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code civil ; 6°/ que si chacun des co-employeurs d'un salarié est tenu indifféremment à son égard des sommes dues en exécution du contrat de travail, le salarié ne peut toutefois cumuler le versement, par chaque co-employeur, de sommes ou indemnités ayant le même objet ; qu'en condamnant la société Fidal à payer à Mme X... un rappel de treizième mois et de congés payés calculé sur la base de sa rémunération versée en France par Fidal et en Allemagne par la société KPMG DTG, sans rechercher si ces sommes n'avaient pas déjà été versées par la société KPMG DTG dans le cadre de sa relation contractuelle avec Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 3141-1 et L.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour Mme X... Le moyen de cassation fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté les demandes de Mme X... tendant à la condamnation de la société CPM FRANCE à lui payer les sommes de 1.152 € de rappel de salaire du 18 février au 17 mars 2008, outre 115 € pour les congés payés y afférent, de 115 € à titre d'indemnité de précarité et de 1.000 € de dommages et intérêts pour rupture abusive, Aux motifs que « le contrat de travail conclu entre madame X... et la société CPM France prévoyait une période de travail du 18 février au 17 mars 2008 soit douze jours de travail. Il prévoyait également une indemnité de formation de 40,00 € ainsi qu'une période d'essai de un jour ouvré par semaine travaillée.

a été engagé par la société Cedefi-Lidec, le 1er avril 2004, par un "contrat de vacation", aux termes duquel il s'est vu confier pour la période du 1er avril au 27 juillet 2004, l'animation de cours intitulés "la législation sociale" pour "54 heures réparties sur 3 jours, non compris pauses et déjeuner", pour une rémunération horaire de 30 euros bruts, indemnité de précarité d'emploi et congés payés inclus ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cedefi Lidec fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de la condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de requalification et de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2009), qu'engagé le 16 décembre 2003 par la société SPI en qualité de chef de dépôt, M. X... a, à la suite de son licenciement, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes à titre de rappel de salaire, d'heures supplémentaires et de congés payés sur la base du coefficient 600, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région parisienne du 12 avril 1960, le chef de dépôt de 1er échelon, relevant du coefficient 600, "exerce un commandement permanent sur le personnel placé sous ses ordres" ; qu'en décidant, pour faire droit à la demande de classification conventionnelle du salarié et condamner l'employeur au rappel de salaire et d'heures supplémentaires…

et en invoquant divers manquements ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la liquidation sur état des rappels de la prime d'ancienneté et des congés payés y afférents, dans les conditions qu'il précise, alors, selon le moyen, 1°/ que l'article 13 de la convention collective nationale du personnel des cabinets d''avocats, dans sa version antérieure à l'avenant n° 46 du 16 février 1996, disposait que " le personnel des cabinets d'avocats bénéficie des majorations d'ancienneté dans le cabinet sans que ce soit au service du même employeur " ; qu'il s'en évinçait que pour le calcul de la prime d'ancienneté, l'ancienneté du salarié devait être appréciée au sein du cabinet dans lequel…

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société TELINF à payer à Monsieur X... les sommes de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 500 € pour inobservation de la procédure de licenciement, 7.507,71 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 750,77 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE : «la société TELINF a mis fin au contrat le 1er octobre 2002, motif pris de l'expiration de sa période d'essai ; que la défenderesse fait valoir, en se fondant sur une attestation établie le 5 décembre 2006 par Monsieur Y..., dirigeant de la société, que Monsieur X...

; que le 15 mars 2004, la société SNGT a résilié ce contrat et repris possession du matériel ; que soutenant que sous couvert d'un contrat de location de matériel de radio, il travaillait en réalité sous la subordination de la société SNGT, M. X...

, en l'absence d'un usage plus favorable de l'entreprise, n'était pas tenu de lui payer un complément de maternité calculé sur la base de son salaire brut ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en subordonnant le droit à congés payés à la circonstance qu'elle ait demandé à en bénéficier, la cour d'appel a fixé une condition supplémentaire à l'application de la loi et violé par fausse application l'article L.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour Mme X... et quatre-vingt deux autres demandeurs. Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes de rappels de salaires correspondant aux retenues irrégulières au titre des cotisations de retraite complémentaire ARRCO, outre les congés payés y afférents, et de dommages-intérêts et d'AVOIR débouté l'union locale CGT de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif des salariés ; AUX MOTIFS QUE le Conseil après avoir entendu les parties en leurs explications et avoir étudié les pièces jointes au dossier constate que l'accord du 25 avril 1996 relatif aux régimes de retraite complémentaire des salariés ARRCO dans son chapitre 1er « Régime unique de retraite complémentaire des salariés" - Article 7 dispose : « la…

d'entreprise ; qu'estimant que l'employeur aurait dû, dès sa création, appliquer la répartition des cotisations à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à celle du salarié, Mmes X..., Z...et A..., employées par la société Distribution Casino France, ont, le 18 décembre 2008, saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts ; Attendu que les salariées font grief au jugement de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de concours entre des conventions ou accords conventionnels d'échelon différent, c'est le plus favorable pour le salarié qui doit recevoir application ; qu'aux termes de l'article 34 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, dans sa version applicable au litige, et de l'article 3-10 de la convention collective du commerce de détail et de…

Les clauses dites de bonne fin sont licites dès lors qu'elles ne privent le salarié que d'un droit éventuel et non d'un droit acquis au paiement d'une rémunération. La cour d'appel, qui a constaté que si les contrats avec leurs clients étaient initialement conclus par les salariés, leur évolution était ensuite le fait d'autres commerciaux ou d'interventions de tiers, les résultats positifs se traduisant par une facturation et un encaissement du chiffre d'affaires par l'employeur, a pu décider que conformément à la clause contractuelle, les intéressés ne pouvaient prétendre au versement de commissions au-delà de la cessation du contrat de travail

La carence fautive de l'employeur qui n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel ne constitue pas un manquement de nature à fonder la résiliation judiciaire d'un contrat de travail à ses torts

Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils pour la société MTB 111 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société MTB 111 à payer à Madame X... les sommes de 6.188,13 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 618,81 euros au titre des congés payés afférents et de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE le 27 juin 2006, la société MTB 111 a informé Madame X...

AUX MOTIFS QUE la demande n'est pas fondée, l'employeur n'étant plus tenu, à compter de la rupture du contrat, à assurer la prise en charge des cotisations PREFON à venir, qui avaient été convenues par avenant au contrat de travail du 16 février 1996 ; ALORS QUE la demande de Monsieur X...

S'il résulte de l'article L. 1226-6 du code du travail que les dispositions spécifiques relatives à la législation professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu ou contractée au service d'un autre employeur, le nouvel employeur est néanmoins tenu, conformément aux articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail, de chercher à reclasser, avant toute rupture du contrat de travail, le salarié dont l'inaptitude est médicalement constatée alors qu'il est à son service. Doit être approuvée la décision d'une cour d'appel qui condamne un employeur, nouvel attributaire du marché de nettoyage, pour manquement à son obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail survenu alors qu'il était au service d'un précédent employeur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 mars 2010), statuant sur contredit, que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes, à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société Canli Turktat, à titre de salaires et congés payés de février à octobre 2008 ; Attendu que M. X...

Sur les deux premiers moyens réunis pris en leurs première, deuxième et quatrième à huitième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que " la rupture du contrat constitue un licenciement sans cause réelle ni sérieuse à effet du 17 décembre 2007 ", et de le condamner à verser à la salariée des sommes à titre de rémunération variable, au titre des congés payés afférents, et au titre d'indemnités liées à la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, il résultait du contrat de travail que, relativement à la rémunération de variable, laquelle dépendait de la…

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité de repos compensateur et de travail dissimulé, l'arrêt retient que le salarié ne produit que des décomptes établis unilatéralement, après coup, sans approbation de l'employeur et que ses attestations, générales et imprécises n'expriment qu'une amplitude ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait produit des notes de service, un certificat du directeur et des décomptes auxquels l'employeur pouvait répondre, la cour…

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le chômage d'une fête légale visée par l'article L. 222-1 (devenu l'article L. 3133-1) du code du travail ne pourra être la cause d'une réduction de la rémunération des mensuels ; que selon les accords susvisés le calcul des jours travaillés dans l'année est établi par référence au nombre de jours calendaires dont sont déduits, les samedis et dimanches, les congés payés, trois jours fériés fixes et 5,72 jours fériés flottants (8x5/7) ; qu'il n'en résulte aucun droit des salariés à un jour de congé supplémentaire, lorsque, par exception deux jours fériés coïncident ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X...

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Business support services fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. X... était justifiée et produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors, selon le moyen, que le courrier de M. X... en date du 20 novembre 2007 ne formulait aucune réclamation à titre d'indemnisation pour les temps de déplacement excédant la durée normale du trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel sur le fondement de l'article L.