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dans son montant ; D'où il suit que le moyen qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 2411-5 et L.

société Speed France à compter du 1er mai 2008 ; que lors de l'assemblée générale du 5 mai 2008, M. [A] a été nommé directeur général mandataire de la société ; que le 2 juin 2009, ce dernier a été révoqué de ses fonctions de directeur général ; Attendu que pour qualifier la relation contractuelle de contrat de travail à durée indéterminée, juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à verser diverses sommes à titre de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que la société ne rapporte pas la preuve que les parties ont entendu substituer à la qualité de directeur général salarié de M.

2°/ que la procédure disciplinaire applicable est déterminée par la sanction initialement envisagée par l'employeur ; de sorte qu'en refusant d'annuler le blâme finalement infligé au salarié, cependant qu'elle constatait que l'employeur n'avait pas davantage respecté les dispositions conventionnelles applicables en matière de licenciement pour faute grave, qui constituaient des garanties de fond pour le salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 48 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, ensemble les articles L. 1332-2 et L.

[Y] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de condamnation de la SASP L-T 65 à lui régler des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la personne morale de droit privé auprès de laquelle un fonctionnaire est détaché décide de ne pas solliciter le renouvellement du détachement, cette rupture avant le terme prévu du contrat s'analyse en un licenciement régi par les dispositions du code du travail ; que M.

pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit que la salariée n'établissait pas de faits qui permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de son licenciement et en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au harcèlement emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il rejette ses demandes portant sur la nullité du licenciement et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend inopérant ce moyen ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

; qu'ils ont saisi avec l'union locale CGT agglomération de Cergy-Pontoise et ses environs (l'union locale CGT) la juridiction prud'homale en référé afin de contester cette mesure, obtenir leur réintégration et la condamnation de l'employeur à payer diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de confirmer l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes ayant constaté que les licenciements des salariés étaient nuls, d'ordonner leur réintégration immédiate et de le condamner à leur payer des sommes à titre d'indemnité pour perte de salaire, sans préjudice des salaires à échoir du jour de l'ordonnance jusqu'au jour de la réintégration ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la nullité des licenciements et de la condamner à payer à l'union locale…

;employeur à payer diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner sous astreinte de réintégrer le salarié à son poste ou, à défaut, à un poste équivalent et le condamner à lui verser les sommes provisionnelles à titre de rappel de salaire et d'indemnité à valoir sur le préjudice consécutif à la nullité du licenciement et à payer à l'union locale CGT la somme à titre d'indemnité provisionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte du procès-verbal de constat établi par l'huissier de justice les 31 janvier et 1er février 2014 à 4 heures qu' « à 22 heures 17, le camion immatriculé CN 460 AP s'est présenté à proximité du portail pour sortir du site », qu' « alors que le camion était toujours à l'intérieur du site, M.

; qu'en jugeant que les actes pris par M. [Y] durant son mandat d'administrateur provisoire de la mutuelle Landes mutualité étaient nécessairement nuls aux motifs que le Conseil d'Etat, dans ses deux décisions n° 335511 et n° 335513, avait prononcé la nullité de sa désignation sans en moduler expressément les effets dans le temps, quand la validité du licenciement de M. [N] par M. [Y] résultait de la simple application du principe suivant lequel tant que sa nomination n'avait pas été annulée, M. [Y] devait être considéré comme ayant valablement accompli les actes attachés à sa fonction d'administrateur provisoire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L.

de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites et leur production a lieu conformément aux dispositions des articles 138 et 139 du code de procédure civile; qu'en l'espèce, la cour relève que M. [T] [F] a saisi le conseil des prud'hommes le 9 octobre 2009 d'une action au fond tendant à la réparation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à l'indemnisation de son entier préjudice de ce fait et d'une seconde action au fond formée par acte du 23 juin 2010 devant la même juridiction en annulation du protocole transactionnel litigieux; qu'il est établi que M.

, même réalisés par M. [P] engagent la responsabilité du titulaire de l'office ; qu'il en est de même lorsque Monsieur [P] se plaint d'intrusion de son employeur dans les conversations professionnelles ; que si les faits décrits par Maitre [Z], notamment les paiements de chèques qui ont dû être annulés, n'ont pas de lien direct avec le licenciement de M.

PROMENS COMPOSANTS SAS venant aux droits de la société PROMENS », en rectifiant page 6 les paragraphes 4, 6 et 7 du dispositif de la manière suivante : « condamne la société PROMENS COMPOSANTS SAS venant aux droits de la société PROMENS à verser à [T] [F] 19.895,06 € à titre de dommages et intérêts pour indemniser le préjudice résultant de la nullité du licenciement, outre intérêts au taux légal à compter de ce jour, condamne la société PROMENS COMPOSANTS SAS venant aux droits de la société PROMENS à verser à [T] [F] 800 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ordonne le remboursement par la société PROMENS COMPOSANTS SAS venant aux droits de la société PROMENS à l'institution publique nationale Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à Madame [T] [F] du jour de son licenciement au jour du prononcé du présent jugement, dans la limite de six mois…

AUX MOTIFS QU'une erreur matérielle affecte l'arrêt RG n° 14/01691 du 16 décembre 2014 par lequel la Cour a : « Vu l'arrêt de la Chambre sociale de la Gourde cassation du 11 décembre 2013, infirmé le jugement rendu le 19 octobre 2010 par la formation de départage du Conseil de prud'hommes de [Localité 1] dans ses dispositions relatives au licenciement, Statuant à nouveau, dit que la visite de médecine du travail du 6 août 2007 est une visite de pré-reprise qui n'a pas mis fin à la suspension du contrat de travail de [H] [S], dit que [H] [S] ne peut se prévaloir du statut protecteur des victimes d'accident du travail, dit que le licenciement de [H] [S] par la S.A.S. DSG Hygiène et Propreté est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence, condamné la S.A.S.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [W] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [T] [W] de ses demandes tendant à voir condamner la société Transports Caillot au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaires correspondant à la période de protection et des congés payés y afférents.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Servier France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de Madame [V] dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société THERVAL MEDICAL, aux droits de laquelle est venue la société SERVIER FRANCE, à verser à Madame [V] la somme de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société THERVAL MEDICAL à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Madame [V] dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : L'article L1233-3…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société NP Vosges. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de M.

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour l'association Domicile santé Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'Association Domicile Santé au paiement à Mme [F] de la somme de 1 289 € à titre de complément de préavis, outre 128 € de congés payés afférents et 4 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par courrier du 3 mai 2013, qui fixe les limites du litige, Mme [F] a été licenciée pour faute grave ; que tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle, donc établie, objective, exacte et sérieuse, le juge formant sa conviction au vu des éléments soumis par les parties, étant ajouté que le doute profite au salarié ; que par ailleurs, Mme [F] ayant été licenciée pour faute grave, il appartient à l'employeur d'établir…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Institut Asclepiade Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par laSCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Mare Nostrum, demanderesse au pourvoi principal IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail de M. [T] n'avait pas été transféré à la commune [Établissement 1] les Palmiers et que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence, condamné la SARL Mare Nostrum à payer à M. [T] des sommes à titre d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct ; AUX MOTIFS QUE pour démontrer que, contrairement à ses dires, M.

-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Mare Nostrum (demanderesse au pourvoi principal). IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail de M. [R] n'avait pas été transféré à la commune de Hyères les Palmiers et que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence, condamné la SARL Mare Nostrum à payer à M. [R] des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct ; AUX MOTIFS QUE pour démontrer que, contrairement à ses dires, M. [R] était bien affecté à la station-service, outre des bons d'avitaillement dépourvus de toute valeur probante en ce qu'ils ont été signés par M.

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'il n'existait pas de contrat de travail entre M. [M] [O] et la société Somaco, d'AVOIR par suite débouté M. [M] [O] de ses demandes tendant à voir juger que la rupture du contrat de travail avait été abusive, et à voir condamner la société Somaco à lui allouer un rappel de salaire, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour préjudice moral, une somme au titre des dépenses effectuées sur son patrimoine personnel au bénéfice exclusif de la société Somaco, ainsi qu'une somme au titre du paiement d'un fonds de commerce au bénéfice exclusif de la société Somaco, outre une indemnité de procédure, et d'AVOIR condamné M.