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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Colis privé. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit le licenciement de M. [U] dépourvu de cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR condamné la société Colis Privé à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société SNTV Perrenot IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Mi Cayito.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Unimate. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'avoir dit que le licenciement de M. [V] était dépourvu de cause réelle et sérieuse compte tenu du manquement de la société Unimate à son obligation de reclassement et, en conséquence, condamné celle-ci à payer à M. [V] une somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE M.

les sommes de 4.000 euros de dommages-intérêts au titre de son préjudice d'anxiété et 2.300 euros au total en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Aux motifs propres que Monsieur [T] [X] a été engagé le 4 octobre 1972 en qualité de tuyauteur monteur par la SAS Lescaut ; que le 20 mars 2008 il a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude (pour un motif étranger à la présente instance, et impossibilité de reclassement) ; qu'il a saisi le Conseil de prud'hommes de Bergerac le 23 juin 2011 afin d'obtenir des dommages et intérêts invoquant un préjudice d'anxiété pour avoir été exposé à l'inhalation de fibres d'amiante, dans le cadre de chantiers effectués, en sous traitance par la SAS Lescaut, pour les sociétés SNPE et Polyrey, éligibles au dispositif de cessation anticipée d'activité lié à l'amiante ; […]…

, devenue la société Phone régie ; que son contrat de travail contenait une clause de mobilité ; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 2 décembre 2010 à la suite de son refus de deux propositions d'affectation, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement fait état du refus de deux affectations rentrant dans le cadre de la clause de mobilité et de l'absence de poste sur d'autres sites ou en interne, qu'il n'est pas établi que la mutation opérée ressort d'un abus de pouvoir alors qu'elle a été signifiée à l'occasion du déménagement de la société Sogeti à [Localité 1], que les propositions d'affectation rentrent dans le cadre de la clause de mobilité, que la…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le Docteur [J] de sa demande tendant à voir juger qu'il avait été lié à la [Adresse 2] par un contrat de travail et de ses demandes accessoires tendant à la condamnation de cet employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés, indemnité pour travail dissimulé, indemnités de rupture, indemnité pour perte du droit au DIF, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'"il appartient au Docteur [J] de rapporter la preuve que l'activité de "gardes d'étages" s'exerçait dans des conditions caractérisant l'existence d'un contrat de travail, soit l'exécution d'un travail s'exerçant sous l'autorité, les ordres et les directives de la Clinique selon des horaires et un planning imposés,…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la créance de la salariée au passif de la liquidation de la société CDG Participations aux sommes de 9 088,82 euros à titre de rappel de salaire, de 908,88 euros au titre des congés payés afférents, de 2 796,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 279,65 euros au titre des congés payés afférents, de 1 142 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt rendu le 30 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M.

3°/ que l'employeur est tenu d'une obligation de loyauté ; qu'en considérant que c'est avec son parfait accord que M. [Z] avait changé d'employeur sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le transfert de M. [Z] de la société Financière FSE à la société Siel n'était pas intervenu dans le but de pouvoir ensuite procéder à son licenciement pour motif économique, lequel était effectivement intervenu, à l'initiative de la société Siel, quelques mois plus tard, dans la mesure où la société Financière FSE ne pouvait pour sa part justifier d'aucun motif économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

[E] a été engagé le 15 septembre 2008 par la société Transports Klinzing frères et cie en qualité de conducteur routier courte distance/responsable de parc ; qu'ayant été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 31 janvier et 15 février 2011, il a été licencié le 23 mars suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en relevant, pour se déterminer comme elle l'a fait, qu'il résultait du courrier du médecin du travail du 21 février 2011 que le salarié était apte à tout poste sur le site de Ruelisheim, tandis que la lettre, qui figure au dossier…

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est pas manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'après avoir dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à lui payer une somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt a ordonné à cet employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est pas manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur a rempli son obligation de reclassement et de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice distinct alors, selon le moyen, que lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'il…

N] en qualité d'employée de maison à temps partiel ; que le 25 septembre 2012, elle a été licenciée en raison d'une absence prolongée depuis le 15 mai 2012 rendant nécessaire son remplacement définitif ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la liste des textes visés à l'article L. 7221-2 du code du travail n'est pas limitative ; qu'en considérant, pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, que les employés de maison ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail hormis celles, très limitées, visées à l'article L.

; que le 30 mars 2012, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts formées de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation ; qu'en relevant, pour juger que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, qu'aux…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société AM et M. [B], ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié et d'avoir fixé la créance du salarié au passif de l'employeur à la somme de 27 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le licenciement par courrier en date du 8 mars 2011, M.

dans la mesure où, en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts, elle est assujettie à l'impôt sur le revenu ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1226-10 et L.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner une cassation ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement de diverses sommes pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour inaptitude physique consécutif à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; qu'en l'espèce, il faisait valoir que son licenciement pour inaptitude physique était dépourvu de cause réelle et sérieuse comme résultant d'un manquement de l'employeur à son obligation de…

d'ouvrier agricole le 8 mars 1993 ; qu'ayant bénéficié d'un arrêt de travail à compter du 28 juin 2011, elle a été déclarée, le 14 novembre 2011, inapte à son poste avec la mention "danger immédiat, une seule visite" ; qu'elle a été licenciée le 26 décembre 2011 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs, qu'en considérant que la salariée n'avait pas donné suite à des propositions de reclassement sans répondre aux conclusions de Mme [M], qui faisait valoir qu'elle n'avait, formellement, jamais reçu la moindre proposition de son employeur, ce qui était de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à…

Selon l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne doit proposer aux salariés un contrat de droit public et en cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit, et la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et leur contrat.

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé d'une part (CJCE, arrêt du 2 mai 2006, Eurofood IFSC, C-341/04), que si une partie intéressée, considérant que le centre des intérêts principaux du débiteur se situe dans un Etat membre autre que celui dans lequel a été ouverte la procédure d'insolvabilité principale, entend contester la compétence assumée par la juridiction qui a ouvert cette procédure, il lui appartient d'utiliser, devant les juridictions de l'Etat membre où celle-ci a été ouverte, les recours prévus par le droit national de cet Etat membre à l'encontre de la décision d'ouverture et a dit pour droit que l'article 16, § 1, alinéa 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité doit être interprété en ce sens que la procédure d'insolvabilité principale ouverte par une juridiction d'un Etat membre doit être reconnue…