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SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 3 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10353 F Pourvoi n° G 17-22.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme W... P..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJ Synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. U... Y... en qualité de mandataire liquidateur de l'association l'Eau qui bruit, 2°/ à la société AJ Partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], représentée par M. Z... L...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 3 avril 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 588 F-D Pourvoi n° X 17-26.170 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Y...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 3 avril 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 581 F-D Pourvoi n° S 17-25.820 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Harmonie Mutuelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. T... E..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi du Pays-de-la-Loire, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M. E...

SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION Audience publique du 3 avril 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 563 F-D Pourvoi n° H 18-18.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Force ouvrière Groupe Randstad France, dont le siège est [...] , 2°/ Mme R...

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 3 avril 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 562 F-D Pourvoi n° X 18-18.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Force ouvrière Groupe Randstad France, dont le siège est [...] , 2°/ Mme S... K..., domiciliée [...] , 3°/ Mme V... B..., domiciliée [...] , 4°/ Mme F...

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 3 avril 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 561 F-D Pourvois n° T 18-19.339 et U 18-19.340 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° T 18-19.339 et U 18-19.340 formés par : 1°/ le syndicat Force ouvrière Groupe Randstad France, dont le siège est [...] , 2°/ Mme L... Y..., domiciliée [...] , 3°/ Mme K...

L'indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles, destinée à compenser le préjudice que cause au salarié l'immixtion dans sa vie privée lorsqu'aucun local n'est effectivement mis à sa disposition, n'a pas la nature d'un salaire

Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-2, L. 1242-8 et L. 1271-5 du code du travail dans leur rédaction applicable et de l'article 7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 que si l'utilisation du chèque emploi-service universel pour les emplois dont la durée du travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, dispense l'employeur d'établir un contrat de travail écrit, elle ne lui permet pas de déroger aux dispositions d'ordre public du code du travail régissant les cas de recours au contrat à durée déterminée et ses conditions de renouvellement

En application des dispositions de l'article L. 3123-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année dont le nombre est inférieur à 218 jours, ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une convention de forfait avait été conclue sur une base annuelle de 131 jours, en déduit que le salarié n'était pas à temps partiel, de sorte qu'il ne pouvait pas prétendre à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein en se prévalant de la méconnaissance de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10344 F Pourvoi n° A 17-23.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme V...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10339 F Pourvoi n° X 18-12.466 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme T... D.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 juin 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Amora Maille société industrielle, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme T...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10338 F Pourvoi n° M 17-30.990 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société France télévisions, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. S...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10337 F Pourvoi n° B 18-11.619 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société nationale de radiodiffusion Radio France, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à Mme G... L..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 2019, où étaient présents : M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10327 F Pourvoi n° D 18-13.898 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme K.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date 18 janvier 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme O... K...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mars 2019 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 523 F-D Pourvoi n° U 17-20.026 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société d'Edition de Canal Plus, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 avril 2017 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X... B..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 2019, où étaient présents : M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mars 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 513 F-D Pourvoi n° J 17-26.273 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. H... T..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 juillet 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Des Eaux de Capès Dolé, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 2019, où étaient présents : M.

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10309 F Pourvoi n° A 18-17.345 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. N... A..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 14 mai 2018 par le tribunal d'instance de Basse-Terre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant au groupement d'intérêt économique (GIE) Arema, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2019, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10306 F Pourvoi n° B 17-25.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. D... O..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 juin 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Eqinox Healthcare France, anciennement Sepropharm international, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2019, où étaient présents : M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 20 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10301 F Pourvoi n° E 18-10.472 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Srim multiservices, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. W... E..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi d'Hérouville Saint-Clair, dont le siège est [...] , [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 20 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10299 F Pourvoi n° D 16-26.793 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme P... S..., épouse K..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à l'association CER France Rhône ABC, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M.