Rechercher une décision

indiqué que vous n'en aviez pas bu et que c'était la panique qui aurait déclenché un malaise. Immédiatement, vous avez accusé, sans la moindre preuve, Mme H... R... d'avoir inséré un liquide étranger dans votre bouteille d'eau afin de vous empoisonner et ce, en présence de Messieurs I... et de Mme O.... Ensuite vous avez demandé à Mme O... de contacter la médecine du travail pour signaler les faits. Ce n'est qu'après avoir tenté de faire faire aux délégués du personnel, dont le délégué du personnel suppléant, le constat impossible de ce qu'un liquide étranger avait été inséré par un tiers dans votre bouteille d'eau, et donc de vous ménager une preuve, demandé à Mme O...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11006 F Pourvoi n° Z 19-14.657 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) DHL international express, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-14.657 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 27 février 2019 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société DHL international express, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à M. O... H..., 3°/ à M. V... U...

autant ceux qui y travaillent y soient associés ; l'attestation de M. W... J... parce qu'elle ne fait que retranscrire des faits qui lui seraient rapportés ne justifient pas d'un risque grave du service « cash » ; aucun renseignement n'est communiqué ce jour s'agissant de l'absentéisme dans le service « cash », ou encore de l'existence d'une saisine de la médecine du travail voire de l'inspection du travail ce alors même que ce service compte 30 salariés ; il n'est pas davantage donné d'éléments sur le « turn ove » du personnel élément qui confirmerait la réalité des risques psychosociaux invoqués ; il résulte de ces constatations et énonciations que le risque grave et collectif comme concernant l'ensemble des membres du service « cash » n'est pas établi ; à titre surabondant, il sera relevé que la direction de DHL a décidé de faire procéder à une enquête en interne de sorte que de plus…

», -son mail du 18 juin 2013, adressé à l'employeur déplorant n'avoir pu assister à une réunion la veille et concluant: « j 'en profite pour vous rappeler que vos pressions ont un rôle négatif sur ma santé et que ce n 'est pas la première fois que je vous alerte sur ce sujet », - le mail adressé le 18 juin 2013 par M. HD... I..., en sa qualité de membre titulaire du CHSCT et délégué du personnel, alertant la médecine du travail en la personne de Mme V... U... : « J'ai demandé à M Y... de prendre RDV avec vous car je me fais du souci pour sa santé depuis quelques temps. Je ne suis pas le seul puisque M... D... (DS/DP) AX... MO... (DP) et WK... XI... (CHSCJ) partagent ces inquiétudes (. ) Comme vous le voyez le management de la direction à l'égard des intermissions ne change pas (..) La direction s'acharne sur Q.... Ce qui m'inquiète chez Q...

En conséquence, il y a lieu de condamner la société au remboursement de la somme cumulée de 721,28 euros. Le jugement sera infirmé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande de reconnaissance de discrimination en raison de l'état de santé : Mme O... A... a indiqué qu'elle avait été victime d'un accident du travail le 29 décembre 2012 et que la médecine du travail a le 16 octobre 2013 déclaré celle-ci inapte à la fonction d'agent de sûreté. Ainsi, l'état de santé de Mme O... A... justifiait une modification de son poste de travail et cela ne constitue en rien à une discrimination à son encontre. L'article L.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1062 F-D Pourvoi n° Z 19-14.910 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 La société Les Rapides du littoral, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-14.910 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à M. X... P..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. M. P... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1059 F-D Pourvoi n° V 19-20.932 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 Mme K... R..., épouse L..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° V 19-20.932 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

des solutions de reclassement compatibles avec les préconisations du médecin, sans succès ; Dans ces conditions, nous avons informé le médecin que nous ne disposions pas d'autres offres compatibles avec ses préconisations, et n'avons eu d'autre choix que de poursuivre la procédure Ne disposant pas d'autres offres compatibles avec les préconisations de la médecine du travail et compte-tenu de votre refus d'accepter le poste de reclassement que nous vous avons proposé, nous sommes par conséquent dans l'obligation de vous notifier votre licenciement pour impossibilité de reclassement " ; - son reçu pour sole de tout compte ; Attendu que U... Q...

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1204 F-D Pourvoi n° F 19-19.125 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société Sud-Est prestation, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-19.125 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre-Val de Loire, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1202 F-D Pourvoi n° H 19-14.135 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 M. O... P..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 19-14.135 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

2°) ALORS QU'en affirmant qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir eu conscience du danger auquel était exposée la salariée dès lors que les circonstances exactes et les causes de l'accident étaient indéterminées, sans rechercher si comme le soutenait Mme I..., la société Chronopost international avait nécessairement conscience du danger auquel était exposé Mme I... du fait de l'avis de la médecine du travail du 10 décembre 2012 et de la qualité de travailleur handicapé de la salarié, ainsi que cela ressortait des observations de l'inspection du travail du 13 août 2013, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1147 (ancien) du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 du code du travail, L. 411-1 et L.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10810 F Pourvoi n° E 19-22.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 Mme X... K..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° E 19-22.781 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1218 F-D Pourvoi n° H 19-20.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 M. B... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 19-20.138 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Aquitaine, dont le siège est [...] , venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Aquitaine, 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, défendeurs à la cassation.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1213 F-D Pourvoi n° M 19-19.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société Pro services plus, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-19.015 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail section tarification, dans le litige l'opposant à la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10976 F Pourvoi n° E 19-20.803 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 NOVEMBRE 2020 M. J... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 19-20.803 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2019 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de l'Allier, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10973 F Pourvoi n° F 19-20.965 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société CIC Est, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-20.965 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2019 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à Mme C... X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Alors, de deuxième part, que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour corroborer les faits qui étaient invoqués dans ses écritures d'appel, Monsieur A...

; qu'il a tenté de reprendre le travail le 3 juin 2014 mais que le médecin du travail l'a invité à se rapprocher de son médecin traitant qui l'a aussitôt placé en arrêt de travail ; que la déclaration d'inaptitude intervenue le 9 février 2015 en une seule visite a bien pour origine au moins partiellement l'accident du travail du 5 avril 2014 ; que peu importe sa consolidation, le 18 juillet 2014, les restrictions médicales à son aptitude posées par la médecine du travail dans la fiche de visite du 9 février 2015 (apte à un poste assis sans manutention) étant indéniablement les conséquences immédiates de l'accident du travail ; que la SARL BEVAL répond que Monsieur R...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 986 F-D Pourvoi n° B 19-18.178 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 La société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-18.178 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2019 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'hommes), dans le litige l'opposant à M. V... S..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 980 F-D Pourvoi n° N 19-16.394 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 M. G... P..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-16.394 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2019 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Bretagne, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.