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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme [W] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué qui a sursis à statuer sur les demandes au titre des préjudices liés au licenciement de Madame [W] dans l'attente d'une décision définitive dans la procédure d'appel du jugement rendu le 10 septembre 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Bouches du Rhône d'AVOIR débouté Madame [W] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; AUX MOTIFS "sur la résiliation judiciaire du contrat de travail QUE "Tout salarié a la possibilité de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de…

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8 2° et 5° du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [Z], engagé le 1er mars 2010 en qualité de carrossier par la société Sab Lavage, a, dans une lettre du 3 mai 2011, indiqué avoir accepté un licenciement pour motif économique à compter du 7 avril sans avoir reçu les documents signés ni pu effectuer de demande à Pôle emploi ; que, par jugement du 5 septembre 2011 sur requête de deux salariés et du Parquet, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée et M.

L. 3171-4, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 7°/ que le juge ne peut dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en jugeant qu'il n'était pas établi, au vu du courriel de M. [T] du 6 octobre 2009 qui avait été suivi, deux jours plus tard, par la convocation de la salariée à l'entretien préalable ayant conduit à son licenciement, que l'employeur avait exercé des pressions sur la salariée pour obtenir son départ de l'entreprise, quand M.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme [Y] de la demande qu'elle avait formée contre son ancien employeur, afin de voir annuler la convention de rupture homologuée et les demandes relatives au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés afférents, aux dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et pour non respect de la procédure de licenciement, aux frais irrépétibles de première instance ; AUX MOTIFS QUE la validité de la rupture conventionnelle est subordonnée notamment au respect des règles relatives au respect des règles relatives au consentement des parties ; qu'en l'occurrence, Mme [Y] soutient que son consentement a été vicié.

il résulte des dispositions de l'article 1273 que la novation ne se présume pas. La volonté de nover doit être non équivoque et résulter clairement des actes intervenus entre les parties ou des faits de la cause. En l'espèce, le contrat de travail signé à effet du 29 novembre 2011 entre madame [F] [R] et l'association Adèle de Glaubitz ne fait aucune référence à la convention de parrainage et il ne contient aucune disposition manifestant une renonciation de et l'association Adèle de Glaubitz aux dispositions de la convention de parrainage, conclue le 16 juillet 2009, dont il convient de souligner qu'elles avaient en partie pour finalité de s'appliquer dans le cadre de l'exécution d'un contrat de travail. Au

été victime de harcèlement moral et d'AVOIR condamné la société Impérial Garoupe à lui verser la somme de 4 000 euros de dommages et intérêts à ce titre, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [O] à la date du 10 février 2014, d'AVOIR jugé que cette résiliation judiciaire devait produire les effets d'un licenciement nul, et en conséquence, d'AVOIR condamné la société Impérial Garoupe à verser à Mme [O] les sommes de 3 823,20 euros à titre d'indemnité de préavis, 382,32 euros au titre des congés payés afférents, 1146,96 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 250 euros à titre de dommages et intérêts pour perte du droit au DIF, d'AVOIR en outre condamné l'exposante à délivrer à Mme [O] ses documents de fin de contrat conformes à…

AUX MOTIFS QUE la société fait valoir qu'en lui dissimulant les détournements de fonds opérés pendant de longues années et en invoquant l'existence d'un préjudice moral du fait de la rupture de son contrat de travail (la transaction faisant mention expressément de ce que " le salarié fait état du préjudice très important tant moral que professionnel que lui cause le licenciement, licenciement (…), après quasiment 31 ans durant de bons et loyaux services vexatoire en plus d'être abusif "), M.

de la part de Mme [L], seule bénéficiaire de la transaction, sans réfuter les motifs contraires du premier juge, a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; ALORS DE SECONDE PART ET SUBSIDIAIREMENT QU'au soutien de sa demande subsidiaire tendant à l'allocation d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [L] avait invoqué la reconnaissance, par l'union départementale CFTC du Val d'Oise, au cours de la réunion de son conseil du 30 novembre 2007, de sa qualité de salariée, de la dissimulation de cette qualité auprès de l'urssaf, de l'absence de versement des cotisations sociales, de la nécessaire régularisation à entreprendre et de la volonté de l'asphyxier financièrement par la prolongation des procédures ; qu'ayant relevé que le procès-verbal de cette réunion du conseil…

; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Biologistic.

par lettre du 23 novembre 2011, après avis de la commission secondaire du 13 octobre 2011, son affectation au poste de responsable de branche RH/Logistique GF 12 à effet du 1er octobre 2011. Si la salariée a été déclarée "non apte" au poste de responsable de branche RH/Logistique GF 13 publié le 9 novembre 2012, après avis de la commission secondaire du 12 décembre 2012, au motif qu'elle ne démontrait pas encore "la parfaite maîtrise de l'emploi", l'employeur justifie d'une part, qu'un tel avis est courant, et d'autre part, qu'une autre candidature, celle de M. [P] [E], n'a pas non plus été retenue. Par lettre du 24 juin 2013, suite à la commission secondaire cadres du 20 juin 2013, Mme [H]

mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Chanoine. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte par M. [M] de la rupture de son contrat de travail avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la SAS Chanoine à payer à M. [M] des heures supplémentaires, des remboursements de retraits sur salaires, une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la remise de documents conformes, et D'AVOIR débouté la société de sa demande de paiement d'une indemnité de préavis.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la direction régionale du service médical d'Aquitaine PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré que le licenciement d'un salarié (M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Coutard, Munier-Apraire, avocat aux Conseils, pour M. [Q] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR en confirmant le jugement entrepris, requalifié le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse et, après avoir octroyé certaines sommes au salarié, D'AVOIR rejeté les demandes plus amples de Monsieur [Q] ; AUX MOTIFS QUE« Sur le licenciement Au cours de l'entretien préalable du 08 juin 2011, M. [S] indique à M.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [T]. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement abusif, brutal et vexatoire et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

; que pour l'ensemble de ces raisons, infirmant la décision déférée sur l'imputabilité de la rupture et ses conséquences indemnitaires, la prise d'acte de Madame [B] [V] sera jugée infondée et produira les effets d'une démission, de sorte qu'il sera débouté de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail (indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement abusif) ; que sur les demandes indemnitaires reconventionnelles de la SAS COMO WAGRAM, la prise d'acte non justifiée par Madame [B] [V] de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'une démission, après infirmation de la décision querellée, la Cour le condamnera à payer à la SAS COMO WAGRAM l'indemnité compensatrice de préavis sur le fondement de l'article L.

il avait une position hiérarchique supérieure à celle des autres salariés, et en déduire l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1152-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société A2A Ingénierie à payer à M. [K] [X] une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, ainsi qu'une indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE le licenciement étant prononcé pour faute grave, M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [O] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [SB] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M.

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [B] et la société [R], prise en la personne de Mme [R], ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de monsieur [E] était imputable à monsieur [B], condamné monsieur [B] à payer à monsieur [E] 18 000 € de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné monsieur [B] à remettre à monsieur [E] une attestation Pôle emploi rectifiée, et condamné monsieur [B] à verser 7 982,46 € au CGEA de [Localité 2] correspondant aux avances indûment perçues de l'AGS suite au licenciement notifié par madame [R] ; AUX MOTIFS QUE : « I.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Graphic services NG. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Graphic Service NG au paiement des salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au remboursement à Pôle emploi des allocations versées au salarié dans la limite de six mois. AUX MOTIFS QUE, sur la mise à pied, M.