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1°/ que l'article 21 de l'accord d'entreprise du 18 mars 1997 précise s'agissant de la gratification de fin d'année qu'« en cas d'entrée ou de départ en cours d'année, sauf licenciement pour faute lourde, cette gratification sera versée au prorata temporis du nombre de mois entiers de travail » ; qu'en l'espèce, la période de suspension du contrat de travail de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [M] a été engagé le 3 août 2001 par l'association Ianesco en qualité d'ingénieur groupe V de la convention collective des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; que le 1er mai 2003, la branche ambiance de travail et pollution atmosphérique est devenue la société Creatmos, filiale de l'association Ianesco ; que le contrat de travail du salarié a été transféré à cette société le 1er juillet 2003 ; qu'il y a occupé les fonctions de directeur salarié ; qu'au mois de mai 2012, il a été nommé cogérant ; qu'il a démissionné de ce mandat le 30 octobre 2012 ; qu'après avoir réclamé un changement de classification professionnelle en excipant de sa qualité de cadre dirigeant, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 26 novembre 2012 ; Attendu que, pour débouter le salarié de l'ensemble…

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-1 du code de travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [G] a été engagé, à compter du 1er juin 1996, par la société Vidalo automobiles en qualité de préparateur de véhicules puis a poursuivi l'exécution de son contrat de travail successivement au sein des sociétés Rougier automobiles et Pascal Automobiles, toutes deux placées en liquidation judiciaire, M. [Q] et M.

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Iss propreté, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [I], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2015), que M.

; que par jugement du 17 décembre 2003 le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande de M. [D] ; que par arrêt du 21 janvier 2005, la cour d'appel de Caen, statuant sur contredit, a confirmé le jugement ; que la société Jet services ouest a formé un pourvoi déclaré non-admis par arrêt du 12 juillet 2006 ; que M.

gestionnaires du risque lié aux maladies professionnelles ; l'action engagée par M. [K] [Z], qui ne tend pas à la reconnaissance d'une maladie professionnelle causée par l'amiante mais est fondée sur l'existence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, relève bien de la compétence du juge du contrat de travail ; il y a donc lieu de dire la demande présentée par M. [K] [Z] recevable… » (arrêt p.4 al.1) et que « La société Babcock Wanson Holding soutient que l'obligation de protéger la santé mentale des travailleurs n'est apparue qu'avec la nouvelle rédaction de l'article L. 230-2 du code du travail, devenu l'article L.

[B], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Fédération des oeuvres laïques de la Guadeloupe, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 27 novembre 2013, n° 12-18.568), que M. [B], engagé le 1er juillet 1982 par la Fédération des oeuvres laïques de la Guadeloupe, exerçant en dernier lieu les fonctions de délégué départemental, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 2 mai 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; que la fédération a été placée en redressement judiciaire le 22 avril 2009 et que M.

Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [B], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [B] a été engagé le 25 mai 2010 par la société Task force protection sécurité (la société) en qualité d'agent d'exploitation, son contrat de travail comportant une clause de mobilité ; que licencié le 22 juillet 2011 pour absence injustifiée et abandon de poste, il a saisi la juridiction prud'homale ; que par jugement du 26 mai 2016, le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire de la société, la société [F], représentée par M.

; que, contestant la possibilité de développer une clientèle personnelle, il a saisi, le 25 novembre 2013, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine puis, le 28 juillet 2014, a pris acte de la rupture de son contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société PWC avocats fait grief à l'arrêt d'ordonner la requalification du contrat de collaboration en contrat de travail et de la condamner au paiement de diverses sommes à M.

[A] pour motif économique le 24 novembre 2011, a contesté la qualité de salarié de celui-ci ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel qui a constaté, en l'absence d'obligation mise à la charge de M. [A] le caractère fictif du contrat de travail consenti à ce dernier, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 79 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a infirmé le jugement du chef de la compétence et a dit que le tribunal de commerce de Lille était compétent pour connaître de la demande de M.

Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [T] PNE, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [L] a été engagée le 6 janvier 2003 par la société Apura, devenue la société [T] PNE, en qualité de déléguée commerciale itinérante, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ; qu'elle a pris acte, le 26 février 2012, de la rupture de ce contrat puis a saisi la juridiction prud'homale ; que l'employeur a libéré la salariée de la clause de non-concurrence le 29 février 2012 ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses sept premières branches : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont…

à faciliter la communication des informations nécessaires au bon fonctionnement du cabinet (téléphoniques, informatiques-internet et écrites) ; qu'une nouvelle tentative de conciliation a échoué le 26 juillet 2011 relative à l'absence de facilitation de la communication des informations nécessaires au cabinet ; que l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention, mais des conditions de fait dans laquelle s'est exercée l'activité ; que le contrat de travail se caractérise par l'existence d'un lien de subordination dont il résulte que l'activité est exercée sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; que le contrat…

Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Belfanti, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Arkadin, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [P], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [P] a été engagée par la société Arkadin France par contrat de travail à effet du 12 septembre 2005 en qualité de gestionnaire de comptes clients débutant ; qu'ayant notifié sa démission par lettre du 1er juillet 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen,…

Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Belfanti, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. [U], de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Elan polo international, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite » ; qu'en l'espèce, M. [S] a saisi la formation des référés afin de se voir délivrer des bulletins de salaire conformes mais aussi pour faire prononcer la nullité de la convention de forfait jours et, en conséquence, obtenir le paiement des heures supplémentaires ; qu'il produit un contrat de travail du 2 mai 2007 qui contient une clause de forfait en jours sur l'année ; qu'il fait valoir que cette clause serait nulle dans la mesure où il n'a pas signé ce contrat de travail ; que ce n'est donc pas l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif qui est sollicitée par l'appelant mais l'annulation d'une clause de forfait jours au motif de la non signature du contrat dans lequel elle est stipulée ; qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des…

un courrier recommandé de notre part en date du 9 juillet 2010 pour que la restitution soit effective. Ce comportement démontre votre volonté de vous soustraire à toute autorité en ignorant les instructions qui vous sont délivrées et concernent l'exécution de vos fonctions. De tels faits ne nous permettent pas d'envisager la poursuite de votre contrat de travail. Votre licenciement pour faute lourde prendra effet immédiatement à compter de la date d'envoi de la présente lettre. Nous vous rappelons que vous faites l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire, par conséquent, la période non travaillée du 29 juin 2010 à ce jour, nécessaire pour effectuer la procédure de licenciement, ne sera pas rémunérée.

des heures supplémentaires peut être inclus dans la rémunération mensuelle sous la forme d'un forfait et d'autre part que l'inclusion du paiement des heures supplémentaires dans la rémunération forfaitaire ne se présume pas, celle-ci devant résulter d'un accord de volonté non équivoque des parties, d'une disposition expresse du contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié diverses sommes à titre de majoration d'heures supplémentaires de la 36e à la 39e heures du 8 mars 2005 au 31 juillet 2009, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces versées aux débats que le contrat de travail était rédigé comme suit en ce qui concerne la rémunération : « le salaire brut mensuel de M.

Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme [D] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à une somme brute de 4.605,91 euros le montant de la condamnation de la SARL EGAE au titre du rappel de salaires à verser à mademoiselle [D], outre celle de 460,59 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE pour qu'un contrat de travail intermittent soit jugé régulier, il doit être souscrit dans le cadre d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise qui en autorise le recours ; qu'en l'espèce, la convention collective applicable est celle, comme expressément mentionnée dans le contrat de travail de la salariée, des organismes de formation du 10 juin 1988, laquelle autorise, en son article 6, le recours au contrat à durée indéterminée intermittent…

" et du niveau E qui s'applique au salarié qui "exerce un commandement sur les salariés placés sous son autorité". Il convient de relever que M. [N] a été embauché en 1986 et qu'après avoir occupé pendant de nombreuses années le poste de chef d'équipe, il a été affecté au poste de conducteur de travaux par avenant à son contrat de travail du 20 février 2008. L'employeur ne saurait valablement soutenir que le salarié ne disposerait pas des compétences ou de l'expérience nécessaires pour revendiquer un niveau supérieur au niveau E qu'il lui a attribué. Dans la mesure où il exerçait déjà auparavant des fonctions de commandement en sa qualité de chef d'équipe, M. [N] doit nécessairement se voir appliquer un niveau supérieur au niveau E.

Vu la connexité, joint les pourvois n° E 16-13.845, F 16-13.846, H 16-13.847, G 16-13.848, J 16-13.849, M 16-13.851 et N 16-13.852 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Riom,19 janvier 2016), que M.