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Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Régie autonome des transports parisiens. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la RATP à payer à Monsieur B... la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral ainsi que la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral. Pour fonder sa demande Monsieur H... B...

; que si la clause résolutoire est sous-entendue dans le contrat de travail comme dans tout contrat synallagmatique, il incombe au salarié de démontrer à l'appui de sa demande de résiliation aux torts de l'employeur un manquement de ce dernier rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle ; qu'en l'espèce, le salarié appelant formule quatre griefs à l'encontre de son employeur ; qu'il reproche en premier lieu à la société Kuhn MGM d'avoir failli à l'obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé du salarié, ce en ne s'assurant pas que les quatre postes auxquels elle l'a successivement affecté au cours de la période septembre 2015 – janvier 2016 étaient compatibles avec les avis émis par le médecin du travail ; qu'il reproche en second lieu à la société Khun MGM d'avoir modifié sans son accord son contrat de travail en lui imposant une…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 69 F-D Pourvoi n° Q 18-19.083 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. V... U..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Corporate Property Accounting services, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2019, où étaient présents : M.

de l'entreprise. AUX MOTIFS propres QUE la cour ayant retenu le statut de journaliste pigiste [du salarié], celui-ci sera en conséquence débouté de ses demandes de rappel de salaire, prime d'ancienneté, 13e mois et indemnité de transport ; que s'agissant de la demande de dommages-intérêts au titre de la déloyauté contractuelle et de la violation de l'obligation de sécurité que [l'exposant] a formée à hauteur de la somme totale de [ ] euros, en l'absence de justification d'un préjudice personnel conformément aux règles de la responsabilité civile et de manquement avéré [des sociétés] l'ayant embauché et rémunéré en qualité de journaliste pigiste selon des barèmes de piges régulièrement réévalués, [le salarié] sera débouté de sa demande, étant précisé que l'organisation de la santé au travail des journalistes pigistes dans la presse écrite n'a été mise en place que par accord du 7 février…

de l'entreprise. AUX MOTIFS propres QUE la cour ayant retenu le statut de journaliste pigiste [du salarié], celui-ci sera en conséquence débouté de ses demandes de rappel de salaire, prime d'ancienneté, 13e mois et indemnité de transport ; que s'agissant de la demande de dommages-intérêts au titre de la déloyauté contractuelle et de la violation de l'obligation de sécurité que [l'exposant] a formée à hauteur de la somme totale de [ ] euros, en l'absence de justification d'un préjudice personnel conformément aux règles de la responsabilité civile et de manquement avéré [des sociétés] l'ayant embauché et rémunéré en qualité de journaliste pigiste selon des barèmes de piges régulièrement réévalués, [le salarié] sera débouté de sa demande, étant précisé que l'organisation de la santé au travail des journalistes pigistes dans la presse écrite n'a été mise en place que par accord du 7 février…

Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif relatif à la recevabilité de l'action entraîne, par voie de conséquence, la cassation d'une part des dispositions condamnant la société à payer des dommages-intérêts aux salariés et au syndicat, d'autre part des dispositions rejetant les demandes des salariés en réparation au titre de l'obligation de sécurité et de loyauté ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 43 F-D Pourvoi n° W 17-27.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme E... X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Astellas Pharma, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 janvier 2020 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10 F-D Pourvoi n° A 18-20.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Habitat Beaujolais Val-de-Saône, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. R...

sont en lien direct avec le mode de management mis en oeuvre au sein de la Sari Nalydis. Ils ont eu une répercussion importante sur la santé de la salariée qui après avoir développé un syndrome anxio-dépressif ayant justifié un arrêt de travail renouvelé plusieurs fois a été déclarée inapte à son poste au sein de l'entreprise en raison d'un risque de décompensation psychique. Ce manquement de l'employeur à son obligation de sécurité justifie la résiliation du contrat de travail à ses torts. La décision des premiers juges sera donc confirmée sur ce point. En revanche, la décision de licenciement étant intervenue en cours d'instance, la date de la rupture du contrat de travail doit être fixée à la date d'envoi de la lettre de licenciement, soit le 03 février 2017.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10026 F Pourvoi n° C 18-24.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Tiers temps Agen, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 août 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme H... G..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M.

de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme S... de sa demande en nullité du licenciement, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme S... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS PROPRES QU' en l'espèce, force est de constater que les faits de harcèlement moral dont Mme S... prétend avoir été victime ne sont nullement caractérisés ; que Mme S...

; soit à une température anormalement élevée ou dans une ambiance de bruit, de trépidation ou d'humidité" ; Qu'ainsi, le classement en services "actifs" et/ou "insalubres" constitue une mesure de protection des travailleurs du fait de la pénibilité de leurs conditions de travail ; que la légitimité de cet objectif ne peut pas être sérieusement mise en doute et ce, d'autant plus qu'une obligation de sécurité pèse sur l'employeur à l'égard des salariés qu'il emploie ; Qu'en l'espèce, le salarié a appartenu aux services "actifs" pendant plus de 24 ans, soit pendant la totalité de sa carrière professionnelle, en raison de la pénibilité de ses conditions de travail sur un site nucléaire et notamment, son assujettissement, en qualité de technicien, à un système d'astreinte ; qu'il n'a jamais contesté ce classement, alors qu'il avait la possibilité de le faire, comme cela lui avait été indiqué…

Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté l'exposante de sa demande formée au titre du harcèlement moral, d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et d'avoir condamné l'exposante à verser à la société ZA Bastille une somme de 250 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; aux motifs propres que « sur le harcèlement moral, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et notamment prévenir les faits de harcèlement moral ; que dès lors que de tels faits sont avérés, la responsabilité de l'employeur est engagée, ce dernier devant répondre des agissements des personnes qui exercent de fait ou de droit une autorité sur les salariés ; que selon les dispositions de l'article L.

année d'ancienneté, au regard de son ancienneté de 24 ans, de sa perte de revenus, de son âge qui rendent aléatoires ses recherches d'emploi, de sa grande spécialisation et de son absence de patrimoine, de la perte de ses droits retraite, M. K... demande indemnisation distincte liée au harcèlement moral et à la violation par la société Wurth France de son obligation de sécurité, dans son versant prévention à hauteur de 10000€ et au regard de la souffrance endurée à hauteur de 15000€. La société Wurth France rétorque qu'aucun manquement ne peut lui être reproché, en sorte que M. K... doit être débouté de ses demandes, faisant valoir au subsidiaire que ce dernier ne justifie pas du montant de ses réclamations. M. K...

Vos agissements ont amené certains collaborateurs à demander des changements de secteur, de magasin ou à démissionner. Ces derniers ont exprimé leur désarroi, lassitude, parfois dégoût de venir travailler suite à ces pressions répétées. Il est fait mention de harcèlement moral par vos équipes. Or vos fonctions de cadre nécessitent que vous assuriez la sécurité et la protection, la santé physique et mentale de vos collaborateurs. Il s'agit d'une obligation de sécurité de résultat qui engage votre responsabilité ainsi que celle de votre employeur. Pourtant, nous vous avons déjà sensibilisé à plusieurs reprises sur ce point. Votre comportement a engendré des conséquences sur le fonctionnement de votre secteur qui se trouvait de fait impacté par votre comportement managérial et votre manque de cohésion dans l'équipe.

à l'encontre de la société d'une action récursoire pour les sommes dont elle ferait l'avance, et d'avoir condamné la société Ethypharm à payer à M. D... la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles et le manquement de l'employeur à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.

des préjudices dont la caisse aura fait l'avance, et condamné la société France Menuiseries à payer à M. N... la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE de la faute inexcusable ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.

de 1985 ; qu'il s'ensuivait que M. I... ne rapportait pas la preuve que l'employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience de l'exposer à un danger, et n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, de sorte qu'aucune faute inexcusable ne pouvait être retenue (arrêt attaqué, pp.

par application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale AUX MOTIFS QUE sur la faute inexcusable : vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 à 4121-4 du code du travail et L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celuici d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait le salarie et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en matière d'accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur, il résulte de l'article L.

un manquement à l'origine de son accident en ne prenant pas les mesures nécessaires pour le préserver d'éventuels risques; qu'en conséquence, aucune faute n'est établie à l'encontre de l'employeur de M. W... ; que c'est à tort que les premiers juges ont retenu la faute inexcusable de la société Boulanger (arrêt attaqué pp. 3-5).