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SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 947 F-D Pourvoi n° P 18-24.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 L'association Résidence Ehpad du [...], dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 18-24.257 contre l'ordonnance de référé rendue le 11 septembre 2018 par le conseil de prud'hommes d'Angers, dans le litige l'opposant à Mme H... V..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 933 F-D Pourvoi n° U 19-12.674 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 La société CDC habitat social, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Efidis, a formé le pourvoi n° U 19-12.674 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme V... H..., divorcée D..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat CGT UES Efidis, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

conseiller de clientèle professionnelle ou agricole à [...] 4. conseiller de clientèle professionnelle en ligne sur le site de Varennes Vauzelle" et avait produit aux débats le courrier du 14 septembre 2016 par lequel il sollicitait la convocation du salarié à un second examen médical ; que le salarié avait affirmé que le 20 septembre 2016 il avait été convoqué à une nouvelle visite auprès de la médecine du travail pour le 29 septembre 2016 ; qu'en affirmant qu'il ne faisait pas débat que l'employeur n'avait pas demandé au médecin du travail d'organiser un second examen médical, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 5°/ que l'employeur ne peut être tenu au paiement de la rémunération dès lors qu'une situation contraignante l'empêche de fournir du travail au salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que suite à l'avis…

serait apte à un poste de jour avec des horaires fixes non coupés et sans conduite dé véhicule avec contrainte temporelle ». - un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 novembre 2013 dans lequel il indique à son employeur que son arrêt maladie du 2 août 2013 est causé par un « burn- out », - l'ensemble de son dossier médical auprès de la médecine du travail, - un arrêt maladie délivré par son médecin traitant du 2 août 2013 faisant état d'un burn out-anxiodépressif et une prolongation d'arrêt de maladie du 22 août suivant faisant état d'une « anxio dépression réactionnelle en cours de traitement » ; que si le contenu et les éléments médicaux des visites des 3, 21 octobre et 4 novembre 2013 qui correspondent aux visites de reprise ne pouvaient pas être connus de l'employeur, puisque celui-ci n'a connaissance que des conclusions relatives à l'aptitude ou à l'inaptitude…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 924 F-D Pourvoi n° R 19-14.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 La société Logista France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-14.557 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2019, rectifié par arrêt du 20 mars 2019, par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. K... R... L..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. M. L... a formé un pourvoi incident contre ces deux arrêts. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 923 F-D Pourvoi n° W 19-12.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 M. PS... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-12.998 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Guadeloupe, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Rue de la Boétie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la Fédération nationale du Crédit agricole, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Le Crédit agricole, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

contrat de travail ; qu'il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de cette visite médicale et de convoquer le salarié par tout moyen ; qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail reste suspendu et le salarié ne peut se voir reprocher une absence injustifiée ; que sur ce point, la SARL LESTHER produit uniquement une convocation de la médecine du travail en date du 21 octobre 2013 invitant la SARL Le Mange Debout à présenter Mme M...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 914 F-D Pourvoi n° C 19-15.051 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. H.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 février 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 M. B... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 19-15.051 contre l'arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Ocai distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11089 F-D Pourvoi n° J 20-60.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 Le Syndicat intermedia des travailleuses et des travailleurs des industries de l'information et de la communication (SITIC), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 20-60.256 contre le jugement rendu le 27 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO), dont le siège est [...] , 2°/ à la Confédération générale du travail (CGT), dont le siège est [...] , 3°/ à la direction générale du travail, dont le siège…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10881 F Pourvoi n° M 19-16.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 Mme Y... P... , épouse G... , domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° M 19-16.577 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Equad RCC, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de Mme P... , épouse G...

de la fiche d'aptitude établie en application de l'article R 4624–47, 3° aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des 12 derniers mois lorsque le salarié a changé d'entreprise. En l'espèce, la société Septimanie Transport communique la fiche de chauffeur livreur délivré par l'AISMT, qui est le service de médecine du travail du département du Gard, dont relève la société intimée. Monsieur J... ne prétendant pas avoir fait l'objet d'un avis d'inaptitude dans le délai séparant cette visite médicale et son embauche par la société Septimanie Transports à des fonctions identiques à celles précédemment occupées, Monsieur J... ne démontre aucun manquement imputable à l'employeur sur ce point. C'est donc à bon droit que les premiers juges l'ont débouté de la demande de dommages et intérêts présentée de ce chef.

Qu'elles sont liées par un contrat de prestations de services en date du 1er juillet 2006, aux termes duquel la SARL Antilles protection mettait à la disposition de l'association IRSEC des moyens en matériels et en personnel ; Que par courrier du 19 octobre 2006, le gérant de la SARL Antilles protection indiquait à l'AGEFIPH : "Conformément aux préconisations de la médecine du travail, nous sommes dans l'obligation d'aménager le poste de Mme C..., embauchée depuis le 4 juillet 2006 au sein du groupe Antilles protection, en tant que directrice régionale. Sa fonction nécessite qu'elle soit à la fois sur deux postes de travail à savoir : sur le site de l'aéroport pôle caraïbe, à l'IRSEC bld de houelbourg à Jarry" ; Qu'ainsi qu'il a été rappelé plus haut, dans sa lettre datée du 15 février 2010 valant prise d'acte de la rupture du contrat, Mme C...

à du harcèlement moral qui doit être sanctionné par la nullité du licenciement, qu'à défaut, il est établi que l'employeur n'a pas fait le nécessaire pour préserver la santé de sa salariée, privant le licenciement de cause réelle et sérieuse, que l'employeur n'a pas estimé qu'au regard de l'état de sa situation personnelle, les préconisations de la médecine du travail étaient contraignantes ; qu'elle subissait une souffrance au travail au-delà de ses difficultés d'organisation personnelle ; qu'à son retour de formation, elle a été affectée à la Caisse de Saint-Avé sur un poste inexistant avec des locaux inadaptés ; que malgré ses performances, le refus de lui attribuer une classification supérieure l'a déstabilisée ; qu'elle estime avoir subi un déclassement professionnel en constatant qu'aucune prime individuelle ne lui avait été accordée pour récompenser ses résultats de 2013.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10837 F Pourvoi n° U 19-20.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 Mme D... N..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° U 19-20.126 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Inmac Wstore, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

; QUE par courrier du 18 septembre 2013, l'employeur invitait la salariée à convenir "d'un rendez-vous avec Monsieur D... V..., directeur des ressources humaines de Pôle emploi Languedoc Roussillon, afin de définir ensemble une étude de poste et de recenser les emplois disponibles au sein de l'établissement qui seraient conformes à l'avis rendu par le Médecin du travail" ; QUE le 9 octobre 2013, l'employeur écrivait à la médecine du travail pour connaître "au regard de la situation médicale de Mme H... N..., votre avis professionnel concernant ces propositions ainsi que, dans l'hypothèse où ces dernières pourraient convenir...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10834 F Pourvoi n° C 19-16.753 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 M. U... W..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 19-16.753 contre l'arrêt rendu le 6 février 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Effia stationnement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

de l'aptitude résiduelle ; que du reste, M. K... met lui en évidence que le poste notamment de magasinier aurait pu être adapté - et la société Z... Ap Saverne n'établit rien de contraire suffisamment, alors que dans une autre entreprise du secteur d'activité de l'automobile comme l'intimée, c'est un tel emploi qu'il occupe en étant reconnu apte par la médecine du travail ; que consécutivement, en infirmant le jugement, il échait de retenir que le licenciement s'avère sans cause réelle et sérieuse ; qu'en considération de son âge, de son ancienneté, de son salaire, mais aussi du fait que M. K... a retrouvé un emploi, la condamnation de la société Z...

Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévu à l'article L. 1226-14. Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 1235-2 en cas d'inobservation de la procédure de licenciement » ; qu'en l'espèce, il ressort de la deuxième visite de la médecine du Travail du 25 septembre 2012, que Madame I... W... est « inapte au poste d'aide à domicile-inaptitude prononcée après la deuxième visite médicale et l'étude de poste.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10826 F Pourvoi n° B 19-21.007 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 La société Groupe Valliance sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-21.007 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. F... O..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10819 F Pourvoi n° G 19-17.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 La société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-17.126 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. O... D..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.