixe et d'une partie variable. " La partie fixe, appelée également traitement de base, est constituée d'un salaire de base égal au SMIC mensuel, majoré d'une indemnité brute de 10 % au titre des congés payés et de la somme brute de 230 € correspondant au remboursement forfaitaire des frais professionnels " (article 2. 2). que l''article 2.

être égale à un mois au plus, après avis du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, et autorisation de l'inspecteur du travail des transports territorialement compétent ; Attendu que pour condamner la société de Rijke Méditerranée à payer à M. X...

3°/ que la cour d'appel qui a exclusivement justifié sa décision de sur qualification de Mme X... par le motif qu'une note de service du 16 avril 2003 avait confié à la salariée le secrétariat de la directrice de l'ATI, ce qui ne correspondait pas à une simple tâche d'exécution caractéristique de la qualification d'agent administratif, tout en ordonnant un rappel de salaires, outre les congés payés, à compter d'octobre 2000 (en réalité 2001), n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la seule note de service de 2003, et qui a examiné les fonctions réellement occupées par la salariée a pu en déduire que la salariée devait bénéficier de la qualification de secrétaire administrative, la convention collective applicable n'excluant pas qu'un salarié ne…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif D'AVOIR débouté Monsieur X...

4°/ que le licenciement prononcé l'a été pour faute grave laquelle est privative de l'indemnité de préavis et de l'indemnité conventionnelle de rupture ; que la cour écarte la faute grave pour ne retenir qu'un motif réel et sérieux de rupture qu'en déboutant cependant le salarié de l'intégralité de ses demandes cependant qu'il avait droit à tout le moins à une indemnité de préavis, aux congés payés sur préavis, au paiement de sommes au titre de sa mise à pied à titre conservatoire et les congés payés y afférentes et d'une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 12 du code de procédure civile, ensemble au regard de l'article L.

« … qu'en fonction de l'ancienneté du salarié, de son âge, de sa rémunération (2. 335 euros), mais aussi de l'absence de justification de recherche d'emploi, il convient de condamner l'employeur à lui verser une indemnité de 14. 500 euros, avec les intérêts au taux légal « à compter du présent arrêt, de confirmer le jugement au titre des indemnités de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de débouter pour le surplus ; « … (qu') enfin, il y a lieu de condamner OTV exploitations à payer à Pôle Emploi une partie des sommes versées à M. X... au titre des indemnités chômage à hauteur de 6. 000 euros. « Sur l'indemnité de licenciement … que pour contester la décision entreprise, en ce qu'elle lui a accordé une indemnité de licenciement d'un montant de 6. 808, 86 euros, l'appelant fait valoir qu'il est en droit d'obtenir une indemnité de 39.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué dit que le licenciement de David Y... est sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la SARL X... AUTOMOBILES à payer à David Y... la somme de 5. 100 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 5. 100 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 510 € au titre des congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE « II-Sur la cause du licenciement : La lettre de licenciement est rédigée en ces termes : Monsieur, Au cours de l'entretien préalable en date du 27 mars, nous vous avons demandé de vous expliquer sur les agissements dont vous avez été l'auteur, à savoir : des injures à l'égard d'un supérieur hiérarchique. Ces faits constituent une faute grave.

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en qualité de boulanger par la société La Boulangerie jaune, le 15 mai 2006, M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 12 novembre 2006 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant, pour estimer que M. X...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... (salarié) de sa demande tendant à ce que la société AXA FRANCE (employeur) soit condamnée à lui verser les sommes de 71.327,21 euros à titre de rappel d'heures de délégation non rémunérées, de 7.132,72 euros à titre de congés payés afférents, subsidiairement, celles de 43.662 euros et de 4.366,20 euros, et de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur Alain X..., demeurant ..., a été embauché en mai 1973 en qualité d'Agent Producteur Salarié par les Sociétés UAP, lesquelles seront ensuite absorbées par la Société AXA à la fin de l'année 1996 ; que Monsieur Alain X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la rupture du contrat de travail était intervenue aux torts de la société EISENMANN FRANCE, en violation du statut protecteur attaché au mandat représentatif de Monsieur X..., que le licenciement était nul et en ce qu'il avait condamné la société EISENMANN FRANCE à payer à Monsieur X... les sommes de 18. 060 euros à titre d'indemnité de prévis, outre 1. 806 euros à titre de congés payés, 10. 795 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 36. 120 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et D'AVOIR, infirmant le jugement entrepris de ce chef, condamné la société EISENMANN FRANCE à payer au salarié une somme de 198.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Kadant Lamort Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... ne reposait pas sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la Société KADANT LAMORT à lui payer les sommes de 1. 007, 85 € et 100, 79 € à titre d'indemnités de mise à pied conservatoire injustifiée et congés payés afférents, 22. 676, 76 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1. 889, 73 et 197, 37 € à titre de rappel de la prime de 13ème mois et congés payés afférents, 70. 786, 70 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement injustifié ; AUX MOTIFS QUE « Par sa décision du 11 février 2009, la Cour, dans le cadre de l'examen du bien fondé du licenciement de Christophe X...

3141-1 du code du travail interprété à la lumière de la Directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, modifiée par la Directive 2003/34/CE du 22 juin 2000 et remplacée, à compter du 2 août 2004, par la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient qu'étant en arrêt maladie jusqu'à son licenciement, les vingt-huit jours restants de congés payés ne sont pas dus dans la mesure où le motif ne résulte pas du fait de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive susvisée lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail…

du groupe, la société Champiloire, a, été licencié pour faute grave le 29 décembre 2006 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1234-1et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils, pour la société Antargaz, demanderesse au pourvoi principal Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Jean-François X... était sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la société Antargaz à lui verser les sommes de 6 539,44 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, et 95 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE «les deux avis d'inaptitude des 14 et 28 février 2006 ont été rendus alors que l'arrêt de travail de Monsieur X..., dont le terme avait été initialement fixé au 19 février 2006, avait été prolongé, le 16 février 2006 jusqu'au 11 mars suivant ; que par ailleurs, ainsi que l'appelant le reconnaît dans ses écritures, c'est Monsieur X...

, par motifs adoptés, que l'employeur avait été confronté à des recherches réelles mais infructueuses pour reclasser l'intéressée ; que le moyen, qui manque en fait, n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de Mme X... dénué de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société TNP, venant aux droits de la société Activ RL, à payer à Mme X... les sommes de 22.691,88 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1.890,99 € à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis et de 189,09 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Mme X...