Rechercher une décision

; qu'appréciés à la date du licenciement, les manquements de l'employeur à ses obligations de sécurité en matière de harcèlement moral étaient, au regard de leur nature, de leur étendue, de leur durée et de leurs répercussions sur l'intégrité mentale du salarié, suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, de sorte que la demande de résiliation judiciaire est bien fondée et qu'il convient d'y faire droit au 23 janvier 2013, une telle résiliation devant produire les effets d'un licenciement nul conformément aux dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail ; qu'il résulte des dispositions des articles L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

Une cour d'appel, qui relève que les parties n'ont ni l'une, ni l'autre, voulu sérieusement poursuivre l'exécution du contrat après le dépôt du rapport d'expertise, peut prononcer la résiliation du marché de travaux à leurs torts réciproques

sollicite la condamnation de la CIMI au paiement de la somme de 27.985 € au titre des désordres et non conformités affectant les travaux de construction qui sont d'une ampleur telle qu'ils empêchent la réception de l'ouvrage ; que La CIMI fait valoir que cette demande doit être rejetée en ce qu'elle n'est que la conséquence des demandes définitivement écartées de résolution ou de résiliation judiciaire ; que cependant, le rejet définitif de la demande de résolution judiciaire ne prive pas le maître d'ouvrage du droit de réclamer l'indemnisation du préjudice subi au titre des désordres résultant des manquements contractuels imputés à l'entreprise ; qu'il résulte du dernier rapport de l'expert Z...

en fait dès le départ les cantonner aux seules transactions, sans espoir de renouvellement de clientèle./De fait, il apparaît que dès l'origine des relations, le Franchiseur n'a jamais eu l'intention de jouer loyalement le jeu contractuel ») ; que les appelants et la société Objectif Immobilier n'apparaissent en effet pas explicitement solliciter la résiliation judiciaire du contrat de franchise pour fautes commises durant les relations contractuelles, la déloyauté imputée au franchiseur pour la période considérée n'étant d'évidence alléguée qu'au seul soutien du grief d'un exercice abusif du droit de non-renouvellement du contrat de franchise litigieux ainsi que le relève à juste titre, la société Foncia Franchise en p.

la profitabilité de ses succursales intéressées au détriment de ce franchisé et qu'elle a ainsi, exercé son activité de franchiseur de manière égoïste, sans rechercher le succès du réseau de franchise et partant, celui de l'agence CBM Méditerranée ; qu'en l'espèce, le franchisé, qui ne sollicite pas au vu des infractions graves dont il se prévaut, la résiliation judiciaire du contrat litigieux aux torts du franchiseur, reproche en réalité à ce dernier, d'avoir par une approche délibérément discriminatoire et en favorisant avec outrance l'activité des sociétés dites succursalistes, adopté dès le début des relations contractuelles puis en cours de contrat, un comportement déloyal ayant pris la forme de nombreux manquements contractuels dont l'accumulation est révélatrice d'une intention de nuire ainsi que soutenu explicitement en p.

la restitution du droit d'entrée pour défaut de contrepartie, ce chef de demande pouvant au demeurant, ainsi que le fait remarquer le franchisé, s'analyser en une demande de nullité pour défaut de cause ne disant pas son nom et partant, frappée de prescription. Sur l'ensemble de ces constatations et pour ces raisons, le grief d'abus sera écarté et aucune résiliation judiciaire du contrat n'apparaît pouvoir être prononcée aux torts du franchiseur ( ).

280 951,84 euros HT au titre des travaux d'achèvement du chantier, - 34 500 euros HT au titre des pénalités de retard. La société Scarna Construction est, quant à elle, créancière de la société Victoria Lofts 2 à hauteur de 49 016,86 euros HT au titre de ses factures impayées » (arrêt, p. 13, in fine, à p.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Myriam Y... Z... de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail Aux motifs que depuis 2006, Madame Z... a rédigé des articles pour le magazine Cuisine Actuelle appartenant au groupe Prisma Presse ; que le 28 janvier 2011, il lui a été précisé que le montant de sa rémunération ne pourrait être maintenu ; que Madame Z... a dans ces circonstances saisi le conseil de prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que sur le cadre juridique de la collaboration de Madame Z...

du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en l'audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société BH Catering services Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au 14 août 2015, d'AVOIR, en conséquence, condamné la société B.H Catering Services à payer à Monsieur Y...

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture de son contrat de travail.

; qu'en statuant ainsi, quand ces accords n'avaient pas été étendus, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'exposante était signataire de ces accords ou membre d'une organisation signataire desdits accords, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-15 et L. 2262-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur à la date du 29 octobre 2011, et d'AVOIR condamné la société FAC INTERNATIONAL à payer à Madame X...

a été engagé en qualité de chirurgien-dentiste par la Mutualité Française du Cher, aux droits de laquelle vient la Mutualité Française Centre Val-de-Loire, afin d'exercer au centre de santé de [...] à compter du 6 avril 2010 comportant deux fauteuils de soins dentaires ; qu'il a été en arrêt de travail à compter du 30 mars 2012 et a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir un rappel de salaires et la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application à l'égard…

; qu'au surplus, Mme X... déclare que les locaux ont été occupés à compter du 3ème trimestre 2005 mais que les loyers n'ont été perçus qu'au milieu de l'année 2006 ; qu'il y a lieu en outre de relever que la locataire n'a pas réglé les loyers du dernier trimestre de l'année 2011 jusqu'en juin 2012 puis a ensuite définitivement cessé tout paiement jusqu'à la résiliation judiciaire du bail intervenu le 11 avril 2013 ; que dès lors que l'eurl Caramel n'avait d'autres ressources que les loyers, ces circonstances suffisent à expliquer que Mme X... ait dû faire face personnellement au paiement des mensualités ; qu'ainsi, le préjudice de Mme X...

Le préjudice allégué de ce chef n'étant pas établi, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande formulée à ce titre. » ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur le DIF Le salarié ne démontre pas que le licenciement lui a causé une perte de chance d'utiliser les droits acquis au titre du Droit individuel à la formation. Il sera en conséquence débouté de cette demande.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et que la société Ruedelor soit par conséquent condamnée à lui payer les sommes de 1 881,96 euros à titre d'indemnité de préavis outre 188,19 euros au titre des congés payés afférents, 5 619,74 euros à titre d'indemnité de licenciement, 23 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

avant l'arrêt de travail de celle-ci du15 mars 2012, la cour d'appel a ajouté une condition qui ne figure pas dans la loi ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1, L.1154-1 et L.4121-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société et de l'AVOIR déboutée de sa demande de condamnation de la société à lui payer une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la remise des documents légaux ; AUX MOTIFS propres QUE Mme Y...

; qu'il a été déclaré inapte à son poste de travail et à tous les postes dans l'entreprise, le 6 octobre 2014, à la suite d'un seul examen par un avis du médecin du travail visant un danger immédiat ; qu'il a été licencié pour inaptitude le 14 novembre 2014 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail, ou subsidiairement de constatation de la nullité ou de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, et de condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que M. Y...

en qualité d'ouvrier de scierie ; qu'il a été élu délégué du personnel suppléant le 23 mai 2011 ; que le 22 juin 2012, la société l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement et que le 26 octobre 2012, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de le licencier ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 21 mars 2013 pour prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 30 avril 2015, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail le 30 avril 2015 produit les effets d'une démission alors, selon le moyen : 1°/ que le refus d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé emporte pour ce dernier le droit à réintégration dans son emploi ; que pour dire que la prise d'acte de la rupture de son…

un tel cas, l'article 13-4 prévoit que le locataire doit immédiatement restituer les équipements et régler : - les loyers échus impayés au jour de la résiliation augmentée des frais et accessoires en résultant, - une indemnité de résiliation égale à 100 % des loyers hors taxes plus TVA restant à courir jusqu'à l'expiration de la location, - et, en cas de résiliation judiciaire par suite de défaillance, une indemnité forfaitaire compensatoire du coût de la gestion contentieuse et des frais et honoraires non répétibles égale à 10 % des loyers hors taxes restant à courir au jour de la résiliation ; que le tribunal dira que la créance de Ophiliam Services & Santé a) est réelle, certaine et exigible en ce qui concerne les loyers échus et impayés, majorés des indemnités d'impayés et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 3/04/2014, date de la mise en demeure infructueuse adressée à la…