Rechercher une décision

des faits de la cause et des droits des parties; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement qui a dit que le contrôle abusif des notes de frais de Jean-Marc X... par la société GROUPE PROGRES SA est constitutif de harcèlement moral. Sur la mutation en décembre 2010 sans l'accord du salarié Attendu que la clause de mobilité insérée au contrat de travail oblige le salarié à accepter par avance toute modification de son lieu de travail décidée par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction; qu'à défaut de précision sur la zone géographique d'application, la clause, qui ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée, est sans effet. Attendu que dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut changer les conditions de travail d'un salarié; Attendu qu'en l'espèce, la proposition de mutation faite à Jean-Marc X...

et K..., que la salariée avait adopté une attitude vulgaire et agressive, sans à aucun moment retenir des faits précis susceptibles de révéler le comportement reproché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement qui avait dit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et avait condamné la E... B... H...-C... à payer à Mme Y... les sommes de 6 200 € d'indemnité de licenciement, 20 000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10 000 € d'indemnité pour harcèlement moral et 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR rejeté toutes les demandes présentées par Mme Y...

; que par ailleurs, pour justifier des manoeuvres mises en oeuvre pour l'évincer, Mme X... communique aux débats deux attestations ; que Mme A... Viviane expose dans un témoignage rédigé le 5 février 2015, que « le mercredi 10 novembre 2010 un membre de la direction et un chef du secteur M. Sylvain Z... ont fait irruption dans le magasin où elle travaillait et « ont invité une salariée Fanny, travaillant en contrat de travail à durée déterminée depuis deux semaines au magasin République, venue, sur ordre de la direction, du magasin Val de Fontenay pour monter une cabale humiliante pour détruire son ancienne responsable Mme X..., en échange d'un contrat de travail à durée indéterminée et un poste d'adjointe de magasin ». Elle ajoute que Fanny leur a confié « qu'elle avait l'intention avec ses collègues du magasin de Fontenay de détruire Mme X...

; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que Madame Y... avait accompli des heures supplémentaires en fondant essentiellement sa décision sur l'incertitude pesant sur la véracité des mentions portées sur les feuilles de route produites aux débats par l'employeur, à savoir sur l'insuffisance des preuves apportées par celui-ci, pour retenir le tableau établi par Madame Y... de son propre chef après la rupture du contrat de travail pour les seuls besoins du procès, la cour d'appel a fait peser le fardeau de la preuve sur le seul employeur et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la S.A.R.L. AMBULANCES LES CEDRES à payer à Madame Sylvie Y..., la somme de 8.100,00 € à ce titre en application des dispositions de l'article L.

qui s'évinçaient de ses propres constatations et partant a violé l'article 1147 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X...

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et, partant, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'Etablissement français du sang Pyrénées Méditerranée, demandeur au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié en contrat de travail à durée indéterminée le contrat initial à durée déterminée du 11 juin 1996 et d'AVOIR condamné l'Etablissement Français du Sang Pyrénées Méditerranée à payer à M. X... la somme de 2.137, 29 euros d'indemnité de requalification.

Aux motifs propres qu'aux termes des dispositions de l'article L 2141-5 du code du travail, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesure de discipline et de rupture du contrat de travail ; Un accord détermine les mesures à mettre en oeuvre pour concilier la vie professionnelle avec la carrière syndicale et pour prendre en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle ; que les articles L. 1132-1 et L.

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de méconnaissance des termes du litige, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel, qui a fait ressortir que les manquements reprochés à l'employeur étaient d'une gravité telle qu'ils empêchaient la poursuite du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Belambra VVF Clubs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Belambra VVF Clubs à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la…

Donne acte à l'association Avenir APEI du désistement de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par l'association Avenir APEI à compter du 16 septembre 2002 en qualité d'aide médico-psychologique, Mme [Y] a saisi la juridiction prud'homale le 30 janvier 2013 afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de dommages et intérêts en particulier pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail au jour du jugement, soit le 8 janvier 2014, l'arrêt retient qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la…

cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour écarter la qualification de faute grave et condamner l'employeur à verser à la salariée diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt retient que les deux fautes établies à l'encontre de la salariée justifient la rupture du contrat de travail et que l'employeur n'ayant diligenté une procédure de licenciement que le 6 octobre 2010 alors que les insultes ont été proférées le 8 septembre 2010, et ce sans procéder à une mise à pied conservatoire, il s'en déduit que les fautes reprochées ne présentaient pas à ses yeux un caractère de gravité justifiant une rupture immédiate du contrat de travail, que le licenciement sera donc requalifié en licenciement pour "faute" réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que le juge doit, en toutes…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Service assistance sécurité à payer à M. [Y] la somme de 8 700 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les sommes de 2 893,86 euros à titre d'indemnité de préavis et de 293,38 euros au titre des congés payés ainsi que la somme de 1 000 euros en réparation des fautes commises pendant l'exécution du contrat de travail, l'arrêt rendu le 31 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M.

à la Réunion ; que selon ce contrat, le salarié devait devenir, à compter du 1er janvier 2011, gérant salarié de la société AGS Réunion après obtention, au plus tard à la même date, du diplôme d'attestataire de capacité de transport ; que le 20 septembre 2011, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat ; que par lettre du 12 octobre 2011, il a été licencié ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur est propre à justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ; qu'en…

Aux motifs que Mme [K] a fait connaître son classement en invalidité de deuxième catégorie le 22 décembre 2009, en manifestant qu'elle ne pouvait reprendre le travail ; que dans ces conditions, une visite de reprise ne s'imposait pas ; qu'elle a fait signifier un départ volontaire à la retraite non équivoque le 29 décembre 2010, qui vaut rupture du contrat de travail ; que l'inaptitude au poste avec faculté de reclassement a été prononcée le 11 avril 2011, moins d'un mois avant son départ effectif à la retraite le 1er mai 2011 ; que Mme [K]-[G] sera déboutée de ses demandes, le contrat ayant été rompu ensuite de son départ volontaire à la retraite sans volonté de reprise du travail ; Alors 1°) que le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après certaines absences pour raisons médicales ; que le classement d'un…

; que le 6 octobre 2009, le salarié a été licencié pour motif disciplinaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en nullité du contrat à durée indéterminée conclu le 1er février 2007 et en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, congés payés et solde d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée est sans incidence sur la relation contractuelle de travail préexistante résultant d'un contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la requalification du contrat à durée déterminée du 1er octobre 2006, sur laquelle les parties étaient d'accord, rendait sans objet la signature d'un nouveau contrat à durée indéterminée à effet au 1er…

; que ce manquement a entraîné pour l'intéressée un préjudice qui sera réparé par voie d'infirmation du jugement déféré par l'allocation de la somme de 1.000 euros ; ALORS QUE l'employeur manque à son obligation de formation et d'adaptation uniquement lorsqu'il s'abstient de faire bénéficier ses salariés de formations pendant toute la durée d'exécution du contrat de travail ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que la salariée avait suivi un stage à [Localité 2] pour la mise en place d'un nouveau logiciel de traitement des dossiers appelé Eurydice en 2005 et participé à plusieurs formations en 1997, 1998 puis de 2007 à 2010, notamment pour obtenir le diplôme de gestionnaire maîtrise des risques, a néanmoins, pour juger que l'employeur avait manqué à son obligation de veiller au maintien de la capacité de la salariée à occuper…

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [T] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « (…) Sur le licenciement Qu'aux termes de l'article L.

de filiale ; que le contrat prévoyait une prime sur objectifs pour une année complète de travail sous diverses conditions et modalités ; que, par un protocole d'accord portant mutation du 30 mai 2011, il a été convenu que le salarié exercerait ses fonctions au sein de la société Debeaux, autre société du groupe Transalliance, avec transfert du contrat de travail à cette dernière ; que le salarié a été licencié, le 11 mai 2012, pour faute grave ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et d'insuffisance de motivation, le moyen…

l'existence d'un harcèlement et qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des objectifs étrangers à tout harcèlement. / L'article L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture d'un contrat de travail résultant d'un harcèlement moral est nulle. / Il convient d'indiquer que la société, qui commercialise des appareils auditifs, est composée de deux agences, une à [Localité 1] et une à [Localité 2], et de la gérante, Mme [Q], d'une assistante audio-prothésiste, Mme [O], et de deux secrétaires, la seconde, Mme [L], embauchée en 2001, bien après Mme [U], et que la gérante et l'assistante d'une part, et les deux secrétaires d'autre part tournent sur les deux agences.

[D], engagé le 1er février 1985 par la société Autret traiteur en qualité d'aide cuisinier, a été en arrêt maladie du 5 octobre 1999 au 30 septembre 2001 ; qu'il a été classé dans la deuxième catégorie des invalides par décision du 13 juillet 2001 ; qu'il a demandé à l'employeur, le 9 juillet 2006, de régulariser ses indemnités journalières et a saisi la juridiction prud'homale, le 16 juin 2008, d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 1er août 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail, de rappel de salaire et congés payés et d'indemnisation au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut rejeter les prétentions d'une partie sans…

de responsable emploi ; qu'elle occupait en dernier lieu les fonctions de responsable des ressources humaines adjointe, soumise à une convention de forfait en jours ; que placée en arrêt maladie à compter du 30 novembre 2012, elle a saisi le 1er juillet 2013 la juridiction prud'homale notamment d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'après avoir été déclarée inapte à son poste de travail le 23 décembre 2014, l'intéressée a été licenciée le 20 février 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur les premier et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que l'accord du 8 mars 2001 sur la…