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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société [G] transactions IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société [G] transactions avait manqué à son obligation de reclassement, d'AVOIR dit le licenciement de Mme [J] dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société [G] transactions à verser à celle-ci la somme de 20 000 euros de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à dater de l'arrêt, la somme de 3 600 euros d'indemnité compensatrice de préavis avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2012, date de la demande, ainsi que la somme de 3 000 euros par application de l'article 700…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [U] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté, en conséquence, M. [U] de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QU' il convient de statuer sur ce chef de litige qui a fait l'objet d'une départition, le juge départiteur s'étant dessaisi au profit de la cour par le jugement du 28 février 2014, les parties acceptant d'être privées du double degré de juridiction ; que l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Cilomate transports Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande en retranchement formée par la SAS Cilomate Transports ; AUX MOTIFS QUE le préjudice né du licenciement intègre au regard des principes qui gouvernent la protection de la femme enceinte tout à la fois les salaires perdus du fait que le licenciement ne pouvait pas avoir lieu pendant la période de protection et la réparation des conséquences de la perte de son emploi par la salariée ; que ce n'était pas statuer sur une demande qui n'avait pas été faite, que de répondre à la demande en paiement d'une somme en réparation…

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Tressol fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la démission de M. [P] qui était équivoque, devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence condamnée à payer au salarié les sommes de 14 323 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis, de 1432,30 euros brut de congés payés afférents, de 7095,05 euros d'indemnité de licenciement et la somme de 25 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il s'évince du contenu-même de la lettre de démission du 30 mars 2012 ci-dessus reproduite que celle-ci était équivoque dès lors que M.

5) et, d'autre part, du temps de travail hebdomadaire au sein de chaque période contractuelle (conclusions, p. 6) ne plaçaient pas la salariée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a rejeté la demande de nullité du licenciement ainsi que les demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS QUE Mme [K] soutient que son licenciement est nul car il est intervenu en période de suspension du contrat de travail pour cause d'accident de travail et alors qu'aucune visite médicale de reprise n'avait eu lieu ; que l'employeur invoque tout d'abord les dispositions de l'article L.

homme de Nice, de l'acte de saisine portant demande de condamnation de ces sommes. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, le contrat de travail signé par les parties et exécuté sans modification, jusqu'au jour du licenciement de M. Q... T..., stipulait une rémunération assise sur une partie fixe de 1 200 euros bruts et d'une partie variable consistant en une commission calculée de la manière suivante : - 20% sur le chiffre d'affaire compris entre 1 et 7 622 euros HT, - 23% sur le chiffre d'affaire au-delà de 7 622 euros HT ; qu'en conséquence, le contrat de travail et la rémunération prévue doivent s'appliquer entre les parties ; que M. Q... T...

; que la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 6 novembre 2014, la société [...] étant nommée liquidateur judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième branches du moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter sa demande indemnitaire à ce titre, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel il faisait valoir que la lettre de licenciement ne comportait pas la mention de la suppression de son emploi ; qu'en laissant sans réponse ce moyen, qui n'était pas inopérant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, après avoir repris…

; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 18 décembre 2012, la société SMJ étant désignée liquidateur judiciaire, prise en la personne de M. X... ; que par lettre du 28 décembre 2012, le salarié a été licencié pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'obligation de reclassement a été respectée et de rejeter ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que pour déterminer l'existence d'un groupe de reclassement, il appartient au juge du fond de rechercher si la permutation de tout ou partie du personnel entre les sociétés laissant présumer, comme en l'espèce par l'identité de leur dirigeant, l'existence d'un groupe de reclassement, était possible ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, au motif qu'il ne…

; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire concernant la société Eurospa, l'administrateur a mis un terme au contrat de location-gérance le 1er février 2011, la société SAEML Châtel développement reprenant la gestion directe de l'établissement des thermes de Châtel-Guyon ; que, par jugement du tribunal de commerce du 9 février 2011, la société Eurospa a été placée en liquidation judiciaire ; que, le 21 février 2011, le liquidateur a procédé au licenciement pour motif économique de M. G...

fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé à son passif la créance de M. G... aux sommes de 1398,36 euros au titre de la mise à pied conservatoire, de 134,84 euros au titre des congés payés y afférents, de 5372 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 537, 20 euros au titre des congés payés s'y rapportant, de 2322, 60 euros pour les congés payés 2009/2010, de 2797,92 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, de 17 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ; AUX MOTIFS QUE s'agissant des données informatiques, la lettre de licenciement reproche à M. G...

aux avantages en nature que les HBNPC (…) pourraient être amenées à me servir en tant que retraité à l'âge d'ouverture des droits à une pension de vieillesse de la Caisse Autonome Nationale » ; qu'il a signé une convention de conversion emportant rupture de son contrat de travail et est entré le 10 décembre 1990 au service de la société [...] ; qu'après un licenciement, il a été réembauché par l'entreprise Perforex ; qu'il a perçu en 1990, selon les chiffres fournis par le conseil de l'ANGDM une prime de conversion de 78.624, 99 F outre 55.273, 67 F au titre du rachat de l'indemnité logement et 50 238, 43 F au titre du rachat de l'indemnité chauffage ; qu'il ne pouvait alors plus prétendre aux avantages en nature que les HBNPC auraient dû lui servir en tant que retraité à l'âge d'ouverture des droits à pension ; sans solliciter expressément la nullité des conventions avec restitution…

Vu les articles L. 1224-1 et R. 1455-5 du code du travail ; Attendu, selon les ordonnances attaquées rendues en référé, que Mme D... a été engagée le 13 décembre 2013 par la société Télécom services, qui gérait la mise à disposition de télévisions aux patients d'un hôpital ; qu'à la suite de la perte de ce marché, la société a informé ses salariés du transfert de leur contrat de travail à la société Orion Cabling, société entrante, à compter du 1er décembre 2014 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir le paiement de ses salaires à compter de cette date ; Attendu que pour condamner la société Telecom services au paiement d'une provision sur les salaires correspondant aux mois de décembre 2014 à mars 2015, puis

; qu'invoquant une absence de fourniture de travail et un paiement incomplet de leurs salaires et notes de frais, M. J... et Mme W..., salariés protégés, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de leur contrat de travail aux torts de l'employeur le 29 septembre 2011 ; qu'ils ont été licenciés pour motif économique le 9 janvier 2012, après autorisation administrative de licenciement en date du 6 janvier 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil applicables en la cause, ensemble l'article L.

; que le salarié ayant refusé cette proposition, elle lui a indiqué que son contrat de travail initial, qui avait été suspendu en 2002, « serait réactivé » aux conditions de l'année 2002, puis l'a licencié par lettre du 3 septembre 2012, en raison de son refus de reprendre son travail dans les conditions antérieures à son départ en Suisse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, l'arrêt retient que selon l'article 333 du code des obligations suisses, en cas de transfert d'entreprise, les rapports de travail passent à l'acquéreur avec tous les droits et obligations qui en découlent, que M. R...

La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient. Le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national

Ayant constaté que la société avait remis au salarié, dans le cadre des possibilités de reclassement devant être recherchées à compter du moment où le licenciement est envisagé, une lettre lui proposant un poste à ce titre et énonçant que la suppression de son poste était fondée sur une réorganisation de la société liée à des motifs économiques tenant à la fermeture de deux établissements, la cour d'appel a exactement décidé que l'employeur avait satisfait à son obligation légale d'informer le salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, du motif économique de la rupture

La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient. Le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national

La pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l'entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement. S'agissant des possibilités de reclassement au sein du groupe, cette pertinence doit s'apprécier parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel. En revanche, s'agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence doit s'apprécier compte tenu des moyens de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national

sans fournir la moindre explication sur les prérogatives qui ont été réellement exercées par M. [K] avant et après le transfert de son contrat de travail, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. [K] repose sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande de dommages et intérêts formée au titre d'un licenciement abusif, AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes afférentes au licenciement :M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article L.