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Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement rendu le 6 octobre 2008 par le conseil de prud'hommes d'Haubourdin ayant condamné la SCM B... Z... à verser à Madame Murielle X... les sommes de 4. 343, 67 € au titre de rappel de prime de secrétariat, et 434, 37 € au titre des congés payés y afférents, de 1. 859, 43 € au titre de rappel de salaires de la fonction d'assistante dentaire, et 185, 94 € au titre des congés payés y afférents, de 30. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, de 10. 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, et de 2. 000 € au titre de la perte au droit du DIF, et d'AVOIR débouté Madame X... de l'ensemble de ses demandes, AUX MOTIFS QUE " la lettre en date du 30 novembre 2007 qui prononce le licenciement de Madame Murielle X...

interne du 7 décembre 1990 applicable au salarié dans la mesure où il figure en référence sur ses fiches de paie GAIFFE PARTICIPATION (alors que l'employeur ne démontre pas qu'il s'agirait d'un autre accord) ; b) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis : la somme réclamée de 14 313,78 euros en vertu de ce même accord ainsi que 1. 431,37 euros pour congés payés y afférents. 1°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en l'espèce, les bulletins de paie de la société GAIFFE PARTICIPATION ne faisaient nullement référence à l'accord interne d'entreprise du 7 décembre 1990 ; qu'en affirmant le contraire pour en déduire que cet accord était applicable au salarié, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des bulletins de paie et a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.

; que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; qu'il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture doit accorder au salarié qui le demande l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner le salarié au paiement d'une indemnité de préavis et le débouter de ce chef de demande, l'arrêt, après avoir jugé que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient que l'article 15.1 du contrat de travail de M. X...

en cas de modification pour motif économique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif relatifs aux demandes de rappels de prime de gérance et d'indemnité de congés payés afférente ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 29 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Brasserie L'Européen aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Brasserie L'Européen à payer à MM. X... et Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour M. X...

s'analysait en un licenciement nul en raison de l'état de grossesse de la salariée et d'AVOIR condamné, en conséquence, la SARL IGH à payer à madame Y... les sommes de 2.872,39 euros au titre des frais de déplacements, euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 6.500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 650 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 4.436,25 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, dit que ces sommes produiront intérêts à compter du 24 septembre 2008 et ordonné la capitalisation des intérêts à compter de cette date ; AUX MOTIFS QUE Madame Y...

en vigueur. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant dû au titre du paiement des jours fériés à la somme de 2.000 € et partant d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 4.504,50 € au titre des jours fériés et la somme de 450,45 € au titre des congés payés y afférent ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement entrepris, qui n'est pas utilement critiqué sur ces points sera confirmé en ce qu'il a, à la faveur de justes motifs, alloué à la salariée différentes sommes à titre de rappel de salaire et au titre des astreintes effectuées de mars 2001 au 17 janvier 2003 pendant le repos journalier, les dimanches et les jours fériés et écarté les demandes relatives aux heures supplémentaires et aux repos compensateur après avoir exactement relevé que la salariée assimilait à tort ses heures de…

du 1er juin 2003 jusqu'au 31 mars 2006 et au statut cadre niveau 3.2 coefficient 544 à compter du 1er avril 2006, voir ordonner à l'OPAC SUD de lui fournir une fiche de poste rectificative inscrite au référentiel métier, voir condamner l'OPAC SUD à lui payer la somme de 60.121, 41 euros brut à titre de rappel de salaire de base, 6.012, 14 euros à titre de congés payés et 40.000 euros en indemnisation du préjudice subi, et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QUE le déroulement de carrière de Mme X...

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il reconnaît l'existence d'une faute grave à la charge de la salariée et la déboute en conséquence de ses demandes aux fins de voir fixer sa créance au titre de l'indemnité légale de licenciement et des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 4 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Médi Thau Marée aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, fixe à 2 500 euros la somme due à ce titre par la société Medi Thau Marée à Me Haas ; Dit que sur les diligences du…

la preuve de son caractère fictif ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif critiqués par les deuxième, septième et huitième moyens, et relatifs à un rappel de salaire au titre des congés payés conventionnels, à l'indemnité de préavis et à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X...

2°) d'avoir condamné la Caisse des écoles de la commune de Pointe-Noire au paiement à : Mademoiselle Maryse X...de la somme de 751, 04 € au titre d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, 10. 000 € au titre de l'article L 122-14-4 du Code du travail, 1. 632, 12 € de préavis, 163, 21 € de congés payés sur préavis, 1. 224, 09 € d'indemnité légale de licenciement ; Mademoiselle Marlène Y...de la somme de 810, 93 € au titre d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, 8. 000 € au titre de l'article L 122-14-4 du Code du travail, 1.

et d'indemnités de rupture ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés s'y rapportant, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à condamner la société IP santé domicile à payer à Mme X...

Attendu ensuite que l'office du juge consiste non pas à trancher le litige qui a donné lieu à la transaction, mais, à partir notamment de la lettre de licenciement, à contrôler que les droits légitimes du salarié n'ont pas été bafoués; Attendu que l'employeur, en invoquant, pour justifier l'absence de concession de sa part et faire renoncer M. X... à la plupart de ses droits, dont ses heures supplémentaires, son préavis, ses congés payés et la CRP, des faits de nature fautive, et en menaçant M. X...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme Christine X... était dénué de cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société Lafans à payer à Mme Christine X...

X..., engagé le 18 avril 2006 par la société Bien être en qualité de chauffeur livreur-réparateur a été licencié pour motif économique, le 17 juin 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir, au-delà de la somme de 213,20 euros brut obtenue en première instance, le paiement de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de repos compensateurs et congés payés afférents outre une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant, pour limiter à 230 euros la somme allouée à M. X...

; que la réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée (...) ; que M. X... sollicite une somme de 307.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour M. Y... MOYEN UNIQUE DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Madame X... à Maître Y... et d'AVOIR, en conséquence, condamné ce dernier à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis (1. 588 €), congés payés y afférents et dommages-intérêts (12. 000 €), outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur la résiliation du contrat de travail de Mme X...: Elle fonde sa demande notamment sur le manquement de M. Y... à son obligation de formation :- prescrite par l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de M. X... : Attendu que M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de M. X... : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification du contrat d'agent commercial mandataire en contrat de travail, quelle qu'en soit la qualification, négociateur ou VRP, et de le débouter de ses demandes de rappels de congés payés, solde de préavis et les congés payés afférents, ainsi que de remise des documents sociaux, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à voir constater la nullité de la réforme prononcée le 1er janvier 1996 par la RATP, ordonner sa réintégration dans les effectifs de la RATP et la reconstitution de sa carrière, et à voir condamné l'employeur à lui payer ses salaires à compter du 1er septembre 1995 et les congés payés afférents ; AUXMOTIFS QUE l'absence non autorisée de M. X... pendant son incarcération ne ressort pas de la suspension de service qui est la position de l'agent appelé à comparaître devant le conseil de discipline et qui se voit retirer provisoirement ses fonctions selon l'article 36 du statut ; que l'absence de M. X...