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; que d'ailleurs la société SOFRECO a envoyé à M. [L] une lettre recommandée en date du 5 octobre 2007 pour lui notifier les différents griefs justifiant, selon elle, "la fin de sa collaboration dans le cadre de la prolongation de notre contrat avec le Copirep" ; que l'employeur se prévaut de cette lettre pour en déduire que son salarié a été licencié pour faute grave à cette date pour les motifs qui y étaient énoncés ; que cependant M. [L] fait justement observer qu'en application de l'article L. 1236-8 précité, le licenciement d'un salarié embauché par contrat de chantier est soumis aux dispositions du chapitre II relatives au licenciement pour motif personnel ; qu'en l'espèce, la société SOFRECO, qui estimait être liée à M.

; qu'en retenant dès lors, pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre, « qu'aucun élément n'est produit par Mme [X] pour établir la réalité et l'ampleur du préjudice moral », la cour d'appel a violé l'article L.

ou un contrat de travail, ou une disposition spécifique dans le cadre d'un licenciement économique, Vu l'article L. 1234-9 du code du travail, - Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte un an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement, En conséquence, pour ce faire, à défaut d'une requalification de la prise d'acte aux torts de l'employeur, la demande ne peut perdurer et M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Paillard Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [W] ne reposait ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné la société PAILLARD à lui payer les sommes de 5.489,50 ? à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 548,95 ? au titre des congés payés y afférents, 9.995,46 ? à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 42.000 ?

somme de (?) euros et des éléments produits, le jugement sera confirmé sur le montant des dommages et intérêts, arrêté à la somme de (?) euros, sauf à fixer celle-ci au passif de la procédure collective de la société Avenir Telecom. Par ailleurs, l'article L. 1234-1 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur une ancienneté de services continue d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. En l'espèce, compte-tenu de son ancienneté, (le salarié) a droit à une indemnité compensatrice de préavis de (?) euros, outre (?) euros à titre de congés payés afférents. Il sera ajouté au jugement sur ce point, l'indemnité de préavis constituant une conséquence directe du licenciement.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [C] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement pour faute grave bien fondé ; aux motifs que « 1/ Sur le licenciement pour faute grave : L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige. Il incombe à l'employeur d'alléguer des faits précis sur lesquels il fonde le licenciement.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [T] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR jugé que le licenciement est justifié par une faute grave, d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes indemnitaires subséquents, et de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre de l'abattement, des frais d'entretien de la tenue de travail et de la contrepartie habillage/déshabillage.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [I] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement justifié par une faute grave et d'avoir, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes indemnitaires, ainsi que de ses demandes salariales pour la période du 17 octobre au 20 décembre 2016 ; Aux motifs que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [N] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de M.

à l'organisme les ayant servies, des indemnités de chômage payées au salarié au jour du présent arrêt dans la limite de 3 mois d'indemnités, d'AVOIR débouté la société Renault Trucks de ses demandes et d'AVOIR condamné la société Renault Trucks aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE « I - sur la rupture du contrat de travail La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la gravité de la faute et de son imputabilité au salarié.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. [H] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement pour faute grave de M. [P] [H] justifié et d'AVOIR rejeté toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « la lettre de licenciement sus-reproduite qui fixe les limites du litige, reproche à M. [P] [H] un comportement agressif, irrespectueux et insultant les 1er et 2 octobre 2014 à l'égard du gérant de l'entreprise M.

; qu'au regard de l'activité de la société Bolloré Ports France, opérateur portuaire et non entreprise de navigation, c'est cette deuxième convention collective qui est applicable ; qu'en vertu de l'article 6.A.3.3 de la convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011, « il sera alloué au salarié licencié, sauf pour faute grave ou lourde de sa part, une indemnité distincte du préavis tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise et fixée comme suit : - jusqu'à 10 ans d'ancienneté, 0,25 mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ; - à partir de 10 ans d'ancienneté, 0,35 mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ; que l'indemnité sera calculée sur la base de la moyenne des rémunérations brutes des 12 derniers…

afférents. Le salarié a réintégré la société le 19 juin 2011. Par un arrêt du 15 octobre 2013 (Soc., 15 octobre 2013, pourvoi n° 11-18.977, Bull. 2013, V, n° 232), la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 19 mai 2011. 7. Le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 28 mars 2012 par lettre du 5 mars 2012 et licencié pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception datée du 3 avril 2012. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, sauf en ce qu'il fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes les montants de l'indemnité compensatrice et des congés payés afférents qui lui étaient dus en conséquence de son licenciement du 3 avril 2012 et de le débouter de sa demande d'indemnité de licenciement au titre de ce dernier licenciement, ci-après annexé 8.

décision du changement d'affectation de celle-ci. Lors de l'échange téléphonique retranscrit, l'homme, identifié comme étant monsieur [G] lui enjoint: « tu vas retourner au test si ça te plaît pas tu peux démissionner, Partir, faire ce que tu veux » ; en fin d'entretien Monsieur [G] dira à Madame [E]: « Je vais te faire démissionner pour faute grave hein ! » avant de se reprendre et dire « je ne sais pas comment on appelle ça, mais ? je vais faire une rupture de contrat de travail, on va casser ton contrat puisque tu refuses ce poste ? que je te propose ». Les intentions de ce supérieur hiérarchique est partant de la direction sont clairs soit Madame [E] accepte son changement de poste soit on trouve un biais juridique pour l'exclure de la société.

de 30 heures par semaine, moyennant une rémunération mensuelle brute et une part variable calculée sur les honoraires de négociation des ventes réalisées par son intermédiaire. 2. La salariée a saisi, le 8 février 2016, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail puis a été licenciée pour faute grave par lettre du 18 février 2016. Examen des moyens Sur les deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur la requête en rectification d'erreur matérielle et le premier moyen Enoncé du moyen 4.

qui lui avait été proposée. 3. Par lettre du 11 juillet 2008, la société a demandé à M. [R] de réintégrer son poste, ce qu'il a refusé le 16 juillet 2008 au motif qu'il avait fait l'objet d'un licenciement économique. 4. Le 7 août 2008, la société, représentée par son liquidateur amiable, a notifié au salarié son licenciement pour faute grave. 5. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le versement du solde de salaire du mois de mars 2008 et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect par l'employeur de la procédure de reclassement. 6. [F] [R] étant décédé le[Date décès 1] 2012, l'instance a été reprise par ses ayants droit, Mme [B] [R], son épouse, et [I] et [Q] [R], ses deux enfants. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé 7.

Selon les arrêts attaqués (Dijon, 14 mars 2019), rendus en référé, sur renvoi après cassation (Soc., 14 juin 2017, pourvois n° 16-12.832, 16-12.833, 16-12.834 et 16-12.835), MM. [R], [G] et [O], engagés, respectivement les 5 novembre 2001, 1er mai 1999 et 21 juin 2000 par la société Castmetal Colombier (la société), en qualité d'agents de production, ont été licenciés pour faute grave le 6 mai 2015. 3. Soutenant que leur licenciement constituerait un trouble manifestement illicite, les salariés ont saisi en référé la juridiction prud'homale aux fins qu'elle ordonne leur réintégration et condamne l'employeur au paiement de dommages-intérêts à titre provisionnel. Le syndicat CGT Castmetal Colombier est intervenu volontairement à l'instance.

Pendant la période d'essai la rémunération minima de l'intéressé est égale à 80 % de celle fixée par le Producteur salarié de base titulaire. Pendant la période d'essai le contrat peut être rompu sans préavis par l'une ou l'autre des parties. Toutefois, en cas de renouvellement de la période d'essai, un avis réciproque d'un mois doit ?sauf le cas de faute grave ou de force majeure- être respecté. » Il sera rappelé cependant qu'est déraisonnable, au visa de la convention n° 158 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) et au regard de la finalité de la période d'essai et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent et de l'exclusion des règles de licenciement durant cette période, une période d'essai dont la durée est de six mois, comme en l'espèce.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme [D] Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Madame [D] de toutes ses demandes dirigées contre la RATP AUX MOTIFS propres QUE la RATP a notifié son licenciement pour faute grave à Madame [D], au motif qu'elle avait refusé de prêter le serment prévu par la loi, lors de l'audience du tribunal de grande instance de Paris en date du 28 septembre 2007 ; que la nécessité de prêter serment résulte de l'article 2 de l'annexe au contrat de travail ; que l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 ne comporte aucune formule de serment ; que l'employeur n'ignorait pas que…

handicap mental. De surcroît, certains membres du personnel nous avouaient de ce fait ressentir un certain malaise à devoir travailler à vos côtés. Les explications que vous nous avez fournies au cours de notre entretien du 25 juin 2015 ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet. En conséquence, nous avons décidé de vous licencier pour faute grave » ; qu'il en résulte que le licenciement est motivé par des comportements transgressifs à connotation sexuelle se déclinant en deux séries d'événements : le mime, devant les enfants accueillis au sein de la structure, d'un acte de pénétration sexuelle sur une table avec une collègue de travail ; des embrassades « langoureuses » sur le parking de l'établissement avec cette même collègue ; que pour justifier de ces faits, l'APEI fournit : un courrier de M.