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Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer à la date du 31 décembre 2018 la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail, de limiter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires du 2 mars 2016 au 31 décembre 2018 et aux sommes de 157 664,69 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 75 000 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement nul et de le débouter de sa demande de congés payés pour la période postérieure au 1er janvier 2019, de sa demande au titre de l'intéressement et de la participation pour cette même période, et de sa demande tendant à voir actualiser le compte épargne temps pour la période postérieure au 31 décembre 2018 et à le voir solder, alors « qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

Contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement du salarié, de le condamner à lui payer diverses sommes au titre de l'indemnité pour nullité du licenciement, du rappel de salaire sur la période de mise à pied outre l'indemnité de congés payés afférents, de l'indemnité de préavis outre l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié du jour du licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités, alors : « 1°/ que si aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu…

et impossibilité de reclassement. 4. Le 4 novembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° C 22-17.340, D. 22-17.341, et E 22-17.342 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Reims, 6 avril 2022), Mme [Z] et deux autres salariés de la société Transdev [Localité 4] ont saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre des congés payés qu'ils soutenaient avoir acquis pendant la suspension de leur contrat de travail à la suite d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

La salariée a ensuite pris un congé maternité du 20 août 2018 au 16 février 2019, puis un congé parental d'éducation à compter du 17 février 2019. 3. Le contrat de travail a pris fin le 31 octobre 2020 à la suite d'une rupture conventionnelle. 4. Le 25 mars 2021, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

, et sur les trois moyens du pourvoi n° Z 22-10.529 et le quatrième moyen du pourvoi n° B 22-11.106 qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi n° B 22-11.106 Enoncé du moyen 6. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur au titre des congés payés pour les périodes 2015-2016 et 2016-2017, alors « que le congé annuel prévu à l'article L.

entraîner la cassation. Sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors « qu'aux termes de l'article L.

de son droit de grève, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Et sur le second moyen du même pourvoi, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12. Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes tendant à annuler son licenciement, ordonner sa réintégration et au paiement des salaires et congés payés dus au titre du licenciement nul, ainsi que de sa demande tendant à ordonner à l'employeur le retrait de tous les exemplaires des sanctions annulées des dossiers en version papier et informatique, et d'allouer au syndicat la seule somme de 800 euros à titre indemnitaire pour atteinte aux intérêts collectifs de la profession, alors « qu'est nul le licenciement prononcé en considération des activités syndicales du salarié ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif à la discrimination syndicale, emportera la…

Vu l'article 982 du code de procédure civile : 12. Le mémoire en défense, qui n'a été ni remis au greffe ni notifié à l'avocat du demandeur dans le délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur, est irrecevable. Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il reproche à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande au titre des congés payés afférents à la prime de treizième mois 13. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

[R] ne pouvait donc pas soupçonner une absence de versement de cotisations de retraite de la part de la société, lorsqu'il a signé de bonne foi la transaction litigieuse. 5. En statuant ainsi, alors qu'aux termes de la transaction, le salarié se déclarait expressément rempli de tous ses droits, à titre de salaire fixe ou variable, bonus, compléments de salaires, indemnité de préavis, de congés payés, jours de repos au titre de la réduction du temps de travail, droits acquis dans le cadre d'un compte épargne temps, droit individuel à la formation, remboursement de frais, indemnité quelle qu'en soit la nature, qu'il aurait pu tenir tant des accords collectifs d'entreprise applicables aux salariés de MSAS, de la relation de travail que du droit commun et renonçait expressément et irrévocablement à toutes prétentions tant à l'encontre de MSAS que de toutes sociétés du groupe Starwood Hotels…

[U] a été engagé en qualité de directeur multi-sites par la société Tournier management le 10 avril 2018. 2. Il a été licencié pour faute grave le 11 décembre 2018. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger le licenciement pour faute grave justifié et de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la faute grave, privative des indemnités légales ou conventionnelles de rupture, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que par lettre du 26 février 2014, il avait été convenu entre M.

débouter Mme [V], ès qualités, de ses autres demandes, alors : «1°/ que la compensation a lieu quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes ; qu'en retenant que la compensation ne pouvait s'opérer entre, d'une part, les créances de la salariée au titre du non-paiement des salaires de mars et juillet 2019, de l'indemnité compensatrice de congés payés, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement et, d'autre part, la créance invoquée par le mandataire liquidateur au titre des sommes versées en vertu du contrat de partenariat sur l'ensemble de la période d'emploi, au motif inopérant que ''la créance dont est titulaire [G] [P] est d'une nature différente de celle dont est titulaire le mandataire liquidateur, pour cette dernière de résulter d'une faute commise par l'employeur'', la cour d'appel a violé les articles 1347…

Le 20 février 2019, la société a été placée en redressement judiciaire, converti, le 22 mai 2019, en liquidation judiciaire. Mme [X] a été désignée en qualité de liquidateur. Le 12 mai 2021, cette dernière a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

au siège opérationnel et exécutif de la société néerlandaise, à Meyrin, lieu situé en Suisse également dans la banlieue de [Localité 4]. Cet acte prévoyait que la relation de travail restait régie par le droit français et par le contrat de travail initial et que le salarié continuerait de bénéficier du maintien du système de retraite français et des congés payés prévus par le droit français. 3. Par lettre du 8 février 2008, la société néerlandaise a pris acte du départ à la retraite du salarié et de la date de la fin des relations contractuelles fixée au 31 mai 2008. 4. Par requête du 4 septembre 2008, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Oyonnax de deux procédures distinctes, l'une étant dirigée contre la société française et l'autre contre la société néerlandaise. 5.

Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ; Il convient de rappeler que, par arrêt du 27 avril 2022, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait fixé la créance de Mme [G] au passif de la société Olt aux sommes de 6 750 euros de rappel de salaires correspondant à la mise à pied disciplinaire et 675 euros au titre des congés payés afférents, l'a infirmé pour le surplus et, statuant à nouveau des chefs infirmés, a notamment dit que les créances de Mme [G] devaient être garanties par l'AGS CGEA d'Ile-de-France Ouest, dans la limite des plafonds applicables à la date de l'arrêt, en cas de défaillance de la société Olt, dit que la prise d'acte par Mme [G] de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Olt produisait les effets d'une démission et condamné Mme [G] à payer à la société Olt la somme de 20 250…

Réponse de la Cour 9. D'une part, selon l'article L. 3253-19, 1° et 3°, du code du travail, en cas d'ouverture d'une procédure collective, il incombe au mandataire judiciaire d'établir le relevé des créances mentionnées aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4 de ce code dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture et, pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application du 3° de l'article L. 3253-8 et les salaires couverts en application du dernier alinéa de ce même article, dans les dix jours suivant l'expiration des périodes de garantie prévues à ce 3° et ce, jusqu'à concurrence du plafond mentionné aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du même code. 10. D'autre part, l'article L.

du premier moyen qui est irrecevable et sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire outre congés payés afférents, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à lui remettre sous astreinte des documents de fin de contrat, alors : « 1°/ qu'au regard du respect du principe ''à travail égal, salaire égal'', l'ancienneté ne saurait à elle seule justifier une différence de rémunération, dès lors qu'elle est prise en compte par l'allocation aux salariés d'une prime distincte du salaire de base, peu important que l'intégralité de l'ancienneté des salariés au service de l'employeur ne…