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Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association Vers la vie pour l'éducation des jeunes (AVVEJ) PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'ASSOCIATION AVVEJ à payer à Monsieur X... 30.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des sommes au titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et des intérêts légaux, des indemnités au titre des frais irrépétibles, et d'avoir ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement à concurrence de quatre mois ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L.

les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 1225-4 et L. 1232-6 du code du travail. Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mlle X... de condamnation de la société FESTI à payer les sommes de 8.907,60 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé et de 1266,26 €, ainsi que les congés payés afférents, au titre des heures supplémentaires dissimulées, Aux motifs que « la société, tout en affirmant qu'elle n'a pas entendu frauder, admettait, dans ses conclusions de première instance, l'absence d'indication des heures récupérées sur les bulletins de salaire. Mais cette reconnaissance du paiement à trois reprises, entre 2005 et 2006, des heures supplémentaires sous forme de prime n'est pas suffisante pour retenir l'intention frauduleuse de l'employeur » (arrêt p.

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les faits invoqués par l'employeur au soutien de ses demandes relatives au harcèlement moral, correspondant pour leur quasi-totalité à de simples allégations, n'étaient pas établis, la cour d'appel, qui, sur les autres faits relatifs à la période de prise de congés payés et à la non-conformité du règlement intérieur aux prescriptions de l'article L.

de l'entreprise-, que son licenciement a été valablement prononcé pour faute grave, contrairement en cela aux énonciations de la décision déférée, étant en conséquence infirmée pour, statuant à nouveau, débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, infondées, afférentes à la rupture, en termes, tant d'indemnités compensatrice de préavis et congés payés y afférents, et de licenciement, que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE Monsieur X...

avant son arrêt pour faire le point sur sa situation. Plusieurs solutions de reclassement lui avaient à ce moment été proposées. Face à son refus, une rupture conventionnelle permettant une issue équilibrée avait été évoquée moyennant une somme d'argent qui pour la direction aurait correspondue à une indemnité conventionnelle de licenciement (outre les indemnités compensatrice de congés payés). Mr X... n'a pas donné suite à cette proposition. Depuis une enquête de la CPAM suit son cours. Nous contestons le caractère professionnel du prétendu accident. Nous attendons que l'enquête aboutisse. " ; à la date du CHSCT le 28 Janvier 2009, le poste de Mr X... était compris dans le projet de licenciement économique collectif annoncé au Comité d'Entreprise le 9 Janvier 2009 ; les éléments versés aux débats ainsi que toutes les attestations, ne permettent pas de prouver que Mr X...

la salariée dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent, la cour d'appel a violé L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnisation allouée à Monsieur X... à la somme de 21 000 euros toutes causes confondues, sans lui allouer les indemnités de préavis et les congés payés afférents, et de licenciement AUX MOTIFS QUE sur la demande en dommages intérêts : M. X... peut prétendre à des dommages intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi. Il sollicite le paiement d'une somme de 126.133,12 euros au titre de "la perte de salaire outre des congés payés afférents " du 17 décembre 2004 au 12 avril 2010. M. X... avait 13 ans d'ancienneté. Il a retrouvé un travail en octobre 2008.

avait trois ans et demi d'ancienneté à la date de la rupture et a retrouvé une activité salariale dans un secteur d'activité similaire le 10 mai 2004 ; que dans ces conditions les premiers juges en fixant à 30 000 € le montant de son indemnité pour licenciement abusif les premiers juges en ont fait une évaluation adéquate ; qu'il y a également lieu de confirmer le jugement entrepris qui a fixé à 1 143, 37 € le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés et de faire droit aux demandes de Monsieur X... qui sollicite au titre du préavis et de l'indemnité légale de licenciement, les sommes, non contestées par la société Aquitaine Evasion de 2 742 € et de 1 057 € » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Monsieur X... reproche également à son employeur le non paiement de ses commissions ; qu'en effet, le contrat de travail de Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame X... n'était pas liée à la société SIISD par un contrat de travail et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes formulées au titre de l'indemnité pour licenciement irrégulier, l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, des dommages-intérêts pour rupture abusive et pour préjudice moral et de rappels de salaire et congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE Madame X...

légale à sa décision ; Et attendu qu'il convient de condamner la société qui succombe pour l'essentiel, aux dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Financière Philippe à payer à Mme X... la somme de 11 582 euros à titre d'indemnité compensatrice préavis et 1 158, 20 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 7 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Financière Philippe aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Financière Philippe à verser la somme de 2 500 euros à Mme X...

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Négociation achat créances contentieuses PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture par Monsieur X... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société NACC à verser à Monsieur X... diverses sommes à titre de primes d'objectif et de congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « Selon le contrat de travail signé avec la SAS Négociation Achat de Créances contentieuses, M. X...

et la société BRONZO en un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 31 mars 2003, dit que ce contrat a été transféré à la société DRAGUI TRANSPORT à compter du 29 avril 2005, dit que la rupture de ce contrat par la société DRAGUITRANSPORT, le 26 février 2007, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société DRAGUI TRANSPORT à payer à Monsieur X... une indemnité de préavis, les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné les sociétés BRONZO et DRAGUI TRANSPORT in solidum à payer à Monsieur X... une indemnité de requalification et une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE selon les articles L.124-2 al.

; qu'aux termes du deuxième de ces textes, la prime d'ancienneté est basée sur la valeur du point ETAM multipliée par le coefficient hiérarchique de la catégorie de chaque intéressé ; qu'il résulte de ces dispositions que le montant de la prime d'ancienneté dépend du salaire minimum conventionnel applicable à chaque catégorie d'ETAM ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté à compter du 1er février 2008 et des congés payés afférents, l'arrêt énonce qu'il est expressément stipulé au paragraphe "base de calcul" de l'accord du 12 décembre 1968 que ladite prime est basée sur la valeur du point ETAM multipliée par le coefficient hiérarchique de la catégorie de chaque intéressé ; que cette base de calcul est manifestement affectée par les dispositions applicables depuis le 1er février 2008 qui ont mis en place une nouvelle grille de…

douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils pour la société Mic France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la requalification des contrats intérim de M. X... et d'AVOIR en conséquence condamné la société Mic France à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de requalification et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 124-2-1 du code du travail devenu l'article L.

de contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée déterminée, en conséquence, condamné la Société ARCELORMITTAL à payer à Monsieur X... la somme de 1.571,09 € au titre de l'indemnité de requalification, la somme de 9.426,54 € au titre des dommages et intérêts, la somme de 3.142,18 € au titre de l'indemnité de préavis, la somme de 314,21 € au titre des congés payés afférents, la somme de 1.472,90 € au titre de l'indemnité de licenciement, la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la chronologie des contrats dont a bénéficié le salarié pendant 3 années démontre qu'aucune interruption autre que celle correspondant à la période de fermeture de l'entreprise pour congés payés n'a existé au cours de sa collaboration au sein de la SA ARCELORMITTAL WIRE France ; que selon les propres explications de cette…

et lourdes ; que contestant la légitimité de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution de et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour dépassement des limites de la durée du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que le salarié en charge de gérer l'établissement des bulletins de salaire en sa qualité de responsable du service paie, et qui doit à ce titre indiquer à son employeur les heures supplémentaires éventuellement réalisées, ne peut solliciter, après la rupture de son contrat de travail, aucun rappel de salaire aux titres de prétendues heures supplémentaires…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Espaces Clauzel à lui payer 1. 318, 23 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis, 659, 12 euros de salaire dû pour la période de mise à pied, 279, 90 euros brut d'indemnité compensatrice de congés payés, 5. 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2. 000 euros au titre des frais irrépétibles.

prétend donc, à bon droit, au paiement d'une prime d'objectifs, pour la somme de 10.700,00 € au titre de l'année 2005 et de 10.670,00 € au titre des années 2006 et 2007 ; que compte tenu des sommes versées par l'employeur au titre de cette prime, ayant nature de salaire, la demande en paiement formée par David X... sera accueillie pour la somme de 7.840,00 €, outre 784,00 € au titre des congés payés y afférents » ; ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER TACITEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES, QUE « le contrat de travail, en son avenant N° 1, prévo it une prime d'objectif d'un montant maximum de 10.640 €, mais qu'il ne fait référence à aucun mode de calcul, que le montant des différentes primes qui ont été versées est variable ; que par ailleurs, ainsi qu'il a été démontré la qualité du travail de M. X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à la condamnation de Me Y..., ès qualités de liquidateur de la SARL Montigny Services, à lui payer un arriéré de salaires, une indemnité de préavis et les congés payés y afférant et à la garantie par le centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) et l'Association pour la garantie des salaires des condamnations prononcées à l'encontre du liquidateur ; AUX MOTIFS QUE pour dire que M. X... avait bien eu la qualité de salarié de la société malgré le fait qu'il en ait acquis toutes les parts sociales, le premier juge a considéré qu'un associé majoritaire non gérant peut être salarié de la société et a retenu que les collègues de M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Michèle X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que Mme X... ne pouvait prétendre à une indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés qui s'y rattachent, AUX MOTIFS QUE sous la même observation préliminaire d'absence de faute grave, Mme X...

14-2 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie ; qu'en application de ce dernier texte, les 2 ou 3 jours de congés d'ancienneté prévus par l'article 14 de la convention collective doivent être déduits du nombre de jours travaillés théoriques, au même titre que les jours de repos hebdomadaires, les jours de congés payés légaux, les jours fériés et les jours de réduction du temps de travail, pour apprécier si le plafond annuel est, ou non atteint par le salarié ; que ce texte ne peut être interprété comme imposant à l'employeur l'obligation de réduire le plafond annuel des ingénieurs et cadres, selon le nombre de jours de congés conventionnels acquis par ceux-ci ; Attendu cependant que les jours d'ancienneté conventionnels doivent être pris en compte pour la détermination du nombre de jours travaillés sur la base duquel est fixé le plafond…