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Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il l'a déboutée tant de sa demande de résiliation judiciaire que de ses demandes subséquentes en paiement d'indemnités de rupture (indemnité spéciale de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse). 2.-Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : En première instance, V... L... sollicitait du conseil de prud'hommes : - la requalification en contrat à durée indéterminée de l'ensemble des 78 contrats de travail à durée déterminée que lui a consentis l'union mutualiste RESAMUT entre le 12 février 1996 et le 27 juillet 1999, date à laquelle elle a bénéficié d'un engagement à durée indéterminée, - et le paiement d'un rappel de salaire en conséquence, y compris les congés payés y afférents.

de 5000 euros au même titre, à compter du 1er janvier 2012 jusqu'au 26 novembre 2012, et d'AVOIR en conséquence condamné la société STC PARTNERS à verser à M. T..., sans astreinte, les diverses sommes au titre du 13ème mois pour les années 2010 à 2015, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification du contrat de prestations de services en contrat travail M. T... sollicite la requalification du « contrat de consultant conseil et assistance en matière financière» signé avec la société le 2 août 2010, entré en vigueur le 6 septembre 2010 qui a pris fin le 26 novembre 2012, en contrat de travail, avec des demandes financières subséquentes. La société STC Partners estime que la juridiction prud'homale n'est pas compétente pour connaître de ce litige car, antérieurement au 26 octobre 2012, M. T...

acceptait de signer ce contrat de travail avec M. J..., suite à sa demande, celui-ci souhaitant s'assurer une couverture sociale ; que les deux parties fixaient d'un commun accord le coefficient et le salaire de M. J..., ceci en tenant compte de la situation particulière de ce dernier dans la société ; que de ce fait, il y a lieu de débouter M. J...

; elle estime qu'en application du principe d'égalité de traitement, il est normal que les salariés qui bénéficient d'un véhicule de service ne soient pas rémunérés du temps de trajet entre leur domicile et le lieu de travail et retour ; elle conclut au débouté de cette demande ; à titre subsidiaire, elle demande la confirmation du jugement de première instance qui a considéré que les sommes réclamées étaient intégrées dans le rappel de salaire alloué du fait de la requalification à temps plein ; l'article 4 de l'accord collectif du 18 avril 2002 attaché à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 prévoit que le temps de travail effectif comprend notamment les temps de conduite ; aux termes de l'article 3 C de l'accord du 7 juillet 2009, relatif à l'organisation de l'activité de transport spécialisé de personnes…

, pour partie ou intégralement, à cotisations de sécurité sociale, il appartient aux juges de vérifier la nature indemnitaire ou non desdites sommes ; que la conclusion d'une transaction consécutive à un licenciement pour faute grave ne vaut pas renonciation par principe de l'employeur à se prévaloir de ladite faute grave, et n'emporte pas en soit requalification de l'indemnité transactionnelle versée en « salaire » ; qu'en retenant au contraire qu'en accordant une indemnité transactionnelle aux cinq salariés licenciés pour faute grave (M. T..., H..., M..., U..., S...) la Société DEVRED avait renoncé au licenciement pour faute grave initialement notifié et que les indemnités transactionnelles versées « comprenaient donc nécessairement à concurrence de leur quantum l'indemnité compensatrice de préavis », la cour d'appel a violé l'article L.

au lieu du travail ; que, de retour en France, il avait repris son travail après ses congés, le 4 janvier 2016 jusqu'au 8 février 2016, date à partir de laquelle il lui avait été délivré un arrêt de travail au titre de l'assurance maladie ; qu'en définitive, ce n'était que le 26 mai 2016 qu'un certificat médical initial avait été établi avec une demande de requalification de l'arrêt de travail en accident du travail, à partir des seules déclarations de M. F... sur les circonstances dans lesquelles serait survenu le fait accidentel, fournies plusieurs mois après cet événement ; qu'en l'état de ces éléments, M. F...

, pour partie ou intégralement, à cotisations de sécurité sociale, il appartient aux juges de vérifier la nature indemnitaire ou non desdites sommes ; que la conclusion d'une transaction consécutive à un licenciement pour faute grave ne vaut pas renonciation par principe de l'employeur à se prévaloir de ladite faute grave, et n'emporte pas en soit requalification de l'indemnité transactionnelle versée en « salaire » ; qu'en retenant au contraire qu'en accordant une indemnité transactionnelle aux treize salariés licenciés pour faute grave (MM. N..., S..., W..., R... , E..., V..., O..., D..., C..., H..., A...

assujetties, pour partie ou intégralement, à cotisations de sécurité sociale, il appartient aux juges de vérifier la nature indemnitaire ou non desdites sommes ; que la conclusion d'une transaction consécutive à un licenciement pour faute grave ne vaut pas renonciation par principe de l'employeur à se prévaloir de ladite faute grave, et n'emporte pas en soi requalification de l'indemnité transactionnelle versée en « salaire » ; qu'en réintégrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, consécutivement à la transaction conclue entre la Société AREVA NC et monsieur X...

La remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, il s'ensuit qu'à défaut d'une telle remise, la convention de rupture est nulle. En cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d'en rapporter la preuve

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 septembre 2018), MM. G... et H... ont été mis à la disposition de la société Poma par la société de travail temporaire Manpower France suivant plusieurs contrats de mission. 2. Il ont saisi la juridiction prud'homale afin de demander la requalification de leur relation de travail en contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement de sommes au titre de l'indemnité de requalification et de la rupture abusive des contrats de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, la première branche du deuxième moyen, les première et cinquième branches du troisième moyen et le sixième moyen, ci-après annexés 3.

par l'employeur et qu'il partait à la retraite le 30 avril 2017 ; que la cour constate que le contrat de travail de M. E... est à ce jour rompu et que la demande en résiliation de son contrat de travail devant s'analyser comme un licenciement nul est sans objet ; que le jugement sera confirmé en tant qu'il a rejeté cette demande ; que sur la demande en requalification du départ en retraite en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, M. E...

la somme de 169 401,60 euros sur la base du salaire brut mensuel de 6 000 euros, de la valeur brute de l'avantage en nature logement fixé à 800 euros par mois et de la valeur brute de l'avantage en nature mise à disposition d'un véhicule justement retenu à hauteur de 82 euros par mois ; 1) ALORS QUE les conditions d'indemnisation de la rupture anticipée d'un document qui a fait l'objet d'une requalification en contrat de travail à durée déterminée doivent tenir compte des modalités de son exécution alléguée dans le respect du principe de proportionnalité ; que la société SUA avait observé qu'entre l'engagement des pourparlers le 26 février 2016 et leur rupture, il ne s'était écoulé que trois semaines ; qu'en accordant une indemnité jusqu'au terme du contrat, la cour d'appel a méconnu le principe de proportionnalité, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du…

déterminée d'un mois, tous consécutifs et conclus au motif du remplacement de M. B..., chauffeur poids-lourds absent en suite d'un accident du travail. 2. Se plaignant de ce que son dernier contrat de travail n'ait pas été renouvelé alors que le salarié remplacé était toujours en arrêt maladie, M. U... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaire, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il requalifie, avec effet au 7 septembre 2009, les contrats de travail successifs en un contrat de travail à durée indéterminée et condamne la société Décors et structures au paiement d'une indemnité de requalification, d'un rappel de salaires et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 13 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Décors et structures aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Décors et structures à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grevy la somme de 3 000…

La demande au titre de la perte de chance formulée à hauteur de 37 860 euros, faute de prétendre dans l'un des trois cas, à la rémunération proprement dite, n'est pas reprise au dispositif de la décision et apparaît être faite à titre subsidiaire, Mme T... demande en outre : - la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, - la requalification de cette résiliation en licenciement nul s'agissant des obligations inexécutées à son détriment, à défaut d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, La société [...] estime que la demande de résiliation judiciaire formée par Mme T... ne repose sur aucun manquement caractérisé : ainsi, l'absence de visite médicale de reprise suite à la reconnaissance d'une invalidité de 2ème catégorie que Mme T...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10648 F Pourvoi n° C 19-11.716 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme F.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 juin 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 La société Frédéric Dages et associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-11.716 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme I... F..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10635 F Pourvoi n° S 19-13.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 La société Twin Jet, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-13.040 contre l'arrêt rendu le 7 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant à M. H... M..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. M. M... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de la société Twin Jet, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10634 F Pourvoi n° H 19-12.801 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 La société Caille des Vosges, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-12.801 contre deux arrêts rendus les 4 juillet 2018 et 30 novembre 2018 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme D... I..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Elle a été élue en qualité de délégué du personnel le 5 juin 2014. 4. Le 29 décembre 2015, la société a informé le personnel que le planning de travail du personnel ambulancier devait être modifié à partir du 1er février 2016. Par courrier du 10 février 2016, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et le 14 avril 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Il a été élu en qualité de délégué du personnel le 4 juin 2014, le mandat devant venir à échéance le 4 juin 2018. 4. Le 29 décembre 2015, la société a informé le personnel que le planning de travail du personnel ambulancier devait être modifié à partir du 1er février 2016. Par courrier du 10 février 2016, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et le 14 avril 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.