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La prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission. Il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail. Doit en conséquence être approuvé, l'arrêt qui après avoir retenu que la prise d'acte de la rupture par le salarié produisait les effets d'une démission, a condamné celui-ci à payer à l'employeur l'indemnité compensatrice de préavis

la salariée et considéré, de ce fait, comme étant délégataire du pouvoir de licencier, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a une nouvelle fois violé les articles L. 227-6 du Code de commerce et L. 1232-6 du Code du travail ; ET ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QU'en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte de celui-ci s'il l'a ratifié expressément ou tacitement ; que la Cour d'appel qui a retenu, pour conclure à la nullité du licenciement, qu'il avait été prononcé par une lettre dont le signataire n'aurait pas le pouvoir de licencier, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que la Société ALINEA avait repris oralement ses conclusions au terme desquelles elle soutenait que le licenciement dont Mme X...

l'employeur à payer à M. X... les sommes suivantes, lesquelles ne sont pas contestées dans leur montant par la société Carrefour France et sone en tout état de cause justifiées au vu des pièces versées aux débats : * 2 580 € à titre d'indemnité de préavis, * 258 € à titre de congés payés afférents, * 396, 97 € à titre d'indemnité légale de licenciement, * 558, 87 € à titre de rappel de salaire (mise à pied conservatoire), * 55, 88 € à titre de congés payés afférents ; sur l'indemnité résultant de la nullité du licenciement : que le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, dont le montant doit être au moins égal à celui prévu par L.

la salariée prétendument harcelée a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail ; ET ALORS à titre surabondant QUE la cour d'appel qui s'est fondée sur un arrêt de travail établi le 27 avril 2007 par un médecin a dénaturé ce document daté en réalité du 27 août 2007, à la veille de l'introduction de la procédure par Madame X... ; que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail ; MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme B... X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande à titre de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé ;

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que si la salariée invoquait pour l'essentiel la précarité de sa situation en raison de l'irrégularité de son contrat de travail, des conditions de travail différentes de celles de ses collègues, avec l'absence de tournée jusqu'en 2004 et une mauvaise appréciation de son ancienneté par son employeur, ce dernier n'était pas à l'origine du harcèlement dès lors qu'il appliquait à tous les agents la réglementation existante dans une période de changement dans l'organisation de l'établissement public dans une zone rurale et que les agissements reprochés à l'employeur ne peuvent simplement résulter de contraintes de gestion ou d'organisation mais doivent être la conséquence d'une "volonté réitérée" ;

par lettre du 15 mars 2005, l'employeur lui a adressé le 29 mars 2005 la lettre ainsi libellée : «nous accusons réception de vos lettres du 15 et 21 courant ainsi que vos arrêts de travail que nous vous certifions de pas avoir reçus auparavant. Nous vous confirmons donc qu'à ce jour la procédure de licenciement pour abandon de poste est interrompue puisque vos absences sont maintenant justifiées. Nous avons bien pris note de vos contestations concernant votre solde de tout compte, mais puisque la procédure est arrêtée, elles n'ont plus lieu d'être (…)» ; que selon l'article L 1235-1 du Code du travail, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ;

il résulte par ailleurs des termes de la lettre de licenciement, non contestés par Mr X... qu'il a été amené à s'expliquer sur les faits reprochés par l'employeur fin novembre 2002 et sur les résultats de l'enquête interne qui a suivi, lors des deux entretiens avec la direction en date des 12 décembre et 18 décembre 2002, au cours desquels il était assisté de Mr Y...., délégué du personnel, de sorte qui ne pouvait ignorer les circonstances précises des faits reprochés ; que l'ADAPEI de MONTBELIARD a produit en preuve des griefs énoncés dans la lettre de licenciement trois attestations en date des 12 et 13 décembre 2002, de salariées intérimaires placées sous son autorité, Mmes Z..., A... et B..., qui relatent de manière précise et circonstanciée les

Mme X..., engagée par le société Angledis le 27 juillet 2001, en qualité de caissière, a été licenciée pour faute grave le 21 janvier 2004 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent, sans s'expliquer sur la gravité de la faute commise par le salarié, le priver de son indemnité de préavis et de licenciement ; qu'en se bornant à affirmer que « l'employeur ne pouvait maintenir sa salariée à son poste de travail même pendant la période du préavis, ce maintien étant impossible », sans s'expliquer autrement sur la gravité de la faute commise, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au juge de restituer leur exacte qualification aux faits invoqués par l'employeur ;

par lettre recommandée du 15 septembre 2006 dont une photocopie est annexée au présent arrêt. La cour a introduit d'office dans le débat le point de savoir si l'employeur n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire par l'adresse au salarié d'un courrier recommandé daté du 31 juillet 2006 dont une photocopie est également annexée au présent arrêt. Le conseil de l'employeur estime que ce dernier courrier ne caractérise pas une sanction disciplinaire. Mais l'emploi des mots "anomalies", "fautes graves", "grande gravité", "échec", puis l'incidence des reproches sur le futur de la collaboration caractérisent une sanction "d'aspect moral" qui empêchait l'employeur de prononcer, en sus, un licenciement pour les mêmes faits qui ne se sont pas répétés.

par lettre du 11 octobre 2002 que Monsieur X... est bien à l'origine d'une demande de formation auprès du CISCO qui confirme dans sa réponse les conditions d'accès à sa formation ; que cette information est confirmé par une attestation de Mme Patricia Z... responsable administrative du secteur Centre de Santé-Dentaire selon laquelle dès septembre 2002, Monsieur X... y annonçait son intention de suivre une formation lui permettant d'améliorer sa pratique ; que c'est également Monsieur X... qui a fait la démarche auprès de son employeur pour demander à ce dernier de prendre en charge sa demande de formation auprès du CISCO tant sur le plan du temps d'absence que sur le paiement du coût de la formation ; que la durée de cette formation concernait une période s'étalant initialement sur deux ans ;

l'association Ades Europe (l'association) pour exercer les fonctions de surveillant de nuit au sein d'un foyer d'hébergement pour adolescents, M. X... a été licencié le 15 février 2006 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce que le licenciement pour faute grave soit requalifié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que l'association soit condamnée à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut imposer au salarié d'effectuer en dehors de son temps de travail une formation destinée à assurer son adaptation à son poste de travail ; qu'en l'absence d'accord du salarié, le refus de ce dernier de suivre une telle formation en dehors de son temps de travail ne peut donc constituer ni une faute, ni un motif de licenciement ;

il résulte, de l'ensemble de ces éléments : qu'en l'espace d'une année M. François X... a vendu 929 kg d'inox ; que sur les 197 kg d'inox vendus le 4 janvier 2007 à la société DECONS, l'origine d'une trentaine de kilogrammes est injustifiée et ce alors que M. François X... a été vu le 03 janvier 2007 par un témoin, M. Jacques B..., charger un fourgon de l'entreprise de chutes de tubes d'inox qu'il lui a dit destinées à la société "VIDE ADOUR" dont le responsable n'a pas pu confirmer l'intervention ce jour là de M. François X... dans son entreprise ; que ces faits constituent des présomptions graves, précises et concordantes ayant valeur de preuve suffisante pour entraîner la conviction du juge alors que, sans inverser la charge de la preuve, le salarié ne produit aucun élément de nature à combattre ces présomptions et donc à faire tomber cette preuve ;

l'employeur ; que l'employeur qui, dans un premier temps, soit le 21 juin 2005, avait exigé une régularisation et qui n'a pas obtenu satisfaction, est légitime à tenir pour fautif le comportement du salarié ; que par ailleurs il est justifié que le salarié a racheté par chèque de 4. 000 euros tiré sur le compte de la société au chapitre « entretien bâtiments » des meubles appartenant à une infirmière quittant son logement de fonction ; qu'il a reconnu lors de l'entretien préalable, dont il produit lui-même le compte rendu que l'un des meubles a été transféré « à titre provisoire » dans son propre appartement attribué non meublé ; que la réalité de ces griefs est établie et que constitue une faute le fait pour un salarié de détourner à son profit des biens appartenant à l'entreprise ;

Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 21 avril 1995 en qualité de stagiaire chef de département par la société Champion supermarché France et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de magasin, statut cadre, à Saint-Maur-des-Fossés ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 décembre 2006 ; Attendu, que pour retenir une faute grave à la charge du salarié et le débouter de ses demandes, la cour d'appel a relevé que, concernant le grief portant sur l'embauche saisonnière de deux membres de sa famille, son fils et sa belle-fille, l'employeur qui dénonce une violation de la pratique habituelle de la société consistant en l'

par lettre recommandée avec accusé de réception est inopérante et le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré cette action prescrite comme ayant été engagée au-delà du délai de douze mois. / Sous l'empire de l'ancienne codification du code du travail, cette disposition figure dans le chapitre sur le licenciement pour motif économique sans autre précision. Avec la nouvelle codification, elle figure dans la section sur le licenciement pour motif économique et la sous-section intitulée " délais de contestation ". / Cet article est issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005. / Le projet de réforme du licenciement économique présenté au conseil des ministres le 20 octobre 2004 stipulait la disposition suivante en son article 37-5 : " toute

considérant que, quelles que soient les violations de la règle de droit invoquées à l'encontre de l'employeur, le non-paiement à M. X... de l'indemnité de préavis à laquelle il avait droit ne constituait pas un trouble manifestement illicite, au motif inopérant qu'il avait déjà des sommes importantes au titre du plan de départ volontaire, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que compte tenu des circonstances du départ du salarié de la société filiale, sa demande se heurtait à une contestation sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

l'employeur « dans une position extrêmement délicate vis-à-vis de son client PSA », la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'usant de son pouvoir souverain d'appréciation des pièces produites, la cour d'appel qui a retenu que, selon ses explications, le salarié, chargé de transporter au moyen d'un véhicule qui lui avait été prêté par l'employeur quatre bâches d'un site à l'autre, avait pris l'initiative de rapporter aussi du matériel supplémentaire dans la perspective d'une utilisation ultérieure de sorte qu'aucune preuve des vols n'était rapportée, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MCA Ingéniérie aux dépens ;

l'employeur justifie de la réalité des manquements reprochés au salarié par la production des attestations de Mmes MT Y... et S. Z... les confirmant ainsi que le mécontentement des clients concernés ; que ces faits sont constitutifs de fautes sérieuses, mais non graves, justifiant le licenciement, étant observé sur l'absence du 3 août qu'à défaut de stipulation particulière dans le règlement intérieur ou dans une note de service le salarié, empêché par sa rétention en cellule de dégrisement, devait faire informer sur le seul appel téléphonique ouvert ou proposé par les services de police non le client mais son employeur ; que le jugement sera, dès lors, confirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES QUE, sur la rupture du contrat pour faute grave, il appartient à l'employeur de justifier de la gravité des faits allégués ;

l'employeur ne justifie pas des trois premiers reproches susvisés ; qu'aucun élément de preuve n'est apporté au soutien du premier grief ; que les pièces versées au débat (à l'exception des courriers de M. Z..., qui feront l'objet d'un examen spécifique) n'établissent pas la réalité des erreurs et négligences alléguées aux deuxième et troisième griefs ; que par ailleurs, que le système de fausse facturation dénoncé par la salariée est établi par la production :- d'un accord de transaction conclu entre la direction générale des douanes et le gérant de la société employeur, faisant ressortir que celui-ci a été interpellé à la frontière par les services des douanes, le 30 septembre 2005, porteur d'une somme de 40. 000 € en espèces ;- par la production

l'employeur était bien fondé à reprocher à la salariée un retard dans la mise en oeuvre des mesures prévues lors de l'assemblée générale du 20 septembre 2007 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si ce retard n'était pas le fait de l'employeur, ni caractériser en quoi ce retard était imputable à Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que, pour juger que le licenciement pour faute lourde était justifié, la cour d'appel a relevé que " cette directrice Mme X... aurait même refusé de signer les notes de service destinées au personnel qui lui étaient présentées en application des décisions de la gérance ou de l'assemblée générale " ; qu'en