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SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 2020 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 489 F-D Pourvoi n° R 19-13.476 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. I.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 décembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 M. S... I..., domicilié chez Mme C... E..., [...] , a formé le pourvoi n° R 19-13.476 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mandataires judiciaires associés - MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme O...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 2020 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 486 F-D Pourvoi n° D 18-26.088 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. L.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 octobre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 M. Y... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 18-26.088 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme O... I... , domiciliée [...] , (société d'exercice libéral à forme anonyme MJA), prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Take Eat Easy, 2°/ au CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

La cassation prononcée sur le premier moyen, pris en sa première branche, entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif de l'arrêt disant que la prise d'acte n'est pas justifiée et déboutant le salarié de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. U...

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société [...] PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué (Rennes, 3 octobre 2018, tel que rectifié par Rennes, 23 janvier 2019) encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé que la convention de forfait jour ne produisait effet qu'à compter du 1er juillet 2014 puis condamné l'[...] à verser diverses sommes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et du travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des dispositions des articles L.

; dès lors le décompte annuel après déduction des pauses, ne met en évidence l'exécution d'heures supplémentaires que pour l'année 2013 pour un montant égal à 1563,84 € outre 156,38 € de congés payés afférents ; le jugement sera réformé sur ce point ;faute de rapporter la preuve du caractère intentionnel de la dissimulation des heures supplémentaires retenues pour la seule année 2013, l'infraction de travail dissimulé n'est pas caractérisée et monsieur A... doit être débouté de sa demande d'indemnisation à ce titre ; le jugement sera confirmé de ce chef ; dès lors que l'employeur justifie que monsieur A...

par Mme K... ne coïncidaient pas avec la présence de M. D..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société BRESSEREST à verser à Mme K... la somme de 11 646 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « 3. Sur le travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L.

effectuées par M. I... ne coïncidaient pas avec la présence de Mme A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société BRESSEREST à verser à M. I... la somme de 10 500 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « 3.Sur le travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L.

; qu'en l'espèce, U... H... fait valoir à l'appui de sa demande de rappel de salaire du 1er mai 2006 au 23 septembre 2010 au titre d'une classification au niveau 7 : - qu'il occupait son poste d'inspecteur de recouvrement niveau 6 depuis le 1er avril 1994 lorsqu'il a été appelé à compter du mois d'octobre 2005 à assurer les fonctions de référent de la cellule « Lutte contre le travail dissimulé » en remplacement de U... T..., placé en arrêt maladie ; - que U... H... a ensuite secondé U... T... dès son retour dans l'entreprise le 1er mai 2006 ; - que U... H... s'est alors porté candidat au poste de co-référent de la cellule « Lutte contre le travail dissimulé » créé par M... N... pour suppléer U... T... eu égard à l'état de santé de ce dernier ; - que cette nouvelle affectation aurait permis à U... H...

Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. O... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. F... O... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'une indemnité relative au non-respect des dispositions légales en matière de durée du travail, d'une indemnité au titre du temps de pause et d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE sur la convention de forfait et les heures supplémentaires, selon l'article L. 3121-43, 1°, du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L.

versées aux débats) n'étayaient pas suffisamment les horaires invoqués par l'exposant, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur J... du surplus de ses demandes, et notamment de celle tendant au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs propres que l'article L.

En statuant ainsi, sans préciser les modalités de calcul du salaire minimum conventionnel versé à la salariée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 15. La cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif critiqués par les deuxième, troisième, quatrième et sixième moyens se rapportant au travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, aux durées maximales hebdomadaires de travail, à la contrepartie obligatoire en repos compensateur, à la résiliation judiciaire du contrat de travail. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme H...

soutenu devant elle, les heures supplémentaires alléguées avaient été réalisées avec son accord au moins implicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. AUX MOTIFS propres QU'ainsi, au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de débouter M. G... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et par suite, de sa demande au titre du travail dissimulé, le salarié ne fondant cette demande que sur l'existence d'heures supplémentaires dissimulées. AUX MOTIFS adoptés QU'il y a lieu de relever que M. G...

licenciement, de 30 000 € à titre de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1 500 € à titre de dommages-intérêts pour le caractère brutal et vexatoire du licenciement, de 68 838 € au titre de l'épargne salariale, de 150 € à titre de dommages-intérêts pour perte du droit au DIF, de 29 500 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, et de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'en l'absence de contrat écrit, c'est à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en apporter la preuve, l'existence ne dépendant ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination de leur convention, mais se caractérise par les conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité professionnelle ; que le lien de subordination est caractérisé par l'existence d'un travail sous l'autorité d'un…

Moyens communs produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. I... et les cinq autres salariés, demandeurs aux pourvois n° R 19-12.464, S 19-12.465, T 19-12.466, U 19-12.467, V 19-12.468 et W 19-12.469 PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. J... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. J...

du trois juin deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme G... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme G... de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de la société Robotronic France ; Aux motifs que sur le travail dissimulé, les premiers juges ont retenu, par des motifs sommaires et affirmatifs, ne répondant pas à l'argumentation de Mme G..., que la date de début de son activité professionnelle pour la société Robotronic France, se situait nécessairement à la date du contrat à durée indéterminée soit le 1er avril 2015 ; qu'or, la date de début d'activité est déterminante pour se prononcer sur le terme de la période d'essai et la durée du délai de prévenance ; que les premiers juges n'ont pas ensuite expressément discuté la prétention de Mme G...

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. G.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté l'exposant de sa demande de requalification de contrat de collaboration en contrat de travail, et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes de dommages-intérêts au titre de la requalification et du travail dissimulé. AUX MOTIFS propres QUE M. G... masseur kinésithérapeute a signé avec Messieurs W... et H... une convention de collaboration non-salariée ; qu'il soutient que son contrat n'a pas repris la clause type qui figure sur les modèles du conseil national de l'ordre, prévoyant la possibilité de développer sa clientèle personnelle et qu'au contraire l'article 10 prévoyait qu'il lui était interdit d'ouvrir un cabinet personnel et d'exercer son activité en dehors du cabinet de Messieurs W... et H...

162-1-14 du code de la sécurité sociale (devenu L. 114-17-1) ; que Monsieur D... ne conteste pas avoir été trouvé les 25 janvier 2014 à 2h35 derrière le bar, le 13 février au soir et le 4 avril 2014 à 2h15 du matin, mais conteste avoir été en situation de travail ; que s'il ne résulte pas des pièces communiquées par la CPAM à qui incombe cette preuve que soit établies les conditions du travail dissimulé (rémunération, subordination activité effective), en revanche, la présence à des heures tardives derrière le bar de la société qui le salarie et dans laquelle il indique être associé, caractérise sans ambiguïté l'activité non autorisée de Monsieur D... ; qu'il résulte au demeurant du procès-verbal de constat établi par l'URSSAF le 2 juillet 2014 que l'employeur Monsieur A... reconnaît pour la nuit du 25 janvier avoir sollicité Monsieur D...

dans l'assiette des cotisations à la suite des contrôles mentionnés aux articles R. 243-59 et R. 243-59-3, lorsque l'absence de bonne foi de l'employeur a été constatée dans les conditions prévues à l'article R. 243-59 ; 2° Au titre du montant des cotisations et contributions afférentes aux rémunérations réintégrées à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail » ; que sur la remise des majorations de retard complémentaire ; que selon l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale les majorations complémentaires peuvent être remises lorsqu'elles ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou à titre exceptionnel dans les cas d'évènements présentant un caractère irrésistible et extérieur ; que cet article prévoit que dans les cas suivants : « II.

; que les sommes allouées figurent dans la décision versée aux débats ; Que par arrêt du 25 juin 2015 la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Monsieur C... portant sur le rejet par la cour d'appel de ses demandes en paiement au titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour non respect des repos compensateurs, ainsi que d'indemnité pour travail dissimulé; Que par référence au jugement du 16 décembre 2013 de ce tribunal, il convient de rappeler que Monsieur C... a été débouté de son recours en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie « psoriasis » déclarée le 13 novembre 2007. qu'il est constant que Monsieur C...