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; qu'elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 25 décembre 2006 ; qu'elle a repris son activité le 26 décembre 2006 puis a été licenciée pour faute grave le 7 mars 2007 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu' aux termes de l'article R. 4624-21 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail notamment après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ; qu'aux termes de l'article R.

de sa demande de nullité de la transaction qu'il a conclue le 26 octobre 2006 avec la société Ares, AUX MOTIFS QUE «En effet, pour être valable et produire un effet libératoire à l'égard de l'employeur, la transaction doit procéder d'un libre consentement, être postérieure à la notification du licenciement et réunir les éléments suivants : existence d'un litige et intention des parties d'y mettre fin en toute connaissance de cause, concessions réciproques ayant pour but de mettre un terme au différend à la condition toutefois que l'indemnité attribuée au salarié ne soit pas dérisoire ; En l'espèce, M. X... soutient premièrement que la transaction serait nulle comme faisant suite à un licenciement nul, au regard des dispositions de l'article L.

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

; qu'à l'issue de deux visites médicales de reprise en date des 2 et 19 septembre 2008, il a été déclaré inapte à son poste ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 novembre 2009 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer imputable la rupture, de donner à celle-ci les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que les recherches de reclassement d'un salarié déclaré inapte à reprendre son emploi à l'issue de deux visites médicales de reprise doivent être effectuées postérieurement au deuxième avis rendu par le médecin du travail ; qu'en se fondant sur le premier avis médical du 2 septembre 2008, qui constatait l'inaptitude de M. X...

convenait de rectifier par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi n° X 11-23.708 : Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt du 29 juin 2011, après avoir écarté la faute grave, de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué : d'une part, que la lettre de licenciement impute à l'employé "votre absence injustifiée du 7 au 26 septembre 2007 sans avoir à aucun moment informé votre employeur des motifs de cette absence ou de la durée probable de celle-ci, malgré notre courrier que vous avez reçu le 12 septembre 2007, dans lequel nous vous demandions de justifier auprès de votre employeur des raisons et de la…

1226-8 du code du travail, le salarié, antérieurement victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, déclaré, à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail, apte à la reprise par le médecin du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Sin et Stes à payer à Mme X...

; qu'à l'issue d'une seconde visite, le salarié a, le 24 juillet 2007, été déclaré par le médecin du travail inapte à tous postes dans l'entreprise ; que, licencié le 22 août 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter les demandes indemnitaires de M. X...

Y..., a exercé les fonctions de responsable technique ; qu'ayant, à l'issue d'un second examen en date du 19 juillet 2007, été déclaré par le médecin du travail définitivement inapte à la reprise de son poste, le salarié a été licencié le 31 décembre 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce, il est constant…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail et à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l'arrêt rendu le 12 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société RPH aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société RPH et condamne cette société à payer à M. X...

a été engagé le 16 octobre 1995 par la société Installation téléphonique et signalisation en qualité de conducteur de travaux ; que, victime d'un accident du travail le 10 Juin 2008, il a bénéficié d'un arrêt de travail à compter du 1er décembre 2008 et a été licencié pour faute grave le 17 mars 2009 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en indemnisation du préjudice causé par les détournements imputés au salarié, lequel a, reconventionnellement, demandé l'annulation de son licenciement et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes relatives à la nullité du licenciement et au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que les faits reprochés constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'au cours des périodes de…

a été engagé le 19 novembre 2007, en qualité de conducteur de travaux, par la société Ast groupe ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie et d'une visite de reprise, le médecin du travail a, le 23 janvier 2009, déclaré le salarié inapte à son poste ; que l'employeur ayant, le 16 février 2009, licencié ce salarié pour inaptitude, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de le condamner au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, fût-il avéré, ne prive pas de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié motivé par son inaptitude à tout poste de l'entreprise et l'impossibilité de procéder à un reclassement, quand…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Toiture de Style et M. X..., ès qualités. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Y... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Toiture de style à lui payer une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, ainsi que des dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'à l'issue de la seconde visite médicale de reprise pratiquée le 23 janvier 2009, le médecin du travail a émis l'avis d'inaptitude suivant « inapte définitif au poste de couvreur ; pas de poste adapté à l'état de santé de Monsieur Y...

Sur le second moyen, qui est préalable, du pourvoi n° C 11-17.204 de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du même pourvoi : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 1226-7 du code du travail, "le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme X...

PEA Consulting ; que le salarié est devenu senior manager associé à compter du 1er janvier 2003, puis directeur associé à compter du 1er janvier 2004 ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 2 juin 2006, il a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ; que la société PEA Consulting a demandé reconventionnellement le paiement d'une indemnité de préavis et d'une somme à titre de dédit-formation ; Sur le moyen unique, pris en ses première à quatrième branches et en sa sixième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa prise…

; qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 28 août 2008 au 14 juin 2009 ; qu'après avoir été licencié le 24 octobre 2008, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 30 000 euros le montant de la condamnation de l'employeur à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si le licenciement survient pour une cause qui n'est ni réelle ni sérieuse, le juge octroie une indemnité au salarié, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en fixant l'indemnisation de M. X...

Attendu que la cassation sur le premier moyen de cassation, relatif au rappel de salaire, emporte la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif critiqués par les deuxième et troisième moyens, relatifs aux dommages-intérêts pour licenciement abusif et à l'indemnité de non-concurrence ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne Mme X... à restituer à M.

peut prétendre à la poursuite de son contrat de travail sans que France Télévisions, venant aux droits de France 3, puisse lui opposer une rupture à la date du 27 juin 2006, caractérisée par la fin des relations contractuelles à l'initiative de France 2 à l'arrivée du terme du dernier contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée ; que cette rupture s'analyse, en effet, en un licenciement dépourvu de motifs et donc de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la rupture était intervenue avant le transfert de l'émission "les chiffres et les lettres" à la société France 2, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le contrat a été transféré à France 3, constate que M. X...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer fondée la prise d'acte de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que l'insubordination et la mésentente entre collègues, lorsqu'elles sont imputables au salarié démissionnaire, ne peuvent justifier la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que Mme X..., qui avait été engagée en qualité de coordinateur approvisionnement et logistique, avait contesté nombre de tâches qui relevaient pourtant de ses attributions et que lui avait confiées sa responsable hiérarchique, ce qui avait généré nombre de conflits avec celle-ci et étaient à l'origine de sa démission, la cour d'appel ne pouvait requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et…

; que le 4 juillet 2008, l'intéressée a informé son employeur de son refus de mutation sur le secteur de Niort et a repris son poste à l'agence de La Rochelle ; que soutenant que son employeur avait modifié unilatéralement son contrat de travail, elle a saisi, le 7 juillet suivant, la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 25 novembre 2008 ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société Adrexo a fait connaître à la salariée qu'elle comptait utiliser ses compétences professionnelles dans la perspective de développer son agence de Niort ; qu'il ne lui a pas été demandé de déménager, sa mobilité professionnelle lui permettant de développer une clientèle dans le département des Deux-Sèvres tout en conservant une partie de son portefeuille clients sur La Rochelle,…

1er janvier 2008, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que la modification du secteur de prospection, qui constitue un élément essentiel et constitutif du contrat de VRP, suppose l'accord du salarié ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de son indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que son refus réitéré de procéder au démarchage des secteurs désignés par l'employeur constituait une faute grave justifiant la rupture immédiate de la relation de travail ; qu'en statuant ainsi, quand la salariée avait un statut de VRP depuis le 1er janvier 2008 et que l'employeur ne pouvait réduire unilatéralement ni modifier, sans son accord, l'étendue de son secteur de prospection, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1235-3 et L.