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SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 janvier 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 13 F-D Pourvoi n° R 18-19.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme R...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 janvier 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 11 F-D Pourvois n° Y 18-17.642 et Z 18-17.643 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Y 18-17.642 et Z 18-17.643 formés par : 1°/ M. U... E... , domicilié [...] , 2°/ M. F...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 janvier 2020 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 8 F-D Pourvoi n° U 18-23.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme O... U..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 8 juin 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJ Synergie mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. S...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 janvier 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 7 F-D Pourvoi n° J 18-21.930 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. D...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 4 F-D Pourvoi n° Y 18-18.240 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence et des adultes (CMSEA), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 avril 2018 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à M. P...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 janvier 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1 F-D Pourvois n° R 18-11.172 à D 18-11.184 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° R 18-11.172, S 18-11.173, T 18-11.174, U 18-11.175, V 18-11.176, W 18-11.177, X 18-11.178, Y 18-11.179, Z 18-11.180, A 18-11.181, B 18-11.182, C 18-11.183 et D 18-11.184 formés par : 1°/ la société Aviapartner Nantes Atlantique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par Mme H...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10034 F Pourvoi n° T 18-25.756 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Y... T..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Mathore, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10012 F Pourvoi n° W 18-22.194 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme X... Q..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Electre, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10009 F Pourvoi n° G 18-13.649 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. N... G..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Distrilap, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10002 F Pourvois n° X 18-20.976 à K 18-21.103 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° X 18-20.976 à K 18-21.103 formés par l'UNEDIC Délégation CGEA de Lille, dont le siège est [...] , contre cent vingt-huits arrêts rendus le 30 mars 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. S... T..., domicilié [...] , 2°/ à M. B... G..., domicilié [...] , 3°/ à M. K... H..., domicilié [...] , 4°/ à Mme DG... U..., domiciliée [...] , 5°/ à M. J... A..., domicilié [...] , 6°/ à Mme QT... HJ..., domiciliée [...] , prise en qualité d'ayant droit de O...

La remise par l'employeur au salarié, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle, d'un document d'information édité par les services de l'Unédic mentionnant le délai de prescription applicable en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, constitue une modalité d'information suffisante du salarié quant au délai de recours d'un an qui lui est ouvert par l'article L. 1233-67 du code du travail pour contester la rupture du contrat de travail ou son motif

Selon l'article L. 2242-21 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs. Une cour d'appel, qui constate que la mobilité individuelle du salarié était envisagée dans le cadre d'une réorganisation de la direction centrale commerciale ne s'accompagnant pas d'une réduction d'effectifs, en déduit exactement que cette réorganisation constituait une mesure collective d'organisation courante au sens du texte précité

Selon l'article L. 1233-45 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2014-699 du 26 juin 2014, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai. Ce délai court à compter de la date à laquelle prend fin le préavis, qu'il soit exécuté ou non. Par ailleurs, selon l'article L.1233-72 du même code, lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement. Viole dès lors les articles précités une cour d'appel qui, pour prononcer une condamnation au paiement de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche, se fonde sur des éléments antérieurs au terme du congé de reclassement

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11310 F Pourvoi n° Y 18-14.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme P... V..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 11307 F Pourvoi n° V 18-18.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Arc France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Arc International France, contre l'arrêt rendu le 30 mars 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. H... S..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Leprieur, conseiller doyen rapporteur, M. Maron, conseiller, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 11306 F Pourvoi n° Y 18-18.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Arc France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Arc International France, contre l'arrêt rendu le 30 mars 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme T... S..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi des Hauts-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Mme S... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 11305 F Pourvoi n° W 18-18.652 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Arc France,société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Arc International France, contre l'arrêt rendu le 30 mars 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme T... B..., épouse W..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi des Hauts-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Mme B...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 11304 F Pourvoi n° U 18-18.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Arc France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Arc international France, contre l'arrêt rendu le 30 mars 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme C... A..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi des Hauts-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Leprieur, conseiller doyen rapporteur, M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1693 FS-D Pourvois n°s D 17-31.673 F 17-31.675 et H 17-31.676 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° D 17-31.673, F 17-31.675 et H 17-31.676 formés par : 1°/ M. Z... E..., domicilié [...] , 2°/ M. X... S..., domicilié [...] , 3°/ M. P... U..., domicilié [...] , contre trois arrêts rendus le 26 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans les litiges les opposant : 1°/ à M. G... N..., domicilié [...] (SAS Sette Holding), 2°/ à M. I...

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1691 F-D Pourvoi n° A 18-17.874 B 18-17.875 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° A 18-17.874 et B 18-17.875 formés par la société Indibat France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme T... R..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Y... I...