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Le montant alloué par les premiers juges n'apparaît pas suffisant au regard des éléments résultant de la relation contractuelle, du contexte de la rupture et de la situation qui a suivi. Il doit être porté à 20. 000 €. * au titre des indemnités de rupture : Leur montant doit être réévalué sur la base d'un salaire de 2. 107, 86 €. Il est dû en conséquence une indemnité compensatrice de préavis de 4. 215, 72 € ainsi que l'indemnité de congés payés de 10 % y afférente, et une somme de 1. 686, 28 € au titre de l'indemnité de licenciement. L'ensemble de ces créances est fixé au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur X....- sur les demandes de Monsieur Y... à l'égard de la SAS Risa : Monsieur Y... n'a dirigé ses demandes à l'encontre de la SAS Risa que le 6 janvier 2006. L'action qu'il a entreprise à l'encontre de Monsieur X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que la prise d'acte de Madame X... produisait les effets d'un licenciement nul en raison du harcèlement moral qui l'avait provoquée et la salariée bénéficiant au surplus d'un statut protecteur et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société CLOUD'S à verser à la salariée 3 352 € d'indemnité compensatrice de préavis brute, y compris l'incidence des congés payés, 400 € d'indemnité de licenciement, 10.000 € de dommages et intérêts en réparation de la perte injustifiée de l'emploi, 5.000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice spécifique causé par le harcèlement moral, 5.000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice spécifique lié à la violation du statut protecteur ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage éventuellement perçues par Madame X...

a sciemment appauvri la société Sycim profit de la SAPP dont il était directeur général, administrateur et actionnaire ; que cette volonté de nuire à son employeur caractérise la faute lourde ; que pour ce qui est du deuxième grief, à savoir le manquement à l'obligation de loyauté, il découle des faits établis ci-dessus ; que partant, le licenciement pour faute lourde est fondé et M. X... doit être débouté de toutes ses demandes (y compris de congés payés) ; 1°) ALORS QU'aucun fait fautif ne pouvant donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, il incombe au juge, statuant sur la légitimité d'un licenciement pour faute lourde, de vérifier que la procédure de licenciement engagée par l'employeur a été mise en oeuvre dans le délai de deux mois prescrit par l'article L.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant des condamnations prononcées au profit de Monsieur X..., à la suite de la requalification de son licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité, en licenciement pour cause réelle et sérieuse, aux sommes de 13.876,08 € à titre d'indemnité de préavis, 1.387,60 € au titre des congés payés y afférents et 65.000 € au titre de la clause de garantie d'emploi ; AUX MOTIFS QUE « Sur les conséquences du licenciement pour cause réelle et sérieuse M. Marc X... sera débouté de sa demande de dommages intérêts au titre du licenciement dès lors que celui-ci est considéré comme fondé.

de travail, il a le choix de demander au repreneur la poursuite du contrat de travail rompu ou de demander à l'auteur du licenciement la réparation du préjudice en résultant; que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il soutenait ne pas avoir été réglé de la somme de 6 587,80 euros mentionnée sur le solde de tout compte ; qu'en se bornant à constater la remise de chèques les 24 mai et 27 juin 2006, chèques d'un montant total de 3 081,39 euros, sans rechercher si les sommes ainsi versées correspondaient aux sommes effectivement dues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient fournis dans…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Sogea Est BTP Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SNC Sogea Est BTP à payer à M. X... les sommes de 5.406,52 € à titre d'indemnité de préavis, les congés payés y afférents, et 7.264,95€ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE la société Sogea avait proposé aux époux Y... un devis de travaux que ces derniers avaient refusé en raison de son coût trop élevé à leurs yeux ; que quelques jours après ce refus, M. X... s'est rendu à leur domicile pour leur proposer de faire les travaux lui-même, ce qu'ils ont accepté ; que M. X...

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé de six mois de salaire, un rappel de salaire sur heures supplémentaires et congés payés afférents, une indemnité compensatrice de repos compensateurs et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère intentionnel du délit de travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paye ; qu'en l'espèce, elle expliquait qu'en raison du dépassement des quotas annuels d'heures supplémentaires applicables à l'époque elle avait cherché à régulariser la situation en payant ces heures supplémentaires excédentaires sous forme de prime ; qu'il…

commercial ou du marché précédent, sera assurée chez l'employeur entrant, et que l'entreprise sortante aura à régler aux salariés transférés les salaires et les sommes à périodicité autre que mensuelle au prorata du temps passé par celui-ci dans l'entreprise, y compris le prorata de l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée et des indemnités de congés payés qu'il a acquis à la date du transfert ; que si la société CHALLANCIN reconnaissait devoir en application de ces dispositions, le salaire horaire versé en dernier lieu par la société ONET PROPRETE METRO au mois d'avril 2009, elle s'opposait au règlement de l'intégralité des sommes réclamées par les salariés dont elle contestait les calculs (conclusions d'appel de la société CHALLANCIN p 4) ; qu'en accordant aux salariés l'intégralité des sommes qu'ils réclamaient sans vérifier les calculs des salariés, la Cour d'appel a privé…

Moyen produit au pourvoi principal par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet Cartallier. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et non sur une faute grave et d'avoir en conséquence condamné un employeur à verser à son salarié de naguère des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ensemble à titre de rappel de salaire, correspondant au 13ème mois, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE la lettre du 12 mai 2006, informant Patrice X... de son licenciement est rédigée comme suit : « Vous avez été engagé à l'agence CARTALLIER le 1er juillet 1998. Vous êtes le directeur de cette agence depuis le 1er janvier 1997.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X..., aux droits de laquelle vient les consorts Y... et vingt-et-un autres salariés, demandeurs au pourvoi principal Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leur demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant aux temps de pause, outre les congés payés afférents, pour la période de mars 2002 à octobre 2005, ainsi que de leur demande de remise de bulletins de paie rectifiés pour la même période ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes de rappel de salaire, selon l'article 3. 5 (anciennement 3.

de ses collègues aurait justifié, indépendamment du statut de titulaire, le bénéfice des avantages réclamés ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa cinquième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X...

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Fromentiers magasins (demanderesse au pourvoi incident) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidé que le licenciement de Mme X...

; que par jugement du 7 mars 2007, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée par le tribunal de grande instance, la société Nodée et Lanzetta, prise en la personne de M.

; que le moyen, dès lors sans portée en sa dernière branche, n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen du même pourvoi : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'après avoir retenu que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 1 245,24 euros au titre des salaires dus entre le 7 et le 27 septembre 2007, outre les congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le salarié dont le contrat de travail demeurait suspendu, n'avait effectué, pour la période en cause, aucune prestation de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi n° X 11-26.813 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Nicollin à verser à M. X...

juillet 2008 qu'elle n'a pu bénéficier des allocations chômage, la prise d'acte étant considérée par cet organisme comme un départ volontaire, il y a lieu de lui allouer l'indemnisation suivante : 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.604 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 160,04 € pour les congés payés afférents » ; ALORS QUE : si à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail dues à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, ce dernier se voit attribuer une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires ; que…

de telles mesures entre le second avis du 24 juillet 2007 et la date du licenciement, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 22 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Trebouldis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Trebouldis et la condamne à payer à M. X...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Serge X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné son employeur, M. Daniel B..., exerçant sous l'enseigne « CLEAN INFORMATIQUE », au paiement de 16.000,00 € dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 4.674,46 € brut d'indemnité compensatrice de préavis, outre 467,44 € de congés payés afférents, et de 4.000,00 € de dommages-intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité à l'égard du salarié, outre les dépens, 800,00 € au titre de frais irrépétibles exposés en première instance et 1.000,00 € au titre de ceux exposés en cause d'appel ; Aux motifs que « Sur les obligations de sécurité … Serge X...

postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail et à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l'arrêt rendu le 12 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société RPH aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société RPH et condamne cette société à payer à M. X...

poste ; que l'employeur ayant, le 16 février 2009, licencié ce salarié pour inaptitude, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de le condamner au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, fût-il avéré, ne prive pas de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié motivé par son inaptitude à tout poste de l'entreprise et l'impossibilité de procéder à un reclassement, quand bien même cette inaptitude serait liée au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité si bien qu'en retenant, pour dire que le licenciement de M. X...

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Toiture de Style et M. X..., ès qualités. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Y... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Toiture de style à lui payer une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, ainsi que des dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'à l'issue de la seconde visite médicale de reprise pratiquée le 23 janvier 2009, le médecin du travail a émis l'avis d'inaptitude suivant « inapte définitif au poste de couvreur ; pas de poste adapté à l'état de santé de Monsieur Y...