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imposé par l'alinéa 1er de l'article L. 2143-3 du code du travail ne privait pas le syndicat de son droit de disposer du nombre de représentants syndicaux prévus par le code du travail et que, par conséquent, les salariés en cause ne remplissent pas les conditions prévues par l'article L. 2143-3 du code du travail pour être désignés en qualité de délégué syndical ; Attendu, cependant, qu'en vertu des dispositions de l'article L.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s C 13-21. 306 et S 13-22. 469 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Mutuelle assurance de l'éducation en qualité d'attaché de direction, à compter du 29 septembre 2003 ; que le 11 octobre 2004, ce salarié a été désigné délégué syndical par la Fédération CFE-CGC de l'assurance ; que placé en arrêt de travail pour maladie le 7 décembre 2004 jusqu'à sa mise en invalidité le 7 décembre 2007, il a été licencié pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement le 28 octobre 2008, après autorisation de l'inspecteur du travail donnée le 15 octobre 2008 ; que contestant la validité de ce licenciement, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 juillet 2013), que Hacène X... a été salarié de la société PRO CME au sein de laquelle il exerçait des mandats de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise et de délégué syndical ; que le 6 janvier 2012, les contrats de travail des salariés de cette société ont été transférés à quatre sociétés, la société TDE (à Nice), la société SGE (Ramonville-Saint-Agne), la société New generation sistems NGS (Montpellier) et la société Innovtec (Gémenos), ayant chacune pour associée unique la société CME ; que le salarié, le syndicat CGT local construction bois et ameublement 31 et l'Union locale CGT de Toulouse Sud, ont saisi le tribunal d'instance de Toulouse d'une demande aux fins de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre ces quatre…

titre de l'article L 3245-1 du Code du travail sera écarté » ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas méconnaitre les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, le Conseil de Prud'hommes a lui-même constaté qu'« A l'audience du 20 mars 2013, la requérante, présente, assistée de monsieur Y..., Délégué syndical F. O., muni d'un pouvoir, maintient oralement le bénéfice de son acte introductif d'instance » (jugement page 2) ; que l'acte introductif d'instance du 27 avril 2012 affirmait très clairement que « Madame X...

la réalité des heures supplémentaires », que le relevé des heures supplémentaires non payées est identique sur les pièces respectivement produites par la société RDSL et le salarié se réclamant du paiement de telles heures (cf dossier Z... Laurent c/ société RDSL), qu'en l'espèce, il n'est pas contesté par la société RDSL que le calcul effectué par M. N..., délégué syndical, est le même pour tous les salariés en demande ; Qu'en statuant ainsi, en se référant à un arrêt rendu dans une autre instance opposant des parties distinctes, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs et méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont condamné la société RDSL à verser à Mme X..., Mme A..., Mme B..., M. C..., Mme D..., M. E..., M. F..., M. G..., Mme H... et M. I...

qu'elle était considérée comme un « bon élément » et qu'il était légitime que ses managers s'inquiètent de la situation ajoutant de surcroît qu'ils n'avaient pu lui proposer une rupture de son contrat dès lors qu'ils n'avaient aucun pouvoir en la matière et la conviant à un entretien fixé au 4 novembre 2010 lors duquel Mme X..., qui était assisté d'un délégué syndical, a fait savoir, selon la Responsable des Ressources Humaines, qu'elle ne souhaitait pas reprendre son travail et qu'elle demandait une rupture conventionnelle et des propositions de la part de la société ; que le courrier de Mme X...

; que l'établissement des bulletins de salaire était en effet externalisé auprès de la société VSP pour laquelle travaillait Mme A... ; que les courriels envoyés par Audrey X... à cette personne montrent d'ailleurs qu'elle vérifiait les salaires et demandait à la société VSP d'effectuer, le cas échéant, les modifications qui s'imposaient ; que la société Lodis produit une lettre de M. B..., délégué syndical, adressée le 29 septembre 2006 au chef d'établissement, dans laquelle il indique que plusieurs personnes lui ont expliqué qu'aucun dialogue n'était possible avec Audrey X... ; que certains chauffeurs n'avaient toujours pas leur fiche de paie de juin; que les salaires étaient virés de plus en plus tard et en plusieurs acomptes; que les chauffeurs qui se sont plaints du manque de professionnalisme d'Audrey X..., étaient sur le point de se mettre en grève du fait de la situation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 décembre 2012), que Mme X... a été engagée le 19 septembre 2006 par la société Aide à domicile aux handicapés aux aînés et aux familles (ADHAF) en qualité d'agent à domicile, à temps plein ; qu'elle a travaillé chez M. Y..., lié à l'ADHAF par un contrat de mandat depuis 2004, puis a conclu avec lui un contrat de travail à temps partiel le 16 janvier 2007 ; qu'elle a conclu, le 27 décembre 2006, un contrat de travail à temps partiel avec un autre particulier employeur, Mme Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que, se prévalant des qualités de secrétaire général et délégué syndical central du syndicat CGT des salariés de Savelys, M. X... a désigné le 3 février 2014 Mme Y... en qualité de délégué syndical de la région Ile-de-France, en remplacement de M. Z... ; qu'invoquant sa qualité de secrétaire général du syndicat CGT des salariés de Savelys, M. A... a, le 6 février 2014, désigné M. Z... en qualité de délégué syndical de la région Ile-de-France en remplacement de toute désignation antérieure ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance ; Sur le second moyen : Attendu que MM. Z..., A..., B..., C... et D... font grief au jugement de débouter

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CGT de l'Association des familles du canton de La Grand-Combe et l'Union locale CGT d'Alès et de sa région ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du protocole préélectoral, puis de demandes d'annulation du premier, puis du second tour des élections de la délégation unique du personnel qui se sont déroulés les 5 et 19 février 2013 au sein de l'association Samdo des familles ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R.

unité économique et sociale (UES), l'accord prévoyant la mise en place d'une délégation unique du personnel au niveau de l'UES et la désignation de délégués syndicaux dans ce périmètre ; que par une lettre du 7 mars 2012, le syndicat départemental CGT des transports a informé le directeur des sociétés CTM et STCAR de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'UES ; que par deux autres lettres remises en mains propres à l'employeur le 23 janvier 2014, le même syndicat a désigné M. Y... en qualité de délégué syndical de l'établissement CTM et M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement STCAR ; Attendu que pour débouter les sociétés CTM et STCAR de leurs demandes d'annulation de la désignation tant de M. Y... que de M.

unité économique et sociale (UES), l'accord prévoyant la mise en place d'une délégation unique du personnel au niveau de l'UES et la désignation de délégués syndicaux dans ce périmètre ; que par une lettre du 7 mars 2012, le syndicat départemental CGT des transports a informé le directeur des sociétés CTM et STCAR de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'UES ; que par une autre lettre remise en mains propres à l'employeur le 26 juin 2013, le même syndicat a désigné M. Y... en qualité de délégué syndical de l'établissement CTM ; Attendu que pour débouter les sociétés CTM/STAVS et STCAR de leur demande d'annulation de la désignation de M.

expressif du pouce au niveau du cou ; que, dans le contexte de tension provoqué par l'annonce du départ du directeur Laurent Y..., imputé à Frédéric X..., et par la grève qui menaçait la SARL EUROFLACO DIJON, celle-ci devait extraire le salarié d'un milieu de travail devenu dangereux pour lui afin de remplir son obligation de sécurité de résultat ; que le délégué syndical CGT ayant proposé de placer Frédéric X... en congés payés, celui-ci a accepté cette solution devant plusieurs témoins ; que l'aphasie de stress du 19 avril 2007 ne trouve pas sa cause dans la crainte d'un licenciement qu'aucun élément objectif ne justifiait, mais dans le choc émotionnel important que Frédéric X... avait subi ainsi qu'il résulte de l'attestation de Jean-François Z...

à une moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence ; Considérant qu'il importe peu que l'avenant ait été signé par trois organisations syndicales dès lors que l'accord d'entreprise du 22 juillet 2000 est contraire aux dispositions légales; que de même, l'employeur ne peut se prévaloir de la signature de Monsieur X..., en sa qualité de délégué syndical et de représentant de la C.F.T.C, pour des motifs similaires; Considérant que Monsieur X...

X... a été élu membre du comité d'établissement le 20 décembre 2013 ; que, se prévalant des dispositions d'un accord collectif sur l'exercice du droit syndical et la représentation élue du personnel en date du 7 octobre 2010, le syndicat SUD commerces et services Ile-de-France a désigné le 16 janvier 2014 MM. X..., Y... et Z... respectivement en qualité de délégué syndical, représentant syndical au comité d'établissement et représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; Sur le second moyen : Attendu que le syndicat SUD commerces et services Ile-de-France fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. Z... en qualité de représentant syndical au CHSCT de la société, alors, selon le moyen : 1°/ que l'annulation de la désignation de M. Z...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite des élections de la délégation unique du personnel qui se sont déroulées les 21 octobre et 5 novembre 2013 au sein de l'unité économique et sociale (UES) existant entre les sociétés Régime Coach, Régime Dukan et Dukan Consulting, Mme X... a été désignée en qualité de délégué syndical le 18 novembre 2013 par le Syndicat national de l'encadrement des professions des sociétés de services informatiques (SNEPSSI) CFE-CGC, puis, le 13 décembre 2013, par la Fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de services informatiques (FIECI) CFE-CGC ; que, par requêtes des 3 et 20 décembre 2013, les sociétés composant l'UES ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces désignations ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que Mme X...

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 septembre 1976 par l'Institut rural d'éducation et d'orientation, désormais dénommé association Résidence Jean Monnet, a été nommé directeur de l'établissement Résidence Jean Monnet à compter du 1er août 1993 ; qu'il a été désigné délégué syndical conventionnel par la Fédération nationale agro-alimentaire CFE-CGC Agro le 3 mai 2004 en application de la convention collective des maisons familiales rurales ; que, par lettre recommandée du 12 décembre 2008, la fédération interdépartementale des maisons familiales rurales de Savoie a avisé le président de l'association Résidence Jean Monnet de ce que celle-ci ne faisait plus partie de la fédération à compter du 31 décembre suivant ; que, par requête du 24 mars 2011 l'association Résidence…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Niort, 6 mai 2014) que , par lettres des 19 mars et 22 mars 2014, l'Union départementale CGT-Force ouvrière des Deux-Sèvres a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement de Niort de la société Conforama France, lequel comporte moins de cinquante salariés ; Attendu que les sociétés Conforama France et Conforama SA font grief au jugement de rejeter leur demande d'annulation de ces désignations, alors, selon le moyen, que l'article L. 2143-3 du code du travail ne trouve pas à s'appliquer dans un établissement de moins de cinquante salariés d'une entreprise comptant globalement plus de cinquante salariés ; qu'ayant constaté que, par application d'un accord collectif en vigueur dans la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Etienne, 22 avril 2014), que, par lettre du 12 mars 2014, l'Union départementale des syndicats Force ouvrière de la Loire a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de l'Etrat de la société Conforama France, lequel comporte moins de cinquante salariés ; Attendu que la société Conforama France fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen, que l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 novembre 1976 par l'association Vacances voyages loisirs (l'association), était directeur de centre, délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise lorsqu'il a été mis fin à son contrat de travail par un protocole d'accord signé le 4 juillet 1995 ; que par jugement du 12 décembre 2000, le conseil de prud'hommes de Bonneville a notamment annulé ce protocole d'accord et ordonné la réintégration du salarié sous astreinte ; que cette décision a été confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 3 septembre 2002, devenu définitif sur ce point ; que l'employeur a sollicité à deux reprises de l'autorité administrative, l'autorisation de licencier le salarié qui