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Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Medifirst Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SARL [...] à payer à M. A...

; que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation, du chef de l'arrêt attaqué ayant condamné la Société LITTORAL PLOMBERIE MEDITERRANEE à payer à Monsieur G... un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires non payées et non mentionnées sur ses bulletins de salaire, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt ayant retenu l'existence d'un travail dissimulé, et ce en application de l'article 625 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir l'existence d'un travail dissimulé, que la Société LITTORAL PLOMBERIE…

de l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Holdis à payer à Mme C... les sommes de 32 287,86 € au titre des repos compensateurs non pris, de 3 228,79 € au titre des congés payés afférents, de 31 901,40 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande indemnitaire pour contrepartie obligatoire en repos des heures compensateurs, Mme C...

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. W... Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif d'AVOIR débouté M. W... de ses demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires et congés payés afférents, de contrepartie du repos compensateur, de dommages et intérêts pour non-respect de la durée hebdomadaire maximale de travail et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de M. W...

; qu'il est également fait mention de la non utilisation systématique de Domatel, le service de télégestion obligatoire pour tous les salariés de la structure afin de rendre compte des heures effectuées chez des clients, de la communication de son numéro de téléphone personnel à certains de ses clients, du dénigrement de l'association auprès de plusieurs clients, de travail dissimulé chez une cliente au moins (10 € reçus en liquide contre la reprise de quelques pantalons) et de la plainte d'une cliente pour agression sexuelle ; que dans cette lettre d'avertissement, il est également noté que depuis plusieurs mois Mme V... a été reçue à plusieurs reprises par O... L... et H... X...

le 20 août 2015 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société RS Diffusion à payer à M. J... A... les sommes de 4.990,50 € à titre d'indemnité de licenciement, 11.090 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1.109 € bruts au titre des congés payés sur préavis, 35.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 33.270 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la privation de prise en charge par Pôle Emploi et 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur la requalification de la relation contractuelle : si les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont…

s'avère mal fondé en sa demande de requalification de la rupture de la collaboration en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et donc dans ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, et de dommages—intérêts en réparation du préjudice prétendument subi du fait du défaut d'indemnisation de X... B...

travail, les temps de trajets du salarié pour la période susvisée, la Cour d'appel, qui a statué par motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3171-3 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur F... en paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; Aux motifs que cette demande étant liée à celle de rappel de paiement de temps de trajet, le rejet du rappel de salaire rend la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé sans objet ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le troisième moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.

F... épouse P... une attestation destinée à Pôle emploi et un certificat de travail rectifiés conformément aux dispositions de l'arrêt dans le délai de deux mois à compter de son prononcé, et d'AVOIR condamné in solidum la société Dexi International et la société Dexi France (devenue Auriège Paris) aux entiers dépens, AUX MOTIFS QUE Sur le co-emploi et le travail dissimulé : en droit, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de directions se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et…

insistait sur le fait que l'employeur ne versait aucune pièce pour étayer les prétendues recherches de reclassement n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 1226-2 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Q... E... de ses demandes au titre des heures supplémentaires et d'un travail dissimulé Aux motifs qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que Monsieur Q... E...

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Hexatechnic IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Hexatechnic à verser à M. A... les sommes de 2.183,52 € à titre de rappel de salaires sur les heures contractuellement convenues, 218,35 € à titre de congés payés afférents, 10.647 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est intervenue aux torts de l'employeur et doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné, en conséquence, la société Hexatechnic à verser à M. P... A...

Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. F... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt, sur ces points, confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. V... F... de ses prétentions relatives au paiement de rappels de salaires pour heures supplémentaires non rémunérées, au titre des congés payés afférents et au titre du travail dissimulé et D'AVOIR dit que le salaire moyen des trois derniers mois de M. V... F... s'élevait à la somme brute de 4 072, 79 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en cause d'appel, le salarié persiste à soutenir avoir effectué des heures supplémentaires en indiquant qu'il travaillait de 5 h - 12 h et de 14 h - 18 h, chaque jour depuis 2010 (concl., p. 4).

infractions aux règles d'hygiène, d'importation et de commercialisation de denrées alimentaires, par ailleurs retenues contre la société débitrice, ne fait pas obstacle à la mise en cause de la responsabilité de la gérante de droit fondée sur une faute de gestion civile distincte, préjudiciable à la société. 6.

à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, n'était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise selon la septième branche. 7. Le moyen n'est dès lors pas fondé. Sur le septième moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 JUIN 2020 CASSATION sur le pourvoi formé par M. H... S... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 28 mai 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de travail dissimulé, fraude fiscale et blanchiment, a confirmé une ordonnance de saisie rendue par le juge des libertés et de la détention . Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. H... S..., et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre , La chambre criminelle de la Cour de

les sommes de 14 101,60 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires pour la période courant du mois de janvier 2013 au mois de novembre 2013, outre 1 410,16 euros, s'agissant des congés payés afférents, de 7 927,25 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut d'information sur les contreparties obligatoires en repos, congés payés afférents inclus, de 15 995,47 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions sur les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, et de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des règles sur le repos quotidien, d'AVOIR rappelé que l'arrêt vaudrait titre de restitution des sommes allouées en vertu du jugement déféré, d'AVOIR débouté la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est de sa demande au titre des frais…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. T.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. T... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

embauche, d'AVOIR jugé que le licenciement est irrégulier dans sa forme et au fond, et d'AVOIR condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts, d'indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, outre la délivrance des bulletins de salaire ainsi qu'une attestation Pôle Emploi conformes sous astreinte. AUX MOTIFS QUE intimé, Monsieur N... I... né le [...] à Brest (29200) de nationalité Française Dépanneur automobile, demeurant [...] actuellement incarcéré n° SIRET : 351 973 508 non comparant ni représenté bien que régulièrement convoqué ; l'affaire a été débattue le 24 janvier 2018 en audience publique. AUX MOTIFS QUE par courrier du 23 janvier 2018, Me B...

Le 30 septembre 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires ainsi que de diverses primes et indemnités. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de diverses sommes au titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail alors « que la conclusion de conventions individuelles de forfait sur l'année, en heures ou en jours, doit nécessairement être prévue par un accord collectif ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'accord d'entreprise du 7 juillet 2003 prévoyait uniquement qu'"En application de l'article L.

; que le 19 mai 2014, les parties ont signé une constatation de rupture du contrat d'apprentissage à effet du 31 mai 2014 et que le 21 août 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, outre les congés afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'étaye suffisamment sa demande le salarié qui justifie, dans le cadre…